Devoir de sollicitude (645,-666)

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Mots-clés: Devoir de sollicitude
Jugements trouvés: 137

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• Jugement 3917

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Tribunal rappelle que, lorsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Le fonctionnaire concerné peut donc exiger d’être nommé à toute fonction vacante qu’il est en mesure de remplir convenablement, quelles que soient les aptitudes d’autres candidats (voir le jugement 133). Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avèrerait infructueuse, il appartient même à l’employeur, pour autant que l’intéressé l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, 2830, au considérant 9, et 3755, au considérant 6).
  Il ressort du dossier que trois postes auraient pu être attribués au requérant au regard des qualifications et de l’expérience professionnelle requises. Le fait qu’il y ait eu de nombreuses suppressions de postes à AFRO ne saurait donc constituer, à lui seul, une raison valable pour justifier la non-réaffectation du requérant.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 133, 1782, 2830, 3755
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3916

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le Tribunal note qu’il ressort du dossier, notamment du rapport du Comité d’appel du Siège, que le Comité mondial de réaffectation avait recommandé de ne pas réaffecter le requérant du fait qu’il était à moins de trois ans de la date de son départ en retraite. Il avait, par ailleurs, sans raison, écarté sa candidature pour un poste d’une durée de contrat de deux ans. L’Organisation a donc manqué à son devoir de sollicitude à l’égard du requérant.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que, «[l]orsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a [...] le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade.» (Voir le jugement 3755, au considérant 6.) Cette recherche doit être préalable à la décision de suppression de l’emploi (voir les jugements 2294, au considérant 9, 3169, aux considérants 10 et 13, et 3238, au considérant 13) et c’est à l’organisation qu’il incombe d’apporter la preuve qu’elle a effectué toutes investigations nécessaires pour réaffecter le fonctionnaire (voir les jugements 2830, au considérant 9, 3169, au considérant 14, 3238, au considérant 14, et 3755, au considérant 19).
  […] Dès lors que l’institution était appelée à disparaître à brève échéance, il ne pouvait être question d’une nouvelle affectation de la requérante au sein de celle-ci. Il ne peut donc être fait grief au défendeur de ne pas avoir investigué dans cette direction.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2294, 2830, 3169, 3238, 3755
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Durée indéterminée; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  En refusant d’envisager une éventuelle possibilité pour les agents du CDE, aussi ténue soit-elle, d’occuper un emploi dans la nouvelle structure et en allant jusqu’à combattre cette option à un moment où la nature de la nouvelle structure n’était pas encore définie, la Directrice-Curatrice a méconnu le devoir de sollicitude qui incombe à une organisation internationale à l’égard de ses fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 3887

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.

  Considérant 13

  Extrait:

  Le refus du requérant de remplir ses obligations en tant qu’examinateur est bien établi. Toutefois, la décision du Président de le révoquer en application de l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 93 du Statut des fonctionnaires est viciée par le fait que ni le Président ni la commission de discipline ne pouvaient apprécier correctement les faits reprochés au requérant sans chercher à déterminer s’il avait agi de manière intentionnelle, en étant en pleine possession de ses facultés, ou s’il souffrait d’une maladie mentale qui l’empêchait de se comporter conformément aux obligations d’un fonctionnaire.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Faute; Intention des parties; Licenciement; Raisons de santé; Résiliation d'engagement pour raisons de santé; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 3878

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la FAO de ne pas lui rembourser l’impôt sur les revenus qu’il a reçus de la FAO, ni les intérêts et les pénalités qu’il a versés aux autorités fiscales des États-Unis.

  Considérant 16

  Extrait:

  Eu égard au Statut et au Règlement du personnel ainsi qu’aux circulaires administratives pertinentes, il est clair que la FAO a un devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires, qui découle de ses obligations liées au remboursement de l’impôt sur le revenu. Cependant, le devoir de sollicitude ne s’étend pas aux obligations qui incombent exclusivement au fonctionnaire, s’agissant de remplir la déclaration d’impôts, de s’acquitter de l’impôt en temps voulu et de se conformer à la législation applicable. De plus, comme indiqué dans les règles et les circulaires administratives pertinentes, le devoir de sollicitude ne va pas jusqu’à fournir des conseils ou une assistance concernant les responsabilités des fonctionnaires en la matière.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Impôt;
  

  
  
  

• Jugement 3866

  
  124e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période probatoire.

  Considérant 10

  Extrait:

  [U]n avertissement donné au cours d’une reunion en présence de collègues constituerait un manquement grave à l’obligation de traiter un employé avec dignité et respect.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3865

  
  124e session, 2017
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat en raison de la suppression de son poste.

