Devoir de réserve (494, 495, 496,-666)

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Mots-clés: Devoir de réserve
Jugements trouvés: 28

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• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les violations multiples des obligations du requérant impliquent une faute grave. Non seulement le requérant a jeté le trouble dans le corps enseignant [...] au point de susciter une réaction défavorable des autorités [nationales], mais il a compromis la réputation de [l'organisation] elle-même. Objectivement sa faute est lourde. Elle ne l'est pas moins subjectivement. En tant qu'intellectuel, il ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes et, en sa qualité d'expert chargé d'une mission importante, il aurait dû veiller scrupuleusement à se montrer digne de la confiance qui lui avait été accordée."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Réputation de l'organisation;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a enfreint plusieurs obligations que lui imposait le Statut du personnel; ainsi "en communiquant à des tiers des renseignements sur des questions officielles qui n'avaient fait l'objet d'aucune publicité, il a contrevenu au devoir de discrétion défini par [le Statut]."

  Mots-clés:

  Communication à un tiers; Devoir de réserve;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un fonctionnaire [...] désigné comme membre du Comité exécutif de l'Association du personnel prévue [dans] le Statut, doit jouir en cette dernière qualité d'une liberté d'activité et d'expression qui n'est limitée que par la nécessité pour lui de respecter les obligations du statut des agents de l'organisation et, d'une manière générale, celles qui incombent à tout fonctionnaire international ainsi que l'obligation de respecter le secret des déliberations des organes paritaires auxquelles il participe ou des informations confidentielles qui lui sont communiquées dans l'exercice de ses fonctions syndicales".

  Mots-clés:

  Activités syndicales; Devoir de réserve; Liberté d'association; Liberté d'expression; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 42

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Quelle qu'ait été l'attitude des organes de [l'organisation], rien n'autorisait le requérant à révéler à une personne étrangere à cette organisation des faits qui ne concernaient que celle-ci."

  Mots-clés:

  Conduite; Devoir de réserve; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 24

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant H)

  Extrait:

  "En consacrant [...] la liberté de conscience entière aux fonctionnaires internationaux au double point de vue de leurs convictions philosophiques et de leurs opinions politiques, le Statut leur impose le devoir de s'interdire tous actes susceptibles d'être interprétés comme les associant à des propagandes ou à des prosélytismes militants en quelque sens que ce soit [...]. Cette abstention leur est rigoureusement imposée par l'intérêt éminent de l'organisation internationale à laquelle ils doivent leur dévouement et leur fidélité."

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant H)

  Extrait:

  Voir le jugement 24, considérant h).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 24
  

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

  Considérant D)

  Extrait:

  "Le grief [qui a entrainé le licenciement] a pour fondement l'obligation incombant aux fonctionnaires d'avoir en toutes circonstances 'une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux', d'observer la réserve et le tact dont leur situation internationale leur fait un devoir' et ne jamais perdre de vue les intérêts de l'institution internationale à laquelle ils appartiennent."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Motif; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 22

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant H)

  Extrait:

  Voir le jugement 24, considérant h).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 24
  

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant B)

  Extrait:

  Voir le jugement 24, considérant h).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 24
  

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant B)

  Extrait:

  Voir le jugement 24, considérant h).

  Mots-clés:

  Activités politiques; Devoir de réserve; Intérêt de l'organisation; Liberté de conscience; Obligations du fonctionnaire;
  

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