Durée déterminée (317, 318,-666)

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Mots-clés: Durée déterminée
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• Jugement 3990

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de mettre fin à son contrat de durée déterminée et de refuser de lui verser l’indemnité de perte d’emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3950

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3948

  
  125e session, 2018
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 2

  Extrait:

  Les principes de base à appliquer lorsqu’une décision de ne pas renouveler un contrat est contestée ont été utilement rappelés, par exemple, dans le jugement 3586, aux considérants 6 et 10 :
  «6. Il convient de rappeler à ce stade que, dans un cas comme le cas d’espèce, le Tribunal n’exerce qu’un contrôle limité. Il est de jurisprudence constante qu’une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle prend une décision au sujet de la prolongation ou non d’un contrat de durée déterminée. L’exercice de ce pouvoir n’est soumis qu’à un contrôle limité de la part du Tribunal, qui respecte la liberté de jugement de l’organisation pour ce qui concerne les exigences du service et les perspectives de carrière de ses agents (voir, par exemple, le jugement 1349, au considérant 11). Il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une telle décision ne peut être annulée pour illégalité que si elle a été prise en violation d’une règle de forme ou de procédure, ou si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, si des éléments essentiels n’ont pas été pris en considération ou si un abus ou un détournement de pouvoir est établi, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier (voir, par exemple, les jugements 3299, au considérant 6, 2861, au considérant 83, et 2850, au considérant 6). [...]
  [...]
  10. Il est de jurisprudence constante que toute décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée doit reposer sur un motif valable et non sur un simple prétexte donné pour se débarrasser d’un membre du personnel (voir, par exemple, le jugement 1154, au considérant 4). [...]»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3586
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3940

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Externalisation; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3932

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas renouveler son engagement de durée déterminée en raison de ses prestations insatisfaisantes.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 3929

  
  125e session, 2018
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement alors qu’elle était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3922

  
  125e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de lui proposer un renouvellement de contrat de trois mois et de rejeter les demandes qu’elle a formulées concernant l’évaluation de ses services pour 2012, le reclassement de son poste, la durée de son dernier contrat et ses allégations de harcèlement, de représailles et d’intimidation.

  Considérant 21

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, la décision de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée est une décision de nature discrétionnaire qui ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint de la part du Tribunal, lequel laisse à la libre appréciation d’une organisation internationale la détermination de ses besoins en personnel et des perspectives de carrière de ses employés. Une personne engagée en vertu d’un tel contrat ne jouit pas, en principe, d’un droit au renouvellement de celui-ci. Toutefois, nonobstant le caractère discrétionnaire d’une telle décision, elle doit être prise dans le respect des règles et directives de l’organisation et de la jurisprudence du Tribunal. À défaut, la décision sera censurée pour vice de forme ou de procédure (voir, par exemple, le jugement 3257, au considérant 7). Le Tribunal a en outre déclaré que le non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée doit reposer sur une bonne raison et que le fonctionnaire concerné doit en recevoir notification avec un préavis raisonnable (voir le jugement 3838, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3257, 3838
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3920

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3916

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3914

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat sur projet de durée déterminée.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que la décision de ne pas renouveler un contrat de durée déterminée relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de l’organisation internationale concernée et ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint. À cet égard, le Tribunal a rappelé ce qui suit dans le jugement 3448, au considérant 7 :
  «Il est de jurisprudence constante que la décision de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée est une décision de nature discrétionnaire et ne peut faire l’objet que d’un contrôle restreint par le Tribunal, lequel laisse à la libre appréciation d’une organisation internationale la détermination de ses besoins en personnel et des perspectives de carrière de ses employés. Une personne engagée au bénéfice d’un contrat de durée déterminée n’a aucun droit à la prolongation de son contrat et ne peut invoquer aucun espoir légitime en ce sens. En conséquence, le Tribunal n’exercera un contrôle sur la décision de ne pas prolonger un contrat que si elle a été prise par un organe incompétent, est entachée d’un vice de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, n’a pas pris en compte des faits essentiels ou est entachée de détournement de pouvoir.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3448
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant 11

  Extrait:

  Il convient de rappeler que le requérant était au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, même si celui-ci était soumis au Règlement du personnel engagé pour une période de courte durée. Selon la jurisprudence du Tribunal, même lorsqu’un règlement ou statut du personnel prévoit l’expiration de plein droit et sans préavis d’un contrat à la date d’expiration indiquée dans celui-ci, l’organisation internationale n’est pas pour autant exemptée de notifier au fonctionnaire le non-renouvellement de son contrat (voir, par exemple, le jugement 675, aux considérants 9 à 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 675
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 3909

  
  125e session, 2018
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement à titre temporaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3908

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 21

  Extrait:

  Si son poste n’avait pas été supprimé, l’engagement du requérant aurait expiré le 13 mars 2017. Dans ces circonstances, il n’est pas opportun d’ordonner la réintégration du requérant. Néanmoins, celui-ci a droit à des dommages-intérêts pour tort moral et matériel du fait que la CPI a manqué à son devoir de sollicitude à son égard en ne prenant pas les mesures adéquates pour lui trouver un nouveau poste par suite de la suppression du sien et en mettant fin à son engagement de manière illégale.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Réintégration;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3907

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3904

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3903

  
  125e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la résiliation de son engagement de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Fermeture de l'organisation; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3849

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Recours tardif; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3847

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans les deux requêtes, la requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3840

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3838

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement.

  Considérant 6

  Extrait:

  En vertu d’un principe général du droit de la fonction publique internationale, le non-renouvellement de tout contrat doit reposer sur une bonne raison et être communiqué au fonctionnaire par une décision motivée susceptible de recours. Ce principe s’applique aussi au non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée qui, en vertu du Statut du personnel ou de la convention des parties, doit automatiquement prendre fin à son expiration. Cette solution se justifie par la fréquence des engagements de durée déterminée passés au sein des organisations internationales et parce qu’une solution contraire serait de nature à mettre en question la vocation à carrière de ceux qui entrent au service de ces organisations.
  Il en résulte que le fonctionnaire engagé en vertu d’un contrat de durée déterminée prenant automatiquement fin à son expiration doit être informé des véritables motifs du non-renouvellement dudit contrat et en recevoir notification avec un préavis raisonnable (voir notamment les jugements 1154, au considérant 4, 1544, au considérant 11, 1983, au considérant 6, 3368, au considérant 11, et 3582, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1154, 1544, 1983, 3368, 3582
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
  

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