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Demande d'annulation (540,-666)
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Mots-clés: Demande d'annulation
Jugements trouvés: 43
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Jugement 78
13e session, 1964
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Sur les conclusions tendant à l'annulation par le Tribunal administratif des opérations électorales ayant eu lieu [...] au sein de l'association du personnel : aucune disposition de son Statut, et notamment de son article II, n'a donné compétence au Tribunal administratif pour statuer sur de telles conclusions."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Election; Syndicat du personnel;
Considérant 2
Extrait:
Les pouvoirs du Directeur général à l'égard de l'association du personnel sont régis par les textes réglementaires de l'organisation. "Aucune disposition de cette nature n'a attribué au Directeur général le droit d'annuler, pour cause d'irrégularité, des élections" de l'association. "Dès lors, en refusant de prononcer l'annulation des opérations électorales [...], le Directeur général, loin de violer [...] le Règlement du personnel, en a fait, au contraire, une exacte application."
Mots-clés:
Absence de texte; Chef exécutif; Compétence; Demande d'annulation; Election; Irrégularité; Refus; Syndicat du personnel;
Jugement 61
10e session, 1962
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Aucune disposition du Statut du Tribunal ne donne compétence à ce dernier pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'actes réglementaires."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 54
9e session, 1961
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant, candidat au poste [...] et agent [de l'organisation] lors de cette candidature, a qualité pour déférer la décision nommant à ce poste un autre candidat."
Mots-clés:
Autre; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Nomination; Préjudice; Qualité pour agir;
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