Contrôle du Tribunal (538, 540, 542, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 555, 557, 558, 862, 559, 561, 563, 565, 569, 571, 572, 927, 841,-666)
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Mots-clés: Contrôle du Tribunal
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Jugement 535
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-7
Extrait:
Il y aurait détournement de pouvoir si l'organisation justifiait cette nomination par un prétexte; si l'organisation avait choisi un fonctionnaire dont les qualités étaient manifestement inférieures à celles du requérant; si l'organisation avait cherché à avantager le fonctionnaire nommé, au détriment des autres candidats. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Candidat; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
Jugement 529
49e session, 1982
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"L'appréciation du type de travail accompli et du niveau de responsabilité appelle nécessairement un jugement de valeur, qui ne peut être porté que par des personnes aptes, en raison de leur formation et de leur expérience, à cette tâche d'évaluation et de classement des postes. Le Tribunal ne formulera donc sa propre appréciation que s'il apparaît que l'organisation a agi en la matière en se fondant sur quelque principe erroné. Il ne censure une décision de ce genre que si [...]."
Mots-clés:
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 524
49e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;
Jugement 521
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
Jugement 519
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
Jugement 516
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Si des opinions divergentes ont été exprimées quant à la qualité du travail du requérant, à la valeur de ses notes professionnelles et au jugement que méritait son activité, il ne fait aucun doute que c'est au Directeur général qu'il appartient d'apprécier ces éléments et que le Tribunal ne peut se substituer à son avis dans la mesure où il n'est pas vicié. Le Tribunal peut vérifier si les notes attribuées au fonctionnaire ont été établies régulièrement, mais il ne saurait se prononcer librement sur l'appréciation que le supérieur en a tirée."
Mots-clés:
Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Considérant
Extrait:
"Des raisons humanitaires avaient justifié la prolongation rétroactive du contrat au 31 juillet [...], le requérant ayant été un fonctionnaire correct, de valeur, à qui aucune faute n'a été imputée et qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat en vertu uniquement d'une décision personnelle du Directeur général usant de son pouvoir d'appréciation, ces mêmes raisons pourraient servir de base à une nouvelle et dernière prolongation rétroactive jusqu'au 29 août [*] [...] Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal d'en décider."
[*] date résultant d'un certificat médical.
Mots-clés:
Congé maladie; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;
Résumé
Extrait:
Le Tribunal ne peut contrôler la légalité d'une décision de ne pas renouveler un contrat que dans une mesure limitée. Or il n'a constaté l'existence d'aucun des vices qu'il a compétence de redresser. Pas d'omission de faits essentiels, ni détournement de pouvoir, ni inexactitude manifeste des conclusions tirées du dossier. Il a relevé que des considérations humanitaires pourraient motiver une nouvelle prolongation du contrat, mais s'est abstenu de prendre position à ce sujet.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation de contrat;
Jugement 511
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La requérante ne fait valoir aucun moyen de fond. "Elle conteste dans leur ensemble les griefs formulés contre elle, sans prendre la peine de les discuter. Dès lors, le Tribunal n'a pas lieu de se substituer à la requérante pour procéder à des investigations qu'elle n'a pas faites ni sollicitées. Il doit bien plutôt tenir pour établis les manquements retenus à la charge de la requérante et constater qu'ils motivent la décision attaquée, qui est d'ailleurs tout à fait justifiée au regard du jugement no. 512."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 512
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Sanction disciplinaire;
Jugement 509
48e session, 1982
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Le pouvoir d'appréciation dont dispose en ce domaine le Directeur général ne prive pas le Tribunal du droit de vérifier si toutes les indications énumérées [dans la disposition applicable] ont été fournies. En l'espèce, le Tribunal ne peut que constater que ces indications sont insuffisantes. Aussi, [...] le certificat doit être annulé afin que le Directeur puisse, si la requérante le demande, délivrer un nouveau certificat."