  Considérant 13

  Extrait:

  En règle générale, on ne saurait s’attendre à ce que le chef des ressources humaines se fonde sur une rumeur pour agir, en particulier s’il savait qu’elle n’était pas fondée. Mais, en l’espèce, un membre du personnel était sur le point d’être licencié du fait de la suppression de son poste et [...] le Fonds mondial était tenu de tout mettre en œuvre pour réaffecter un fonctionnaire dont le poste avait été supprimé. À tout le moins, les déclarations de la requérante au sujet de M. N. auraient dû inciter le chef des ressources humaines à procéder à quelques vérifications, eu égard surtout aux discussions que la requérante avait eues avec le nouveau chef du Service des achats [...].

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3861

  
  124e session, 2017
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus d’aménager ses modalités de travail en période d’allaitement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Dans son jugement 3024, au considérant 12, le Tribunal a rappelé qu’il résulte du principe général de bonne foi et du devoir de sollicitude qui y est lié que les organisations internationales doivent avoir pour leurs fonctionnaires les égards nécessaires afin que leur soient évités des dommages inutiles; il appartient ainsi à l’employeur d’informer à temps le fonctionnaire de toute mesure susceptible de porter atteinte à ses droits ou de léser ses intérêts légitimes (voir le jugement 2768, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2768, 3024
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Obligation d'information; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3853

  
  124e session, 2017
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son contrat pour services insatisfaisants.

  Considérant 8

  Extrait:

  [S]i l’O[rganisation] entendait mettre fin à son contrat pour services insatisfaisants, le requérant aurait dû être informé — soit par un rapport d’évaluation défavorable, soit par des avertissements précis — de la nécessité de s’améliorer (voir, par exemple, les jugements 1872, au considérant 9, 3224, au considérant 7, et 3252, au considérant 8). C’est là une manifestation de l’obligation qu’a une organisation d’agir de bonne foi à l’égard de ses fonctionnaires (voir, par exemple, le jugement 3613, au considérant 27).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1872, 3224, 3252, 3613
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 3845

  
  124e session, 2017
  Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier en fin de période probatoire.

  Considérant 8

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante que l’organisation qui engage un agent à l’essai a non seulement l’obligation de lui fournir des orientations, des directives et des conseils sur l’exercice de ses tâches, mais aussi celle de définir les objectifs qui lui sont assignés afin qu’il sache sur quels critères ses prestations seront évaluées. Elle doit l’avertir, en temps utile et en termes précis, des insuffisances qu’elle constate et des risques qu’il court d’être licencié au terme de la période d’essai, de telle sorte que les deux parties puissent prendre assez tôt des mesures appropriées pour remédier à la situation. Ces normes de comportement découlent des principes généraux applicables en droit de la fonction publique internationale, notamment du principe de bonne foi, du devoir de sollicitude et du devoir de l’employeur de respecter la dignité de ses employés. (Voir les jugements 3481, aux considérants 6 et 7, 3482, au considérant 11, et 3678, au considérant 2.)

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3481, 3482, 3678
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 3840

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L'Organisation] n’a pas manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant, qui exigeait qu’elle l’aide à exercer son droit de recours (voir, par exemple, les jugements 2345, au considérant 1, 2713, au considérant 3, et 3754, au considérant 11).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2345, 2713, 3754
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3755

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 6

  Extrait:

  Les organisations internationales ont certes le droit de restructurer leurs activités, de supprimer des postes si cela s’avère nécessaire et, partant, de mettre fin à l’engagement de leurs fonctionnaires touchés par les restructurations qu’elles envisagent (voir le jugement 1854, au considérant 10). Mais elles ne sont nullement légitimées à résilier purement et simplement les rapports de service de ceux-ci — du moins s’ils ont été nommés pour une durée indéterminée — avant d’avoir pris les dispositions appropriées pour leur procurer un nouvel emploi (voir, par exemple, les jugements 269, au considérant 2, 1745, au considérant 7, 2207, au considérant 9, et 3238, au considérant 10).
  Lorsqu’une organisation est amenée à supprimer un poste occupé par un membre du personnel qui est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, elle a par conséquent le devoir de s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’assurer la réaffectation prioritaire de l’intéressé à un autre emploi correspondant à ses capacités et à son grade. Le fonctionnaire concerné peut donc exiger d’être nommé à toute fonction vacante qu’il est en mesure de remplir convenablement quelles que soient les aptitudes d’autres candidats (voir déjà le jugement 133). Dans l’hypothèse où la recherche d’un tel emploi s’avèrerait infructueuse, il appartient même à l’employeur, pour autant que l’intéressé l’accepte, de chercher à le reclasser dans des fonctions d’un grade inférieur et d’étendre ses investigations en conséquence (voir les jugements 1782, au considérant 11, et 2830, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 133, 269, 1745, 1782, 1854, 2207, 2830, 3238
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réorganisation; Suppression de poste;
  

