Suppression de poste (379, 380, 381, 382, 649, 383,-666)

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Mots-clés: Suppression de poste
Jugements trouvés: 167

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• Jugement 2092

  
  92e session, 2002
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Un des critères définis au fil des ans par le Tribunal pour déterminer si un poste a effectivement été supprimé est de savoir si la 'suppression' a ou non entraîné une réduction de personnel dans le service concerné (voir, par exemple, le jugement 139 [...]). Si tel n'est pas le cas, le Tribunal considère qu'il a seulement été procédé à une redistribution des tâches entre des postes existants [...] et non pas à la suppression d'un ou plusieurs postes".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 139
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Contrôle du Tribunal; Critères; Définition; Jurisprudence; Poste; Réduction du personnel; Réorganisation; Suppression de poste; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2090

  
  92e session, 2002
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6-7

  Extrait:

  A la suite d'une restructuration, le poste du requérant a été supprimé et son contrat de durée déterminée résilié. "Une restructuration qui, dans son principe, n'a rien d'illégal, conduit nécessairement au regroupement de certaines fonctions et à la disparition de certains postes. Mais encore faut-il que cette opération se fasse dans le respect des droits et garanties qui doivent être reconnus aux agents de [l'organisation]. En effet, le premier devoir de l'organisation [...] était de proposer à l'intéressé, par voie de mutation, un poste correspondant à ses qualifications et, seulement si cela n'était pas possible, [de lui verser l'indemnité prévue en cas de suppression de poste]. Or rien ne permet d'affirmer que l'organisation ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour proposer au requérant un poste correspondant à ses compétences et à son niveau."

  Mots-clés:

  Contrat; Poste occupé par le requérant; Réorganisation; Suppression; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1981

  
  89e session, 2000
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La requérante avait été placée en congé sans solde. Bien qu'elle ait été incluse dans la procédure de réduction des effectifs, elle fut licenciée et reçut des indemnités en lieu et place de la réintégration. Elle soutient que ses indemnités de licenciement devraient être recalculées afin de prendre en compte sa période de congé. "La question à laquelle il convient donc de répondre est celle de savoir s'il y a eu poursuite du service ou non. La réponse est négative, puisque l'organisation a choisi de payer des indemnités à l'intéressée au lieu de la réintegrer. Sans réintégration, il ne saurait y avoir reprise du service."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé sans traitement; Congés; Indemnité de cessation de service; Réintégration; Réparation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1961

  
  89e session, 2000
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que, "dans son jugement 139 [...], [il] a clairement conclu qu'il ne considérait pas l'assignation des fonctions d'un poste supprimé à d'autres membres du personnel comme impliquant qu'il y ait eu abus de pouvoir, à condition qu'il y ait des preuves que les effectifs ont été réellement réduits." Il confirme cette jurisprudence.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 139
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Condition; Détournement de pouvoir; Jurisprudence; Preuve; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1934

  
  88e session, 2000
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant s'est vu offrir des modalités de départ exceptionnelles à la condition qu'il ne ferait appel ni de la décision de mettre fin à ses fonctions ni à aucun des termes et conditions de cette décision. Il accepta le jour même. "Aucun élément du dossier ne permet de penser que ces engagements - que le requérant parait aujourd'hui regretter - ont ete viciés par une attitude dolosive ou des pressions de la part de l'organisation. Le requérant a accepté les conditions de la transaction qu'il a passée avec l'[organisation], dont certaines étaient très favorables, et il ne peut aujourd'hui les remettre en question. Les moyens tirés notamment de l'inégalité de traitement dont il prétend avoir été victime ne sauraient prospérer du fait de l'existence de cette transaction."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Renonciation à agir; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1854

  
  87e session, 1999
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 15, 17 et 18

  Extrait:

