Définition (601,-666)

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Jugements trouvés: 156

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• Jugement 264

  
  35e session, 1975
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  D'après la disposition applicable, "le conjoint d'un fonctionnaire est compris parmi les personnes susceptibles d'être regardées comme étant à la charge de ce dernier et couvert, comme tel, contre les risques de maladie. Une telle interprétation [de la disposition] traduit la situation effective des époux qui se doivent mutuellement assistance et qui, lorsque tous deux ont un emploi rémunéré, peuvent être considérés comme réciproquement à la charge l'un de l'autre."

  Mots-clés:

  Assurance; Assurance santé; Définition; Maladie; Personne à charge;
  

  
  
  

• Jugement 256

  
  34e session, 1975
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La disposition en cause "prévoit la création, pour chaque fonctionnaire, d'un dossier personnel auquel un caractère confidentiel est attribué. Toutefois, ce caractère ne s'étend pas aux renseignements qui, bien que susceptibles d'être déduits du dossier personnel, peuvent être obtenus facilement à d'autres sources, par exemple dans les publications de l'organisation ou les registres publics". Les renseignements donnés, dans le cas particulier, même s'ils pouvaient être aussi tirés du dossier personnel du requérant, n'étaient pas confidentiels au sens de la disposition en cause.

  Mots-clés:

  Critères; Dossier personnel; Définition; Pièce confidentielle; Publication;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  L'acte attaqué (la délivrance d'une attestation à un tiers) est une décision au sens propre du terme "[P]oint n'est besoin que la décision visée par un recours se prononce elle-même sur la validité d'une décision antérieure. Sinon, une autorité de recours ne pourrait jamais être appelée à se prononcer sur la légalité d'un acte autre qu'une décision, ce qui serait contraire à l'opinion commune. Peu importe donc ici que la délivrance d'une attestation réponde ou non à la notion de décision".

  Mots-clés:

  Communication à un tiers; Critères; Décision; Définition; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 235

  
  32e session, 1974
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Il est admis, dans tous les systèmes juridiques, que pour qu'une cause soit acceptée comme telle au regard de la loi, il faut qu'il existe un ou plusieurs liens de causalité relativement solides entre la cause et l'événement survenu. Cela est parfois exprimé en disant que la cause doit être approchée, directe ou pas trop éloignée. Quels que soient les termes utilisés, le critère est généralement compris; son application est une question d'appréciation et d'expérience qui laisse peu de place à des raisonnements compliqués."

  Mots-clés:

  Cause; Critères; Définition;
  

  
  
  

• Jugement 219

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  D'après l'ancien et le nouveau règlement en cause, "un enfant est à la charge de celui qui l'entretient d'une manière effective. Dans le cas particulier, le mot "effectif" qui signifie "réel" et s'oppose à "théorique", "apparent" ou "illusoire", ne prête pas à discussion. En revanche, les parties ne s'entendent pas sur la portée du verbe "entretenir".

  Mots-clés:

  Définition; Enfant à charge;
  

  
  
  

• Jugement 216

  
  31e session, 1973
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement no 219, considérant 2.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 219
  

  Mots-clés:

  Définition; Enfant à charge;
  

  
  
  

• Jugement 209

  
  30e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[C]e n'est que dans le cas où [l'organisation] aurait bouleversé l'économie du contrat [du requérant] ou porté atteinte aux conditions fondamentales étant de nature à influer sur la décision de l'intéressé d'accepter son engagement, que les mesures prises pourraient donner lieu à indemnité au profit du requérant."

  Mots-clés:

  Conditions d'engagement; Droit acquis; Définition; Modification des règles;
  

  
  
  

• Jugement 177

  
  26e session, 1971
  Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a notion d''impôts nationaux' doit être déterminée d'après le droit du pays où sont perçus les impôts dont le remboursement est réclamé. Elle ne sera donc pas nécessairement la même si ces impôts sont prélevés dans un Etat unitaire ou un Etat fédératif." En l'espèce, il y a lieu de se fonder sur la terminologie usuelle en droit fiscal suisse : les impôts nationaux comprennent, en Suisse, les impôts cantonaux, communaux et fédéraux. Les impôts cantonaux et communaux payés par les requérants dans le Canton de Berne où leur famille a conservé sa résidence doivent être considérés comme des 'impôts nationaux' et en principe remboursés.

