Définition (601,-666)

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Mots-clés: Définition
Jugements trouvés: 156

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• Jugement 829

  
  62e session, 1987
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Définition; Principe Noblemaire;
  

  
  
  

• Jugement 828

  
  62e session, 1987
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Définition; Principe Noblemaire;
  

  
  
  

• Jugement 827

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Définition; Principe Noblemaire;
  

  
  
  

• Jugement 826

  
  62e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Définition; Principe Noblemaire;
  

  
  
  

• Jugement 825

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Définition; Principe Noblemaire;
  

  
  
  

• Jugement 818

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le principe de l'égalité de traitement exige que toutes les personnes placées dans une situation identique soient soumises au même régime juridique et soient traitées de la même façon."

  Mots-clés:

  Définition; Egalité de traitement; Principe général;
  

  
  
  

• Jugement 817

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Aucun contrat d'emploi n'existe tant qu'il n'y a pas une offre inconditionnelle de l'employeur, l'accord entre les parties sur les termes essentiels et l'acceptation sans réserve du salarié."

  Mots-clés:

  Acceptation; Contrat; Définition; Eléments; Offre; Principes du droit des contrats;
  

  
  
  

• Jugement 803

  
  61e session, 1987
  Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, pour qu'il y ait contrat, il faut que les parties en présence aient manifesté l'intention de contracter, qu'elles se soient entendues sur toutes les clauses essentielles et que les formalités restant à remplir n'exigent pas un nouvel accord. En l'espèce, le Tribunal constate que ces conditions ne sont pas remplies. En particulier, le requérant n'a pas accepté le plan de travail établi par la défenderesse ni prouvé qu'il bénéficiait d'une promesse.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Jurisprudence; Promesse; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 762

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et faire l'objet d'un seul jugement, il faut : 1) que les conclusions prises visent le même résultat, quelle que soit leur rédaction; 2) qu'elles se fondent sur les mêmes faits, du moins dans la mesure où ils sont pertinents, c'est-à-dire utiles à l'examen des questions soulevées [...] Peu importe que les requérants développent des arguments plus ou moins différents, le Tribunal appliquant le droit d'office."

  Mots-clés:

  Application du droit d'office; Conclusions identiques; Condition; Définition; Jonction; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 759

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En principe, toute décision de l'Office peut être déférée au Tribunal aux conditions prévues par son Statut. Seules font exception à la règle les décisions dites confirmatives, qui se bornent à reproduire une décision antérieure, sans être précédées d'un complément d'instruction ni invoquer de nouveaux motifs. Il s'ensuit qu'une décision n'est confirmative que si son objet est identique à celui d'une première décision."

  Mots-clés:

  Décision confirmative; Définition; Identité d'objet; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 751

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Les fonctionnaires internationaux ont un droit acquis au maintien des conditions de travail qui étaient de nature à les décider de s'engager au service d'une organisation internationale. Sans doute la situation d'un fonctionnaire international peut-elle être adaptée aux nécessités imposées par le fonctionnement de l'organisation à laquelle il appartient; cependant, elle n'est sujette à modification que dans la mesure où elle ne bouleverse pas les éléments qui ont influencé l'acceptation de l'engagement."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 743

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "En cas de divorce, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant est assumée à titre principal par celui des parents auquel l'enfant est confié. L'autre parent ne conserve qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. Ainsi l'époux auquel l'enfant est confié doit être regardé, en principe, comme en ayant la charge effective et permanente et percevoir le montant des allocations familiales."

  Mots-clés:

  Allocations familiales; Définition; Enfant à charge; Frais d'études; Parents séparés;
  

  
  
  

• Jugement 726

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 15

  Extrait:

  "D'une part, il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation [...] D'autre part, le caractère acquis des droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

  Mots-clés:

  Contrat; Droit acquis; Définition; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 703

  
  57e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le détachement est une mesure destinée à permettre des échanges d'agents entre organisations. Il fait l'objet d'un accord interorganisations concernant le transfert, le détachement et le prêt de personnel entre les organisations qui appliquent le système commun des Nations Unies en matière de salaires et d'indemnités."

  Mots-clés:

  Accord interorganisations; Définition; Détachement;
  

  
  
  

• Jugement 651

  
  55e session, 1985
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  L'organisation a "résilié les rapports de service du requérant sans pourvoir à son remplacement, c'est-à-dire qu'elle a supprimé son emploi."

  Mots-clés:

  Condition; Définition; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 641

  
  54e session, 1984
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu."

  Mots-clés:

  Cause; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Par épuisement de tous les moyens de recours internes, le Tribunal entend l'utilisation de toutes les voies de droit dont le requérant disposait au sein de l'organisation, quelle que fût l'autorité compétente pour en connaître."

  Mots-clés:

  Définition; Epuisement des recours internes;
  

  
  
  

• Jugement 532

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Décision définitive, "tout acte qui n'est plus susceptible d'être remis en cause dans le cadre de l'organisation."

  Mots-clés:

  Décision; Définition;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  La décision, au sens de l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, est un "acte qui, émanant d'un agent de l'organisation, a un effet juridique. Par conséquent, pour prendre une décision, il ne suffit pas qu'un agent de l'organisation accuse réception d'une réclamation qui lui est adressée, fût-ce en manifestant l'intention de l'examiner aussitôt que possible. Il s'agit là d'un simple avis sans effet juridique, non pas d'une décision propre à écarter la présomption que la réclamation a été rejetée."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Conditions de forme; Décision; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 479

  
  47e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "On entend par [intérêt aux taux en vigueur], d'une part ,une somme considérée comme suffisante pour protéger le créancier contre l'inflation et, d'autre part, un intérêt au sens courant, c'est-à-dire le loyer du capital en monnaie stable."

  Mots-clés:

  Définition; Intérêts;
  

  
  
  

• Jugement 477

  
  47e session, 1982
  Office central des transports internationaux par chemins de fer
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le requérant se fonde à tort sur la notion de résidence de la loi nationale. "Le Statut du personnel de l'organisation doit être interprété pour lui-même, compte tenu en particulier de son but propre, indépendamment d'une législation nationale."

  Mots-clés:

  Droit applicable; Droit national; Définition; Résidence; Statut et Règlement du personnel;
  

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