Réintégration (315,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Réintégration
Jugements trouvés: 173
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
Jugement 448
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Les vices qui affectent la décision [de non-renouvellement du contrat] peuvent entraîner soit son annulation, soit l'octroi d'une indemnité à la requérante. La première mesure implique la réintégration de la requérante. Or, au vu du dossier, il parait exclu que les rapports de confiance puissent renaître entre la requérante et l'Organisation. Dans ces conditions, le retour de la requérante au sein de l'Organisation n'étant pas opportun, il y a lieu d'inviter la seconde à payer à la première une indemnité".
Mots-clés:
Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 13 A)
Extrait:
"Si un fonctionnaire peut se plaindre à juste titre d'une inégalité de traitement au cas où les dispositions générales ne sont pas appliquées de la même manière à tous les agents qu'elles visent, il ne saurait comparer les situations qui résultent d'actes individuels (tels que les accords relatifs au réengagement de personnes déterminées) pour en tirer la même conclusion. Les différences qui existent entre les accords de cette nature tiennent aux circonstances propres à chacun des intéressés; elles n'engendrent donc pas une inégalité de traitement."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Application; Différence; Disposition; Décision individuelle; Egalité de traitement; Fonctionnaire; Recours en révision; Réintégration; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 416
44e session, 1980
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les droits résultant de l'exercice de la fonction (rémunération, promotion, garantie de l'emploi) sont suspendus jusqu'à la réintégration dans l'emploi. "Deux conditions doivent [...] être réunies cumulativement pour permettre la réintégration; il faut qu'un emploi soit vacant et que l'intéressé soit apte à occuper le poste."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Carrière; Condition; Congé spécial; Conséquence; Convenances personnelles; Poste vacant; Réintégration;
Considérant 2
Extrait:
La requérante ne satisfaisait pas à la condition d'aptitude exigée pour un poste devenu vacant et n'avait pas les aptitudes nécessaires pour en occuper un autre. La décision du Directeur de refuser la réintégration* de la requérante "a été prise conformément aux compétences dont [il] dispose; elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'irrégularité."
* La requérante avait pris un congé de convenance personnelle.
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Congé spécial; Contrôle du Tribunal; Convenances personnelles; Poste vacant; Refus; Réintégration;
Jugement 359
41e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
La réintégration sollicitée est inopportune. "Il ne résulte pas du dossier qu'actuellement l'organisation pourrait employer utilement le requérant dans une fonction disponible [...] une indemnité représentant une année de salaire est de nature à réparer le préjudice dont le requeéant peut exiger la réparation." [17 ans de service; non-renouvellement du contrat entaché d'abus de pouvoir].
Mots-clés:
Annulation de la décision; Contrat; Dommages-intérêts; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 320
39e session, 1977
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 18
Extrait:
Le Tribunal "n'ordonne pas invariablement la réintégration [qui] peut susciter des difficultés pratiques. En l'espèce, [...] la durée et l'excellence des services rendus par le requérant à l'organisation, confirmés par sa conduite dans [des] conditions éprouvantes [...] ainsi que la clarté et la modération de la requête qu'il a soumise au Tribunal [...] ont démontré qu'il s'agissait d'un fonctionnaire dont l'organisation avait tout lieu de regretter la perte."
Mots-clés:
Conséquence; Licenciement; Période probatoire; Réintégration;
Considérants 12, 13 et 17
Extrait:
L'engagement du requérant n'a pas été confirmé en raison de son état de service non satisfaisant. Le Directeur régional n'a formulé aucun commentaire. S'il avait étudié le dossier, il aurait vu que les évaluations sur le travail du requérant étaient douteuses. On ne pouvait se fonder sur le jugement du supérieur direct (divergences inexplicables avec les rapports antérieurs sur le requérant), ni sur l'évaluation du chef supérieur, car elle n'était pas indépendante (reprise du jugement du supérieur direct). La décision du Directeur général doit donc être censurée.
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
Jugement 227
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
En donnant sa démission, le requérant s'est privé lui-même du droit d'être réintégré dans l'organisation. "N'étant entaché d'aucune illégalité, le refus de réintegrer le requérant n'engendre pas en sa faveur le droit à une indemnité."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Démission; Organisation; Refus; Réintégration;
Jugement 158
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[E]tant donné que sa démission a été valablement acceptée, [le requérant] ne saurait exiger sa réintégration, ni, partant, des dommages et intérêts par suite du refus de le réintégrer."
Mots-clés:
Acceptation; Démission; Refus; Réintégration;
Jugement 136
22e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Si l'organisation ne renouvelle pas l'engagement, elle versera au requérant l'indemnité qui apparaîtra équitable. Si les sommes offertes au requérant "ne sont pas estimées équitables par celui-ci, il aura le loisir de saisir le Tribunal d'une requête à ce sujet dans laquelle il fournira les informations nécessaires au calcul de l'indemnité en indiquant notamment : a) le montant de la rémunération qu'il a perçue alors qu'il était employé par l'organisation; et b) la nature de tout emploi qu'il a exercé depuis [qu'il a quitté l'organisation] et le montant de la rémunération y afférente."