  Le poste du requérant (bénéficiaire d'un contrat de durée indéterminée) a été supprimé et remplacé par un poste d'un niveau plus élevé mais dont les tâches sont restées sensiblement les mêmes. "En modifiant les exigences du poste, [l'organisation] a manifesté son désir de voir ces fonctions exécutées par une personne ayant des qualifications universitaires ou professionnelles plus élevées, mais cela ne prouve pas que le requérant, qui avait vingt-huit ans d'expérience [au sein de l'organisation], eut été incapable de les exercer. [L]e requérant a [...] démontré qu'à première vue les fonctions du nouveau poste et du sien étaient pratiquement les mêmes, qu'il était capable de les exercer [...]. [D]e son côté, [l'organisation] n'a pas apporté la preuve que le nouveau poste impliquait des responsabilités plus importantes, que le grade qui lui correspondait devait être plus élevé que celui de l'ancien poste, ou que les responsabilités plus importantes du nouveau poste devaient entraîner le paiement d'une rémunération plus élevée. [D]ans ces circonstances, le Tribunal considère qu'il n'y a pas eu de véritable suppression du poste du requérant et que la résiliation de son contrat est essentiellement due au fait que l'administrateur n'avait plus confiance en lui, ce qui n'était pas justifié."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée indéterminée; Expérience professionnelle; Formation professionnelle; Grade; Poste; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1787

  
  86e session, 1999
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le fait que le poste du requérant a été supprimé obligeait certes l'Organisation à s'efforcer de le réaffecter à un poste correspondant à ses aptitudes et à son grade; mais le requérant n'était pas titulaire d'un droit à obtenir par priorité un poste déterminé, d'autant moins que plusieurs de ses collègues se trouvaient dans la même situation que lui. En d'autres termes, le requérant peut être fondé à se plaindre de ce que l'[Organisation] ne l'ait pas réaffecté comme il l'aurait souhaité, mais cette contestation ne saurait entraîner l'illégalité de la nomination d'un autre agent sur le poste auquel il avait postulé, si du moins ce dernier avait les compétences requises."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Droit; Egalité de traitement; Grade; Nomination; Obligations de l'organisation; Poste; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1782

  
  85e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  La disposition 110.02 a) du Règlement du personnel sur la suppression de postes et la réduction des effectifs "donne le droit aux membres du personnel nommés à titre permanent d'avoir la priorité pour des 'postes [...] où ils puissent être utilement employés', c'est-à-dire des postes non pas simplement de grade identique mais même de grade inférieur. [...] Le groupe consultatif aurait dû demander à la requérante [qui détenait le grade G.7] si elle était prête à accepter un poste G.6. Ne l'ayant pas fait, il a étudié sa candidature à des postes vacants de grade G.7 seulement et l'a ainsi privée de la possibilite de voir sa candidature examinée pour des postes vacants de grade G.6." Voir aussi le jugement 346 [...].

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 110.02 A) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ONUDI
  Jugement(s) TAOIT: 346
  

  Mots-clés:

  Contrat; Durée du contrat; Durée indéterminée; Grade; Obligations de l'organisation; Poste; Poste vacant; Priorité; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1729

  
  84e session, 1998
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  "Un principe fondamental veut que toute décision de supprimer un poste se justifie par des raisons objectives (voir le jugement 1231 [...]). Le même principe s'applique à une décision visant à modifier la source de financement d'un poste."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1231
  

  Mots-clés:

  Décision; Modification des règles; Motif; Obligation de motiver une décision; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1659

  
  83e session, 1997
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  "Compte tenu des conditions dans lesquelles l'AELE devait être amenée à fonctionner avec quatre Etats seulement à la suite du départ [des trois autres], avec un budget de fonctionnement sans commune mesure avec celui qui était auparavant prévu, il était tout à fait naturel qu'elle reconsidère complètement l'organisation de ses services permanents et qu'elle procède à des suppressions de services et, par suite, de postes. [...] La décision de mettre fin aux activités du Secrétariat, de licencier avec indemnités les titulaires de contrats permanents et de laisser les contrats de durée déterminée aller jusqu'à leur terme a été prise par le Conseil 'à 7' et considérée comme la seule mesure acceptable [d'un point de vue budgétaire]. Les sept Etats membres souhaitaient également préserver la liberté des quatre Etats restant dans l'Organisation de créer un service plus modeste, reflétant la nouvelle composition de l'Organisation. Cette motivation ne révèle pas d'erreur de droit".

