Condition (589,-666)

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• Jugement 536

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal peut utiliser la procédure sommaire "s'il estime que l'absence de procédure contradictoire ne peut nuire ni au demandeur ni au défendeur éventuel. Il n'appartient pas au requérant de critiquer cette décision, qui fait partie du pouvoir discrétionnaire du juge administratif, lequel est maître de la procédure qu'il entend suivre."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Procédure sommaire;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  La requérante a présenté des conclusions en interprétation des jugements 404 et 422. "Ces jugements sont clairs. Leur interprétation ne comporte aucune ambiguïté. Ces conclusions ne peuvent être que rejetées."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Condition; Recevabilité de la requête; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 524

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Concours; Condition; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Egalité de traitement; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 521

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 519, 520
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Compétence du Tribunal; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 519

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Candidat; Concours; Condition; Contrôle du Tribunal; Diplôme; Expérience professionnelle; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 518

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Une disposition met à la charge de l'organisation, à certaines conditions, les frais de scolarité exigés par une école internationale et supprime, dans ce cas, le droit à l'indemnité d'éducation prévu dans deux autres dispositions. Le Tribunal a déduit de la référence à ces dispositions que la première disposition en cause a le même champ d'application que les deux autres, c'est-à-dire qu'elle vise les établissements d'enseignement primaire et non les jardins d'enfants ou les écoles maternelles. La requête, qui demandait le remboursement de frais de jardin d'enfants, est rejetée. [Il n'y a pas eu inégalité de traitement.]

  Mots-clés:

  Application; Condition; Disposition; Frais d'études; Remboursement; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 512

  
  49e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon le jugement no. 247, "pour qu'un acte d'insubordination justifie le grief de services non satisfaisants et, partant, le refus d'une augmentation de traitement, il faut que deux conditions soient remplies. L'une est positive : il doit être établi qu'en l'espèce l'insubordination a affecté la qualité des services du fonctionnaire intéressé. L'autre est négative : l'insubordination ne doit pas donner lieu à contestation dans le cas particulier."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 247
  

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Condition; Insubordination; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 509

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "Les demandes d'indemnités ne sont pas recevables en l'absence de décision préalable."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Décision; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 499

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'organisation s'est bornée aux moyens de procédure. Si la requête paraît manifestement abusive, la défenderesse doit demander au Tribunal l'autorisation, avant le dépôt du mémoire en défense, de limiter son argumentation au point décisif. "Sinon, le défendeur peut s'exposer à ce que le Tribunal, au lieu d'ordonner, comme en l'espèce, un sursis à statuer, déclare que les faits exposés, dans la requête doivent être regardés comme établis."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 497

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  L'indemnité [de frais d'études] ayant été versée par erreur, l'exigence du remboursement se justifiait en principe. Mais, vu les circonstances de l'espèce, le Tribunal a limité l'obligation de restituer à la moitié du montant reçu. Autrement dit, pour que l'action en répétition de l'indu soit bien fondée, il ne suffit pas qu'un paiement ait été fait par erreur. Encore faut-il tenir compte des circonstances, soit notamment celles dans lesquelles se trouve l'enrichi.

  Mots-clés:

  Condition; Enrichissement sans cause; Frais d'études; Indemnité; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 476

  
  47e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Même en l'absence d'un motif d'annulation, le Tribunal peut allouer une indemnité pour tort moral au requérant qui, en raison d'une atteinte portée à sa dignité et à sa réputation, a été victime d'un préjudice grave, de nature à entraver sa carrière."

  Mots-clés:

  Condition; Respect de la dignité; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 472

  
  47e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4, 7 et 8

  Extrait:

  Une disposition statutaire prévoit une indemnité d'éducation en cas de "fréquentation de matière régulière et à plein temps d'un établissement d'enseignement". Les études intensives de langues suivies par le fils du requérant constituent "un perfectionnement dans une certaine matière qui n'a pas pour objet de contribuer à l'éducation d'un individu, mais, d'une matière pratique, a pour seul but de faciliter l'exercice d'une profession". Le fait de suivre ces cours pendant 6 mois consécutifs ne modifie pas la nature des études. L'institut en cause "ne peut être considéré que comme un établissement d'apprentissage pour entrer dans la vie professionnelle." L'indemnité n'est donc pas due.

