Conduite (492, 493, 494, 495, 496, 497, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506,-666)

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Mots-clés: Conduite
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• Jugement 139

  
  22e session, 1969
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il résulte des faits que les dissensions du requérant avec ses supérieurs sont à l'origine de la suppression de poste. Peut-être cette mesure n'eut-elle pas même été envisagée si le comportement du requérant n'avait jamais prêté à la critique; il ne s'ensuit pas, toutefois, qu'il s'agisse d'un abus de pouvoir d'appréciation [...] dans le cas particulier, la suppression de poste se fonde sur deux motifs, dont l'un tient à la personne du requérant et l'autre à l'intérêt du service [...]. Ce second motif suffit, en l'espèce, à justifier la mesure prise."

  Mots-clés:

  Conduite; Intérêt de l'organisation; Relations de travail; Suppression de poste;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "[À] elle seule, l'intention de rompre le contrat d'un agent indésirable ne peut motiver la suppression de son poste. Ce serait priver ce fonctionnaire des garanties de procédure qui lui sont accordées, ou du moins, en dissimulant les véritables motifs de son congédiement, risquer d'entraver la défense de ses intérêts. Toutefois, si la suppression de poste tend à réaliser une économie permanente, elle n'est pas entachée d'une irrégularité du fait qu'elle a aussi pour conséquence l'élimination d'un agent."

  Mots-clés:

  Conduite; Motif; Raisons budgétaires; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 132

  
  21e session, 1969
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il résulte de l'instruction que des faits auxquels [le requérant] avait été mêlé avaient provoqué [au bureau régional] une situation telle que le bon fonctionnement du service en était compromis. Dès lors, quelles que puissent être les responsabilités dans les incidents survenus, constatant cette situation, le Directeur général était en droit d'user du pouvoir qu'il tient de [la disposition sur les mutations dans l'intérêt du service]."

  Mots-clés:

  Conduite; Intérêt de l'organisation; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 121

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le renouvellement ou le non-renouvellement d'un contrat d'emploi relève du pouvoir discrétionnaire du Directeur général. En conséquence, le Tribunal ne saurait contrôler cette décision à moins qu'elle [...]. Le Tribunal ne peut donc substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général en ce qui concerne le travail, la conduite ou l'attitude de l'intéressé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 96

  
  16e session, 1966
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "L'attitude du requérant, qu'il a maintenue pendant plusieurs années malgré les avertissements de l'organisation et même du Tribunal, révélait, de la part de l'intéressé, des violations répétées du Statut du personnel et risquait de jeter publiquement le discrédit sur l'organisation; elle constituait ainsi une faute grave qui, aux termes de [la disposition applicable], était de nature à justifier légalement son renvoi sans préavis."

  Mots-clés:

  Avertissement; Conduite; Faute grave; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Renvoi sans préavis; Requête abusive; Réputation de l'organisation;
  

  
  
  

• Jugement 79

  
  13e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant unique

  Extrait:

  Les faits en question "révélaient à la charge [du requérant] des fautes graves et étaient, alors même qu'ils ne concerneraient que la vie privée de l'intéressé - ce qui n'est d'ailleurs pas le cas - de nature à compromettre le bon renom de l'organisation et ainsi à justifier légalement le renvoi sans préavis [...] dans les conditions prévues par" la disposition applicable. La circonstance que le requérant "était, à l'époque, malade et que les congés spéciaux de maladie sont prévus normalement [...] ne pouvait faire obstacle à l'application par le Directeur général de ladite disposition."

  Mots-clés:

  Activités privées; Conduite; Faute grave; Licenciement; Maladie; Renvoi sans préavis; Réputation de l'organisation; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 65

  
  11e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Une [...] décision de non-renouvellement d'engagement, si elle se fondait sur un seul rapport défavorable faisant suite à une période prolongée de services satisfaisants, ferait abstraction d'éléments de faits essentiels et constituerait une conclusion erronée tirée des pièces du dossier, à moins que le rapport en question et les observations auxquelles il a donné lieu ne révèlent dans le travail ou la conduite du fonctionnaire intéressé des insuffisances si graves qu'elles justifient par elles-mêmes une telle décision."

