Recours en exécution (5,-666)

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Mots-clés: Recours en exécution
Jugements trouvés: 108

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• Jugement 649

  
  55e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant demande au Tribunal d'ordonner l'exécution immédiate du jugement en cause. L'organisation conteste la recevabilité de ces conclusions, sous prétexte que le requérant n'a pas soumis ses griefs à la procédure de réclamation. "Ce moyen de défense n'est pas fondé [...] L'inexécution d'un jugement ne constitue ni une violation d'une disposition statutaire ou d'une clause contractuelle, ni un traitement injustifié ou inéquitable au sens [...] du Statut. [La conclusion] tend simplement à obtenir l'exécution du dispositif d'un jugement prononcé dans le cadre de la compétence du Tribunal. Aussi celui-ci reste-il compétent à l'effet d'examiner les difficultés relatives à l'exécution de sa décision."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conclusions; Epuisement des recours internes; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 569

  
  51e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les honoraires de l'expert [...] ont été payés par l'Organisation internationale du tTavail. Comme l'expertise a constitué une étape dans l'évaluation du montant de la réparation à laquelle la défenderesse [l'OMS] est tenue, son coût doit être supporté par celle-ci." L'OMS remboursera la somme en question à l'OIT.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 480
  

  Mots-clés:

  Frais d'expertise; Organisation; Paiement; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 553

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  Le jugement en cause était immédiatement exécutoire. Le requérant "a droit ainsi qu'il le demande, au versement d'intérêts afin que soit réparé le préjudice qu'il a subi en raison du retard apporté par [l'organisation] à exécuter le jugement".

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 463
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 480

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Comme le Tribunal l'a dit [...] dans le jugement 431, l'indemnité accordée est en général inférieure à la rémunération que le requérant (dont le contrat n'a pas été renouvelé) aurait obtenue s'il avait été réintégré, étant donné qu'il n'est pas nécessairement privé de toute possibilité de gain."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 427, 431
  

  Mots-clés:

  Calcul; Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Non-renouvellement de contrat; Recours en exécution; Salaire;
  

  LETTRE A

  Extrait:

  Conformément à la décision du Tribunal dans le jugement 427, le requérant a présenté à l'organisation des demandes de réparation. L'organisation lui a payé diverses sommes dont il n'est pas satisfait et il a donc demandé au Tribunal d'apprécier le solde qu'il estime lui être dû.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 427
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Montant; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 401

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Les méthodes que l'organisation applique au calcul des traitements et des prestations accessoires sont désormais si compliquées que bien des perspectives s'offrent à ceux qui, comme la requérante, s'emploient sérieusement à comprendre les calculs."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 323
  

  Mots-clés:

  Calcul; Indemnité; Recours en exécution; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le jugement no 122, après avoir annulé la décision pour erreur de droit, a renvoyé l'affaire devant l'organisation pour y être statué à nouveau sur la demande d'emploi permanent "après avoir apprécié, en fait, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé remplissait les conditions requises pour devenir fonctionnaire international." Avant un nouveau refus, il est établi que l'organisation s'est livrée "en fait à une appréciation des titres, de la moralité et de l'intégrité du requérant; qu'ainsi, loin de violer la chose jugée par le Tribunal, elle s'est au contraire strictement conformée aux motifs et au dispositif du jugement [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 122
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chose jugée; Décision confirmative; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 94

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal n'a pas estimé inopportune, dans son jugement 90, la réintégration du requérant. Cette derniere était possible. "En conséquence, il incombe à l'Organisation de se conformer au jugement rendu et de prononcer la réintégration [de l'intéressé] à compter de la date à laquelle il a été illégalement mis fin à ses services, et ceci implique qu'outre le versement d'un rappel de traitement, l'organisation doit lui offrir soit le même emploi soit tout autre emploi sensiblement équivalent."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 90
  

  Mots-clés:

  Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions du requérant tendent à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le dispositif du jugement en question. Elles "portent ainsi sur des droits tirés directement de ce jugement, prononcé dans le cadre de la compétence du Tribunal. Ainsi le Tribunal est compétent pour examiner la nouvelle requête [...] et notamment pour apprécier s'il y a lieu d'accorder une indemnité en réparation du dommage né d'une violation de ces droits."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Intérêt à agir; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;
  

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