Motif (34,-666)

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Mots-clés: Motif
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• Jugement 412

  
  44e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La disposition pertinente prévoit une faculté accordée au Directeur général, sur la base de son pouvoir d'appréciation, d'autoriser une activité à mi-temps [...]. "Il faut que les motifs invoqués soient dûment justifiés sans que cela suffise. Il est nécessaire en outre, et independamment, que l'exercice de l'activité à mi-temps soit aussi dans l'intérêt bien compris de l'[organisation]. Autrement dit, le Directeur général dispose d'une large faculté d'appréciation dont il doit faire usage au premier chef en fonction des exigences de l'intérêt de l'[organisation]."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Demande d'une partie; Emploi à temps partiel; Intérêt de l'organisation; Motif; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 404

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "À lui seul un motif justifie le non-renouvellement du contrat, à savoir les difficultés financières qu'éprouvait l'organisation [...] et qui l'ont contrainte à réduire son personnel. Or le Directeur général n'a pas abusé de son pouvoir en portant son choix, parmi les fonctionnaires dont l'organisation envisageait de se séparer, sur la personne de la requérante, qui était employée pour un temps limité et dont les services avaient été appréciés d'une façon moins favorable que ceux d'autres agents."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Raisons budgétaires; Réduction du personnel; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 397

  
  43e session, 1980
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La motivation a notamment pour but de faciliter aux intéressés la défense de leurs droits dans une instance de recours."

  Mots-clés:

  But; Droit de réponse; Motif; Obligation de motiver une décision;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  "[S]i une décision inexpliquée est aussi apparemment inexplicable, le silence donnera un motif d'induire qu'un certain élément, tel qu'un préjugé défavorable ou une interprétation erronée des faits, a pesé sur la décision, ce qui amènerait le Tribunal à la censurer. Le Tribunal estime que la décision inexpliquée de relever le requérant, au bout de 12 jours, d'une affectation qui devait manifestement durer jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire du poste pourrait fort bien justifier une induction de ce genre [...]."

  Mots-clés:

  Affectation; Décision; Irrégularité; Motif; Obligation de motiver une décision; Partialité;
  

  Considérants 43-44

  Extrait:

  Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."

  Mots-clés:

  Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 339

  
  40e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Rien ne donne à penser que l'organisation n'ait pas eu, au moment du contrat, l'intention de s'engager. La lettre d'annulation ne suggérait pas qu'il n'y avait jamais eu d'engagement. Le motif avancé était la situation financière d'un autre organisme qui aurait constitué un cas de force majeure. Sur ce point, le raisonnement n'a pas été poussé plus loin. Le document constituait un contrat de nomination conditionnelle.

  Mots-clés:

  Annulation de l'offre; Condition; Contrat; Force majeure; Intention des parties; Motif; Offre; Organisation; Raisons budgétaires;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Le retrait du financement par un autre organisme pourrait apparaître "comme compromettant la capacité de l'organisation de poursuivre l'exécution du contrat au point de constituer un motif raisonnable de le dénoncer. Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait [...] . Il n'y a rien [...] qui établisse un lien entre l'impossibilité d'approuver des mesures proposées et la situation financière." Certains éléments donnent à penser qu'il faut considérer d'autres facteurs.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Annulation de l'offre; Contrat; Contrôle du Tribunal; Motif; Offre; Raisons budgétaires;
  

  
  
  

• Jugement 334

  
  40e session, 1978
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La question d'un prétendu parti pris en l'espèce peut rester indécise. "Il suffit de constater que la décision [de licencier le requérant en raison de la suppression de son poste] ne serait entachée de détournement de pouvoir que si elle était dépourvue de toute base objective". Cette condition n'est pas remplie.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 9.1 DU STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UIT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Décision; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Partialité; Preuve; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 324

