Sanction déguisée (510,-666)

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Mots-clés: Sanction déguisée
Jugements trouvés: 31

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• Jugement 1407

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 18

  Extrait:

  La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. Le Tribunal considère que "la mutation a été prononcée à sa demande et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de rémuneration ou d'une modification de la nature de ses fonctions ou du niveau de son grade. De plus, il n'est pas allégué que ses nouvelles tâches sont susceptibles de porter atteinte à sa dignité personnelle. En conséquence, le Tribunal estime qu'il n'y a pas eu en l'occurrence application d'une sanction disciplinaire quelconque à son encontre."

  Mots-clés:

  Droit de recours; Grade; Modification des règles; Mutation; Salaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 1405

  
  78e session, 1995
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant ne saurait se plaindre d'une sanction disciplinaire déguisée à son égard, alors que la procédure disciplinaire n'a pas de pertinence à la question du non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 1262

  
  75e session, 1993
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat. "[Il] a participé à la conception et à la présentation du bulletin du personnel qui, selon lui, critiquait parfois l'[organisation]. [...] Il est aisé de prétendre que l'on est victime de harcèlement; une telle affirmation doit toutefois être corroborée par des faits précis. Or le requérant échoue à donner des preuves, comme il lui incombait de le faire, de l'accusation qu'il a portée contre [la défenderesse]. D'une part, il n'était même pas un dirigeant de l'Association du personnel. D'autre part, il n'a pas apporté l'ombre d'une preuve à l'appui de la prétendue persécution dont il aurait été victime simplement parce qu'il contribuait à la publication du bulletin".

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Contrat; Durée déterminée; Décision; Harcèlement; Liberté d'expression; Non-renouvellement de contrat; Preuve; Représentant du personnel; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 809

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  "Les postes et le grade proposés étaient d'un niveau tel qu'ils constituaient en fait une véritable sanction. L'administration doit traiter les membres de son personnel de manière telle que soient respectées leur dignité et leur réputation."

  Mots-clés:

  Affectation; Grade; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste; Respect de la dignité; Rétrogradation; Sanction déguisée; Tort moral; Tort professionnel;
  

  Considérants 17 et 20

  Extrait:

  Le requérant a été mis d'office en congé spécial avec pleine rémunération. "Une telle position est prévue par la disposition 105.2 b) du Règlement du personnel [de l'Unesco], aux termes de laquelle 'dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent être tenus de prendre un congé spécial avec pleine rémunération; cette mesure ne porte pas atteinte aux droits de l'intéressé [...] L'organisation ne soutient pas qu'aucun poste pouvant convenir à M. [N.] n'était disponible à l'époque où a été prise la décision attaquée [...], elle ne mentionne même pas les diligences qu'elle aurait pu faire pour mettre fin à cette situation. Elle se borne à indiquer que le requérant n'a fait aucun acte de candidature [...] alors qu'en réalité c'était à elle de prendre des initiatives. [...] D'une manière plus générale, le Tribunal ne peut que constater que si l'organisation entendait se placer, pour justifier sa décision, sur le terrain quasi disciplinaire, elle aurait commis alors un détournement de procédure."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Affectation; Congé spécial; Exception; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 757

  
  59e session, 1986
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a été jugé coupable de négligence dans son rôle de contrôleur des comptes. L'organisation a ordonné le remboursement de deux mois de salaire. Selon le Tribunal, cette décision n'opère pas une compensation, mais constitue une sanction disciplinaire. Dès lors, pour être valable, elle devrait être prévue par un texte exprès. Tel n'étant pas le cas, elle est annulée.

  Mots-clés:

  Absence de texte; Demande d'une partie; Négligence; Organisation; Remboursement; Requérant; Salaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 566

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  À la suite d'une grève, les autorités de l'organisation ont décidé, par circulaire, d'appliquer aux retenues de traitement un mode de calcul différent de celui prévu dans le Statut. "Il n'appartient pas au Directeur général de prendre une telle reglementation [...] la position prise par [l'organisation] equivaut a infliger une sanction disciplinaire déguisée. Or les agents ont utilisé un droit qui leur est reconnu et n'ont commis, en l'espèce, aucune faute." Les retenues opérées sont illégales et doivent être annulées.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 65 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
  
  

  Mots-clés:

  Calcul; Disposition; Droit de grève; Grève; Obligations de l'organisation; Prélèvement; Salaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 494

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Activités syndicales; Mutation; Partialité; Preuve; Représentant du personnel; Réorganisation; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Tensions entre le Directeur et l'association du personnel. La requérante, membre de l'association, a été transférée contre son gré. Elle se prétend victime d'une sanction déguisée: elle a été transférée en toute hâte, et sans égard à ses objections. Mais la mutation apparaît par ailleurs comme une mesure d'exécution d'un plan général conçu de longue date. Rien ne prouve que cette mesure était destinée à camoufler une sanction. La requérante n'exerçait pas d'activité syndicale particulièrement intense. Étant donné l'incertitude qui subsiste quant aux motifs réels de la décision, le Tribunal ne tient pas pour établie la violation du droit d'association.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Activités syndicales; Liberté d'association; Mutation; Preuve; Représentant du personnel; Sanction déguisée; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 396

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant prétend que la résiliation de son contrat est une mesure disciplinaire déguisée, prise au mépris de la procédure prévue: il se plaint d'un détournement de pouvoir et du vice de procédure qui en serait la conséquence. "Aucune pièce du dossier ne contient ni n'implique l'accusation de conduite non satisfaisante. [...] les manquements signalés sont manifestement dépourvus d'un caractère fautif, propre à entraîner une sanction disciplinaire."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Licenciement; Période probatoire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 354

  
  41e session, 1978
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour prendre sa décision de renouveler ou non le contrat, le Directeur général doit tenir compte de tous les éléments du dossier de l'intéressé. Si ce dernier a été frappé d'une mesure disciplinaire, il doit établir une balance avec les éléments pouvant être retenus en faveur de l'agent, et prendre sa décision dans le seul intérêt de l'organisation. Il est légitime, sauf circonstances exceptionnelles, de tenir compte d'une sanction disciplinaire. Prendre une sanction disciplinaire déguisée serait illégal.

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Non-renouvellement de contrat; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a sanction disciplinaire déguisée relève du détournement de pouvoir et doit être établie par les pièces du dossier."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Preuve; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée;
  

  
  
  

• Jugement 136

  
  22e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant a été suspendu de ses fonctions au motif qu'il aurait fait un usage abusif des moyens dont dispose le Bureau pour repandre au dehors des allégations sans fondement. "La suspension ainsi intervenue n'entre dans aucun des cas [prévus par le Statut du personnel] et présente, en réalité, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une sanction disciplinaire. L'organisation a donc rompu le contrat en suspendant les fonctions du requérant en violation des dispositions pertinentes".

  Mots-clés:

  Devoir de réserve; Disposition; Faute; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Statut et Règlement du personnel; Suspension; Violation;
  

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