Réorganisation (383,-666)
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Mots-clés: Réorganisation
Jugements trouvés: 85
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Jugement 2742
105e session, 2008
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 34
Extrait:
"Il était dit dans le jugement 2510 qu'«une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel». Le mot «nécessairement» utilisé dans cette phrase montre que ce pouvoir est implicite, même s'il n'est pas expressément conféré par les règles pertinentes. En revanche, ce pouvoir ne saurait être considéré comme implicite s'il est contraire aux règles en vigueur."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2510
Mots-clés:
Création de poste; Interprétation; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Règles écrites; Réorganisation; Suppression de poste; Violation;
Considérant 37
Extrait:
"Il n'y a pas forcément incompatibilité entre le fait de «renforcer» un service et le fait de le restructurer. En revanche, il y a incompatibilité lorsque la restructuration implique la suppression de ce que l'on se propose de renforcer."
Mots-clés:
Conséquence; Réorganisation; Suppression;
Jugement 2510
100e session, 2006
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, y compris en supprimant des postes, en en créant de nouveaux et en redéployant le personnel (voir les jugements 269 et 1614). Comme il l'a fait observer dans le jugement 1131, le Tribunal ne peut substituer son jugement à celui de l'administration en ce qui concerne ces questions de réorganisation, et les décisions prises en la matière relèvent du pouvoir d'appréciation de l'organisation et ne peuvent faire l'objet que d'un contrôle limité."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 269, 1131, 1614
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Création de poste; Décision; Limites; Poste; Pouvoir d'appréciation; Réaffectation; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 2471
99e session, 2005
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
A la suite d'une restructuration, le poste qu'occupait la requérante au Département des services généraux a été transféré dans un autre département. En décembre 2002, l'intéressée a été réaffectée au Département des services généraux, mais à un poste différent de celui qu'elle occupait précédemment. Elle demande que lui soient rendues les fonctions et responsabilités qui étaient les siennes dans ledit département avant la restructuration. "Le Tribunal considère qu'il ne peut être fait droit à cette demande, car cela impliquerait de revenir sur la restructuration et sur la modernisation technologique effectuées qui, comme le reconnaît elle-même la requérante dans ses écritures, étaient à la fois nécessaires et prévisibles. Sa position est donc indéfendable."
Mots-clés:
Conclusions; Différence; Mutation; Poste; Poste occupé par le requérant; Refus; Responsabilité; Réaffectation; Réorganisation;
Jugement 2092
92e session, 2002
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Un des critères définis au fil des ans par le Tribunal pour déterminer si un poste a effectivement été supprimé est de savoir si la 'suppression' a ou non entraîné une réduction de personnel dans le service concerné (voir, par exemple, le jugement 139 [...]). Si tel n'est pas le cas, le Tribunal considère qu'il a seulement été procédé à une redistribution des tâches entre des postes existants [...] et non pas à la suppression d'un ou plusieurs postes".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 139
Mots-clés:
Conséquence; Contrôle du Tribunal; Critères; Définition; Jurisprudence; Poste; Réduction du personnel; Réorganisation; Suppression de poste; TAOIT;
Jugement 2090
92e session, 2002
Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 6-7
Extrait:
A la suite d'une restructuration, le poste du requérant a été supprimé et son contrat de durée déterminée résilié. "Une restructuration qui, dans son principe, n'a rien d'illégal, conduit nécessairement au regroupement de certaines fonctions et à la disparition de certains postes. Mais encore faut-il que cette opération se fasse dans le respect des droits et garanties qui doivent être reconnus aux agents de [l'organisation]. En effet, le premier devoir de l'organisation [...] était de proposer à l'intéressé, par voie de mutation, un poste correspondant à ses qualifications et, seulement si cela n'était pas possible, [de lui verser l'indemnité prévue en cas de suppression de poste]. Or rien ne permet d'affirmer que l'organisation ait fait tout ce qui était en son pouvoir pour proposer au requérant un poste correspondant à ses compétences et à son niveau."