  Mots-clés:

  Condition; Frais d'études; Indemnité;
  

  
  
  

• Jugement 470

  
  47e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  "Il ne suffit pas qu'un fonctionnaire soit l'objet d'une décision viciée pour avoir droit à une indemnité pour tort moral. Encore faut-il qu'il ait subi une atteinte plus grave que celle qui résulte habituellement d'une mesure injustifiée." En l'espèce, la décision attaquée "n'a probablement pas eu des effets qui dépassent la normale. En tout cas, dans la mesure où elle était motivée par le manque de fonds disponibles, elle était dépourvue de tout caractère humiliant. De plus, le tort moral [...] a été atténué par l'engagement au service [du gouvernement]."

  Mots-clés:

  Condition; Décision; Irrégularité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 462

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Un droit acquis, selon la jurisprudence actuelle, est un droit dont l'octroi est de nature à déterminer son titulaire à entrer au service de l'organisation. [...] [Toutefois,] la notion de droit acquis doit être développée pour tenir compte de situations analogues à celles qui lui ont donné naissance." Les intéressés ne doivent pas être arbitrairement privés d'un droit réglementaire à une prime de connaissances linguistiques.

  Mots-clés:

  Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Définition; Indemnité;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La condition essentielle du droit à la prime, c'est la conservation des connaissances requises. La méthode par laquelle les connaissances sont contrôlées ne touche pas au fond de la question. La modification de la méthode par le Directeur général [...] ne constitue pas la privation arbitraire d'un droit acquis.

  Mots-clés:

  Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Indemnité; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 461

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant n'a pas observé la voie hiérarchique prévue par la disposition statutaire pertinente. D'autre part, pour qu'il y ait réclamation, il faut que l'intéressé ait manifesté son intention de contester la décision qui lui fait grief.

  Mots-clés:

  Condition; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 452

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Conseil de l'organisation a décidé de ne plus recruter dans les services généraux de membres du personnel non local. Le Tribunal admet que réintégrer n'est pas engager. Mais le fait qu'il serait compatible avec la déclaration du Conseil de continuer de réintégrer des agents du personnel non local ne signifie pas que le Directeur général soit obligé de le faire. Il a toute latitude pour agir à son gré et le Tribunal ne saurait exercer sa censure.

  Mots-clés:

  Condition; Différence; Nomination; Pouvoir d'appréciation; Réintégration; Services généraux; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 450

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Même s'il s'en prend à une décision exempte d'un vice susceptible d'être retenu par le Tribunal, le fonctionnaire qui subit, en raison du comportement de l'organisation, un tort moral d'une gravité particulière a droit de ce fait à une indemnité."

  Mots-clés:

  Condition; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 447

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Si la décision attaquée n'est pas entachée d'illégalité, une telle indemnité n'est due que dans des circonstances exceptionnelles, soit en cas de gravité particulière du tort allégué. En revanche, lorsque la décision attaquée est contraire au droit, l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne suppose pas que ce dernier soit spécialement grave; il suffit qu'il soit sérieux."

  Mots-clés:

  Condition; Décision; Irrégularité; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8 G)

  Extrait:

  "Pour être recevable, une requête en révision doit invoquer des vices qui peuvent avoir une incidence sur le sort de la cause."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 437

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Pour avoir droit à une indemnité [pour tort moral], le requérant devrait avoir subi psychiquement, à la suite de l'attitude de l'organisation, une atteinte plus grave que celle qui résulte des désagrements auxquels tout être humain est couramment exposé." La condition n'est pas remplie en l'espèce: le reproche adressé au requérant, soit celui d'avoir travaillé irrégulièrement, ne mettait pas en cause son honneur. "Au reste, l'octroi d'une indemnité pour tort moral supposerait que le reproche fut erroné, ce que le Tribunal ne saurait affirmer sur la base du dossier."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Condition; Services insatisfaisants; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 436

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
  ARTICLE 11 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;
  

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