Réparation (585,-666)

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Mots-clés: Réparation
Jugements trouvés: 139

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• Jugement 4134

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’appliquer à leur traitement le coefficient d’ajustement établi par la CFPI sur la base de son enquête sur le coût de la vie de 2016 pour Genève, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant de leur traitement.

  Considérant 50

  Extrait:

  Il convient pour le Tribunal de déterminer la réparation appropriée. Dans un certain nombre d’affaires dans lesquelles les requérants ont démontré qu’une décision d’ajuster des traitements était illégale, le Tribunal a ordonné que la décision attaquée soit annulée et a renvoyé l’affaire devant l’organisation concernée pour qu’elle examine à nouveau la question et rende une nouvelle décision (voir, par exemple, les jugements 1821, au considérant 11, et 3324, aux considérants 22 et 23). Toutefois, en l’espèce, l’illégalité de la décision de l’administration découlait de l’illégalité de la décision de la CFPI. Les décisions de mettre en oeuvre les circulaires ICSC/CIRC/PAC/518 et ICSC/CIRC/PAC/522 étaient illégales. L’OIT ne saurait, par une nouvelle décision, rendre légales les décisions de la CFPI. En conséquence, il convient d’ordonner à l’OIT de rétablir le coefficient d’ajustement applicable qui était en vigueur immédiatement avant que ne soit prise la décision de diminuer les traitements, et de verser aux requérants et aux intervenants le montant de la perte de traitement qu’ils ont subie entre ce moment-là et la date à laquelle le coefficient d’ajustement aura été rétabli, majoré d’intérêts.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1821, 3324
  

  Mots-clés:

  Ajustement de poste; Dommages-intérêts pour tort matériel; Décision de la CFPI; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4091

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste principalement le montant de l’indemnisation qui lui a été proposée par l’AIEA à la suite d’une plainte pour harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Requête rejetée; Règlement du litige; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4032

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas examiner au fond sa demande d’indemnisation au titre d’une blessure imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Préjudice; Requête rejetée; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4012

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’indemniser au titre du préjudice qui lui aurait été causé par le fait que des courriels qu’il juge diffamatoires étaient archivés dans un dossier accessible à tous les utilisateurs du réseau informatique de la FAO.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Diffamation; Requête rejetée; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4003

  
  126e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Requête admise; Réparation; Voyage autorisé;
  

  
  
  

• Jugement 3998

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnisation dans l’attente qu’un expert médical détermine si la maladie dont elle a souffert entre 2012 et 2014 était imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3995

  
  126e session, 2018
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les mesures prises par le FIDA à l’issue de l’enquête menée sur ses allégations de harcèlement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Contrairement à ce que soutient le défendeur dans ses écritures, la circonstance que les deux supérieurs hiérarchiques du requérant aient été sanctionnés, en l’espèce, à raison des faits qui leur ont été reprochés à l’issue de l’enquête ne pouvait aucunement suffire à réparer les torts causés à l’intéressé. Dès lors que les conditions d’application de la jurisprudence précitée étaient sans nul doute réunies, et alors même que le requérant n’était d’ailleurs pas la seule victime de certains des agissements incriminés, il incombait à l’organisation d’attribuer à celui-ci, de ce chef, une indemnité pécuniaire. En s’y refusant, le Président [de l'organisation] a commis une erreur de droit, qui constitue un vice supplémentaire entachant la décision attaquée.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3984

  
  126e session, 2018
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Groupe ACP a formé un recours en révision et en interprétation du jugement 3845.

  Considérant 7

  Extrait:

  [I]l n’y a nulle contradiction, bien au contraire, entre le fait d’annuler une décision illégale et celui de réparer le préjudice causé par cette décision.

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Préjudice; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3919

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de la Directrice générale de rejeter sa demande d’indemnisation pour maladie imputable au service.

  Considérants 13 et 14

  Extrait:

  Contrairement à ce qu’affirme l’OMS, aucun élément ne permet de confirmer que le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation a bien effectué une analyse approfondie du dossier. [...]
  [L]e Tribunal relève que, pour parvenir à la conclusion qu’aucun motif valable ne justifiait d’accepter que la demande de la requérante soit examinée, la Directrice générale n’a pas pris en considération le fait que le caractère évolutif de la maladie de la requérante et l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle constituaient des raisons valables pour justifier que sa demande d’indemnisation ait été déposée à la date à laquelle elle l’a été.

  Mots-clés:

  Maladie; Preuve; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3726

  
  123e session, 2017
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande d’indemnisation pour exploitation et travail obligatoire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête admise; Réparation; Travail forcé;
  

  
  
  

• Jugement 3724

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé des recours en exécution des jugements 2551 et 3637.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]a requérante formule diverses conclusions à fins indemnitaires. Rien dans les jugements 2551 et 3637 ne peut fonder, contrairement à ce qu’elle prétend, une demande d’indemnisation allant au-delà de ce qui a été dit dans le dispositif du jugement 3637. Il s’agit simplement d’un moyen indirect de demander la révision de tous les jugements précédents la concernant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2551, 3637
  

  Mots-clés:

  Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3684

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision du Directeur général tendant à ce que soit reconsidérée sa demande d’indemnisation pour maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles et de lui octroyer les dépens mais de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Requête rejetée; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3647

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’un concours auquel il a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 15

  Extrait:

  L’illégalité de la décision du Directeur général ayant mis fin à la procédure de sélection initialement engagée entraîne, à l’évidence, celle de l’ouverture du nouveau concours qui a ensuite été organisé en vue de pourvoir le même poste et, par voie de conséquence, celle des décisions ayant prononcé le rejet de la candidature du requérant et la nomination de Mme M. à l’issue de ce second concours.

  Mots-clés:

  Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3450

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Commission médicale; Non-épuisement des voies de recours interne; Préjudice; Requête admise; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3314

  
  117e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande l’indemnisation du préjudice subi suite à l’inaction de l’administration et au retard pris dans le traitement de sa plainte pour harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Harcèlement; Requête admise; Retard; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 3307

  
  117e session, 2014
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, après avoir été retiré de son poste suite à un jugement du Tribunal déclarant sa nomination invalide, demande la réparation du préjudice moral subi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Requête rejetée; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3287

  
  116e session, 2014
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui soupçonnait que quelqu'un s'introduisait illicitement dans sa messagerie électronique professionnelle, a attaqué la décision de lui refuser communication du rapport d'enquête.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit; Enquête; Enquête; Requête admise; Retard; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3282

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Devoir de sollicitude; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3262

  
  116e session, 2014
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui s'est présentée au poste de conseiller juridique, a obtenu le poste, mais à un grade inférieur à celui annoncé dans l'avis de vacance.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Acceptation; Annulation de l'offre; Candidat; Contrat; Grade; Nomination; Offre; Poste; Respect de la dignité; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3258

  
  116e session, 2014
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants, estimant avoir subi des préjudices causés par des atteintes aux droits de la représentation du personnel, voient leur demande en réparation pécuniaire rejetée par le Tribunal.

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Les requérants attaquent des décisions définitives maintenant des décisions antérieures de ne pas donner une suite favorable aux demandes de réparation qu'ils avaient formulées du fait qu'ils estimaient avoir subi des préjudices en raison d’atteintes aux droits de la représentation du personnel.
  "Par leur nature même, de telles atteintes aux droits de la représentation du personnel ne peuvent, en tout état de cause, donner naissance à aucun droit à réparation pécuniaire au profit d’un agent déterminé ou de ses ayants droit."

  Mots-clés:

  Droit; Décision; Préjudice; Représentant du personnel; Réparation;
  

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