Tort moral (50,-666)

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Mots-clés: Tort moral
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• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 11

  Extrait:

  Les retards pris dans la procédure du Comité d’appel du Siège étaient excessifs et n’étaient pas dus à une conduite procédurale fautive de la part de la requérante, et rien n’indique que la charge de travail du Comité le justifiait. Le retard dans la procédure devant le Comité était principalement causé par la nécessité de demander à l’OMS des informations et des documents qui auraient dû être fournis plus tôt dans la procédure.
  Ce retard justifie que soient alloués à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral en raison du manquement de la défenderesse à ses devoirs de diligence et de sollicitude (voir les jugements 2522, au considérant 7, 3160, au considérant 16, et 3188, au considérant 25).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2522, 3160, 3188
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  Il a été indiqué dans le jugement 3582, au considérant 4, par exemple, que le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci. Ces conséquences varient en fonction de l’objet de la contestation de sorte que le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3582
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Retard; Tort moral;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  Rien ne justifie que la requérante ait été informée [...], en présence de tiers, que son poste serait supprimé, alors qu’elle participait à une réunion avec le médiateur afin de discuter de la possibilité de son détachement à un autre département. Cette façon de procéder témoignait d’un manque de délicatesse et était inappropriée. La requérante a droit à ce titre à des dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  Considérant 31

  Extrait:

  [L]e fait que l’OMS n’ait pas transmis à la requérante les documents pertinents dans le cadre de la procédure de recours interne a enfreint le principe du contradictoire ou le principe d’égalité des armes, ce qui constitue une violation du droit à une procédure régulière justifiant l’octroi à la requérante de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Dommages-intérêts; Production des preuves; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3677

  
  122e session, 2016
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de la Fédération de supprimer son poste et ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 22

  Extrait:

  Afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison d’un retard excessif dans le traitement d’un recours interne, diverses considérations peuvent être pertinentes. Dans certains cas, il peut être suffisant pour le requérant de démontrer que la durée de l’examen du recours interne peut raisonnablement être considérée comme trop longue. Dans d’autres cas, il convient de tenir compte de l’explication donnée pour justifier le retard.

  Mots-clés:

  Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3674

  
  122e session, 2016
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 10

  Extrait:

  L’indication erronée donnée au requérant selon laquelle il ne pouvait user des voies de recours interne a eu pour effet, quelle que puisse être à l’avenir la solution apportée au présent litige, d’en retarder le règlement définitif. Cette décision a ainsi par elle-même causé à l’intéressé un préjudice dont il sera fait une juste réparation en condamnant l’OTIF à lui verser une indemnité de 2 000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3671

  
  122e session, 2016
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste deux ordres de service.

  Considérant 5

  Extrait:

  Bien que le Tribunal ait admis le bien-fondé de ses conclusions à fins d’annulation, la requérante, agissant en sa qualité de représentante du personnel, n’a pas droit à des dommages-intérêts pour tort moral (voir les jugements 3258, au considérant 5, et 3522, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3258, 3522
  

  Mots-clés:

  Représentant du personnel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3648

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité d’un concours auquel elle a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 15

  Extrait:

  Si la requérante ne justifie pas, dans ses écritures, d’un préjudice matériel établi, l’illégalité des décisions contestées lui a, en revanche, causé un préjudice moral qu’il convient de réparer par l’allocation d’une indemnité de 3 000 euros.

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3637

  
  122e session, 2016
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un deuxième recours en exécution du jugement 2551.

  Considerant 5

  Extrait:

  L’appréciation juridique erronée de l’UIT a eu pour effet de retarder au-delà des limites acceptables l’exécution du jugement 2551 et, par voie de conséquence, le règlement définitif du litige. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il se justifie donc d’accorder à la requérante une indemnité pour tort moral de 20 000 francs suisses.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2551
  

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3594

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 12

  Extrait:

  "[L]a FAO devra verser à la requérante des dommages-intérêts pour tort moral en raison de l’inégalité de traitement dont elle a fait l’objet et qui a porté atteinte à sa dignité et à sa réputation [...]."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3584

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa candidature n’ait pas été retenue pour un poste vacant, invoquant un parti pris à son encontre, ainsi que le transfert de la candidate retenue à un poste comparable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3582

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat de durée déterminée suite à la suppression de son poste.

