Jonction (52, 53, 54,-666)

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Mots-clés: Jonction
Jugements trouvés: 177

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• Jugement 4484

  
  133e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.

  Considérant 1

  Extrait:

  Les requêtes soulevant les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4479

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications apportées à leur traitement par suite de la décision du Directeur général de mettre en œuvre le barème des traitements unifié tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.

  Considérant 1

  Extrait:

  Vingt et un membres du personnel de l’OIT ont formé des requêtes devant le Tribunal. Ils contestent leur feuille de paie de janvier 2018 et attaquent indirectement une décision générale modifiant la base servant au calcul de leur rémunération. Dès lors que les requêtes soulèvent des questions de fait et de droit identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4454

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de rejeter les allégations de faute qu’il a formulées à l’encontre du Secrétaire général.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant demande que la présente requête soit jointe à ses première, deuxième et troisième requêtes. L’OMT s’oppose à cette jonction. Si les faits relatifs à ces requêtes s’inscrivent dans la même série d’événements, les questions juridiques soulevées sont bien distinctes. La jonction des requêtes ne sera donc pas ordonnée (voir, par exemple, le jugement 4169, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4169
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4434

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.

  Considérant 5

  Extrait:

  [Q]uatre fonctionnaires de l’OEB ont formé des requêtes devant le Tribunal. Ces requêtes ont le même objet et un seul mémoire a été déposé à leur appui. Dans ces circonstances, il y a lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4429

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une déclaration du Président de l’Office européen des brevets en ce qu’elle serait diffamatoire.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le présent jugement concerne quatre requêtes formées le 16 avril 2013 par quatre fonctionnaires de l’OEB, qui, au moment des faits, étaient représentants du personnel. Les arguments des requérants sont exposés dans un mémoire commun et reposent sur les mêmes faits. Par conséquent, le Tribunal joint les requêtes et statuera à leur sujet par un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4422

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont d’anciens fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent leurs fiches de salaire de janvier 2014 et des mois suivants en ce qu’elles font apparaître une augmentation de leurs cotisations au régime de pensions.

  Considérant 3

  Extrait:

  Bien que les décisions attaquées aient été notifiées aux requérants par des lettres distinctes, une réponse conjointe a été donnée à leurs recours internes respectifs. Étant donné que le contexte et la nature des requêtes à l’examen présentent des similitudes quant aux faits et au fond, il y a lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4418

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le non-respect par l’administration du délai réglementaire dans lequel elle devait soumettre des documents au Conseil consultatif général (CCG) à des fins de consultation avant d’adopter un nouveau régime de pensions et un plan d’épargne salariale correspondant, lesquels seraient appliqués aux agents qui entreraient au service de l’OEB à compter du 1er janvier 2009.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les deux requêtes reposent sur les mêmes faits et soulèvent les mêmes points de droit. Il convient donc de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4417

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les instructions qu’elle a reçues concernant des demandes de brevet.

  Considérant 4

  Extrait:

  Dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question centrale, le Tribunal les joint afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4414

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants ont formé des recours en révision du jugement 4195.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les deux recours en révision concernant le même jugement, il y a lieu de les joindre afin qu’ils fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4400

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, conteste les décisions du Directeur général de lui infliger une réprimande, de rapporter sa nomination à un poste de directeur ainsi que la décision de nommer un tiers à ce poste et, in fine, de le renvoyer avec préavis.

  Considérant 7

  Extrait:

  Les deux requêtes successivement introduites par le requérant dans les conditions ci-dessus exposées tendent fondamentalement aux mêmes fins, reposent essentiellement sur les mêmes faits et sont fondées sur une argumentation en grande partie commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4385

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sont des fonctionnaires de l’Office européen des brevets qui contestent une décision générale concernant l’ajustement fiscal.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le présent jugement concerne deux requêtes formées le [même jour] par deux fonctionnaires de l’OEB. Les arguments des requérants sont exposés dans un seul mémoire et portent sur les mêmes circonstances de fait. Il y a donc lieu de joindre les requêtes et de statuer à leur sujet par un seul et même jugement.
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4381

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les modifications apportées à son traitement.

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante demande que sa requête soit jointe à la requête formée par un autre fonctionnaire du PAM. La FAO ne s’y oppose pas. Toutefois, comme il ressortira du présent jugement et du jugement concernant l’autre fonctionnaire, les deux affaires portent chacune sur des aspects différents des traitements et sur des prestations spécifiques, dont l’examen pourrait aboutir à des analyses factuelles et juridiques distinctes. Cela tient en partie aux arguments que la FAO a présentés concernant la recevabilité de tous les aspects de la présente requête, que la requérante a formulée en termes généraux, ainsi que de la requête formée par l’autre fonctionnaire. La jonction des requêtes risquerait de jeter la confusion et d’occulter les véritables questions à traiter. La requérante semble partir du principe, tout comme l’autre fonctionnaire, qu’elle peut contester par la présente requête l’effet cumulatif de l’ensemble des modifications apportées aux traitements et prestations, et que l’autre fonctionnaire peut en faire de même dans sa propre requête. Or, comme il sera indiqué plus loin, elle fait erreur. En conséquence, les requêtes ne seront pas jointes, même si une grande partie des considérants du présent jugement reprennent ce qui est dit dans l’autre jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4380