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'utilisation d'un ordinateur par une personne non qualifiée ou dépourvue de scrupules peut entraîner des erreurs ou des indiscrétions. Aussi importe-t-il de déterminer avec précision les tâches des agents d'un organisme tel que le Centre international de calcul et d'exiger de chacun d'eux qu'il respecte strictement les limites qui lui sont fixées. Dès lors, engagé en tant qu'opérateur, le requérant ne pouvait sortir de son rôle sans manquer à un devoir élémentaire. Autrement dit, quelles qu'aient été leurs conséquences effectives, ses actes motivent le refus de reconduire le contrat."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Faute; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 312

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]es avis prétendument trompeurs donnés au Directeur général relatifs aux capacités et aptitudes de la requérante ne sauraient avoir joué un role dans la décision, qui a été motivée par des raisons budgétaires exposées en procédure de façon plausible par l'organisation."

  Mots-clés:

  Motif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 311

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  La décision de transfert a été prise à titre préventif, parce qu'une situation d'étroite dépendance ne pouvait être admise pour des fonctionnaires chargés d'assurer des contrôles financiers. "[L]a décision de transfert s'est fondée sur une hypothèse qui ne s'est jamais effectivement concrétisée, [...] tout ce que le requérant a fait a été, de façon parfaitement correcte, de demander l'avis de ses supérieurs" sur un projet (ouvrir un compte collectif avec un collègue) auquel il a renoncé devant leur désapprobation. "La décision apparaît dès lors comme fondée sur des faits materiellement inexacts et doit, par suite, être annulée."

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 310

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[C]'est une décision qui relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général et, de ce fait, le pouvoir de censure du Tribunal est restreint à certaines hypothèses, dont une seule pourrait être pertinente en l'espèce, soit une mauvaise motivation [...]. Si le contrat du requérant n'a pas été renouvelé, c'est essentiellement parce que ses supérieurs estimaient qu'il n'est pas homme à pouvoir travailler en équipe. Ils peuvent avoir tort ou raison sur ce point, mais l'étude minutieuse du dossier ne fait pas ressortir l'existence d'un motif erroné ni de toute autre raison qui pourrait justifier l'intervention du Tribunal."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 306

  
  38e session, 1977
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Une telle différence de notation à 10 mois d'intervalle est d'autant plus inexplicable qu'aucune pièce du dossier n'en révèle les motifs réels et qu'aucun fait précis ne permet davantage d'expliquer les raisons d'un bouleversement d'appréciation aussi total." Devant le Tribunal, le représentant du Directeur général a présenté des justifications. "Cette explication très tardive [...] se borne à des affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier." Non-renouvellement annulé.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Déductions manifestement inexactes; Irrégularité; Motif;
  

  
  
  

• Jugement 294

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "[L]e fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services insatisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation [...]. En fait, l'augmentation d'échelon est tout simplement un moyen de prendre en considération l'ancienneté et l'expérience qui l'accompagne et le numéro de l'échelon constitue simplement un moyen commode d'indiquer le niveau de traitement atteint par l'intéressé."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; But; Echelon; Motif; Salaire;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon la définition donnée par la disposition applicable, l'augmentation d'échelon "est accordée sous réserve de services satisfaisants fournis durant une période prescrite [...]. Cette définition doit être considérée à la lumière d'une pratique solidement établie. [...] Dans la pratique, [...] la période prescrite est en somme une période fixe et le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services non satisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Augmentation d'échelon; Condition; Définition; Motif; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[E]n admettant que [la décision] soit, en réalité, motivée par l'envoi [...] par le requérant à son supérieur d'une lettre conçue en termes tout à fait incorrects et inadmissibles pour un subordonné, cette circonstance ne serait pas de nature à permettre au Tribunal d'annuler une mesure qui écarte de l'organisation un fonctionnaire dont l'attitude s'était révélée à plusieurs reprises incompatible avec les devoirs élémentaires incombant à tout agent d'une organisation internationale; en tout état de cause, une telle attitude justifierait légalement le refus [de renouvellement]."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Insubordination; Motif; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6-7

