Jonction (52, 53, 54,-666)

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Mots-clés: Jonction
Jugements trouvés: 171

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• Jugement 4263

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour l’année 2009.

  Considérant 2

  Extrait:

  La présente requête [...] est la troisième d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. La présente requête ne sera jointe à aucune des autres requêtes, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2), ce qui permettra en outre de mettre davantage l’accent sur les faits pertinents et les règles applicables à cette requête et à chacune des autres.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4114
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4262

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport de gestion de la performance pour l’année 2008.

  Considérant 2

  Extrait:

  Dans sa réplique concernant la deuxième requête et dans le mémoire de sa sixième requête, la requérante demande la jonction des deux requêtes, la première portant sur une décision implicite qui a trait à la même question que la dernière, qui porte, elle, sur la décision explicite. L’OEB ne s’est pas opposée à cette jonction dans ses écritures. Dans la mesure où les deux requêtes soulèvent les mêmes points de fait et de droit et visent la même réparation, il convient de les joindre aux fins d’un seul et même jugement, conformément à la jurisprudence du Tribunal (voir, par exemple, le jugement 4114, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4114
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4261

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’annulation d’une décision consistant à lui confier des responsabilités supplémentaires à titre temporaire.

  Considérant 4

  Extrait:

  La présente requête, déposée le 20 mars 2013, est la première d’une série de six requêtes formées par la requérante que le Tribunal examinera ce jour. Ni la requérante ni l’OEB n’ont demandé que cette requête soit jointe aux cinq autres. Si chacune des six requêtes porte globalement sur la même série d’événements dont l’un des principaux protagonistes est le Vice-président chargé de la DG1, chacune a trait pour l’essentiel à des faits particuliers et soulève des points de droit distincts. Les deuxième et sixième requêtes font exception à cette

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4114
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4256

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent des décisions prises par le Président de l'Office sur la base d'une recommandation de la Commission de recours interne.

  Considérant 1

  Extrait:

  Les 57 requérants [...] ont contesté des décisions prises au sein de l’OEB. Même si l’objet de ces décisions diffère, les 135 requêtes devant le Tribunal sont similaires en ce que la décision attaquée dans chaque affaire est une décision du Président de l’Office prise sur la base d’une recommandation de la Commission de recours interne, mais qui a été retirée ultérieurement par le Président. Il y a donc lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4241

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa plainte pour harcèlement au motif qu’elle n’était pas étayée.

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante demande que la présente requête soit jointe à sa première requête, dans laquelle elle soutient que la décision visant à la muter au poste de conseiller principal du SIE à compter du 1er février 2016 était entachée d’illégalité. Cette demande doit être rejetée dès lors qu’il n’y a aucun lien entre cette question et la présente requête. Rien ne prouve que les personnes que la requérante accuse de harcèlement aient joué un rôle quelconque dans la décision visant à la muter. Les requêtes ne soulèvent pas de points de droit identiques ou similaires.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4222

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal, constatant que les deux requêtes reposent fondamentalement sur les mêmes faits, opposent les mêmes parties et soulèvent des questions de droit analogues, considère qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4202

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal relève que les conclusions du requérant dans le recours en exécution des jugements 3887 et 3986 sont identiques à celles figurant dans sa dix-septième requête, et que le requérant se fonde sur le même contexte factuel. Bien qu’il soit inhabituel qu’un recours en exécution soit identique à une nouvelle requête, le Tribunal considère qu’il y a lieu de les joindre.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3887
  

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4195

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de modifier les conditions régissant le régime d’assurance maladie des conjoints des fonctionnaires.

  Considérant 3

  Extrait:

  Chacune des requêtes soulève une ou plusieurs questions de fond qui sont identiques, à savoir si l’OEB a violé les droits acquis des requérants : a) en demandant aux fonctionnaires qu’ils versent une cotisation d’assurance maladie supplémentaire pour leur conjoint qui était auparavant assuré gratuitement; b) en faisant obligation aux conjoints couverts par un autre régime d’assurance d’utiliser l’assurance de l’Office uniquement à titre complémentaire; et c) en privant les anciens conjoints (divorcés) du droit de bénéficier de la couverture du régime d’assurance maladie de l’Office en cas de décès du fonctionnaire. En conséquence, le Tribunal estime qu’il y a lieu de joindre les requêtes.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4194

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus de les consulter au sujet du recours à des contractants externes.

  Considérant 1

  Extrait:

  La présente procédure concerne trois requérants [...]. Ils étaient tous, au moment où le litige est né, fonctionnaires de l’OEB et membres du Comité du personnel de Munich [...]. Leurs requêtes soulèvent les mêmes points de droit et reposent sur les mêmes faits. Elles sont jointes et feront l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4171

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de rejeter ses plaintes pour harcèlement moral.

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante a déposé cinq requêtes dirigées contre cinq décisions de la Directrice générale de l’UNESCO datant toutes du 27 novembre 2015 et demande qu’elles soient jointes. Dans les cinquième, sixième et septième requêtes concernant le prétendu harcèlement moral que la requérante aurait subi, les faits sont étroitement interdépendants. Par ailleurs, dans ces trois requêtes, le Tribunal examinera les mêmes moyens de droit. Il convient donc de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul et même jugement.
  En revanche, les troisième et quatrième requêtes, qui ont également donné lieu à des jugements prononcés ce jour, ont un autre objet et soulèvent des questions juridiques distinctes qui requièrent un examen particulier. Elles ne seront dès lors pas jointes aux trois requêtes faisant l’objet du présent jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4169

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour l’exercice biennal 2008-2009 et la décision d’ajourner son augmentation de traitement par échelon jusqu’au 1er février 2011.

