Supérieur hiérarchique (499,-666)

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Mots-clés: Supérieur hiérarchique
Jugements trouvés: 77

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• Jugement 349

  
  40e session, 1978
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  Le supérieur direct était négociateur dans les réunions sur les conditions de travail. "Dans les libres négociations sur les conditions de travail, les choses ne peuvent être dites d'une manière qui ne serait pas de mise en réponse à un ordre auquel il faut obéir. Il n'est pas nécessaire, pour le négociateur, de pouvoir brandir l'arme des sanctions disciplinaires; comme tout un chacun, il est libre de rompre la discussion avec quiconque quand les manières de son interlocuteur lui sont intolérables. C'est parce que le supérieur ne peut briser là avec ses subordonnes qu'il faut prévoir des sanctions en cas de manque de respect."

  Mots-clés:

  Insubordination; Sanction disciplinaire; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 320

  
  39e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Le point de départ de toute critique de l'appréciation [du supérieur hiérarchique] consiste dans son impossibilité d'expliquer les divergences entre sa façon de juger le requérant et tous les rapports antérieurs de celui-ci, à moins que l'on ne prenne pour hypothèse que tous ceux-ci étaient inexacts. Or cela est extrêmement improbable. Ils portent sur onze années et émanent de sept représentants différents [...]. On ne saurait estimer que son jugement quant au travail du requérant était sans parti pris."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Irrégularité; Partialité; Période; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 309

  
  38e session, 1977
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[S]i [la secrétaire] eut dû, en raison de son attitude, être, depuis longtemps, à tout le moins déplacée d'office et si, en revanche, [le requérant - son chef] a toujours fait preuve d'une grande correction, le comportement regrettable de ladite secrétaire et l'absence non moins regrettable de toute intervention du Directeur [...] ne peuvent avoir eu pour conséquence de mettre le requérant dans une situation rendant impossible, en fait, son maintien à la tête de l'unité [...] soit d'avoir entaché d'un vice sa volonté."

  Mots-clés:

  Conséquence; Démission; Relations de travail; Requérant; Supérieur hiérarchique; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 303

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant fait valoir que la Commission pour les promotions comprenait le chef du service du personnel, soit le fonctionnaire qui avait procédé à sa notation et qu'elle était donc composée irrégulièrement. "Or la présence du chef du service du personnel dans une telle commission n'a rien que de très normal. D'ailleurs, ce fonctionnaire devait faire preuve d'impartialité en tant qu'il était chargé d'apprécier les qualités du requérant aussi bien que comme membre de la commission [...] il n'y avait donc pas d'incompatibilité entre ces fonctions."

  Mots-clés:

  Commission des promotions; Composition de l'organe de recours interne; Partialité; Récusation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 297

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Deux constatations résultent du dossier. D'une part, le requérant a des mérites, notamment professionnels [...]. D'autre part, selon sa propre correspondance, ses rapports avec son chef de division s'étaient altérés au point d'exclure toute possibilité de collaboration entre eux. [...] En refusant de renouveler le contrat du requerant, le Directeur général n'a pas tiré du dossier des conclusions manifestement erronées."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Déductions manifestement inexactes; Non-renouvellement de contrat; Relations de travail; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 268

  
  36e session, 1976
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Non-renouvellement pour raison de services insatisfaisants et mauvaises relations avec le supérieur. Les appréciations des chefs antérieurs avaient constamment été positives. Il n'existait pas de reproches sérieux. "[L]'administration régionale, notamment sans faire procéder à une enquête approfondie et impartiale qui était possible à une époque à peu près contemporaine des faits, s'est bornée à adopter le rapport du [supérieur], dont l'impartialité était douteuse [...] La décision [...] n'était pas motivée par l'intérêt du service"; elle doit être annulée.

  Mots-clés:

  Appréciations différentes; Contrat; Durée déterminée; Enquête; Enquête; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Partialité; Rapport d'appréciation; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l ne résulte absolument pas de l'octroi d'une autorité restreinte dans certains domaines par un directeur à un de ses subordonnés que celui-ci soit automatiquement élevé à un rang hiérarchique supérieur et soit en droit d'exiger tout le respect qui est dû à un fonctionnaire supérieur."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Délégation de pouvoir; Obligations du fonctionnaire; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  "Le Tribunal veut bien admettre, sans se prononcer sur la question, qu'il entre dans la compétence d'un directeur général de déléguer son autorité dans certains domaines à l'un des fonctionnaires de sa division. Toutefois, en pareil cas, il doit employer des formules claires afin qu'il ne subsiste dans l'esprit des autres fonctionnaires aucun doute qu'un collègue, qui, sur le plan hiérarchique, est leur égal, a été investi d'un droit de commandement."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  Dans le cas d'espèce, il y avait contestation sur un point essentiel. "Le requérant ne contestait pas avoir commis un certain acte, ce dont il n'était pas accusé; en revanche, étant accusé d'avoir un comportement insubordonné, il conteste l'existence d'un devoir de subordination."

  Mots-clés:

  Conduite; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  Si le requérant avait été accusé de porter contre un autre fonctionnaire une accusation qu'il savait être fausse, son cas aurait relevé des mesures disciplinaires. "Dans le cas contraire, il doit être loisible à un fonctionnaire qui dépose une plainte contre un collègue, que celui-ci soit ou non de rang supérieur, de dire ce qu'il croit honnêtement être la vérité sans avoir à craindre de se faire accuser d'insubordination."

