Conséquence (591,-666)

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Mots-clés: Conséquence
Jugements trouvés: 222

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• Jugement 291

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "La requête présentée par le [requérant] n'est pas soumise au Tribunal dans les formes réglementaires et ne comporte pas toutes les indications désirables. Si le Tribunal administratif ne retient pas l'irrecevabilité du pourvoi, il ne peut que limiter son examen aux moyens exposés par l'intéressé dans les mémoires soumis au juge."

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Limites; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 284

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Une circulaire de cette nature ne fait pas partie, contrairement au Règlement du personnel, des conditions d'emploi du membre du personnel et de ce fait une dérogation à ses dispositions ne suffit pas en soi à donner à l'intéressé un droit à réparation [...] Si une circulaire prescrit la procédure qu'il convient d'appliquer, le Tribunal examinera non pas nécessairement si la procédure a été suivie exactement, mais bien si une éventuelle dérogation a porté préjudice au membre du personnel de manière à l'atteindre dans ses droits."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conditions d'engagement; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Instruction administrative; Procédure devant le Tribunal; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 280

  
  37e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Conséquence; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 277

  
  37e session, 1976
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Peu importe que la Commission de recours soit entrée en matière à tort [...] Il n'en est pas moins vrai qu'elle s'est prononcée et qu'en conséquence, le requérant a utilisé le moyen de droit interne dont il disposait."

  Mots-clés:

  Conséquence; Délai; Entrée en matière à tort; Epuisement des recours internes; Forclusion; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Selon l'organisation, le mémorandum en question représentait l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Or le mémorandum est rédigé "à la façon de conclusions et non d'allégations. Il est impossible de soutenir que l'auteur d'une lettre disant que si la conduite non satisfaisante se renouvelle, le coupable pourra être renvoyé n'avait pas encore tranché dans son esprit s'il y avait eu ou non conduite non satisfaisante. [...] La rédaction du mémorandum ne permettait pas au Directeur général d'infliger soit un blâme soit une réprimande."

  Mots-clés:

  Blâme; Conséquence; Décision; Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
  

  Considérant 26

  Extrait:

  "Lorsque la requérante assiste à une séance du conseil de [l'organisation] ou d'une de ses commissions en tant que représentant du personnel, elle doit se comporter avec autant de bienséance que tout autre fonctionnaire. S'il y a eu, en l'occurrence, un acte de conduite non satisfaisante, le fait qu'il a été commis par un représentant du personnel et dans un but sérieux atténue l'infraction aux règles mais ne la supprime pas."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Faute; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  "Les fonctions de représentant du personnel ne sont pas faciles. Il peut arriver que la loyauté envers le personnel entre en conflit avec la loyauté envers l'organisation. Chaque représentant doit résoudre le conflit de la manière qu'il pense devoir adopter et qui ne sera pas la même pour tous."

  Mots-clés:

  Conséquence; Liberté d'association; Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel;
  

  Considérant 22

  Extrait:

  "La liberté syndicale implique qu'il y ait liberté de discussion et de débats; lorsque les sentiments s'échauffent [...], cette liberté peut conduire à l'emploi de termes exagérés, voire regrettables. Le Conseil du personnel a son propre règlement pour traiter des écarts de conduite de ce genre. Il ne saurait y avoir de véritable liberté syndicale si, qu'elle soit justifiée ou non, la désapprobation du Directeur général, quant aux déclarations faites, peut mener à des mesures disciplinaires."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Liberté d'association; Liberté d'expression; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante est habilitée à faire déclarer qu'elle résidait à Lima au moment de sa nomination. "Toutefois, le Tribunal ne décidera pas qu'elle a droit aux avantages qui en découlent [...] C'est là une question qui peut appeler des réponses différentes pour des avantages différents accordés en vertu de dispositions différentes; la réponse peut dépendre aussi des circonstances et des faits pertinents au moment où l'avantage devient exigible. S'il est allégué que tel ou tel avantage a été refusé indûment, le Tribunal statuera alors sur les faits dont il sera saisi."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 360 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS
  
  

  Mots-clés:

  Conséquence; Nomination; Renvoi à l'organisation; Résidence; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 271

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Une disposition qui ne s'applique qu'aux voyages d'une certaine longueur risque de faire rompre les liens avec les pays les plus éloignés. En outre, si le Directeur général est habilité à decider qu'il ne peut payer qu'une certaine proportion du coût du voyage, il ne saurait y avoir de raisons pour lui de ne pas fixer dans tous les cas cette proportion à un pourcentage qu'il juge supportable pour l'organisation." [Le Tribunal a établi que les frais raisonnables doivent couvrir la totalité du voyage.]

