Aptitude à la fonction publique internationale (497,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Aptitude à la fonction publique internationale
Jugements trouvés: 43

< précédent | 1, 2, 3 | suivant >

• Jugement 648

  
  55e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'organisation a le souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat pour disposer d'un personnel de haut niveau technique et d'une grande intégrité morale. "[L]a question de savoir si le candidat réunit de telles qualités ressortit au pouvoir discrétionnaire du chef de l'organisation. Le Tribunal n'exerce sur ce point aucun contrôle."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Contrôle du Tribunal; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 542

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le Tribunal estime que les renseignements demandés au requérant n'avaient pas un caractère abusif [question sur les condamnations pénales]. La mission confiée à l'agent, le grade qui lui était attribué justifiaient que l'organisation qui, dans des missions d'assistance technique, met en jeu sa propre considération soit parfaitement avertie des qualités professionnelles, mais aussi morales, de son contractant."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Fausse déclaration;
  

  
  
  

• Jugement 513

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Les faits qui ont motivé la révocation du requérant [détournement de fonds] constituent un cas typique de faute grave et, quand bien même ils sont étrangers à l'exercice des fonctions, ils tombent sous le coup de" la disposition sur la révocation pour faute grave, qui doit être interprétée en considération "des qualités de travail, de compétence et d'intégrité" qu'une disposition requiert des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Faute grave; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 453

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  Appeler l'attention sur les difficultés ne saurait dénoter l'inaptitude à l'exercice de fonctions internationales. L'organisation, pour déclarer le requérant inapte à exercer des fonctions internationales et pour justifier la résiliation de son engagement, avance les plaintes que l'intéressé a formulées par écrit au sujet de ses conditions de travail et de logement; le requérant n'a pas eu gain de cause pour une autre raison: le comportement personnel.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale;
  

  Considérants 5-6

  Extrait:

  Pour le Tribunal, il y a suffisamment d'éléments pour montrer que le requérant était un homme avec qui il était difficile, voire impossible, de collaborer. Pouvait-on raisonnablement présumer que pareil défaut aurait pu être guéri grâce à des recommandations et à des avertissements ? Le Directeur général a conclu par la négative. Le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion du Directeur général, à savoir que le requérant était inapte à l'exercice de fonctions internationales, était manifestement erronée.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
  

  
  
  

• Jugement 440

  
  45e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La partialité du rapport d'évaluation ressort de l'ensemble du dossier. Si la présence du requérant dans les services de l'organisation pourrait paraître indésirable, cela ne signifie pas que le requérant ne soit pas apte à exercer la carrière de fonctionnaire international dans une autre organisation.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Partialité; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Directeur général a estimé qu'il existait des preuves suffisantes d'une incompatibilité de caractère. "S'il s'était fondé sur l'inaptitude du requérant à établir des relations harmonieuses avec son chef direct [...] selon de nombreuses pièces du dossier, le cas du requérant n'avait rien d'extraordinaire. Toutefois, il existe d'autres preuves d'une incompatibilité de caractère. Dans un cas comme celui-ci, où le Directeur général a admis, après un examen personnel et approfondi, comme suffisamment prouvée, l'inadaptation du requérant au service dans le sein de l'organisation, le Tribunal ne saurait exercer sa censure."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 318

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de toute décision du Directeur général, et notamment pour rechercher si ladite décision [comporte un vice qui permet au tribunal de censurer la décision], le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du chef de l'organisation concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[E]n admettant que [la décision] soit, en réalité, motivée par l'envoi [...] par le requérant à son supérieur d'une lettre conçue en termes tout à fait incorrects et inadmissibles pour un subordonné, cette circonstance ne serait pas de nature à permettre au Tribunal d'annuler une mesure qui écarte de l'organisation un fonctionnaire dont l'attitude s'était révélée à plusieurs reprises incompatible avec les devoirs élémentaires incombant à tout agent d'une organisation internationale; en tout état de cause, une telle attitude justifierait légalement le refus [de renouvellement]."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Insubordination; Motif; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 282

  
  37e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il importe de distinguer nettement, d'une part, la manière de servir plus ou moins satisfaisante du fonctionnaire, qui se traduit notamment par les notes, et l'avancement dont bénéficie ce dernier, et, d'autre part, des faits précis ou une attitude générale, incompatibles avec les obligations qui lui incombent en sa qualité de fonctionnaire, et de nature à justifier une sanction disciplinaire."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Eléments; Notation; Obligations du fonctionnaire; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 266

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]'instruction a révélé [que] l'attitude du [requérant] était devenue incompatible avec celle d'un fonctionnaire international; que l'intéressé s'est notamment livré à des actes graves mettant en cause son intégrité. L'ensemble des faits reprochés au requérant, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, est de nature à justifier légalement la décision attaquée. Si, en raison de ces faits, le Directeur général avait la possibilité d'engager contre l'intéressé une procédure disciplinaire, il était en droit - ainsi qu'il l'a fait - de se borner à refuser de renouveler son contrat."