  Extrait:

  La requérante a été réprimandée pour ses critiques à l'égard de deux membres du Conseil du personnel, dont elle faisait elle-même partie. "L'argumentation de l'organisation se fonde simplement sur le fait que mettre en doute l'intégrité d'un autre fonctionnaire revient à se rendre coupable de conduite non satisfaisante. De l'avis du Tribunal, c'est là une affirmation excessive. [...] Les motifs et les intentions doivent et8re pris en consideration lorsqu'il y a une accusation de conduite non satisfaisante."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrôle du Tribunal; Motif; Représentant du personnel; Réprimande;
  

  
  
  

• Jugement 251

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En l'espèce, le refus de reconduire ou de transformer les rapports de service du requérant n'est pas affecté d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal. Il se fonde sur la suppression de l'emploi occupé par le requerant et devenu inutile par suite de l'utilisation de trois ordinateurs, ce qui est un motif plausible de ne pas prolonger un engagement parvenu à son terme."

  Mots-clés:

  Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 207

  
  30e session, 1973
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants (in fine)

  Extrait:

  "Si les fonctionnaires bénéficient notamment de la règle d'égalité des fonctionnaires d'un même cadre, cette règle n'est pas applicable entre agents faisant ou pouvant faire l'objet de poursuites disciplinaires pour des motifs différents dans des circonstances différentes."

  Mots-clés:

  Différence; Egalité de traitement; Faute; Motif; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 194

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La requérante est fondée à demander l'annulation de la décision comme insuffisamment motivée." [I]l appartiendra au Directeur général de reprendre l'examen de l'affaire pour rechercher, par tous les moyens qu'il estimera utiles, et la [requérante] entendue, si les appréciations du supérieur immédiat de la [requérante] étaient ou non justifiées et si la non-confirmation de l'engagement [...] pouvait légalement être fondée sur les dispositions" mentionnées.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Obligation de motiver une décision; Période probatoire; Renvoi à l'organisation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 158

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Telle que le requérant l'a présentée, sa démission n'est subordonnée à aucune condition. "Bien que le requérant se plaigne de l'absence de réponse à ses réclamations et invoque, à titre de motif de démission , l'introduction d'un appel, il ne limite pas la cessation de ses fonctions à la durée de la procédure engagée." En acceptant la démission, le Directeur a pris une mesure qui n'est pas contraire aux dispositions applicables.

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Démission; Motif;
  

  
  
  

• Jugement 154

  
  23e session, 1970
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2 D)

  Extrait:

  Les remous suscités par l'arrivée du requérant ont décidé l'organisation à transférer le requérant. Il est regrettable qu'avant de lui assigner son poste, l'organisation ne se soit pas assurée qu'il n'en résulterait aucune difficulté. "Toutefois, le requérant ne pouvait ignorer les complications que son affectation [...] risquait d'entraîner; aussi est-il mal venu à reprocher à l'organisation un manque d'informations auquel, selon les règles de bonne foi, il aurait dû lui-même remédier."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Conduite; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Obligation d'information; Obligations de l'organisation;
  

  Considérant 2 D)

  Extrait:

  Transfert motivé par la crainte que, en raison des idées politiques du requérant, telles qu'appréciées par les autorités nationales, le succès de la mission ne fût compromis. "A juste titre, l'organisation s'est efforcée constamment de ne pas maintenir un fonctionnaire dans un secteur où sa personnalité est sujette à discussion pour des raisons fondées ou non, l'action des institutions internationales n'étant efficace que si leurs agents sont à tous égards à l'abri des soupçons."

  Mots-clés:

  Activités politiques; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Persona non grata;
  

  
  
  

• Jugement 152

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le licenciement

  Extrait:

  Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Licenciement; Motif; Période probatoire; Services insatisfaisants;
  

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