Mots-clés:
Certificat de service; Conditions de forme; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 503
48e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie d'un pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, en dehors des vices de forme ou de procédure, le Tribunal ne peut que rechercher si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 496
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 37
Extrait:
L'association du personnel a l'obligation de soumettre à l'administration toutes les communications qui lui sont adressées ou qui sont envoyées par elle "au motif que 'des informations de fait transmises par l'association [...] appellent une discussion entre les parties lorsqu'il y a des doutes quant à leur exactitude'. Voilà qui, depuis des temps immémoriaux, a toujours été l'excuse type de la censure; jamais on ne prétend qu'elle aurait pour objet de veiller à ce que seule la vérité soit dite. La liberté d'association est réduite à néant si les communications entre les membres ne sont autorisées que sous contrôle."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Liberté d'association; Liberté d'expression; Syndicat du personnel;
Résumé
Extrait:
Le Tribunal n'a pas retenu comme violation du droit d'association le fait que le Directeur aurait critiqué les dirigeants de l'association du personnel ou encouragé la création d'autres associations professionnelles. Il a admis que l'organisation n'est pas tenue de répondre aux accusations de nature générale portées contre elle au sujet de mesures punitives dont les membres de l'association auraient été l'objet.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Liberté d'association;
Résumé
Extrait:
Le Tribunal a reconnu au Directeur le pouvoir de modifier l'étendue des avantages offerts à l'association du personnel. Toutefois, il s'est réservé d'exercer sa censure en cas de modifications non motivées de façon pertinente. Or il a estimé inadmissible l'obligation imposée à l'association du personnel de soumettre au préalable à l'organisation toutes les communications destinées à être transmises par des moyens officiels. En outre, il a considéré comme violation du droit d'association la réduction de la contribution de l'organisation aux frais de l'association.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Facilités; Liberté d'association; Modification des règles; Motif; Pouvoir d'appréciation; Suppression; Syndicat du personnel;
Jugement 495
48e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Le Tribunal n'accepte pas la thèse du requérant, qui voudrait que, chaque fois qu'un membre du personnel de cette catégorie est en cause, le fardeau de la preuve retombe sur l'organisation, laquelle devrait montrer que les activités syndicales de l'intéressé n'ont pesé en rien sur la décision. Chaque cas doit être réglé sur la base des conclusions que l'on est fondé à tirer des faits." Premier point à examiner : motif de la décision. "Le second point, dans un cas tel que la présente affaire, c'est la présence ou l'absence de preuve d'une animosité particulière de l'administration envers le requérant, ainsi que du rôle de premier plan ou non qu'il a joué dans la controverse et de tout acte ou attitude de sa part calculés pour pousser l'administration à manifester sa désapprobation."
Mots-clés:
Activités syndicales; Charge de la preuve; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Partialité;
Considérant 1
Extrait:
"Il est [...] établi que, conformément au principe de la liberté syndicale, les responsables et les membres de l'association du personnel peuvent agir pour promouvoir leurs intérêts communs et que l'administration ne doit pas les frapper de représailles pour une activité de ce genre qui n'est pas inadmissible à un autre titre. Il n'est pas contesté que toutes représailles constitueraient un détournement de pouvoir de la part du Directeur, détournement que le Tribunal est habilité à censurer."
Mots-clés:
Abus de pouvoir; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Liberté d'association;
Considérants 6 et 8
Extrait:
Le requérant a travaillé "pour différents projets pour lesquels des crédits devaient être trouvés dans le cadre du budget annuel. Il n'était pas toujours possible d'y parvenir au moyen des crédits ordinaires. Il a sans doute fallu recourir à la budgétisation dite "créative", c'est-à-dire utiliser les économies opérées dans le budget ordinaire complétées peut-être au moyen de sommes provenant de sources extérieures, par exemple des fondations internationales." Il fut décidé de mettre fin au contrat. "Dans l'ensemble, le Tribunal n'est pas convaincu que les fonds nécessaires pour prolonger le contrat auraient manqué ou pu manquer."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Personnel de projet; Raisons budgétaires;
Jugement 493
48e session, 1982
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Le non-renouvellement d'un contrat temporaire relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général. Il ne ressort pas du dossier qu'il ait exercé d'une manière entachée d'abus ou de détournement d'autorité." Au contraire, on peut voir dans le non-renouvellement une façon de donner effet à la décision de l'organisation que les autorités nationales se substitueraient progressivement à l'organisation pour diriger le Centre de contrôle situé sur leur territoire. Il est raisonnable d'en inférer une diminution graduelle du personnel de l'organisation dans la ville concernée.
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 488
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Lors de son dernier retour au siège, le requérant ne fut pas nommé à l'un des trois postes P.5 vacants auxquels il s'était intéressé. Ils furent pourvus en application de la procédure normale de sélection, la candidature du requérant ayant été examinée avec d'autres. De l'avis du Tribunal, la procédure suivie par l'administration a été correcte et aucune des dispositions applicables en pareille occurrence n'a été violée."
Mots-clés:
Affectation; Contrôle du Tribunal; Mutation; Nomination; Poste vacant; Procédure devant le Tribunal; Siège;
Jugement 474
47e session, 1982
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"En tant que la décision attaquée refuse de prolonger d'une année l'engagement du requérant, elle a été prise par le Directeur général en vertu de son pouvoir d'appréciation. Pour autant, elle n'échappe pas à tout contrôle. Au contraire, selon la jurisprudence constante du Tribunal, elle est susceptible d'être annulée pour un des motifs suivants : violation des règles de forme ou de procédure; une erreur de fait ou de droit; l'omission de tenir compte de faits essentiels; un détournement de pouvoir; l'inexactitude manifeste des déductions tirées du dossier."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 3
Extrait:
Le pouvoir du Directeur général n'est pas absolu. Il se considère entièrement libre pour prendre ses décisions. "Il n'estime n'avoir pas à indiquer les motifs de sa décision ni au fonctionnaire intéressé ni au Tribunal. Cette conception repose sur une erreur de droit. En réalité [sa] decision [...] est soumise à l'examen du Tribunal. Si ce dernier ne revoit une telle décision que dans une mesure limitée, il exerce néanmoins un contrôle qui exclut le pouvoir absolu que le Directeur général s'attribue. Ayant méconnu la vulnérabilité de ses décisions, le Directeur général a dépassé les bornes de sa liberté d'appréciation. L'erreur de droit qu'il a commise est à elle seule un motif d'admettre la requête, au moins en principe."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Irrégularité; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 455
46e session, 1981
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Contrat de durée déterminée pour deux ans, dont un an de stage. Prolongation du stage avec la précision qu'à défaut d'amélioration notable, il serait mis fin à l'engagement. Contrat résilié en vertu d'une disposition "selon laquelle le Directeur général peut à tout moment mettre fin à l'engagement d'un membre du personnel qui effectue une période de stage s'il apparaît que cette mesure est dans l'intérêt de l'organisation [...] Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le Directeur général est amplement fondé à conclure que le travail du requérant n'était pas satisfaisant [...], il n'appartient pas au Tribunal de réévaluer les éléments de preuve".
