Cessation de service (378, 379, 380, 381, 382, 649, 383, 384, 385, 386, 387, 388,-666)

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Mots-clés: Cessation de service
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• Jugement 1342

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  Il ressort du dossier que les motifs avancés par l'OMS pour mettre fin au contrat du requérant étaient erronés. Le Tribunal considère que "la cessation de la relation d'emploi fondée sur une base manifestement indéfendable 'montre la probabilité' que la décision [de non renouvellement] a été inspirée par un parti pris à l'égard du requérant. Cette décision ne peut donc être maintenue."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Présomption; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1326

  
  76e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Cessation de service; Droit; Détachement; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Organisations coordonnées; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1186

  
  73e session, 1992
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les requérants contestent la suppression de la gratuité de la couverture médicale après cessation de service. Ils soutiennent que pendant leurs périodes de service ils cotisaient à un régime d'assurance en vue de couvrir à la fois leurs frais de maladie et ceux des fonctionnaires ayant cessé leur service. L'organisation répond qu'ils n'ont jamais cotisé à un régime d'assurance destiné à couvrir à la fois les frais de maladie des fonctionnaires en activité et ceux des retraités. Le Tribunal considère que "les requérants font erreur : leurs situations antérieure et postérieure à la cessation de leur service étaient distinctes pour ce qui est de l'assurance relative à leurs frais de maladie, et une modification du régime après leur retraite ne pouvait avoir aucun effet rétroactif sur l'assurance antérieure".

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Cessation de service; Frais médicaux; Maladie; Modification des règles; Non-rétroactivité; Supplément d'instruction;
  

  
  
  

• Jugement 1149

  
  72e session, 1992
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est pas convaincu que [...] la dignité du requérant a été d'une quelconque manière bafouée du fait qu'il était en congé de maladie au moment où son contrat est arrivé à son terme. Il peut arriver qu'un fonctionnaire soit à l'hôpital, et non à son travail, au moment de la cessation d'emploi dont la date a été fixée à l'avance; cette circonstance ne saurait, en effet, être raisonnablement perçue comme un manquement au respect qui [lui est dû]."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé maladie; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 1131

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal constate qu'en prenant sa décision de mettre fin à l'engagement du requérant pour suppression de poste, l'UNESCO n'a pas respecté les règles prescrites par la circulaire no 1583. Ainsi, le rapport du Comité paritaire de concertation, qui était tenu de donner un avis, ne fait pas état d'un examen des propositions de l'administration concernant le requérant. Bien plus, la proposition de geler le poste n'émanait pas de l'autorité compétente. En outre, une proposition de redéploiement a été rejetée sans qu'elle fasse l'objet d'une délibération ni qu'elle soit soumise au Directeur général comme le prévoit la circulaire. Le requérant ne demande pas sa réintégration. Le Tribunal ordonne le paiement, à titre de réparation pour tort matériel, de l'équivalent d'une année de plein traitement.

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Avis; Cessation de service; Compétence; Consultation; Durée déterminée; Instruction administrative; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Réaffectation; Suppression de poste; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 1105

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant conteste une décision fondée sur une déclaration prétendument faite par le Directeur général à propos des circonstances de son départ de l'UNESCO. Le Tribunal est compétent ratione personae: aux termes de l'article II, paragraphe 6, de son Statut, les anciens fonctionnaires de l'UNESCO y ont accès." Toutefois, en vertu de l'article II, paragraphe 5, il n'est pas compétent ratione materiae, le requérant n'invoquant pas une violation des dispositions de son contrat ou du Statut du personnel de l'UNESCO. "En effet, il ne lui suffit pas d'établir l'existence d'un lien avec les dispositions de son contrat d'engagement, mais il doit aussi démontrer l''inobservation' de ces dispositions."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 1083

  
  70e session, 1991
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  La date officielle de cessation des fonctions d'un fonctionnaire n'est pas la date à compter de laquelle celui-ci a été autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congés; Date;
  

  
  
  

• Jugement 1022

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "L'objet essentiel du préavis de cessation des fonctions est d'éviter dans la rupture du contrat de travail les solutions brutales qui mettraient la personne qui en est victime dans une situation difficile. Pendant la durée du préavis, le salarié peut continuer à travailler. Il peut aussi recevoir une indemnité compensatrice. En tout cas, cette derniere solution n'est pas obligatoire."

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Indemnité compensatrice; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 1021

  
  69e session, 1990
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir le jugement 1022, au considérant 8.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1022
  

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Indemnité compensatrice; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 986

  
  67e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Les relations des fonctionnaires des organisations internationales avec leur employeur ne s'arrêtent pas avec la cessation de fonctions, le régime de retraite faisant partie intégrante des perspectives administratives. Les traitements, comme les pensions, sont soumis aux règles fondamentales qui régissent le fonctionnement de ces organisations. Une des plus essentielles est fixée par le principe Noblemaire, qui a été édicté, non pas pour donner un régime de faveur aux fonctionnaires, mais en vue d'attirer vers la fonction publique internationale les meilleurs éléments de tous les pays."

