But (627,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: But
Jugements trouvés: 134
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >
Jugement 1021
69e session, 1990
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1022, au considérant 8.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1022
Mots-clés:
But; Cessation de service; Indemnité compensatrice; Préavis;
Jugement 986
67e session, 1989
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 16
Extrait:
"Lorsqu'il examine la légalité d'une décision, le juge a l'obligation de rechercher tous les éléments qui le conduiront à étayer sa conviction. Il ne peut ignorer le contexte général dans lequel s'inscrit la mesure contestée, notamment lorsqu'il est en présence d'une situation évolutive. La portée du texte s'apprécie en fonction du but de l'opération. Des modifications lègères mais successives peuvent conduire à des bouleversements de l'esprit même du texte. Ne pas en tenir compte constituerait un déni de justice".
Mots-clés:
But; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Décisions cumulatives; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 937
65e session, 1988
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 12
Extrait:
"Ainsi que l'a déjà admis le Tribunal dans son jugement n° 271, les dispositions [concernant le congé dans les foyers] n'ont pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en espèces aux membres du personnel. L'organisation, en tant qu'institution internationale, a intérêt à ce que ses agents maintiennent les liens qui les unissaient à leur pays d'origine lors de leur entrée en fonction."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 271
Mots-clés:
But; Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation;
Jugement 899
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
"L'exigence de motivation n'a pas seulement pour but de protéger l'intérêt des fonctionnaires; son but est en même temps de permettre au Tribunal d'exercer utilement son contrôle juridictionnel, ce qui est impossible en présence d'une décision qui ne comporte aucune indication de caractère substantiel sur l'objet qu'elle concerne, ni sur la base juridique sur laquelle elle s'appuie, ni sur les raisons qui la sous-tendent."
Mots-clés:
But; Contrôle du Tribunal; Décision; Obligation de motiver une décision;
Jugement 890
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Le stagiaire a un intérêt évident à recevoir des informations complètes et motivées sur le jugement qui est porté sur lui. Il doit également disposer d'un temps suffisant pour faire valoir ses moyens avant l'intervention de l'autorité supérieure."
Mots-clés:
But; Date; Droit de réponse; Délai; Rapport de stage;
Jugement 885
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Tout membre du personnel de l'OEB qui invoque l'inobservation des stipulations de son contrat d'engagement ou des dispositions du Statut des fonctionnaires a le droit de former un recours interne et, s'il n'obtient pas satisfaction à ce stade, de se porter devant le Tribunal. Le droit de recours existe dans l'intérêt des deux parties, car il sert à maintenir l'harmonie, la bonne exécution du travail et un bon moral au sein de l'organisation."
Mots-clés:
But; Droit de recours; Principe général;
Jugement 853
63e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"En vertu des règles générales d'interprétation, les termes utilisés sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques; toutefois, il y a lieu, lorsque la comparaison des textes fait apparaître une divergence, d'adopter le sens qui, compte tenu de l'objet et des buts de la disposition en cause, concilie le mieux ces textes."
Mots-clés:
But; Disposition; Interprétation; Langue de rédaction; Principe général; Statut et Règlement du personnel; Version authentique;
Jugement 851
63e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 22-23
Extrait:
La circulaire 144 limite à douze années l'expérience professionnelle totale susceptible d'être reconnue. Cette disposition a pour but de "décourager des candidats qui rejoignent l'OEB à un moment tardif de leur carrière ou dont le recrutement aurait pour effet de troubler les carrières des fonctionnaires qui ont choisi de consacrer l'essentiel de leur vie professionnelle à l'Organisation. [...] Cette limitation [...] répond à des exigences raisonnables en matière de recrutement et de déroulement des carrières."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144
Mots-clés:
Ancienneté; But; Calcul; Carrière; Conditions d'engagement; Expérience professionnelle; Instruction administrative; Intérêt de l'organisation; Limites;
Jugement 809
61e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 19
Extrait:
Pour justifier le placement en congé spécial, "il est nécessaire que le dossier établisse qu'il n'a pas été fait usage de cette facilité dans un but autre que celui de l'intérêt du service, et que la solution constituait sinon la seule, du moins une de celles qu'il convenait raisonnablement d'adopter pour faire face aux événements auxquels l'Organisation et le fonctionnaire étaient confrontés."
Mots-clés:
But; Condition; Congé spécial; Intérêt de l'organisation; Obligations de l'organisation;
Jugement 785
60e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Un requérant ne saurait éluder l'autorité de la chose jugée en se bornant à provoquer une nouvelle décision, puis en se prévalant de la circonstance que cette nouvelle décision serait distincte de la première. Ce n'est donc pas la nature matérielle des décisions qui doit être appréciée mais le but recherché."