Mots-clés:
Contrat; Poste occupé par le requérant; Réorganisation; Suppression; Suppression de poste;
Jugement 2080
92e session, 2002
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 14-15
Extrait:
"Le Directeur général, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et compte tenu de l'intérêt général de l'organisation, a décidé que le poste [du requérant] devait être redéfini et que le contrat [de celui-ci] ne devait pas être renouvelé. Le Tribunal admet que l'organisation était en droit de s'adapter aux changements et de modifier la description du poste concerné en vue de ses besoins futurs."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Droit; Décision; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Non-renouvellement de contrat; Organisation; Poste occupé par le requérant; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Jugement 2027
90e session, 2001
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La défenderesse prétend que la requête est irrecevable au motif que le requérant n'a pas fait l'objet d'une véritable décision de mutation émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, qu'il ne démontre pas que la décision contestée lui fait grief et qu'il n'a pas d'intérêt à agir. Le Tribunal ne saurait accueillir cette fin de non-recevoir car même une simple mesure d'organisation interne telle que la réaffectation d'un agent peut, selon les circonstances, porter atteinte aux droits et intérêts légitimes du fonctionnaire (voir notamment le jugement 1078 [...])."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1078
Mots-clés:
Absence de préjudice; Charge de la preuve; Chef exécutif; Droit; Décision; Intérêt du fonctionnaire; Intérêt à agir; Motif; Mutation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réaffectation; Réorganisation;
Jugement 1779
85e session, 1998
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 11
Extrait:
"Le Tribunal peut censurer un processus [de restructuration] lorsque celui-ci est susceptible d'être vicié par un parti pris, un abus de pouvoir ou d'autres irregularités semblables. Il ne lui appartient pas, en revanche, de décider ce que devrait être une 'procédure normale' de restructuration."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Irrégularité; Limites; Partialité; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Jugement 1659
83e session, 1997
Association européenne de libre-échange
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"Compte tenu des conditions dans lesquelles l'AELE devait être amenée à fonctionner avec quatre Etats seulement à la suite du départ [des trois autres], avec un budget de fonctionnement sans commune mesure avec celui qui était auparavant prévu, il était tout à fait naturel qu'elle reconsidère complètement l'organisation de ses services permanents et qu'elle procède à des suppressions de services et, par suite, de postes. [...] La décision de mettre fin aux activités du Secrétariat, de licencier avec indemnités les titulaires de contrats permanents et de laisser les contrats de durée déterminée aller jusqu'à leur terme a été prise par le Conseil 'à 7' et considérée comme la seule mesure acceptable [d'un point de vue budgétaire]. Les sept Etats membres souhaitaient également préserver la liberté des quatre Etats restant dans l'Organisation de créer un service plus modeste, reflétant la nouvelle composition de l'Organisation. Cette motivation ne révèle pas d'erreur de droit".
Mots-clés:
Cessation de service; Contrôle du Tribunal; Etat membre; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Organisation; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires; Réorganisation; Suppression de poste;
Considérant 12
Extrait:
"Les requérants reprochent à l'Organisation de ne pas s'être conformée aux dispositions de l'Article 12.2 b) du Statut du personnel prévoyant une préférence de réemploi pour les titulaires de contrats permanents dont les postes seraient supprimés en raison des nécessités du service mais, compte tenu du caractère global de la suppression du service [dissolution du Secrétariat], l'Organisation ne pouvait qu'en tirer les conséquences sans prévoir pour les agents licenciés d'autres possibilités que celle de concourir aux emplois qui devaient être créés dans la nouvelle structure."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.2 B) DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE
Mots-clés:
Cessation de service; Concours; Contrat; Durée indéterminée; Exception; Licenciement; Obligations de l'organisation; Priorité; Réaffectation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel; Suppression de poste;
Jugement 1614
82e session, 1997
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La structure d'une organisation devant se transformer en même temps que changent les circonstances, les modifications peuvent entraîner la suppression de postes. Car, même si cela n'est pas expressément prévu, une organisation n'est pas tenue de conserver les moyens d'action qu'elle a adoptés à telle ou telle époque."
Mots-clés:
Organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 1553
81e session, 1996
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal a déclaré à de nombreuses reprises, notamment dans le jugement 1131 [...], qu'il contrôle, non pas la politique d'une organisation, mais seulement les mesures individuelles prises en application de cette politique, ainsi que la mise en oeuvre effective de certaines règles de fond. Le pouvoir du Tribunal est limité. Il ne peut substituer son jugement à celui de l'administration en cas de réorganisation de postes ou de redéploiement de personnel inspirés par un souci d'économie et d'efficacité. En revanche, il retrouve sa compétence si la décision émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1131
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Redéploiement; Réorganisation;
Jugement 1437
79e session, 1995
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant a été muté contre son gré dans un autre service. Le Tribunal considère qu'"en l'espèce, il ne résulte pas du dossier que le Directeur général [...] ait usé de son pouvoir d'appréciation dans des conditions qui puissent valablement être contestées devant le Tribunal. Le transfert du requérant était justifié par l'intérêt du bureau : la réorganisation de la section [d'origine du requérant], d'une part, et les besoins en personnel de la section [vers laquelle il a été transféré], d'autre part, constituent à cet égard des éléments que l'organisation a pu légalement prendre en considération pour procéder au transfert litigieux."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Jugement 1398
78e session, 1995
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"L'utilisation des matériels et des programmes informatiques est pour toutes les organisations une nécessité et il n'y a rien d'anormal à ce que des agents chargés d'élaborer et de rédiger des rapports de recherche et des comptes rendus soient invités à travailler sur des logiciels et tenus de transcrire les résultats de leurs travaux dans une forme immédiatement utilisable. [...] L'on ne saurait reprocher à l'organisation défenderesse, dont les responsables disposent d'un large pouvoir en matière d'organisation des services, de prendre les mesures nécessaires pour en moderniser les conditions de fonctionnement. Ce faisant, l'organisation n'a pas porté atteinte aux garanties dont disposent ses fonctionnaires et ne peut être regardée comme ayant modifié la description du poste des examinateurs de recherche, qui est rédigée de manière tres générale".