  Mots-clés:

  A défaut; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrat; Durée déterminée; Faute grave; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 243

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  L'organisation "au lieu de mettre fin à l'activité du requérant dès [qu'elle] s'apercut de l'inaptitude de l'intéressé à servir dans une organisation internationale [...] s'est efforcée de l'employer à d'autres travaux pour lesquels il s'est révélé aussi inefficace; [l'organisation] lui a proposé des postes hors Siège qu'il a refusés. [L'organisation] a fait ainsi preuve de bienveillance à son égard."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e comité de selection, qui devait choisir les meilleurs candidats au vu de divers critères, [...] a pu légalement , après correction de [l'examen] écrit, demander à l'organisation de lui indiquer le nom des candidats afin de poursuivre la mission qui lui incombait en se livrant à l'appréciation de l'aptitude générale de chacun d'eux à la fonction publique internationale."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Candidat; Comité de sélection; Concours; Concours ouvert; Nomination; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 169

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "[P]ar son ton aussi bien que par son contenu, la correspondance du requérant témoigne d'une mentalité incompatible avec l'exercice d'une fonction internationale." Le Directeur général, en mettant fin à l'engagement, n'a pas apprécié faussement les faits, ni tiré de conclusions manifestement erronées. Peu importe que les services du requérant aient été qualifiés de satisfaisants; "ce ne sont pas les aptitudes professionnelles du requérant qui sont en cause, mais bien plutôt son caractère."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Licenciement; Période probatoire; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 166

  
  25e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[L]e Directeur général, dans le choix qu'il fait d'un agent pour un poste vacant, doit se déterminer, non pas sur un seul critère, mais sur un ensemble d'éléments, tels que les connaissances professionnelles, l'ancienneté, l'expérience, l'ardeur au travail, l'aptitude des intéressés à remplir des fonctions internationales, qu'il lui appartient de peser dans chaque cas avant de prendre la décision."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Concours; Eléments; Nomination; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Il résulte du dossier que "pour estimer qu'en raison du refus d'accomplir son service militaire dans un pays dont il est le ressortissant, [le requérant] ne remplissait pas les conditions requises d'un fonctionnaire international, [l'organisation] ne s'est pas fondée sur une considération de principe, mais a examiné les circonstances dans lesquelles ce refus est intervenu; qu'ainsi, en tout état de cause, [elle] n'a commis aucune erreur de droit [...]."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Nomination; Refus; Service militaire; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 126

  
  20e session, 1968
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  La disposition applicable "confère au Directeur général le pouvoir d'apprécier librement si le maintien d'un membre du personnel est ou non contraire aux intérêts de l'organisation". Par suite, une décision prise en vertu de cette disposition ne peut être contrôlée par le Tribunal que dans la mesure où [...]; le Tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant le travail, la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer ses fonctions internationales.

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  Lors de l'appréciation en vue de la titularisation, l'organe compétent doit tenir compte notamment, tant des qualités professionnelles de l'intéressé "que de son aptitude, au point de vue de la moralité, de l'integrité et du caractère, à devenir fonctionnaire international."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Définition; Eléments; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire [...] dans la mesure où elle peut être entachée [etc.]. Le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 42

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a médit d'un fonctionnaire de l'organisation auprès des autorités nationales. "L'attitude du requérant était [...] de nature à lui faire perdre la confiance de [l'organisation]. Elle etait incompatible avec le serment [...] qui l'obligeait à avoir exclusivement en vue les intérêts de l'organisation, avec le devoir d'éviter tout acte de nature à exercer une influence défavorable sur le statut de fonctionnaire ainsi qu'avec l'obligation de discrétion [...]. Autrement dit, [il] a adopté une conduite qui ne donnait pas satisfaction et s'est révélé impropre à exercer des fonctions internationales." Son congédiement se justifie.

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 23

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant D)

  Extrait:

  "Le grief [qui a entrainé le licenciement] a pour fondement l'obligation incombant aux fonctionnaires d'avoir en toutes circonstances 'une conduite conforme à leur qualité de fonctionnaires internationaux', d'observer la réserve et le tact dont leur situation internationale leur fait un devoir' et ne jamais perdre de vue les intérêts de l'institution internationale à laquelle ils appartiennent."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Devoir de réserve; Licenciement; Motif; Obligations du fonctionnaire;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur le préjudice

  Extrait:

  "Le fonctionnaire qui réunit toutes les qualités requises est fondé à entretenir l'espoir de se voir offrir un nouvel engagement dans les fonctions qu'il occupait [...]. Non seulement tel est le quod plerumque fit presque absolu, mais encore [...] ce faisant, l'administration [...] a pour but de constituer un cadre permanent de fonctionnaires rompus à l'accomplissement de leur mission et qui sont appelés à faire carrière au service de l'institution."

  Mots-clés:

  Aptitude à la fonction publique internationale; Carrière; Contrat; Durée déterminée; Espoir légitime; Non-renouvellement de contrat; Services satisfaisants;
  

< précédent | 1, 2, 3 | suivant >