  Mots-clés:

  Application; Cessation de service; Pension; Principe Noblemaire; Principes de la fonction publique internationale; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 960

  
  66e session, 1989
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation soutient que la réclamation de la requérante, portant sur l'application d'un nouveau barème des rémunérations considérées aux fins de la pension, est tardive. Le Tribunal n'a pas accepté cette fin de non-recevoir. Il a estimé que "si la requérante ne pouvait pas ignorer depuis plus de deux ans que la modification des barèmes aurait des répercussions lorsqu'elle cesserait ses fonctions au sein de l'OIT, elle était dans l'ignorance des conséquences financières s'attachant à ces décisions."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Cessation de service; Conséquence; Début du délai; Décision; Délai; Forclusion; Modification des règles; Montant; Pension; Recevabilité de la requête; Recours interne; Retraite; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 905

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant demande le remboursement de son congé dans les foyers qu'il a pris un mois avant la résiliation de son engagement. Ce congé lui avait été accordé par écrit par le Secrétaire général. Le Secrétaire général a donc pris expressément à ce sujet une décision favorable qui a créé des droits au profit du requérant.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLES 3.2.1 ET 5.3 DU STATUT DU PERSONNEL DU CIPEC
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé dans les foyers; Date; Droit; Frais de voyage; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 904

  
  64e session, 1988
  Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lors de son recrutement, le requérant vivait en Angleterre et a obtenu le remboursement de ses frais de déménagement en tant que chef de famille car, à cette époque, il avait une fille à sa charge. [...] Puisque le requérant n'a plus personne à sa charge et est divorcé [...] il n'a droit au remboursement des frais de transport que de 40 mètres cubes de mobilier personnel".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Frais de déménagement; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 894

  
  64e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le contrat du requérant a pris fin en 1976. Le requérant a introduit un recours interne en 1984. La requête est irrecevable.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Forclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne; Requête;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le Tribunal ne saurait retenir la thèse du requérant selon laquelle son contrat ne peut prendre fin tant qu'il n'a pas subi un examen médical règlementaire et sérieux pour conclure aux formalités de la fin du contrat. [...] Bien au contraire, la formalité de l'examen médical est la conséquence de la fin du contrat."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Examen médical; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 832

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Pour des raisons des plus compréhensibles, les fonctionnaires internationaux attribuent beaucoup d'importance aux prestations qu'ils recevront après l'extinction de leurs rapports de service; à juste titre, ils tiennent à disposer alors d'une somme d'argent qui leur permette, sinon de conserver le mode d'existence auquel ils sont habitués, du moins de vivre à l'abri des soucis financiers. Or, dans le cas particulier, les décisions attaquées modifient dans une mesure sensible, voire parfois gravement, les perspectives de retraite des agents. Cependant, cela ne suffit pas encore pour qu'elles lèsent des droits acquis."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Avantages sociaux; Cessation de service; Droit acquis; Fonctionnaire; Modification des règles; Montant; Motif; Retraite; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 698

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le requérant fait valoir en vain que, selon la jurisprudence, l'interruption du détachement d'un fonctionnaire n'entraîne pas par elle-même la cessation de son engagement dans une organisation internationale."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 684

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal de déclarer qu'un rapport de notation dont il est l'objet viole certaines dispositions réglementaires et que ce rapport manque d'objectivité. Le Tribunal rejette la requête, motif pris notamment que le requérant n'est pas lésé par les faits invoqués et a quitté le service de l'organisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 637, 638, 639
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Cessation de service; Intérêt à agir; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 662

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "La requête n'allegue pas l'inobservation d'une stipulation du contrat d'engagement ni d'une disposition du statut du personnel. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour l'examiner." Le requérant a présenté sa démission et n'a plus exercé de fonctions. Il demande au Tribunal des dommages-intérêts équivalant à son traitement jusqu'à la fin de la durée initialement prévue du contrat. Il estime avoir été traité de manière inéquitable à son depart.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Démission; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 661

  
  56e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le droit de saisir le Tribunal est réservé aux personnes qui ont des liens suffisamment étroits avec l'organisation [...] Il y a lieu d'attribuer la qualité pour déposer une requête non pas à tous les fonctionnaires dont l'emploi a cessé, mais uniquement aux anciens agents qui invoquent des droits en relation avec les rapports de service issus de leur engagement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Condition; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 632

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  La disposition applicable prévoit que le congé de compensation doit être pris dans les deux mois suivant la date à laquelle les heures supplémentaires ont été faites. "Il est certes difficile d'imaginer comment un congé pourrait être compensatoire s'il était pris très longtemps après l'accomplissement des heures supplémentaires." Le requérant "a pris sa retraite et il n'est plus possible de lui accorder maintenant un congé de compensation [...] La seule solution consiste à ordonner à [l'organisation] de payer au requérant la différence qu'il demande pour les heures supplémentaires".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé compensatoire; Délai; Heures supplémentaires; Paiement; Retraite;
  

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