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les modifications apportées à son traitement.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant demande que sa requête soit jointe à la requête formée par une autre fonctionnaire du PAM. La FAO ne s’y oppose pas. Toutefois, comme il ressortira du présent jugement et du jugement concernant l’autre fonctionnaire, les deux affaires portent chacune sur des aspects différents des traitements et sur des prestations spécifiques, dont l’examen pourrait aboutir à des analyses factuelles et juridiques distinctes. Cela tient en partie aux arguments que la FAO a présentés concernant la recevabilité de tous les aspects de la présente requête, que le requérant a formulée en termes généraux, ainsi que de la requête formée par l’autre fonctionnaire. La jonction des requêtes risquerait de jeter la confusion et d’occulter les véritables questions à traiter. Le requérant semble partir du principe, tout comme l’autre fonctionnaire, qu’il peut contester par la présente requête l’effet cumulatif de l’ensemble des modifications apportées aux traitements et prestations, et que l’autre fonctionnaire peut en faire de même dans sa propre requête. Or, comme il sera indiqué plus loin, il fait erreur. En conséquence, les requêtes ne seront pas jointes, même si certains considérants du présent jugement reprennent ce qui est dit dans l’autre jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4374

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de supprimer leur poste et de mettre fin à leur engagement.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les requérants ont formé leurs requêtes devant le Tribunal entre le 22 février et le 7 mai 2019. Dès lors qu’elles portent sur les mêmes faits essentiels et soulèvent les mêmes points de droit, y compris la question préalable de leur recevabilité au regard de la question de la forclusion, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4356

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats à un poste auquel il avait fait acte de candidature en qualité de candidat prioritaire.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant a demandé la jonction de ses requêtes concernant ses tentatives infructueuses d’obtenir une nomination [à un] poste [...], ce que la CPI a accepté à la seule condition que la présente requête soit recevable. Or, bien que les faits se recoupent dans une certaine mesure, la seule question juridique soulevée dans la septième requête ne se pose pas dans les deux autres requêtes. En conséquence, la présente requête ne sera jointe à aucune de ces autres requêtes.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4349

  
  131e session, 2021
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa plainte pour harcèlement comme classée.

  Considérants 2-4

  Extrait:

  L’OMS demande que la présente requête soit jointe à la deuxième requête du requérant, formée devant le Tribunal le 28 octobre 2018. Ce faisant, l’OMS soutient que, sur le fond, les deux requêtes se recoupent sur plusieurs des allégations qui y sont formulées. Le requérant s’oppose à la jonction au motif que les requêtes soulèvent «des questions de droit et de fait qui ne présentent pas de similitudes». À cet égard, il invoque le jugement 656.
  Au considérant 1 du jugement 656, le Tribunal a déclaré ce qui suit:
  «Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, une double condition doit être remplie. Il faut d’abord que les conclusions des requêtes tendent au même résultat. Peu importe qu’elles soient rédigées plus ou moins différemment. Il suffit que le Tribunal soit en mesure de répondre à toutes dans un dispositif unique.
  De plus, il est nécessaire qu’il y ait identifié des faits pertinents, c’est-à-dire de ceux qui sont invoqués à l’appui des conclusions prises et qui sont utiles à leur examen.
  En revanche, point n’est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d’office, le Tribunal n’est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle.»
  Le Tribunal a rejeté des demandes de jonction de requêtes essentiellement au motif que les questions de droit et de fait qui y étaient soulevées ne présentaient pas de similitudes (voir, par exemple, les jugements 3620, au considérant 2, 4000, au considérant 1, 4114, au considérant 2, et 4171, au considérant 1). Dans le jugement 4086, au considérant 8, le Tribunal a rejeté une demande de jonction de la requête faisant l’objet de ce jugement avec une autre requête, au motif que cette autre requête n’entrait pas dans le cadre de la requête faisant l’objet du jugement 4086 et qu’en conséquence il n’y avait pas lieu de les joindre. De même, la demande de l’OMS tendant à la jonction de la deuxième requête du requérant avec la présente requête doit être rejetée, car cette deuxième requête n’entre pas dans le cadre de la requête à l’examen et ne soulève pas des questions de droit ou de fait identiques ou similaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 656, 3620, 4000, 4086, 4114, 4171
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4348

  
  131e session, 2021
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus de leur rembourser les dépens qu’ils ont engagés pendant la procédure de recours interne.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le présent jugement porte sur six requêtes formées le 26 juillet 2019 par six membres du personnel de l’OPS. Les arguments des requérants sont consignés dans un seul mémoire et découlent des mêmes circonstances de fait. Il y a lieu de joindre les requêtes afin que le Tribunal statue à leur sujet par un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4342

  
  131e session, 2021
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de Conseiller juridique adjoint.

  Considérant 2

  Extrait:

  La présente requête est la troisième du requérant qui, comme sa deuxième requête, est examinée par le Tribunal à cette session. Les questions de droit et de fait soulevées dans les deux requêtes se recoupent, mais ni le requérant ni le FIDA n’ont demandé que celles-ci soient jointes. Il n’y a donc pas lieu de les joindre.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4316

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent l’introduction de «jours de pont» fixes visant à équilibrer le nombre de jours fériés dans les différents lieux d’affectation.

  Considérant 9

  Extrait:

  Étant donné que les requêtes sont dirigées contre la même décision réglementaire, reposent sur des motifs similaires et présentent des conclusions similaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre et de rendre un seul jugement à leur sujet.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4306

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la date de prise d’effet qui a été fixée pour le reclassement rétroactif de son poste et le retard excessif enregistré dans la procédure de reclassement.

  Considérant 1

  Extrait:

  Étant donné que les requêtes reposent sur les mêmes faits, et qu’elles soulèvent des questions étroitement liées, que les mémoires en requête et en réplique sont identiques, que les requêtes ont fait l’objet d’une réponse et d’une duplique uniques, et que les décisions attaquées sont contenues dans une même lettre [...], il y a lieu de joindre les requêtes et le Tribunal rendra à leur sujet un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

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