  Considérant 1

  Extrait:

  La requérante a déposé cinq requêtes dirigées contre cinq décisions de la Directrice générale de l’UNESCO datant toutes du 27 novembre 2015 et demande qu’elles soient jointes. Cependant, il convient de traiter la présente requête séparément car elle soulève des questions juridiques distinctes de celles qui se posent dans les autres requêtes et requiert un examen particulier. La jonction de la présente requête aux quatre autres — qui ont également donné lieu à des jugements prononcés ce jour — ne sera donc pas ordonnée.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4142

  
  128e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les décisions de ne pas les nommer directement à des postes devenus vacants pendant les deux années qui ont suivi la cessation de leurs fonctions par suite de la suppression de leurs postes.

  Considérant 5

  Extrait:

  Étant donné que les deux requêtes sont fondées sur des moyens similaires, concernent la même organisation et présentent des conclusions similaires, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre afin qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4138

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requêtes reposant essentiellement sur les mêmes faits et soulevant des questions de droit sensiblement identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  Considérant 31

  Extrait:

  Étant donné que les requêtes concernant l’OMPI ont été jointes, les moyens soulevés dans chaque procédure peuvent être considérés comme ayant été soulevés dans l’ensemble des procédures concernées. Ce point mérite d’être souligné car, avant la jonction des requêtes, ce n’est que dans l’un des dossiers concernant l’OMPI que la question qui va maintenant être examinée a été soulevée. Ce qui importe, c’est de savoir si l’OMPI a eu l’occasion de s’exprimer sur cette question dans sa réponse ou sa duplique et, en l’espèce, elle a effectivement eu l’occasion de le faire.

  Mots-clés:

  Jonction; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 4137

  
  128e session, 2019
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requêtes reposant sur les mêmes faits et soulevant des questions de droit identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4136

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requêtes reposant sur les mêmes faits et soulevant des questions de droit identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4135

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 30

  Extrait:

  Étant donné que toutes les requêtes concernant directement ou indirectement l’OMS ont été jointes, les moyens soulevés dans chaque procédure peuvent être considérés comme ayant été soulevés dans l’ensemble des procédures concernées. Ce point mérite d’être souligné car, avant la jonction des requêtes, ce n’est que dans l’un des dossiers concernant l’OMS que la question qui va maintenant être examinée a été soulevée. Ce qui importe, c’est de savoir si l’OMS, directement pour son propre compte ou indirectement pour le compte de l’ONUSIDA, a eu l’occasion de s’exprimer sur cette question dans sa réponse ou sa duplique et, en l’espèce, elle a effectivement eu l’occasion de le faire.

  Mots-clés:

  Jonction; Réponse;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]es requêtes reposant essentiellement sur les mêmes faits et soulevant des questions de droit sensiblement identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4134

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 5

  Extrait:

  Les requêtes reposant essentiellement sur les mêmes faits et soulevant des questions de droit sensiblement identiques, il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4119

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Présidente de l’Office de modifier le libellé d’une circulaire relative à la limite d’âge aux fins du versement d’une allocation pour personne à charge.

  Considérant 5

  Extrait:

  Compte tenu de l’adoption du jugement 3291 dans le cadre d’une procédure connexe, la demande de jonction est devenue sans objet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3291
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4114

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le rétrograder pour faute grave.

  Considérant 2

  Extrait:

  L’OEB demande que la présente requête soit jointe à la neuvième requête afin qu’un seul jugement soit rendu. Le requérant s’oppose à la jonction. L’OEB soutient, à juste titre, que la cinquième requête est irrecevable. Le Tribunal expliquera pourquoi ci-après. Les deux requêtes ne soulèvent pas de questions de fait ou de droit identiques ou similaires, ce qui sert généralement de critère pour la jonction des requêtes. En effet, les questions factuelles soulevées par la présente requête sont extrêmement limitées (et portent uniquement sur la recevabilité), et il s’avère que les questions de droit sont également de portée très limitée (déterminer si la requête est ou non recevable). Le fait de joindre des requêtes et de ne rendre qu’un jugement permet d’établir les faits et d’analyser les questions de droit de façon cohérente lorsque ces faits ou ces questions de droit sont identiques ou similaires. Or il ressort de l’analyse des deux requêtes en cause que, dans le cas d’espèce, l’établissement des faits et l’analyse juridique ne présentent pas de telles similitudes.

  Mots-clés:

  Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4111

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du BIT, soutient qu’il a été victime de harcèlement et que la procédure d’enquête portant sur ses allégations concernant ce harcèlement est entachée d’irrégularités.

  Considérant 1

  Extrait:

  [S]elon le Tribunal, la question de savoir si l’on se trouve en présence d’un cas de harcèlement se résout à la lumière d’un examen rigoureux de toutes les circonstances objectives ayant entouré les actes dénoncés (voir, par exemple, les jugements 4038, au considérant 5, et 3871, au considérant 12). Dès lors qu’en l’occurrence certains faits fondant le grief de harcèlement sont différents dans chaque requête, le Tribunal n’ordonnera pas la jonction des affaires.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3871, 4038
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Jonction;
  

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