  Mots-clés:

  Application; Droit national; Définition; Impôt; Remboursement;
  

  
  
  

• Jugement 148

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Par incapacité de travail totale, il faut entendre l'impossibilité où se trouve un fonctionnaire d'exercer une profession correspondant à sa formation et à ses aptitudes."

  Mots-clés:

  Définition; Incapacité;
  

  
  
  

• Jugement 122

  
  20e session, 1968
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond

  Extrait:

  Lors de l'appréciation en vue de la titularisation, l'organe compétent doit tenir compte notamment, tant des qualités professionnelles de l'intéressé "que de son aptitude, au point de vue de la moralité, de l'integrité et du caractère, à devenir fonctionnaire international."

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Condition; Définition; Eléments; Titularisation;
  

  
  
  

• Jugement 112

  
  18e session, 1967
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Même en supposant que la maladie du requérant provienne de l'exercice de sa profession, elle ne "serait pas due aux conditions de travail imposées au requérant, soit à un état de choses dont répond l'organisation. Au contraire, elle serait la conséquence des mesures prises à l'égard du requérant en raison de ses propres prestations que le Directeur général était fondé à juger insuffisantes. En d'autres termes, elle serait imputable aux manquements du requérant lui-même, qui devrait dès lors même en supporter seul les effets des atteintes portées à sa santé."

  Mots-clés:

  Cause; Condition; Définition; Imputable au service; Licenciement; Maladie;
  

  
  
  

• Jugement 71

  
  12e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le paragraphe 6 de l'article II du Statut du Tribunal réserve l'accès au Tribunal aux fonctionnaires des organisations définies au paragraphe 5 du même article, [...] à toute personne ayant succédé mortis causa aux droits de ces fonctionnaires, ou à toute personne autre pouvant justifier de droits résultant du contrat d'engagement d'un fonctionnaire décédé ou des dispositions du Statut du personnel dont pouvait se prévaloir ce dernier."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Définition; Qualité pour agir; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 68

  
  12e session, 1964
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 71, considérant 5.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHES 5 ET 6, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 71
  

  Mots-clés:

  Définition; Qualité pour agir; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 51

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Il s'agit d'un supplément de rémunération destiné à compenser les inconvénients de l'expatriation, de manière à permettre de recruter et conserver le personnel qui, en raison des qualifications exigées, ne peut être recruté sur place. Cet élément de la rémunération a un caractère à la fois variable et personnel".

  Mots-clés:

  But; Définition; Indemnité de non-résidence;
  

  
  
  

• Jugement 29

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En réalité, l'expression 'droits acquis' implique uniquement qu'il ne peut être porté aucune atteinte à l'application au fonctionnaire des dispositions du Statut en vigueur, jusqu'au jour de la modification dudit statut, laquelle ne peut avoir à ce point de vue aucun effet rétroactif."

  Mots-clés:

  Application; Disposition; Droit acquis; Définition; Modification des règles; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 26

  
  6e session, 1957
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Conséquence; Droit; Définition; Imputable au service; Présomption; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Du point de vue de l'équité, il n'y a pas lieu de distinguer les fonctionnaires proprement dits [...] des personnes de la catégorie à laquelle appartient la requérante [...] celles-ci réunissent les caractéristiques essentielles du fonctionnaire lesquelles sont: consécration permanente de son activité au service qui l'emploie; autorité du Directeur général, réglementation unilatérale et non-contractuelle de l'emploi; accessibilité aux caisses d'assurance-maladie, de pension, etc."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si le Statut du personnel sous sa forme actuelle qualifie de fonctionnaires les agents dont il s'agit en la cause, c'est pour stipuler qu'ils seront soumis à des conditions d'emploi spéciales à déterminer en leur faveur, mais à defaut de la détermination de telles conditions, il n'est pas possible de les laisser sans recours."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droit de recours; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

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