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 453
46e session, 1981
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Les raisons sur lesquelles l'organisation se fonde pour justifier la décision du Directeur général [de licencier le requérant à l'issue de son stage] ne sont pas à l'abri de toute critique". Certains éléments sont en défaveur du requérant, mais "il n'appartient pas au Tribunal de formuler une appréciation et de la substituer à celle du Directeur général. Il suffira donc de dire que le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion dégagée par le Directeur général [...] était manifestement erronée."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Motif; Période probatoire;
Considérants 5-6
Extrait:
Pour le Tribunal, il y a suffisamment d'éléments pour montrer que le requérant était un homme avec qui il était difficile, voire impossible, de collaborer. Pouvait-on raisonnablement présumer que pareil défaut aurait pu être guéri grâce à des recommandations et à des avertissements ? Le Directeur général a conclu par la négative. Le Tribunal n'est pas persuadé que la conclusion du Directeur général, à savoir que le requérant était inapte à l'exercice de fonctions internationales, était manifestement erronée.
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Conduite; Contrôle du Tribunal; Licenciement; Période probatoire; Relations de travail;
Jugement 450
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Les motifs que la requérante avance à l'appui de sa thèse [parti pris] ne paraissent pas de plus de poids que ceux qui plaident en sens contraire. Par conséquent, en admettant implicitement que les services de la requérante et ses relations avec ses chefs laissaient à désirer, la décision [de mutation] n'est pas entachée d'erreurs de fait, ni n'omet de tenir compte de faits essentiels. Elle reste bien plutôt dans les limites de la liberté d'appréciation dont disposait son auteur."
Mots-clés:
Appréciation des services; Contrôle du Tribunal; Mutation; Relations de travail; Services insatisfaisants;
Jugement 448
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Selon les dispositions pertinentes, l'Organisation n'est pas obligée de motiver le refus de prolonger un engagement; à sa demande, le fonctionnaire peut être renseigné par son supérieur hiérarchique sur les raisons du non-renouvellement. "Le Tribunal ne peut cependant exercer le pouvoir de contrôle qu'il se reconnaît qu'au regard des motifs sur lesquels s'appuie la décision de mettre fin au contrat. Dès lors ,si ces motifs ne ressortent pas de la décision elle-même, il y a lieu de les rechercher dans les autres pièces du dossier."
Mots-clés:
Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Motif; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 447
46e session, 1981
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Lorsqu'une décision est fondée sur des dispositions qui attribuent un large pouvoir d'appréciation au Directeur, elle ne peut être censurée par le Tribunal que: si elle émane d'un organe incompétent, viole une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de fait ou de droit, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement inexactes.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Mutation; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 440
45e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant a été nommé pour deux ans, les 12 premiers mois comptant comme période de stage. À la fin de cette période, il a été mis fin à ses rapports de services, conformément aux dispositions réglementaires qui accordent un large pouvoir d'appréciation aux organes chargés de les appliquer. Le pouvoir de contrôle du Tribunal est limité. Les critères sur lesquels il se fonde "s'appliquent avec une retenue particulière en cas de congédiement d'un stagiaire. Sinon la période de stage perdrait son caractère de temps d'essai."
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Considérant 1
Extrait:
Les décisions fondées sur le pouvoir d'appréciation ne peuvent être annulées par le Tribunal que si elles émanent d'un organe incompétent, violent une règle de forme ou de procédure, reposent sur une erreur de fait ou de droit, omettent de tenir compte de faits essentiels, sont entachés d'abus de pouvoir ou tirent du dossier des conclusions manifestement erronées. Ces critères valent pour toutes les décisions d'appréciation.
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
Considérant 6
Extrait:
Le Directeur général a estimé qu'il existait des preuves suffisantes d'une incompatibilité de caractère. "S'il s'était fondé sur l'inaptitude du requérant à établir des relations harmonieuses avec son chef direct [...] selon de nombreuses pièces du dossier, le cas du requérant n'avait rien d'extraordinaire. Toutefois, il existe d'autres preuves d'une incompatibilité de caractère. Dans un cas comme celui-ci, où le Directeur général a admis, après un examen personnel et approfondi, comme suffisamment prouvée, l'inadaptation du requérant au service dans le sein de l'organisation, le Tribunal ne saurait exercer sa censure."
Mots-clés:
Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
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