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Indemnité de cessation de service (352,-666)
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Mots-clés: Indemnité de cessation de service
Jugements trouvés: 52
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Jugement 873
63e session, 1987
Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le Statut du personnel est muet quant au préavis et à l'indemnité à accorder en cas de suppression d'un poste. [...] La suppression d'un poste occupé par le titulaire d'un contrat à terme fixe exige l'octroi d'un préavis ainsi que le paiement d'une indemnité ou une autre réparation équitable. Le montant et les modalités de l'indemnité seront déterminés compte tenu des particularités de l'organisation, des éléments d'appréciation liés à la situation du titulaire du poste, de son ancienneté et de ses conditions d'emploi. La décision ne doit être ni discriminatoire, ni entachée d'un autre vice."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
Mots-clés:
Absence de texte; Eléments; Indemnité de cessation de service; Montant; Obligations de l'organisation; Préavis; Réparation; Suppression de poste; Tort moral;
Jugement 822
62e session, 1987
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Les indemnités réclamées par le requérant en vertu du contrat sont celles payables à la suite de la suppression d'un contrat à durée indéterminée conformément au Règlement du personnel existant 'on this day', c'est-à-dire de l'avis du Tribunal, le [...] jour de la signature du contrat et non pas celui [de la] date du départ de l'intéressé ou de la fin de contrat."
Mots-clés:
Application; Date; Disposition; Indemnité de cessation de service; Interprétation; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 595
51e session, 1983
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
L'organisation devrait se placer à la date de reception par l'intéressé de la lettre de licenciement. Le préavis devrait partir de ce jour là et l'indemnité, ainsi que la pension d'invalidité, devaient être calculées et versées à partir de cette date. "Toute autre solution se heurte au principe selon lequel une décision ne peut avoir d'effet rétroactif [...] Aucune organisation ne peut à son gré transformer avec effet rétroactif la situation de ses agents. La solution adoptée par l'organisation pourrait avoir pour effet de supprimer un des avantages prévus" par les dispositions applicables. La décision est annulée; la situation administrative du requérant doit être reconsidérée.
Mots-clés:
Date; Date de notification; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Non-rétroactivité; Paiement; Pension d'invalidité; Préavis;
Jugement 581
51e session, 1983
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Il a été mis fin aux services du requérant, et son poste a été supprimé. L'Organisation affirme que, du moment que le requérant a accepté l'indemnité réglementaire prévue, il a passé avec elle un accord contractuel qui lui interdit de nouvelles prétentions. "Le Tribunal doit naturellement examiner les circonstances dans lesquelles le paiement a été fait et accepté, pour déterminer si le requérant a renoncé ou non à toute prétention qu'il pouvait avoir eue [...] du fait de la cessation de ses services. En l'occurrence, le Tribunal a conclu que la simple acceptation par le requérant de ladite indemnité n'équivaut pas à une renonciation à ses prétentions envers l'Organisation et ne l'empêche pas de demander réparation."
Mots-clés:
Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;
Jugement 537
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le Tribunal s'est servi des méthodes usuelles d'interprétation pour prendre parti entre les versions anglaise et française de la disposition pertinente. Il a constaté que cette dernière n'a pas été modifiée lors d'une révision du Règlement, que l'ancien article qui lui correspond renvoie à une section dont aucun article n'interdisait le cumul de l'indemnité de résiliation et des prestations d'invalidité. Le Tribunal a déduit que le texte français devait être appliqué de préférence au texte anglais.
Mots-clés:
Cumul; Indemnité de cessation de service; Interprétation; Langue de rédaction; Pension d'invalidité;
Jugement 463
46e session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
L'indemnité de départ échoit après la cessation des services. Elle est versée pour faciliter le passage à une autre activité ou à la retraite.
