Procédure disciplinaire (509, 901, 909, 910, 911, 912, 917,-666)

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Mots-clés: Procédure disciplinaire
Jugements trouvés: 123

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• Jugement 111

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Par lettre, le Directeur général a demandé au requérant de fournir des explications sur certains de ses agissements en raison desquels il envisageait une réprimande. Le requérant a présenté ses explications et la sanction annoncée a été prononcée. Le requérant "n'est donc pas fondé à soutenir ni que ladite décision a été prise en violation du droit d'être entendu, ni qu'elle serait insuffisamment motivée."

  Mots-clés:

  Droit de réponse; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 89

  
  15e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."

  Mots-clés:

  A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;
  

  
  
  

• Jugement 87

  
  15e session, 1965
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
  

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