Mots-clés:
Chef exécutif; Description de poste; Garantie; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Considérant 6
Extrait:
Le chef exécutif "dispose d'un large pouvoir d'organisation du service et [...] ne peut être tenu de demander l'avis des conseils consultatifs institués par le Statut de l'Office [européen des brevets] avant de donner de nouveaux moyens de travail à ses agents permettant une meilleure efficacité. En tout état de cause, la mesure litigieuse n'impliquait pas une modification dans les règles d'organisation du service de l'OEB qui eut rendu cette consultation nécessaire en vertu de l'article 38 [du Statut des fonctionnaires]."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Avis; Chef exécutif; Intérêt de l'organisation; Organe consultatif; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1317
76e session, 1994
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 28
Extrait:
L'organisation justifie une mesure de non-renouvellement de contrat par des considérations liées à la réorganisation de ses services régionaux. "Concernant [...] l'obligation de motivation qui fait partie de toute procédure administrative régulière, le Tribunal n'entend pas mettre en doute la justification objective des mesures de réorganisation prises par [la défenderesse]. Cela étant, [elle] aurait dû [...] expliquer [au requérant], ce qu'elle n'a pas fait, pourquoi la réorganisation justifiait sa mise à l'écart." Le Tribunal renvoie à sa jurisprudence constante en matière de non-renouvellement de contrat et constate que la défenderesse n'en a pas tenu compte.
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Jurisprudence; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Réorganisation;
Considérants 20-21
Extrait:
La défenderesse prétend que le requérant, de par sa qualité de membre du personnel engagé au titre de projets d'assistance technique, ne pouvait, à la suite d'une réorganisation des services, attendre le renouvellement de son contrat, contrairement à des fonctionnaires du siège, dont l'engagement a été prolongé. Le Tribunal considère qu'"il ressort d'une analyse du Statut et du Règlement du personnel que les dispositions relatives aux contrats de durée déterminée sont en substance identiques pour [le personnel du siège et le personnel engagé au titre de projets]". Par conséquent, l'organisation "n'est pas fondée à invoquer [une de ces dispositions] pour se défendre contre le reproche de discrimination fondé par le requérant sur le traitement différent appliqué à d'autres agents".
Mots-clés:
Agent du Siège; Contrat; Durée déterminée; Egalité de traitement; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Réorganisation; Statut du requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 1131
71e session, 1991
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le pouvoir du Tribunal est limité. Il ne peut substituer son jugement à celui de l'administration en cas de réorganisation des postes ou de personnel inspirée par un souci d'économie et d'efficacité. Il doit s'abstenir d'examiner le bien-fondé de la suppression d'un poste. En revanche, il retrouve sa compétence si la décision émane d'un organe incompétent [etc]".
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Raisons budgétaires; Réorganisation; Suppression de poste;
Jugement 1018
69e session, 1990
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le requérant conteste la décision de le muter. "Le Tribunal a [...] acquis, à l'examen du dossier, la conviction qu'il n'y a pas eu détournement de pouvoir de la part du Secrétaire général. La mutation, loin d'être arbitraire, a été ordonnée conformément à des critères objectifs et aux fins d'une gestion efficace".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Motif; Mutation; Réorganisation;
Jugement 526
49e session, 1982
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La mesure de réorganisation administrative qu'est la fusion de deux départements précédemment distincts échappe à la compétence statutaire du Tribunal.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Réorganisation;
Jugement 494
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."
Mots-clés:
Absence de preuve; Activités syndicales; Mutation; Partialité; Preuve; Représentant du personnel; Réorganisation; Sanction déguisée;
Jugement 397
43e session, 1980
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La disposition qui prévoit une procédure d'avis de vacance d'emploi et de consultation du Comité des nominations et promotions "s'applique, conformément à sa raison d'être, en cas de mise au concours illimitée, en dehors aussi bien qu'au sein de l'organisation. Or, en l'espèce, il s'agissait simplement de modifier la situation d'agents en fonction par l'attribution de nouvelles tâches, voire de grades plus élevés."
Mots-clés:
Obligations de l'organisation; Procédure devant le Tribunal; Réorganisation;
Jugement 361
41e session, 1978
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 43-44
Extrait:
Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."
Mots-clés:
Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;
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