  Mots-clés:

  Cessation de service; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Les requérants reprochent à l'Organisation de ne pas s'être conformée aux dispositions de l'Article 12.2 b) du Statut du personnel prévoyant une préférence de réemploi pour les titulaires de contrats permanents dont les postes seraient supprimés en raison des nécessités du service mais, compte tenu du caractère global de la suppression du service [dissolution du Secrétariat], l'Organisation ne pouvait qu'en tirer les conséquences sans prévoir pour les agents licenciés d'autres possibilités que celle de concourir aux emplois qui devaient être créés dans la nouvelle structure."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.2 B) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Concours; Contrat; Durée indéterminée; Exception; Licenciement; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1643

  
  83e session, 1997
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La décision de suspendre le fonctionnement du service dans lequel était détachée la requérante a été prise sur la base d'une erreur sur la date d'expiration de son contrat. "Mais l'intéressée a été consciente de cette erreur [...] et c'est en toute connaissance de cause qu'elle a accepté [la décision contestée]. Elle ne peut donc prétendre que son acquiescement [...] a été vicié."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Date; Durée du contrat; Décision; Détachement; Suppression de poste; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 1614

  
  82e session, 1997
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  La requérante a été licenciée à la suite de la suppression de son poste. Le Tribunal considère qu'"aucun effort sérieux n'a été fourni en vue de [la] réaffecter après le délai de préavis, et encore moins, comme le prescrit [l'article 5.7.11 b) du Manuel relatif aux politiques de personnel], pendant ce délai. D'ailleurs, la défenderesse admet implicitement la méconnaissance de l'obligation qui lui incombait à cet égard en s'efforcant d'y remédier moyennant le versement d'une indemnité additionnelle. Il ressort de ce qui precède que le moyen invoqué de ce chef s'avère fondé et suffit à lui seul à justifier l'annulation de la décision attaquée."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 5.7.11 B) DU MANUEL DU FIDA RELATIF AUX POLITIQUES DE PERSONNEL
  
  

  Mots-clés:

  Indemnité compensatrice; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "La structure d'une organisation devant se transformer en même temps que changent les circonstances, les modifications peuvent entraîner la suppression de postes. Car, même si cela n'est pas expressément prévu, une organisation n'est pas tenue de conserver les moyens d'action qu'elle a adoptés à telle ou telle époque."

  Mots-clés:

  Organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  "Contrairement aux allégations de la requérante, la décision d'abolir son poste procède de l'application de critères objectifs qui sont étrangers à sa personnalité et à ses états de service, et qui n'ont pu porter atteinte ni à son intégrité ni à sa dignité. De plus, ses supérieurs hiérarchiques n'ont pas manqué de l'entretenir, verbalement et par écrit, de l'évolution de la procédure de restructuration et de la situation de son emploi. Ce comportement traduit le souci de la préparer aux conséquences de l'opération sur ses fonctions et peut difficilement être dû à la mauvaise foi. Le Tribunal en conclut que la réalité d'un tort inutile et excessif n'est pas établie."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Bonne foi; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1602

  
  82e session, 1997
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il résulte de [la] jurisprudence que le droit de priorité du fonctionnaire dont le poste est supprimé implique que les différents organes devant préparer la nomination connaissent ce droit et examinent soigneusement les aptitudes du candidat interne, comparées à celles du candidat extérieur."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1596

  
  82e session, 1997
  Association européenne de libre-échange
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 25-26

  Extrait:

  "Au vu du dossier, le Tribunal est convaincu que l'Association a calculé les prolongations des engagements des requérants de manière à faire coïncider les dates d'expiration de ces engagements et celles de la suppression des postes concernés dans le souci d'éviter d'avoir à verser les indemnités [de cessation de service], conformément à l'article 12.5 c) du Statut [du personnel]. [...] L'AELE n'avait pas la liberté de manipuler le renouvellement des contrats dans le but d'éviter le versement des indemnités qui auraient été dues si la procédure normale avait été suivie. L'AELE doit donc verser aux requérants des indemnités de cessation de service qui seront calculées en fonction de leur ancienneté, comme prévu à l'article 12.5 du Statut."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
  
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Cessation de service; Contrat; Indemnité de cessation de service; Prolongation de contrat; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1553