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant des dommages-intérêts accordés pour réparer le préjudice causé par un retard déraisonnable apporté au traitement d’un recours interne dépend de la durée du retard et des conséquences de celui-ci (voir le jugement 3530,au considérant 5).
  Il est dans la nature des choses que, quelle que soit l’ampleur de ce retard, ses conséquences varient selon l’objet de la contestation. Le retard apporté à résoudre une question qui a pour l’intéressé des répercussions d’une gravité limitée sera d’ordinaire moins préjudiciable à celui-ci que le retard apporté à résoudre une question dont les répercussions sont graves (voir le jugement 3160, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 3530
  

  Mots-clés:

  Recours interne; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3561

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 3141 en invoquant un fait prétendument nouveau.

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]a condition d’épuisement des voies de recours interne ne s’applique pas, en toute hypothèse, en matière d’indemnisation de préjudices liés à la durée d’une procédure (voir, par exemple, les jugements 2744, au considérant 6, et 3429, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2744, 3429
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Saisine directe du Tribunal; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3531

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3530

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus de l’OEB de leur octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3528

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3527

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3509

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui envoyer son courrier à une adresse qui n’est pas l’adresse qu’il a déclarée comme étant celle de sa résidence dans son dernier questionnaire de retraite.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le retard injustifié de plus de trois ans entre le dépôt du recours et la publication de la position de l’OEB constitue un retard excessif qui justifie l’octroi de dommages-intérêts. Au vu à la fois du retard excessif et du fait qu’il n’est pas manifeste qu’un tel retard ait porté gravement préjudice au requérant, le Tribunal estime qu’il est approprié de lui octroyer 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 3160, au considérant 17)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3508

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste l’absence alléguée de décision de l’OEB au sujet de sa demande de remboursement des frais de voyage qu’il a encourus pour ses enfants au moment où il a quitté l’OEB.

  Considérants 6-7

  Extrait:

  "En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts pour tort moral au titre du retard enregistré, c’est à tort que l’OEB soutient qu’elle est irrecevable faute d’avoir été soulevée dans le recours interne. Il s’agit en fait d’une demande par laquelle le requérant cherche à obtenir réparation pour le retard excessif ou déraisonnable enregistré dans la procédure de recours interne elle-même, pour lequel le Tribunal a, en de nombreux cas, octroyé des dommages-intérêts pour tort moral. [...]
  Au vu du retard excessif enregistré dans la procédure de recours interne et du fait qu’il n’est pas manifeste qu’un tel retard ait porté gravement préjudice au requérant, le Tribunal estime qu’il est approprié de lui octroyer 800 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 3160, au considérant 17)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160
  

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3502

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général de faire partiellement siennes les recommandations du Comité d'appel sur son recours contre sa suspension temporaire.

  Considérant 20

  Extrait:

  "Dans la mesure où le Tribunal considère que la décision de suspension était légale, toute humiliation que le requérant a pu subir par suite de sa suspension ne saurait, en l’espèce, donner lieu à réparation par voie de dommages-intérêts pour tort moral, dès lors qu’une telle humiliation est la conséquence normale et directe de la mesure de suspension elle-même."

  Mots-clés:

  Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3490

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas accueillir sa demande en vue du reclassement rétroactif de son ancien poste.

  Considérant 33

  Extrait:

  "La requérante a [...] droit à des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la violation par l’AIEA de son devoir de lui communiquer au minimum le document clé sur lequel elle a fondé sa décision."

  Mots-clés:

  Production des preuves; Retard; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3489

  
  120e session, 2015
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2010 soit repris depuis le début et à ce que la décision de porter de trois à cinq ans la prolongation de son contrat soit subordonnée au résultat du nouveau rapport d’évaluation.

  Considérant 9

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a déclaré dans le jugement 3080, au considérant 25, que la disposition figurant à l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, qui exige l’épuisement des voies de recours interne, ne saurait s’appliquer à une demande d’indemnisation d’un préjudice moral. Le Tribunal réaffirme qu’une telle demande concerne un dommage indirect et que le Tribunal a le pouvoir de l’accueillir en toutes circonstances."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3080
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3485

  
  120e session, 2015
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision portant rejet de sa plainte pour harcèlement pour manque de preuves.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il n’est pas contesté que certaines de[s] plaintes [du requérant] sont restées sans réponse. Cela démontre un certain degré d’indifférence concernant les préoccupations qu’il avait exprimées. Cela constitue non seulement un autre aspect du harcèlement mais aussi un manquement au devoir de sollicitude de la CPI envers le requérant. Ces éléments, auxquels s’ajoute la violation du droit à une procédure régulière, justifient que le Tribunal lui octroie des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Harcèlement; Tort moral;
  

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