Définition (601,-666)

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Jugements trouvés: 156

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• Jugement 462

  
  46e session, 1981
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Un droit acquis, selon la jurisprudence actuelle, est un droit dont l'octroi est de nature à déterminer son titulaire à entrer au service de l'organisation. [...] [Toutefois,] la notion de droit acquis doit être développée pour tenir compte de situations analogues à celles qui lui ont donné naissance." Les intéressés ne doivent pas être arbitrairement privés d'un droit réglementaire à une prime de connaissances linguistiques.

  Mots-clés:

  Condition; Connaissances linguistiques; Droit acquis; Définition; Indemnité;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 2 et 8 B)

  Extrait:

  La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Appréciation des faits; Chose jugée; Définition; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
  

  Considérants 3 et 13

  Extrait:

  La découverte de faits nouveaux, c'est-à-dire de "faits que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer à temps dans la première procédure" est un motif de révision recevable. Il ne s'agit pas d'un fait nouveau si le requérant, en faisant preuve de la diligence requise, avait pu s'en prévaloir en temps utile.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Définition; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Motif recevable; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 431

  
  45e session, 1980
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Une autorité commet un détournement de pouvoir lorsqu'elle agit dans les limites de ses attributions, mais à des fins étrangères à celles dont elle doit s'inspirer."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Définition; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 429

  
  45e session, 1980
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La réglementation d'une organisation ne crée un droit acquis en faveur de ses agents que si elle les a engagés à embrasser la carrière de fonctionnaires internationaux, c'est-à-dire si sa modification est de nature à bouleverser les conditions d'emploi sur le maintien desquelles ils étaient fondés à compter."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 426

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Un droit acquis est un droit dont un fonctionnaire ne saurait être privé par un amendement décidé unilatéralement.

  Mots-clés:

  Droit acquis; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 392

  
  43e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'abandon suppose l'omission matérielle d'accomplir une obligation contractuelle et l'intention de ne pas le faire à l'avenir. La disposition applicable établit une présomption en cas d'absence de 15 jours sans explication valable. "Il n'est pas nécessaire que l'explication disculpe le membre du personnel de l'inexécution du contrat ou le mette à l'abri de toute mesure disciplinaire: elle doit être telle qu'elle réfute l'intention d'abandonner le poste."

  Mots-clés:

  Abandon de poste; Absence non autorisée; Définition; Présomption;
  

  
  
  

• Jugement 391

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte." Deux hypothèses: a) "il y a lieu de considérer comme acquis un droit conféré par une disposition statutaire ou réglementaire et assez important pour avoir déterminé un agent à s'engager au service d'une organisation"; b) "le caractère acquis de droits résulte aussi des clauses contractuelles qui les prévoient et que les parties ont tenues pour intangibles."

  Mots-clés:

  Condition; Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un droit est acquis si son bénéficiaire peut en exiger le respect nonobstant toute modification de texte."

  Mots-clés:

  Droit acquis; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 374

  
  42e session, 1979
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant Unique

  Extrait:

  "Il résulte clairement des termes mêmes [du] jugement [no 306] que 'l'année de traitement' attribuée par le Tribunal à défaut de la réintégration est égale, en l'espèce, au traitement que percevait le requérant le jour ou il a cessé ses fonctions, c'est-à-dire au traitement net après déductions des impôts à la source, y compris les indemnités qu'il percevait à cette date et, notamment, l'ajustement de poste. En revanche, il n'y a pas lieu de tenir compte d'une augmentation à laquelle le sieur [A.] aurait pu éventuellement prétendre s'il était resté en activité."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 306
  

  Mots-clés:

  Ajustement de poste; Augmentation d'échelon; Dommages-intérêts pour tort matériel; Définition; Indemnité; Montant; Recours en interprétation; Salaire; Salaire net;
  

  
  
  

• Jugement 372

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Un droit est acquis lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Le caractère acquis d'un droit résulte soit d'une disposition statutaire ou réglementaire dont l'importance était de nature à déterminer un candidat fonctionnaire à entrer au service d'une organisation, soit d'une clause prévue expressément ou implicitement par le contrat d'engagement d'un agent et considérée par les parties comme intangible."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 371

