Droits à pension (459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 653, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 481, 482, 483,-666)

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Mots-clés: Droits à pension
Jugements trouvés: 56

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• Jugement 835

  
  62e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 838, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 838
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 834

  
  62e session, 1987
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 838, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 838
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
  

  
  
  

• Jugement 832

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "Les bases de calcul de la pension sont fonction, en particulier, du coût de la vie, des fluctuations monétaires, ainsi que des impôts perçus par les Etats où résident les agents retraités. Il s'agit donc d'éléments instables qui peuvent s'opposer à la naissance de droits acquis. A cela s'ajoute que la situation financière de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies s'est détériorée au cours des années jusqu'à devenir préoccupante."

  Mots-clés:

  Augmentation du coût de la vie; CCPPNU; Calcul; Droit acquis; Droits à pension; Effet; Impôt; Pension; Taux de change;
  

  
  
  

• Jugement 473

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2-3

  Extrait:

  La demande de rachat des droits à pension, présentée sur la base d'une nouvelle loi nationale, "se heurte aux dispositions expresses du Statut du personnel de l'organisation. Pour bénéficier des dispositions relatives au rachat des cotisations, le versement doit être effectué au moment de la titularisation." Le requérant est forclos. "La loi [nationale] ne saurait par elle-même créer des droits aux dépens d'une organisation internationale et imposer rétroactivement des obligations à celle-ci."

  Mots-clés:

  Demande d'une partie; Droit applicable; Droit national; Droits à pension; Pension; Statut et Règlement du personnel; Validation de service;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 8-9

  Extrait:

  La disposition applicable "ne prévoit pas que le fonctionnaire dont le poste a été supprimé ait droit à la réparation exacte du dommage qu'il a subi. Elle contient bien plutôt un barème qui fixe, de façon forfaitaire, l'indemnité à payer d'après le nombre des années de service." Diminution du droit à pension de retraite: la disposition en cause "n'accorde pas au fonctionnaire privé de son poste une indemnité en sus de celle que prévoit le barème établi".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.4 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS
  
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Pension; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Sans doute, au moment d'entrer au service de l'organisation, les requérants se sont-ils intéressés de près à certaines questions qui concernaient leur retraite, par exemple au montant des contributions mises à leur charge et à celui des pensions prévues. Peut-être ont-ils tiré un droit acquis des dispositions qui réglaient de telles questions. En revanche, le taux de la contribution de l'organisation n'avait pas pour eux la même importance que ces dernières; il affectait trop indirectement leurs intérêts pour engendrer un droit acquis."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Conditions d'engagement; Cotisations; Droit acquis; Droits à pension; Organisation; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 427

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19 B)

  Extrait:

  Non-renouvellement; décision partiale et contraire aux intérêts de l'organisation. Le Tribunal accorde une pleine compensation financière comme si le contrat avait été régulièrement renouvelé. "Le requérant demande également [...] que 'la suspension de ses services décidée à tort n'affecte pas ses droits à pension'. Le Tribunal n'a pas competence pour émettre une injonction sous cette forme, mais il est loisible au requérant de demander des réparations pour perte ou diminution de droits à pension, de même que pour perte de traitement et autres émoluments."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Droits à pension; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Pension; Préjudice; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "[L]e fonctionnaire qui offre ses services à une organisation est censé attribuer une importance décisive aux dispositions qui fixeront ses droits à la retraite. Dès lors, toute réduction de ces droits doit être considérée comme affectant un droit acquis."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Droit acquis; Droits à pension; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 10.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Droit acquis; Droits à pension; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant se fonde en vain sur une prétendue promesse qu'il aurait reçue, au moment de son engagement, de la part du directeur du personnel [...]. Point n'est besoin d'interroger ce fonctionnaire, aujourd'hui retiré, pour constater l'inexistence de la promesse alléguée." Il résulte de la correspondance du requérant qu'il a "simplement discuté de l'acquisition de ses droits à pension dans l'espoir que les organes compétents prendraient une décision en sa faveur. En revanche, il n'est question nulle part d'une promesse proprement dite. Or, si le requérant en avait bénéficié, il en eût sans doute fait état."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Conditions d'engagement; Droits à pension; Pension; Preuve; Promesse; Transfert des droits à pension;
  

  
  
  

• Jugement 245

  
  33e session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "[E]n occasionnant au requérant une perte sensible qui n'est pas motivée par un intérêt digne de protection de [l'organisation], le Directeur général a tiré du dossier des conclusions manifestement inexactes."