  
  81e session, 1996
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  Selon l'article 4.4 du Statut du personnel, "priorité est donnée, en cas de vacances de poste, à l'examen des candidatures des membres du personnel". Le Tribunal a estimé qu'"il ressort clairement des éléments du dossier que l'Organisation n'a pas accordé à la requérante la priorité lors du pourvoi de postes vacants [...]. Elle a posé la mauvaise question à ses unités et au bureau du personnel. Il ne s'agissait pas de savoir s'il existait un poste correspondant au profil professionnel de la requérante, mais plutôt de déterminer s'il existait une fonction qu'elle était capable de remplir avec compétence. [...] Aucune instruction n'a été donnée en vue d'accorder la priorité à la requérante pour des postes vacants. La décision de mettre un terme à son engagement résulte d'une interprétation erronée de l'article 4.4 et d'une erreur de droit. Cette décision doit donc être annulée".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 4.4 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Candidat interne; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision; Interprétation; Licenciement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Priorité; Réaffectation; Réintégration; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1487

  
  80e session, 1996
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La suppression d'un poste n'entraîne pas nécessairement le départ de son titulaire. [...] Mais, en l'espèce, il résulte du dossier [...] que [le Secrétaire général] a examiné avec toute l'attention nécessaire les possibilités de réaffectation. Toutefois, compte tenu du niveau atteint par l'intéressé dans l'Organisation, du faible nombre d'emplois permanents et du nombre plus faible encore d'emplois vacants ou susceptibles de l'être, aucun poste correspondant à ses aptitudes ne pouvait lui être proposé."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Licenciement; Obligations de l'organisation; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1374

  
  77e session, 1994
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le fait que [l'organisation] n'ait pas appliqué les bons critères pour déterminer les 'groupes de priorité' entraîne l'irrégularité de la procédure de réduction des effectifs puisque cela signifie que les agents dont les postes ont été supprimés n'ont pas été classés dans l'ordre de priorité prescrit par le manuel pour déterminer quels sont les fonctionnaires qui seront maintenus".

  Mots-clés:

  Application; Application des règles de procédure; Critères; Irrégularité; Priorité; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1346

  
  77e session, 1994
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant a été licencié pour faute disciplinaire. Le Tribunal ne retient pas "le moyen tiré par le requérant de ce que l'organisation souhaitait en réalité supprimer son poste de programmeur système pour le remplacer par un poste de technicien d'exploitation. Aucun élément du dossier ne permet de confirmer cette allégation; à supposer même que l'organisation ait entendu restructurer son service informatique, cette circonstance ne peut ni justifier le refus d'obéissance du requérant ni, encore moins, faire regarder son licenciement comme intervenu, ainsi qu'il le prétend, à la suite d'une suppression de poste."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Insubordination; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 1342

  
  77e session, 1994
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. L'Organisation affirme que le projet auquel il était affecté était de durée limitée et qu'une procédure de réduction d'effectif ne s'imposait donc pas. Le Tribunal estime qu'"en l'occurrence, le projet n'était pas de durée limitée. Tout d'abord, l'OMS n'a pas produit de document qui porte création du poste ou qui en prescrive la durée. En outre, à supposer même qu'au moment de sa création il ait été de durée limitée, ses nombreuses prolongations montrent qu'il était devenu un poste de durée illimitée, ce qui mettait donc le requérant en droit de bénéficier de l'application de la procédure de réduction d'effectif quand le poste a été supprimé."

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Création de poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Espoir légitime; Modification des règles; Poste; Poste occupé par le requérant; Procédure devant le Tribunal; Réduction du personnel; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1326

  
  76e session, 1994
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 13-14

  Extrait:

  Le requérant allègue la violation par l'UIT de son droit à une indemnité de licenciement pour cause de suppression de poste. Le Tribunal considère que le requérant n'a pas été licencié mais transféré de cette organisation vers une autre en application de l'accord interorganisations concernant le transfert, le détachement ou le prêt de personnel entre les organisations du système commun des Nations Unies. Dès lors, il ne peut invoquer le droit à une indemnité de licenciement, la cessation de son service à l'UIT ne résultant pas d'une suppression de poste.

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Cessation de service; Droit; Détachement; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Organisations coordonnées; Suppression de poste;
  

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