Tort professionnel (51,-666)

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Mots-clés: Tort professionnel
Jugements trouvés: 28

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• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Tout contrat d'engagement oblige l'organisation, même à défaut de clause expresse, à se soucier de la dignité et de la réputation de ses agents, c'est-à-dire à éviter de les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible. Si l'organisation méconnaît ce devoir, elle peut être condamnée au paiement d'une indemnité, fût-ce en l'absence d'une décision susceptible d'être annulée. Encore faut-il [...] qu'il s'agisse de remédier à un préjudice grave, de nature à compromettre vraisemblablement la carrière d'un fonctionnaire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Dommages-intérêts pour tort matériel; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 373

  
  42e session, 1979
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Mutation opérée d'une manière irrégulière. "Des positions classées au même niveau peuvent néanmoins présenter de grandes différences en matière de prestige. Le Tribunal estime [...] que la requérante a perdu le prestige professionnel qui s'attache au poste de conseillère régionale. En outre, le transfert a été fait de manière à donner l'impression que l'intéressée était écartée de son poste pour des raisons non précisées, d'où le tort moral dont elle a souffert."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Irrégularité; Mutation; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 367

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "De même qu'il est implicite, dans tout contrat de service, que le fonctionnaire doit être loyal, porter à ses supérieurs le respect voulu et veiller à la réputation de l'organisation, il est tout aussi implicite que l'administration, dans sa façon de traiter les membres du personnel, doit se soucier de leur dignité et de leur réputation et ne pas les placer sans nécessité dans une situation personnelle pénible."

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Le Tribunal n'est appelé à connaître que des cas de torts graves auxquels il n'a pas été remédié. En pareille occurrence, c'est non pas la décision de prendre la mesure qui est pertinente - au fond, elle peut être correcte ou incorrecte - mais bien celle de lui donner telle ou telle forme et de l'exécuter de telle ou telle manière."

  Mots-clés:

  Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérant 42

  Extrait:

  "Le Tribunal conclut que l'atteinte portée aux sentiments et à la réputation du requérant est si grave qu'elle équivaut à un manquement et à une obligation qui appelle une réparation. Il faut aussi tenir compte à ce titre que l'organisation n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour veiller à confier à un membre du personnel des tâches et des responsabilités conformes à son grade." [Le requérant a été écarté sommairement des fonctions de directeur par interim d'une division et laissé sans travail et sans responsabilités.]

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Privation de fonctions; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 367, considérant 16.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 367
  

  Mots-clés:

  Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Respect de la dignité; Réputation de l'organisation; Supérieur hiérarchique; Tort professionnel;
  

  Considérants 43-44

  Extrait:

  Les décisions du Directeur général sont valables, mais non la manière dont elles ont été exécutées. L'administration aurait pu préciser que le requérant était victime de la réorganisation et n'était pas à blamer. Par son silence, elle a rendu la situation encore plus pénible. "En conséquence, la prétention à une réparation pour tort moral est admise. Une réparation financière était la seule forme de compensation pouvant être accordée, son montant doit être assez élevé pour marquer la gravité du tort causé."

  Mots-clés:

  Décision; Motif; Mutation; Préjudice; Réorganisation; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérant 39

  Extrait:

  Pour être réhabilité professionnellement, le requérant aurait dû obtenir des responsabilités au moins égales à celles qu'il exerçait au moment des faits. "Cela ne met pas forcément en cause la validité de la décision prise par le Directeur [...]. Celui-ci doit exercer ses pouvoirs en matière de nomination de façon à choisir le meilleur candidat et ne devrait normalement pas pouvoir en faire usage pour réparer des torts". Mais s'il avait pu offrir au requérant une promotion évidente, témoignant de sa confiance en lui, une partie des préjudices aurait été épargnée.

  Mots-clés:

  Affectation; Pouvoir d'appréciation; Tort professionnel;
  

  Considérant 40

  Extrait:

  Constater un tort moral pour la façon dont les décisions ont été exécutées, aucune décision n'ayant été jugée non valable, "revient à adopter une ligne de conduite tout à fait exceptionnelle qui ne peut l'être [...] que lorsqu'il n'a pas été remédié à un préjudice grave de nature telle qu'il compromettra vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel."

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Exception; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 210

  
  30e session, 1973
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "La tâche morale qu'implique le congédiement immédiat et les effets que celui-ci entraîne du point de vue des espérances de carrière future du requérant pèsent lourdement sur les conséquences qui découlent inévitablement d'une cessation de service."

  Mots-clés:

  Renvoi sans préavis; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 136

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La suspension du requérant a été suivie d'une décision irrégulière de ne pas renouveler son contrat. Le requérant a reçu son traitement intégral; "il a subi un dommage non matériel, mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon dont il a été traité et au titre de l'atteinte ainsi portée à sa réputation et à sa chance de trouver un nouvel emploi. L'organisation versera donc au requérant une indemnité équitable en raison de l'illégalité de la suspension de ses fonctions".

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Suspension; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 121

  
  20e session, 1968
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "L'organisation a rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant sans observer les dispositions pertinentes du Règlement du personnel. Le requérant ayant toutefois reçu son traitement intégral, il a subi un dommage non pas matériel mais moral. Une réparation lui est due au titre du préjudice que lui a causé la façon brutale dont il a été traité, façon qui équivaut par ses modalités à un renvoi sans préavis, et au titre de l'atteinte portée ainsi à sa réputation et à ses chances de trouver un autre emploi."

  Mots-clés:

  Disposition; Irrégularité; Préjudice; Renvoi sans préavis; Respect de la dignité; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Tort moral; Tort professionnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 27

  
  6e session, 1957
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 6

  Extrait:

  "Le seul reproche qui puisse être fait à l'organisation est de n'avoir pas établi [...] d'une façon claire et précise [la responsabilité de la requérante dans certains incidents], qu'elle ait ainsi laissé planer un doute grave sur les raisons motivant le non-réengagement de la requérante [...]. Il échet, en conséquence, d'allouer à la requérante une indemnité pour le préjudice moral résultant de la motivation équivoque de son non-réengagement, préjudice dont elle trouvera pleine réparation dans l'octroi d'une somme de 1.000 dollars des Etats-Unis."

  Mots-clés:

  Contrat; Dommages-intérêts pour tort matériel; Durée déterminée; Montant; Motif; Non-renouvellement de contrat; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
  

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