Mots-clés:
But; Indemnité de cessation de service;
Considérants 5-6
Extrait:
Communication tardive de l'acte de mariage (un mois après la cessation effective des services). L'organisation savait que le requérant était marié et avait un enfant. Le seul fait qui compte, c'est que le requérant est marié, quelle que soit la date à laquelle il a produit les documents nécessaires. L'application d'une disposition sur les prestations familiales n'est pas pertinente: il s'agit de deux domaines fondamentalement différents. En l'espèce, l'indemnité de départ doit être calculée conformément au taux prévu pour les fonctionnaires avec personnes à charge.
Mots-clés:
Indemnité; Indemnité de cessation de service; Personne à charge; Production des preuves; Retard; Situation matrimoniale; Taux;
Jugement 436
45e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"Même si les faits avaient donné raison au requérant, sa demande d'annulation [de l'accord conclu au sujet de la résiliation de son contrat] échouerait en droit. [Au moment déterminant] il connaissait tous les éléments qui le conduisent présentement à conclure qu'il a été victime d'actes de tromperie et de mauvaise foi. Si ce qu'il croyait avait été vrai, il aurait probablement été en droit de rompre l'accord. Il a, au lieu de cela, choisi de le confirmer en acceptant le paiement de toutes les sommes que ledit accord lui assurait et il ne peut plus refuser d'être lié par ses dispositions."
Mots-clés:
Acceptation; Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel;
Jugement 226
32e session, 1974
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur la legalité
Extrait:
La requérante a été licenciée à l'issue d'une période de stage. "Quant à la demande d'indemnité qui était réservée dans le jugement 194, le Tribunal considère que la somme [...] offerte par le Directeur général dans sa lettre [...] est suffisante et décide en consequence d'allouer cette somme à l'intéressé."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 194
Mots-clés:
Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire; Tribunal;
Jugement 180
27e session, 1971
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si l'intéressé bénéficie de prestations d'un régime de pension permanente auquel l'organisation a participé. "[U]ne pension doit être qualifiée de permanente dans l'acception du texte [applicable] aussi longtemps que sa suppression dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire; or, si le requérant perd son droit actuel à pension [...] en exerçant une activité lucrative, c'est par un acte de sa volonté, soit par une circonstance qui ne prive pas la pension de son caractère permanent."
Mots-clés:
Conséquence; Cumul; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Pension; Perte des droits aux prestations;
Jugement 84
14e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"La demande dont le Tribunal est saisi est en substance une requête aux termes de laquelle l'indemnité versée au requérant est insuffisante [...]. Le requérant a reçu en tout une indemnité représentant 9 mois de traitement. Compte tenu du fait que l'engagement a été résilié alors que le requérant n'avait pas encore terminé sa période de stage, le Tribunal estime que cette indemnité serait suffisante, même dans l'hypothèse où la décision de résilier le contrat serait injustifiée."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Montant; Offre; Organisation; Période probatoire;
Considérant 1
Extrait:
"L'organisation conclut que la requête est sans objet et irrecevable du fait que le requérant, ayant accepté que le paiement de l'indemnité fixée par [l'organe de recours interne] puisse remplacer l'offre d'un nouvel emploi [...] ne peut contester maintenant la décision de licenciement prise à son égard par le Directeur général. Le Tribunal rejette cette conclusion. Il n'est aucunement démontré que le requérant, en acceptant l'indemnité, considérait sa demande comme pleinement satisfaite, de sorte que le fait de l'avoir acceptée ne l'empêche nullement de soutenir qu'elle est insuffisante."
Mots-clés:
Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir;
Jugement 61
10e session, 1962
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 14
Extrait:
L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."
Mots-clés:
Allocations familiales; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrat; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Indemnité de cessation de service; Modification des règles; Pension; Suppression de poste;
Considérant 24
Extrait:
Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."
Mots-clés:
Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
Jugement .18
Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
Société des Nations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Indemnité de cessation de service; Recevabilité de la requête; Retard;
< précédent | 1, 2, 3
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