  Mots-clés:

  Contrat; Droits à pension; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Pension; Perte des droits aux prestations; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 180

  
  27e session, 1971
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas due si l'intéressé bénéficie de prestations d'un régime de pension permanente auquel l'organisation a participé. "[U]ne pension doit être qualifiée de permanente dans l'acception du texte [applicable] aussi longtemps que sa suppression dépend uniquement de la volonté du bénéficiaire; or, si le requérant perd son droit actuel à pension [...] en exerçant une activité lucrative, c'est par un acte de sa volonté, soit par une circonstance qui ne prive pas la pension de son caractère permanent."

  Mots-clés:

  Conséquence; Cumul; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Pension; Perte des droits aux prestations;
  

  
  
  

• Jugement 119

  
  19e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Conformément à la décision de la Conférence de l'Organisation, le Tribunal connaît des requêtes des membres du personnel de l'organisation pour violation des clauses et conditions de leur engagement, sous "réserve des demandes relatives aux prestations de la Caisse commune des pensions [...]. En l'espèce, le Tribunal n'est donc pas compétent pour se prononcer sur la requête en tant qu'elle a pour objet le versement de telles prestations."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Compétence du Tribunal; Droits à pension; Paiement; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 81

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requête a pour objet de contester non qu'il ait été fait une application exacte des textes en vigueur à l'époque du décès, mais bien la validité des bases sur lesquelles le montant de la rente de veuve a été calculé, et qui découlent de l'application du nouveau régime de pension. Ce nouveau régime aurait, selon l'opinion de la requérante, bouleversé l'économie du contrat de son mari et porté atteinte aux conditions qui avaient été de nature à déterminer celui-ci à s'engager. Ainsi sont mises en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard des conditions d'engagement et la légalité de la décision qui a rendu ces dispositions individuellement applicables.

  Mots-clés:

  Ayant droit; Conditions d'engagement; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Montant; Pension; Pension de survivant; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 80

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Loin d'invoquer une inobservation des textes en vigueur à la date de la liquidation de sa pension, "la requérante fait valoir à l'encontre de la décision attaquée que celle-ci est illégale en tant qu'elle applique le régime ayant pour effet de bouleverser l'économie de son contrat et de porter atteinte aux conditions de nature à la déterminer à s'engager." Ainsi, elle met nécessairement en cause la validité des dispositions statutaires applicables au regard de ses conditions d'engagement et la légalité de la décision d'application individuelle.

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  Les décisions de portée générale "n'étaient susceptibles d'être contestées que dans le délai de 90 jours prévu à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...]. Lesdites décisions n'ont pas été attaquées dans le délai utile; elles sont devenues définitives à l'égard de la requérante et ont eu pour effet de modifier de manière irréversible, avant la date de la liquidation de ses droits à pension, tant les stipulations de son contrat que les dispositions réglementaires applicables en l'espèce."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Disposition; Droits à pension; Décision générale; Délai; Forclusion; Modification des règles; Pension; Recevabilité de la requête; Requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Règlement du personnel de l'organisation et les statuts de sa caisse d'assurance prévoient expressément la compétence du Tribunal. "Dès lors que la présente requête émane d'un ancien fonctionnaire de [l'organisation] et porte sur la liquidation de ses droits à pension, le Tribunal est compétent pour en connaître."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droits à pension; Pension; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Retraite; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 61

  
  10e session, 1962
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 24

  Extrait:

  Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."

  Mots-clés:

  Abrogation; Conditions d'engagement; Disposition; Droit acquis; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel; Suppression; Suppression de poste;
  

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