Congé maladie (434,-666)
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Mots-clés: Congé maladie
Jugements trouvés: 66
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Jugement 1149
72e session, 1992
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
"Le Tribunal n'est pas convaincu que [...] la dignité du requérant a été d'une quelconque manière bafouée du fait qu'il était en congé de maladie au moment où son contrat est arrivé à son terme. Il peut arriver qu'un fonctionnaire soit à l'hôpital, et non à son travail, au moment de la cessation d'emploi dont la date a été fixée à l'avance; cette circonstance ne saurait, en effet, être raisonnablement perçue comme un manquement au respect qui [lui est dû]."
Mots-clés:
Cessation de service; Congé maladie; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
Jugement 975
66e session, 1989
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"La pratique consistant à autoriser les mères à reporter le congé maternité prénatal et à prolonger, en conséquence, le congé post-natal n'autorise pas la requérante à substituer un congé de maladie à un congé maternité, cela étant contraire aux dispositions du Statut."
Mots-clés:
Application; Congé maladie; Congé maternité; Disposition; Pratique; Prolongation de contrat; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 938
65e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"On ne peut pas mettre fin à un contrat tant que le fonctionnaire est en congé de maladie."
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Prolongation de contrat; Services insatisfaisants;
Jugement 932
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10 C)
Extrait:
"S'il était prouvé que, lors de l'examen médical initial ou l'examen pratique par la Commission, les médecins membres de la Commission et le requérant n'avaient pas réussi à se faire comprendre, le requérant aurait là un motif valable de contester cet avis médical. [...] Le fardeau de la preuve lui incombant, le requérant doit convaincre le Tribunal que les conclusions de l'examen médical (refusant l'octroi d'un congé de maladie) [...] devraient être annulées pour des raisons de difficultés linguistiques."
Mots-clés:
Absence de preuve; Avis médical; Charge de la preuve; Commission médicale; Congé maladie; Irrégularité; Refus; Requérant;
Jugement 909
64e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Après avoir épuisé la totalité de ses droits à un congé de maladie à plein traitement, le requérant fut mis en congé à demi-traitement. Puis, n'ayant pas repris le travail bien qu'il ait été déclaré apte, il fut mis en congé sans traitement. Le Tribunal a estimé que cette décision a été prise en conformité avec les dispositions du Statut du personnel régissant les conges spéciaux.
Mots-clés:
Aptitude au service; Congé maladie; Congé sans traitement; Congé spécial;
Jugement 857
63e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requérante, quelques semaines avant l'expiration de son contrat, a été victime d'une crise cardiaque. Conformément au Statut du personnel, sa nomination a été prolongée pour la durée de son congé maladie. Après avoir conclu que la requérante était en mesure de travailler, la FAO a mis fin à son congé maladie et, quelques jours après, à son engagement. La requérante n'a fait état d'aucune irrégularité dans l'application, par le Directeur général, des dispositions régissant le congé de maladie.
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Maladie; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat;
Jugement 809
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
"En dehors des hypothèses de congés octroyés à la demande des intéressés ou des congés de maladie qui ne sont que la prolongation de l'activité, tout fonctionnaire qui perçoit un traitement est en droit d'exiger qu'un travail lui soit confié, correspondant au niveau hiérarchique qui est le sien."
Mots-clés:
Affectation; Congé annuel; Congé maladie; Congés; Droit; Exception; Grade; Privation de fonctions; Salaire;
Jugement 769
59e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant est tombé malade un 15 août, jour férié officiel. Il demande un jour de congé supplémentaire pour remplacer celui qu'il a perdu. Sa requête a été rejetée, le requérant n'étant ni en congé annuel, ni en congé dans les foyers à la date de sa maladie.