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Services satisfaisants;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "La mention de la conduite du requérant figurait légitimement au dossier, comprenant tant le rapport périodique que les observations auxquelles il avait donné lieu, et son inclusion n'avait pas soulevé, en tant que telle, d'objections de la part du requérant. Dès lors, c'est à bon droit que le Directeur général a pu en tenir compte pour décider si, à la lumière des faits révélés dans le rapport portant sur l'année 1960 et les observations y annexées, il y avait lieu de renouveler l'engagement du requérant."

  Mots-clés:

  Acceptation; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Rapport d'appréciation; Requérant; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les violations multiples des obligations du requérant impliquent une faute grave. Non seulement le requérant a jeté le trouble dans le corps enseignant [...] au point de susciter une réaction défavorable des autorités [nationales], mais il a compromis la réputation de [l'organisation] elle-même. Objectivement sa faute est lourde. Elle ne l'est pas moins subjectivement. En tant qu'intellectuel, il ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes et, en sa qualité d'expert chargé d'une mission importante, il aurait dû veiller scrupuleusement à se montrer digne de la confiance qui lui avait été accordée."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Réputation de l'organisation;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il est manifeste que le refus de se rendre [au siège] sur l'ordre du Directeur général de l'organisation justifiait à lui seul la sanction dont le requérant a été frappé. Sur ce point aussi, la violation de ses obligations est patente. Il s'est rebellé contre l'autorité du Directeur général au lieu de s'y soumettre comme [le Statut] lui en faisait le devoir [...]. C'est en connaissance de cause qu'il s'est dérobé aux ordres [...] donnés. Son comportement ne peut être apprécié qu'avec sévérité."

  Mots-clés:

  Conduite; Faute grave; Insubordination; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 56

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Directeur général était fondé à considérer que [...] le comportement de [la requérante] laissait à désirer et que [...] son rendement était insuffisant et son attitude envers ses collaborateurs intolérable. Dans ces conditions, il est manifeste que le refus de renouveler son engagement n'est pas entaché d'un vice qui justifierait l'annulation de cette décision ou l'octroi d'une indemnité."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Productivité; Relations de travail; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le fait de manquer à ses obligations financières et de contracter des dettes dépassant les possibilités de remboursement [...] est incompatible avec les règles de conduite auxquelles un fonctionnaire international doit se conformer au risque de discréditer [...] l'organisation et ses fonctionnaires [...]. La décision du Directeur général de résilier l'engagement du requérant en période de stage [...] est, dans les circonstances de l'affaire, pleinement justifiée."

  Mots-clés:

  Conduite; Dette; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire; Réputation de l'organisation;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire [...] dans la mesure où elle peut être entachée [etc.]. Le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 42

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Quelle qu'ait été l'attitude des organes de [l'organisation], rien n'autorisait le requérant à révéler à une personne étrangere à cette organisation des faits qui ne concernaient que celle-ci."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 24

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant D)

  Extrait:

  "Le grief [qui a entrainé le licenciement] a pour fondement l'obligation incombant aux fonctionnaires d'avoir en toutes circonstances 'une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux', d'observer la réserve et le tact dont leur situation internationale leur fait un devoir' et ne jamais perdre de vue les intérêts de l'institution internationale à laquelle ils appartiennent."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Motif; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 22

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  La requérante a été licenciée en raison de doutes quant à son intégrité. "Le fait qu'en la circonstance, les doutes formulés quant au loyalisme de la requérante vis-à-vis de son gouvernement émanent d'un gouvernement national qui jouit à tous égards du plus grand prestige, ne peut influencer en rien l'appréciation des faits de la cause et la détermination des principes dont il incombe au Tribunal d'assurer le respect."

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant L)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond D)

  Extrait:

  Voir le jugement 16, considérant au fond d).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 16
  

  Mots-clés:

  Conduite; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Requérant; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  Voir le jugement 22, considérant l.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 22
  

  Mots-clés:

  Conduite; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Etat membre; Fonctionnaire; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 15

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  Il ne résulte pas des textes statutaires que la conduite d'un fonctionnaire à l'égard du gouvernement de son pays soit soustraite entièrement au contrôle de l'autorité disciplinaire de l'organisation; "il en est ainsi au contraire lorsque cette conduite est jugée susceptible de porter gravement atteinte à la dignité du fonctionnaire et au prestige de l'institution à laquelle il appartient - point de fait dont l'appréciation variera selon les circonstances de chaque cas d'espèce."

  Mots-clés:

  Conduite; Etat membre; Fonctionnaire; Indépendance; Organisation;
  

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