Mots-clés:
But; Chose jugée; Décision;
Jugement 687
57e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il ressort de [l'article 13 du Statut des fonctionnaires de l'OEB], ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale, que le stage a pour but de déceler les qualités qui permettront à l'intéressé de faire une carrière honorable dans l'organisation. Il appartient à l'autorité responsable, au vu des éléments en sa possession, éventuellement après une prolongation du stage, soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans les cadres permanents."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés:
Aptitude professionnelle; But; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 647
55e session, 1985
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Les délais de recours, s'ils sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration, ne doivent pas avoir pour effet de surprendre la bonne foi d'un requérant."
Mots-clés:
Bonne foi; But; Délai; Exception; Recours interne;
Jugement 619
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"L'article V du Statut du Tribunal l'invite à décider dans chaque cas du caractère public ou non des débats. Selon sa pratique, le Tribunal n'autorise des débats oraux que dans des circonstances exceptionnelles où l'audition des parties ou de témoins peut contribuer à faciliter la solution des questions soulevées."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE V DU STATUT
Mots-clés:
But; Débat oral; Exception;
Jugement 607
52e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Pour se prononcer sur l'épuisement des instances internes, il importe d'examiner si les délais prévus par les Statuts [de l'organe de recours] ont bien été respectés. [...] Les délais sont indispensables pour assurer l'efficacité d'une administration. Mais ils ne sont pas conçus comme un piège ayant pour résultat de surprendre la bonne foi d'un requérant."
Mots-clés:
But; Délai; Epuisement des recours internes;
Jugement 522
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Les délais sont indispensables à toute administration efficace, mais ils ne sont pas conçus comme piège pour quiconque 'manque de vigilance sur le plan juridique', ainsi que l'organisation s'exprime dans ses écrits."
Mots-clés:
Bonne foi; But; Délai;
Considérant 18
Extrait:
"Le Tribunal a pour mission de trancher les différends entre les parties conformément aux circonstances de l'affaire quant au fond, mais sous réserve des règles de procédure qui le régissent. Celles qui concernent la recevabilité, qui sont des règles de procédure, visent à protéger l'organisation contre ce qui pourrait être une plus grande injustice si l'accès au Tribunal était entièrement libre."
Mots-clés:
But; Compétence du Tribunal; Procédure devant le Tribunal;
Jugement 503
48e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."
Mots-clés:
But; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire;
Jugement 472
47e session, 1982
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"L'organisation européenne des brevets expose que l'indemnité d'éducation constitue une contribution à l'acquisition de connaissances nécessaires à l'entrée dans la vie professionnelle, mais non au perfectionnement dans le cadre d'une profession. Elle fait également état de l'interprétation donnée pour des dispositions semblables par la Commission des Communautés européennes [...]. Il n'y a pas lieu d'appliquer, fût-ce par analogie, les normes en vigueur dans une autre organisation internationale. Il ne serait pas concevable, d'ailleurs, que le Tribunal recherchât, ainsi que le requérant l'y invite, si, en prenant l'arrêté [qui comprend des dispositions semblables à celle en cause], la Commission des Communautés européennes aurait excédé ses pouvoirs."
Mots-clés:
But; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Frais d'études; Indemnité; Normes d'autres organisations;
Jugement 463
46e session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Les prestations familiales ont pour objet d'assurer au fonctionnaire un supplément qui s'ajoute à son traitement sur la base de sa situation de famille durant la période d'emploi.
Mots-clés:
Allocations familiales; But;
Considérant 6
Extrait:
L'indemnité de départ échoit après la cessation des services. Elle est versée pour faciliter le passage à une autre activité ou à la retraite.
Mots-clés:
But; Indemnité de cessation de service;
Jugement 456
46e session, 1981
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal: cet article a un double but: a) permettre à l'auteur d'une réclamation de défendre ses intérêts devant le Tribunal au cas où il se heurterait au silence de l'organisation; b) éviter que les contestations ne se prolongent indefiniment et ne soient soumises au Tribunal à un moment où les faits à la base de la réclamation se sont modifiés ou ne peuvent plus être déterminés avec certitude.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés:
But; Disposition; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
Jugement 442
46e session, 1981
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"En principe, les appréciations émises par un fonctionnaire sur ses subordonnés ne peuvent engendrer en leur faveur un droit à indemnité; s'il en était autrement, les supérieurs ne s'exprimeraient sur le compte des subalternes qu'avec des réticences qui seraient préjudiciables au fonctionnement de l'organisation; tout au plus, lorsqu'un chef porte, à la seule fin de nuire, un jugement qu'il sait inexact, peut-on admettre qu'il engage sa responsabilité, voire celle de l'organisation".
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 404
Mots-clés:
Appréciation des services; But; Conséquence; Différence; Droit; Erreur de fait; Indemnité; Organisation; Principe général; Préjudice; Recours en révision; Responsabilité; Supérieur hiérarchique;
< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 | suivant >
|