Mots-clés:
Congé annuel; Congé compensatoire; Congé dans les foyers; Congé maladie; Demande d'une partie; Jour férié; Maladie; Refus;
Jugement 706
57e session, 1985
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Dans le jugement 607, le Tribunal a décidé que le requérant avait droit à un congé de maladie à compter du 1er avril 1981 et l'a renvoyé devant l'UNESCO pour fixer, après expertise médicale, la durée de ce congé. "Le Tribunal constate que l'organisation a pris sa décision sans aucune concertation, malgré le voeu du Tribunal et les instructions de son Directeur général, et a refusé tout débat sur les questions de fait. Dans ces circonstances, il estime qu'il doit mettre un terme à ce dossier. Il décide en conséquence de porter de 6 à 9 mois (soit du 1er avril au 31 décembre 1981) la durée du congé qui a été attribué au requérant."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés:
Congé maladie; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Organisation; Refus; Tribunal;
Jugement 652
55e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Le médecin-conseil, lorsqu'il a été saisi du cas du requérant, s'est borné à téléphoner à son confrère. A la suite de cette conversation, le médecin traitant a accepté de modifier son précédent certificat et d'admettre [qu'à une certaine date] le requérant était apte à reprendre son service [...] De telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas à condamner par principe. Il aurait certes été préférable qu'elles fussent précédées d'un examen clinique par les deux praticiens [...] La méthode adoptée a rendu plus difficile la recherche de la vérité et [...] le requérant, qui pouvait être convoqué, n'est pas responsable de cet état de chose. La charge de la preuve appartient donc à l'organisation."
Mots-clés:
Aptitude au service; Avis médical; Certificat médical; Charge de la preuve; Congé maladie; Examen médical; Médecin conseil; Organisation; Refus;
Considérant 5
Extrait:
"La production d'un certificat émanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas à créer un droit au congé de maladie. L'organisation a toujours la possibilité de contester ce document en utilisant la compétence d'un médecin de son choix".
Mots-clés:
Avis médical; Certificat médical; Congé maladie; Droit; Médecin conseil; Organisation;
Jugement 641
54e session, 1984
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le fonctionnaire, pour raisons de santé, était censé travailler sur un horaire réduit. En fait, il compensait deux après-midi de congé maladie par deux matinées en heures supplémentaires. "Un tel arrangement était à l'évidence irrégulier. Un employeur [...] ne peut, en présence d'un congé maladie qu'il ne conteste pas, se prêter à de telles propositions d'un agent qui, par conscience professionnelle ou pour une autre cause, désire accomplir plus qu'il n'est autorisé à le faire. L'attitude de [l'organisation] est donc fautive. Elle peut, en conséquence, être de nature à engager la responsabilité de cette organisation."
Mots-clés:
Congé maladie; Emploi à temps partiel; Heures supplémentaires; Irrégularité; Mesure de compensation; Organisation; Raisons de santé; Responsabilité;
Jugement 630
54e session, 1984
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
La requérante a été privée de toute fonction. L'organisation invoque de nombreuses absences de l'intéressée du fait de congés de maladie. "Si la requérante était malade, l'organisation devait la placer dans la position que prévoit dans ce cas le Statut."
Mots-clés:
Congé maladie; Droit applicable; Maladie; Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 607
52e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
La décision du Directeur général de refuser un congé maladie au requérant est annulée. La durée du congé "ne pourra être fixée qu'après une expertise médicale. Le Tribunal n'ordonne pas cependant un supplément d'instruction. Il estime que lorsque le requérant se présentera devant [l'organisation] pour l'exécution du présent jugement, les deux parties pourront se mettre d'accord [...] Si ce vœu n'était pas réalisé, le requérant pourra toujours former une nouvelle requête au Tribunal."
Mots-clés:
Congé maladie; Examen médical; Expertise; Période;
Considérant 15
Extrait:
Une note du Directeur général envisage les cas où un contrat de durée déterminée peut être prorogé pour cause de maladie. "La note, bien qu'elle ne constitue pas une disposition statutaire peut être utilisée par le Tribunal. Celui-ci estime que le Directeur général aurait omis de tenir compte de faits essentiels si son refus [d'accorder une prorogation] était intervenu alors que le requérant remplissait les conditions fixées par la note."