  Mots-clés:

  Conduite; Insubordination; Obligations du fonctionnaire; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 21

  Extrait:

  Le Directeur général a fait une erreur de droit en taxant l'attitude du requérant envers un autre fonctionnaire de services insatisfaisants; il a fait une erreur de droit en concluant que, pendant la période pertinente, ce fonctionnaire était le supérieur ou le surveillant du requérant; en concluant que le requérant était coupable d'insubordination, il a tiré des faits des conclusions manifestement erronées. "La décision est annulée; le requérant reçoit l'augmentation qui lui était due, assortie d'un intérêt à 6% l'an."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel; Déductions manifestement inexactes; Insubordination; Intérêts; Irrégularité; Montant; Relations de travail; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 243

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon les principes fondamentaux s'imposant dans une administration publique, "le supérieur hiérarchique doit disposer, dans tous les domaines, d'un pouvoir de surveillance et de contrôle sur les agent placés sous ses ordres. Ce pouvoir est exercé exclusivement dans l'intérêt du service, et notamment, il ne doit pas porter atteinte à la bonne marche de celui-ci."

  Mots-clés:

  But; Compétence; Intérêt de l'organisation; Supérieur hiérarchique;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  "[S]i le requérant allègue que les tâches qui lui ont été confiées n'étaient pas conformes aux indications de son contrat d'engagement, il est de la nature même du pouvoir hiérarchique que le chef de service est libre d'employer les agents placés sous son autorité au mieux de l'intérêt de son service, compte tenu de leurs aptitudes. Et, au niveau le plus élevé, le Directeur général dispose [...] d'une compétence de même nature dans l'intérêt de l'organisation."

  Mots-clés:

  Affectation; Chef exécutif; Contrat; Description de poste; Différence; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 226

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si le dossier complété par le rapport d'enquête fait apparaître une hostilité manifeste du chef direct de la requérante à l'égard de celle-ci et si les griefs formulés apparaissent comme relativement bénins, surtout à l'égard d'une débutante, et ne mettent pas en cause sa parfaite compétence professionnelle, il ne résulte pas de l'instruction que la décision puisse, s'agissant d'un stagiaire, être regardée comme entachée de l'un des vices qu'il appartient au Tribunal de censurer."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 194
  

  Mots-clés:

  Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Partialité; Période probatoire; Services satisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 197

  
  29e session, 1972
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Chaque agent doit être noté d'abord par son supérieur immédiat, qui est le plus qualifié pour donner une appréciation. Ce principe ne peut jouer "dans certains services qui, en raison de leur nature, de leur activité ou de leur organisation même, associent, en fait, à une même tâche précise un petit nombre d'agents, il peut être conforme à la bonne marche de ces services que le chef de service note directement tous les agents avec lesquels il est appelé, dans l'exercice même des fonctions, à coopérer d'une manière étroite et continue."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence; Notation; Période probatoire; Rapport de stage; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 191

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "S'il appartenait au Directeur général [...] d'avoir un avis différent de celui exprimé par les fonctionnaires de grade élevé [...] il devait, dans ce cas, avant de prendre la décision définitive qui relevait de sa seule compétence, non seulement considérer l'attitude de l'intéressé dans les cas particuliers où il l'avait 'vu personnellement à l'oeuvre', mais aussi se fonder sur la valeur de l'ensemble du travail du requérant dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle était appréciée, d'une façon très favorable, par les supérieurs hiérarchiques directs."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Appréciations différentes; Chef exécutif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Omission de faits essentiels; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 188

  
  28e session, 1972
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La requérante "se prétend victime d'un parti pris d'un supérieur [...] Or, non seulement [l'organe d'appel] a écarté le reproche de parti pris, mais encore [l'organe de première instance] a recommandé le maintien des notes professionnelles incriminées. Dans ces conditions, il n'est pas établi qu'en statuant sur la base de ces notes le Directeur général ait tablé sur des faits erronés."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Notation; Partialité; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 182

  
  27e session, 1971
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal n'estime pas, normalement, devoir prendre en considération les contestations du contenu des rapports périodiques; il est essentiel pour la pertinence de ceux-ci que le supérieur hiérarchique se voie accorder une grande liberté d'expression et, normalement, s'il commet une erreur de jugement, il est possible d'y remédier suffisamment en incorporant dans le rapport périodique les observations du membre du personnel intéressé."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence; Contrôle du Tribunal; Objections; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 142

  
  22e session, 1969
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant a été relevé de ses fonctions de directeur adjoint d'une division, et son affectation a été changée. "Il résulte des pièces du dossier que cette décision était motivée par des divergences d'opinion survenues entre le requérant et ses supérieurs et par la divulgation au sein des deux organisations concernées de critiques qu'il avait formulées à l'encontre des programmes établis par elles. De tels motifs, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, étaient de nature à justifier ladite décision" prise en conformité avec la disposition applicable.

  Mots-clés:

  Affectation; Mutation; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 140

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Il a été mis fin aux rapports de service du requérant au terme de la période d'essai. Le requérant reproche au Directeur général de s'être fondé sur des renseignements émanant directement ou indirectement d'un chef du requérant, lequel serait suspect de partialité. "Par conséquent, il s'agit simplement d'examiner si le Directeur général a mal apprécié les faits ou en a tiré des conclusions erronées."

  Mots-clés:

  Déductions manifestement inexactes; Licenciement; Partialité; Période probatoire; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."

  Mots-clés:

  Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;
  

  Attendus

  Extrait:

  "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".

  Mots-clés:

  Droit; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;
  

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