  Mots-clés:

  Congé dans les foyers; Conséquence; Frais de voyage; Montant; Remboursement; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 269

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Loin d'être fixées immuablement, la mission et la structure d'une organisation se transforment en même temps que changent les circonstances. Aucune institution n'échappe à cette évolution. Or, selon le cas, les modifications qui surviennent au sein d'une organisation peuvent impliquer la suppression de postes. Même si cette conséquence n'est pas prévue expressément par une disposition statutaire ou réglementaire, elle dérive du principe selon lequel une organisation n'est pas tenue de conserver les buts et les moyens d'action qu'elle a adoptés à telle ou telle époque."

  Mots-clés:

  Conséquence; Intérêt de l'organisation; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 267

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant a atteint l'âge de la retraite. Le Directeur n'a pas étendu la durée de l'emploi. "[I]l ne résulte pas du dossier qu'au moment où le requérant est rentré au siège, il ait reçu la promesse d'un nouvel engagement." Une certaine lettre mentionnée" n'implique pas l'existence d'une telle promesse, cela d'autant moins qu'elle n'était pas destinée au requérant."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Conséquence; Contrat; Limite d'âge; Mutation; Offre; Preuve; Promesse; Retraite; Siège;
  

  
  
  

• Jugement 265

  
  36e session, 1976
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "En vertu des pouvoirs généraux qui lui appartiennent de par ses fonctions mêmes, le Directeur général de l'organisation a compétence pour modifier, dans l'intérêt du service, les attributions dévolues aux fonctionnaires placés sous son autorité, à la condition que cette modification ne soit pas entachée d'un vice susceptible d'être censuré par le Tribunal. En l'espèce, il n'est pas contesté que cette condition était remplie; en particulier, il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise à des fins étrangères à l'intérêt du service."

  Mots-clés:

  Affectation; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Indemnité spéciale de fonctions; Intérêt de l'organisation; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation; Suppression;
  

  
  
  

• Jugement 263

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En s'opposant à la promotion des fonctionnaires démissionnaires, le Directeur général n'a pas tiré de la situation de ces agents une conclusion manifestement inexacte. La promotion [...] peut avoir deux conséquences : [...] en sus d'une augmentation de traitement, une affectation nouvelle qui comporte, en général, un accroissement [des] responsabilités ou [... ] simplement un salaire plus élevé. Or, dans le premier cas, la promotion ne répondrait nullement à son but : le fonctionnaire démissionnaire resterait trop peu de temps dans l'emploi auquel il serait nommé pour rendre dans ce poste les services attendus de son titulaire. [D]ans le second cas, le refus de la promotion n'est pas dépourvu de justification [...] La promotion vise non seulement à récompenser les mérites passés et présents d'un fonctionnaire, mais aussi, en général, à l'encourager à rester encore au service de son employeur pendant une période prolongée."

  Mots-clés:

  But; Cessation de service; Conséquence; Démission; Organisation; Promotion; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 262

  
  35e session, 1975
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Directeur général a porté à la connaissance du personnel les critères de promotion applicables en 1974. Un de ces critères concerne les fonctionnaires qui ont atteint en 1974 "au plus tard" un échelon déterminé. L'autre critère en cause vise simplement ceux qui bénéficient en 1974 d'une certaine ancienneté dans un autre échelon. "[Q]u'elle soit voulue ou non, la différence des textes n'entraîne pas nécessairement celles des solutions. Encore faut-il que cette dernière se fonde sur des raisons objectives."

  Mots-clés:

  Conséquence; Critères; Différence; Disposition; Promotion;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "En principe, le requérant qui obtient satisfaction en tout ou partie a droit à des dépens que l'organisation est invitée à lui verser. Point n'est besoin qu'il les ait réclamés expressément. Peu importe qu'il n'ait pas été assisté ou représenté par un mandataire. Cependant, des dépens ne sont dus que dans la mesure justifiée par les circonstances de l'espèce, soit par la nature, l'importance et la complexité de la cause, ainsi que par la participation effective du requérant, ou de son mandataire, à la procédure."