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Voir jugement no 372, considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 372
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 369

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Voir jugement no 372, considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 372
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 368

  
  42e session, 1979
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Voir jugement no 372, considérant 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 372
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 366

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Un droit est acquis lorsque son titulaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification de texte. Il s'agit, notamment, soit d'un droit qui résulte du contrat d'engagement d'un fonctionnaire et auquel les parties ont entendu attribuer un caractère intangible, soit d'un droit que prévoit une disposition du Statut et Règlement du personnel et qui avait une importance décisive, de nature à déterminer un agent à entrer au service de l'organisation."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 365

  
  41e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Voir jugement no 366, considérant 6.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 366
  

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Contrat; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 335

  
  40e session, 1978
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Par lieu d'origine d'une personne, on entend généralement le lieu où elle a droit de cité ou, du moins, celui où ses ascendants sont établis depuis une ou plusieurs générations. À la rigueur, on peut assimiler au lieu d'origine le lieu de résidence actuel de ses ascendants. En revanche, ce serait étendre le sens des mots contrairement à l'usage que de fixer le lieu d'origine d'un homme marié dans la localité où sa femme a des parents ou des biens."

  Mots-clés:

  Définition; Lieu d'origine;
  

  
  
  

• Jugement 307

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Il peut y avoir contrat ferme avant l'envoi de la lettre de nomination. "Il y a contrat ferme si l'une et l'autre des parties ont manifesté l'intention de contracter, si toutes les conditions essentielles ont été déterminées et si tout ce qui reste à faire est une formalité n'exigeant pas un nouvel accord."

  Mots-clés:

  Condition; Contrat; Définition; Intention des parties; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 294

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Selon la définition donnée par la disposition applicable, l'augmentation d'échelon "est accordée sous réserve de services satisfaisants fournis durant une période prescrite [...]. Cette définition doit être considérée à la lumière d'une pratique solidement établie. [...] Dans la pratique, [...] la période prescrite est en somme une période fixe et le fonctionnaire qui se verrait refuser l'augmentation d'échelon pour d'autres raisons que des services non satisfaisants serait considéré comme fondé à présenter une réclamation."

  Mots-clés:

  Ajournement de l'augmentation; Augmentation d'échelon; Condition; Définition; Motif; Services satisfaisants;
  

  
  
  

• Jugement 293

  
  38e session, 1977
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "De l'avis du Tribunal, l'expression "droits acquis" a trait [...] à des droits touchant des questions de fond, dont la violation se traduirait par un dommage, financier ou autre, pour les membres du personnel; elle ne vise pas les questions de terminologie." La requérante voulait que son emploi continue d'être qualifié de permanent au lieu de continu selon la nouvelle terminologie.

  Mots-clés:

  Droit acquis; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 274

  
  36e session, 1976
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "[E]n règle générale, le fonctionnaire ne prend aucun engagement, expressément ou implicitement, quant à la façon dont il se conduira dans les travaux du Conseil du personnel ou de ses organes. Un tel engagement serait du reste contraire au principe de la liberté syndicale. La liberté syndicale implique qu'il y ait liberté de discussion et de débats. [...] Il ne saurait y avoir de véritable liberté syndicale si [...] la désapprobation du Directeur général quant aux déclarations faites peut mener à des mesures disciplinaires."

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Compétence; Définition; Eléments; Liberté d'association; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 272

  
  36e session, 1976
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La requérante demande au Tribunal de déclarer qu'elle a été recrutée internationalement, qu'elle doit donc bénéficier des avantages prévus dans les dispositions applicables. L'expression ne figure dans aucune des dispositions mentionnées; le dossier n'en contient aucune définition. "Le Tribunal estime qu'il s'agit là des membres du personnel qui, au moment de leur engagement, ne possédaient pas la nationalité du pays dans lequel ils devaient être affectés ou n'y résidaient pas."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Définition; Lieu d'affectation; Nationalité; Nomination; Résidence; Statut non local;
  

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