Mots-clés:
A défaut; Contrat; Critères; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Réintégration; Suspension;
Jugement 94
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal n'a pas estimé inopportune, dans son jugement 90, la réintégration du requérant. Cette derniere était possible. "En conséquence, il incombe à l'Organisation de se conformer au jugement rendu et de prononcer la réintégration [de l'intéressé] à compter de la date à laquelle il a été illégalement mis fin à ses services, et ceci implique qu'outre le versement d'un rappel de traitement, l'organisation doit lui offrir soit le même emploi soit tout autre emploi sensiblement équivalent."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 90
Mots-clés:
Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution; Réintégration;
Considérant 3
Extrait:
"Dans son jugement no 90 [...] le Tribunal a annulé la décision [...] licenciant [le requérant]. Il a, par là même, estimé que sa réintégration était possible et non inopportune; son jugement, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est définitif et l'organisation ne peut le remettre en cause." [L'organisation faisait valoir qu'elle n'avait pas pu présenter à temps ses objections à la réintegration et que cette dernière est d'ailleurs impossible; elle demande à verser une indemnité au lieu de la réintégration.]
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 90
Mots-clés:
Annulation de la décision; Chose jugée; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Réintégration;
Considérant 4
Extrait:
"En tout état de cause, l'Organisation n'avait pas, eu égard à la nature des fonctions en cause, l'obligation de réintégrer l'intéressé dans l'emploi même qu'il avait détenu, mais pouvait lui offrir tout emploi sensiblement équivalent."
Mots-clés:
Affectation; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Réintégration;
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal, dans son jugement, a estimé la réintégration non inopportune. La réintégration était possible à la date du jugement, elle le sera de nouveau à la date d'expiration de la nouvelle période d'engagement du remplaçant, "l'exécution de la chose jugée étant un motif valable pour ne pas renouveler cet engagement."
Mots-clés:
Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Non-renouvellement de contrat; Réintégration;
Jugement 88
15e session, 1965
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé des faits
Extrait:
"Dans son jugement [no 69] par lequel il a annulé la décision portant non-confirmation de l'engagement du requérant en fin de stage, pour vice de procédure et méconnaissance du droit d'être entendu, le Tribunal a invité l'organisation à se saisir à nouveau de la cause, à mettre le requérant en état de faire valoir tous ses droits et à examiner s'il convenait de le réintégrer. Il a réservé en même temps la faculté au requérant de réclamer une indemnité, qu'il soit réintégré ou non." Le requérant n'a pas été réintégré, il demande au Tribunal de fixer l'indemnité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 69
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Licenciement; Période probatoire; Refus; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Vice de procédure;
Jugement 21
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant au fond E)
Extrait:
"Le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration, laquelle requiert un acte positif du Directeur général, à l'égard duquel le Tribunal ne dispose d'aucune autorité hiérarchique [...]. Le Tribunal est néanmoins compétent pour ordonner la réparation équitable du dommage causé à la requérante par la mesure dont elle a été l'objet."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Réintégration;
Jugement 10
2e session, 1951
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 7, 2 c) & d); Décision
Extrait:
Le rapport de stage n'a porté que sur une période de deux mois et ne "peut en aucune façon être considéré comme reflétant une appréciation effective et raisonnable d'une activité professionnelle s'étendant sur six mois de service - appréciation à laquelle le stagiaire avait droit du fait même de la prolongation correspondante du stage qui lui avait été imposée et qu'il avait acceptée; c'est [...] ce rapport entaché d'irrégularités qui a exercé incontestablement une influence déterminante sur toute la procédure subséquente, y compris la décision" de renvoi. Le Tribunal annule la décision attaquée et "ordonne la réintégration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision".
Mots-clés:
Irrégularité; Licenciement; Période; Période probatoire; Rapport de stage; Réintégration; Services insatisfaisants;
Décision
Extrait:
Le Tribunal annule le licenciement (irrégularités du rapport de stage) et "ordonne la réintegration de la demanderesse en sa qualité de fonctionnaire stagiaire qu'elle possédait au moment de cette décision, dit pour droit que la prolongation de stage de six mois ordonnée par la décision du Directeur général [...] pour sortir ses pleins effets, en conformité avec l'esprit et la lettre du Règlement, doit être recommencée et prendre cours au plus tard" trente jours après la date du jugement.
Mots-clés:
Licenciement; Prolongation de contrat; Période probatoire; Réintégration;
Jugement .19
Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
Société des Nations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Equité; Exception; Recevabilité de la requête; Retard; Réintégration;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9
|