  Mots-clés:

  Conséquence; Dépens; Eléments; Montant;
  

  
  
  

• Jugement 261

  
  35e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "La requête sur ce chef de demande ne concerne pas l'inobservation, par l'organisation, des conditions d'emploi du requérant et, par conséquent, sur ce point, elle ne relève pas de la compétence du Tribunal. Aussi est-il inutile d'examiner s'il y a ou non forclusion."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Conclusions; Conditions d'engagement; Conséquence; Forclusion; Intérêt à agir; Organisation; Recevabilité de la requête; Requête; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 257

  
  34e session, 1975
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Des barèmes de traitement distincts sont prévus pour les deux catégories et des systèmes différents leur sont appliqués pour le calcul des variations et des ajustements nécessaires pour répondre aux augmentations du coût de la vie, etc. Les problèmes découlent du fait qu'il n'y a pas de connexion entre les deux systèmes; il s'ensuit qu'à défaut de mesures spéciales la situation financière du membre du personnel promu pourrait souffrir de la promotion."

  Mots-clés:

  Ajustement; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Différence; Promotion; Salaire; Services généraux;
  

  Considérants 4-5

  Extrait:

  "Après la promotion de la requérante, les changements du barème des traitements et les ajustements dans la catégorie des services généraux ont été plus avantageux pour le personnel que les modifications dont les fonctionnaires du cadre organique ont bénéficié [...] En conséquence, sa pension annuelle est aujourd'hui inférieure [...] à ce qu'elle eut été si elle n'avait pas accepté la promotion." La requérante n'a pas à souffrir de sa promotion.

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Barème; Catégorie professionnelle; Conséquence; Modification des règles; Pension; Promotion; Salaire; Services généraux;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  La règle en cause "laisse la possibilité de trouver une solution par des mesures particulières pour maintenir la rémunération soumise à retenue pour pension à son niveau antérieur [lorsque la promotion a entraîné une diminution]. Si l'on interprète l'expression 'lorsque la promotion' ('on the promotion') comme signifiant 'au moment de la promotion ou par la suite' ('on or after'), tout en attribuant au membre de phrase 'à son niveau antérieur' le sens de 'au niveau qui, autrement, aurait été atteint', le mot 'maintenir' peut porter son plein effet [...] Etant donné l'objet manifeste de la règle, le Tribunal ne considère pas que l'interprétation qu'il en donne force à l'excès le sens des mots."

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Conséquence; Disposition; Interprétation; Mesure de compensation; Pension; Promotion; Rémunération considérée aux fins de la pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 254

  
  34e session, 1975
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[Q]ue le supérieur hiérarchique se soit trompé ou non, rien dans le dossier ne montre que la critique n'exprimait pas sa sincère opinion. Pour que le Tribunal puisse intervenir dans le cas d'un rapport périodique, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une opinion préconçue dans l'esprit du rédacteur, mais il faut démontrer que celui-ci a agi avec une intention de nuire."

  Mots-clés:

  Condition; Conséquence; Partialité; Préjudice; Rapport d'appréciation; Services insatisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 250

  
  34e session, 1975
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  L'affection dont a été frappé le requérant pendant son appartenance à l'organisation n'a laissé aucune trace et ne l'a pas empêché de reprendre un service normal dans l'administration nationale d'origine et d'y être nommé à des responsabilités supérieures. L'organisation ayant pris en charge tous les frais consécutifs à l'affection, le requérant n'a subi aucun autre préjudice et ne peut revendiquer une indemnité pour une invalidité en fait inexistante.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Assurance santé; Conséquence; Frais médicaux; Invalidité; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 247

  
  33e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  "[I]l ne résulte absolument pas de l'octroi d'une autorité restreinte dans certains domaines par un directeur à un de ses subordonnés que celui-ci soit automatiquement élevé à un rang hiérarchique supérieur et soit en droit d'exiger tout le respect qui est dû à un fonctionnaire supérieur."

  Mots-clés:

  Conduite; Conséquence; Délégation de pouvoir; Obligations du fonctionnaire; Relations de travail; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 245

  
  33e session, 1974
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le rejet de la demande du requérant de prolonger son contrat "le prive de ses droits à une pension. Il affecte donc, dans une mesure considérable, les intérêts pécuniaires d'un agent qui a rendu à [l'organisation] des services jugés constamment satisfaisants."

  Mots-clés:

  CCPPNU; Conséquence; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Obligations de l'organisation; Participation; Pension; Prolongation de contrat; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 238

  
  33e session, 1974
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les décisions attaquées concernent deux concours distincts et sont attaquées par des moyens différents, mais elles sont toutes deux "de nature à affecter la carrière de l'intéressé d'une manière sensiblement analogue. Le requérant est recevable à les déférer par le même pourvoi."

  Mots-clés:

  Carrière; Concours; Conséquence; Décision; Nomination; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 234

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Monnaie de paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Retard de paiement; Taux de change; Tort moral;
  

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