Mots-clés:
Application; Congé maladie; Contrat; Instruction administrative; Obligations de l'organisation; Omission de faits essentiels; Prolongation de contrat;
Considérant 23
Extrait:
La décision de refuser un congé maladie (par prorogation d'un contrat de durée déterminée) est annulée. "Le Tribunal considère que le traitement que le requérant recevra au titre de son congé maladie constitue une réparation suffisante du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité commise par [l'organisation]. Il n'a droit à aucune autre indemnité."
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Prolongation de contrat; Refus;
Jugement 516
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Des raisons humanitaires avaient justifié la prolongation rétroactive du contrat au 31 juillet [...], le requérant ayant été un fonctionnaire correct, de valeur, à qui aucune faute n'a été imputée et qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat en vertu uniquement d'une décision personnelle du Directeur général usant de son pouvoir d'appréciation, ces mêmes raisons pourraient servir de base à une nouvelle et dernière prolongation rétroactive jusqu'au 29 août [*] [...] Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal d'en décider."
[*] date résultant d'un certificat médical.
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;
Jugement 487
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Imputation sur le congé annuel d'absences pour lesquelles le médecin de l'organisation estimait le congé maladie injustifié; la requérante affirme qu'il s'agit, en réalité, d'une mesure disciplinaire entachée de détournement de pouvoir. "Dans les circonstances de l'espèce, l'application par analogie de la disposition [en cause] et non pas de la disposition [...] qui aurait entraîné les sanctions prévues [...] ne constitue pas un détournement de pouvoir étant donné que l'organisation n'a pas fait usage de ses compétences à des fins illégitimes."
Mots-clés:
Absence non autorisée; Abus de pouvoir; Analogie; Application; Congé annuel; Congé maladie; Disposition; Détournement de pouvoir; Maladie; Refus;
Considérant 4
Extrait:
De l'avis du Tribunal, ni le refus de prolonger le congé de maladie au-delà de la période [en question] ni, compte tenu des éléments d'appréciation pris en considération par l'administration, la convocation [...] de la requérante [...] pour qu'elle se présente le même jour au médecin de [l'organisation] ni le refus de soumettre le cas à un médecin expert, procédure qui n'est pas prescrite par le Statut et Règlement du personnel, ne constituent des mesures vexatoires; au contraire, l'organisation a exercé normalement ses compétences."
Mots-clés:
Congé maladie; Examen médical; Expertise; Prolongation de contrat; Refus;
Jugement 189
28e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas certain que le requérant ait fait tout ce qu'il aurait raisonnablement pu faire pour se conformer aux obligations" découlant de la disposition sur les rapports périodiques en cas de maladie. L'organisation avait offert au requérant de lui verser quatre journées de traitement au titre d'un congé spécial; le requérant voulait un congé maladie. L'offre était sensée et raisonnable et "rendait sans objet la demande du requérant, à moins qu'il ne puisse être affirmé qu'une question de principe se posait. De l'avis du Tribunal, aucune question de principe n'est en cause."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Congé maladie; Congé spécial; Intérêt à agir; Maladie; Obligations du fonctionnaire; Offre; Organisation; Refus;
Jugement 183
27e session, 1971
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas établi que l'appréciation ayant trait à l'attitude de la requérante envers son travail ait été influencée par le fait qu'elle a pris de longs congés de maladie. C'est sur la base de cette appréciation et non pas en raison des congés maladie, dont il a fait expressement abstraction, que le Directeur général a pris sa décision. Le Tribunal ne serait donc pas fondé à la censurer."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Appréciation des services; Congé maladie; Echelon; Partialité; Salaire;
Jugement 162
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 161
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
Jugement 160
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Cessation de service; Condition; Congé maladie; Conséquence; Droit; Examen médical; Licenciement; Obligations de l'organisation;
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