Droit (635,-666)
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Mots-clés: Droit
Jugements trouvés: 226
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Jugement 81
14e session, 1965
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La requérante bénéficie-t-elle de droits au sens de l'article II, paragraphe 6 b), du Statut du Tribunal ? Cette disposition "établit des liens étroits entre les droits du fonctionnaire décédé et ceux des personnes qu'elle vise. D'une part, ces personnes ne sauraient tirer des droits d'une clause contractuelle ou statutaire que le fonctionnaire n'aurait pu invoquer. D'autre part, elles n'ont pas davantage la faculté de contester la validité de clauses que le fonctionnaire était tenu de respecter."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6 B), DU STATUT
Mots-clés:
Ayant droit; Droit; Limites; Qualité pour agir; Requérant;
Considérant 5
Extrait:
"S'il est vrai que le droit à répétition de l'indû est généralement reconnu et, par conséquent, assimilable à un droit statutaire, le [fonctionnaire] n'eût pas été fondé à exiger le remboursement des prestations qu'il avait faites à la caisse [...] d'ailleurs en connaissance de cause, en vertu d'une décision qui était devenue définitive à son égard. La requérante ne saurait avoir davantage de droits."
Mots-clés:
CCPPNU; Cotisations; Droit; Pension; Remboursement; Répétition de l'indu;
Jugement 64
11e session, 1962
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant ayant été dûment autorisé à quitter ses fonctions assez tôt pour pouvoir regagner ses foyers avant la date effective de la cessation de service, ce ne peut être que pour des raisons de convenance personnelle qu'il a différé son départ après cette date." Il n'a pas droit au complément de traitement qu'il réclame, mais seulement à l'indemnité de voyage.
Mots-clés:
Cessation de service; Convenances personnelles; Date; Droit; Frais de voyage; Indemnité; Modification des règles;
Jugement 36
7e session, 1958
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
"Si le congé est accordé sur demande approuvée par le chef de l'intéressé, cette approbation est subordonnée aux exigences du service [...]. L'appréciation souveraine de ces exigences faite par le chef échappe à l'appréciation du Tribunal [...]. Loin d'établir l'excès de pouvoir qu'il allègue, l'argumentation du requérant sur ce point est dénuée de fondement [...]. Ainsi le refus d'accorder le congé sollicité par le requérant apparaît justifié."
Mots-clés:
Congé annuel; Congés; Droit; Intérêt de l'organisation; Pouvoir d'appréciation; Refus; Supérieur hiérarchique;
Jugement 33
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
Le requérant, engagé à titre temporaire, a été muté à un poste qui devait être pourvu ultérieurement par concours. L'octroi d'un engagement de durée indéterminée était subordonné à son succès dans la compétition. "Le requérant n'établit la preuve d'aucune irrégularité dans les opérations de concours; [...] s'il bénéficiait effectivement d'un droit de priorité pour l'examen de sa candidature, [...] il n'en a pas été privé par la nomination au poste d'un autre fonctionnaire, dont la situation était la même et qui bénéficiait du même droit d'examen par priorité."
Mots-clés:
Candidat interne; Concours; Contrat; Droit; Durée déterminée; Durée indéterminée; Poste occupé par le requérant; Priorité;
Jugement 30
6e session, 1957
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
"Il ne saurait exister de droits acquis en ce qui concerne la situation réglementaire d'un fonctionnaire au sein d'une unité administrative, ni de droit à promotion, celle-ci relevant exclusivement de l'autorité des chefs hiérarchiques".
Mots-clés:
Droit; Droit acquis; Pouvoir d'appréciation; Promotion; Statut et Règlement du personnel; Supérieur hiérarchique;
Jugement 26
6e session, 1957
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"L'accident est survenu au cours de l'emploi et doit, en conséquence, être présumé survenu du fait de l'emploi [...] et une compensation équitable doit être versée à la requérante".
Mots-clés:
Accident professionnel; Conséquence; Droit; Définition; Imputable au service; Présomption; Réparation;
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