  Considérant 19

  Extrait:

  [A]vant d’en arriver à la résiliation de l’engagement [du requérant], il eût appartenu à la défenderesse de vérifier s’il était prêt à accepter un poste d’un grade inférieur à celui qu’il occupait précédemment (voir le jugement 1782, au considérant 11). Il n’appartenait pas au requérant d’apporter la preuve qu’il était en mesure de rester au service de l’Organisation à un titre quelconque, mais à celle-ci d’apporter la preuve du contraire (voir le jugement 2830, au considérant 9, in fine).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1782, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 16

  Extrait:

  La perte d’emploi liée à la suppression d’un poste peut s’avérer particulièrement difficile pour une personne qui a été employée par une seule organisation pendant une très longue période et qui se trouve à un âge avancé. Cela peut s’avérer d’autant plus difficile si le domaine ou le champ d’activité dans lequel il exerce ses fonctions a une composante technologique forte qui évolue en permanence. De façon très générale, l’obligation qui incombe à une organisation, concernant la réaffectation d’un fonctionnaire dont le poste a été supprimé, a été décrite comme une obligation de «[faire] tout ce qui était en son pouvoir pour rechercher un poste correspondant aux qualifications du requérant» (voir le jugement 2830, au considérant 9) ou «de s’efforcer, dans toute la mesure du possible» de réaffecter le fonctionnaire concerné (voir le jugement 3437, au considérant 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2830, 3437
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Réaffectation; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3727

  
  123e session, 2017
  Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été supprimé suite à un exercice de restructuration, conteste la nouvelle décision définitive prise par le Secrétaire général conformément au jugement 3208.

  Considérant 15

  Extrait:

  Ce qu[e la Fédération] ne fait pas dans ses écritures ou dans les pièces produites, c’est apporter la preuve qu’elle avait correspondu ou autrement communiqué avec le requérant au sujet de certains postes vacants, ou qu’elle l’avait encouragé à s’y porter candidat ou à s’y intéresser, ou qu’à l’époque elle avait entrepris une quelconque analyse des postes qui auraient pu, du moins potentiellement, convenir à une mutation, comme le prévoit l’article 11.3.2 du Règlement du personnel. La Fédération ne pouvait se contenter de partir du principe, comme elle l’a apparemment fait, qu’il appartenait au requérant d’identifier d’autres postes susceptibles de convenir et de s’y porter candidat. Il incombait à la Fédération de montrer que le requérant n’était pas en mesure de rester à son service à un titre quelconque (voir le jugement 2830, au considérant 9). La Fédération se devait de jouer un rôle bien plus actif face à une situation où l’un de ses fonctionnaires de longue date qui arrivait au terme de sa carrière était confronté à l’éventualité d’un licenciement en raison de la suppression de son poste. Les obligations de la Fédération à cet égard ont été décrites dans les termes suivants : «l’organisation [...] fait tout ce qui [est] en son pouvoir pour proposer [à un fonctionnaire dont le poste va être supprimé] un poste correspondant à ses compétences et à son niveau» [...] (voir le jugement 2090, au considérant 7). La Fédération a manqué à ses obligations envers le requérant et, à ce titre, le requérant a droit à une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2090, 2830
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité; Réaffectation; Suppression de poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3689

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant estime avoir contracté l’onchocercose, maladie parasitaire pouvant évoluer jusqu’à provoquer la cécité, dans le cadre des fonctions de captureur d'insectes vecteurs du parasite, qu’il a exercées pour le compte du Programme de lutte contre l’onchocercose de l’OMS en Côte d’Ivoire.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que les organisations internationales ont l’obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé et assurer la sécurité de leurs fonctionnaires (voir le jugement 3025, au considérant 2, et le jugement 2403, au considérant 16). Une organisation qui méconnaît cette obligation s’expose ainsi au paiement de dommages-intérêts au profit du fonctionnaire concerné.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2403, 3025
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 23

  Extrait:

  [L]’OMS a manqué à son devoir de sollicitude envers la requérante en supprimant son poste alors qu’en même temps elle organisait un processus de recrutement en vue de pourvoir le poste P-4, dont la requérante était qualifiée pour assumer les fonctions.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  Considérant 27

  Extrait:

  L’OMS a tenu compte du principe établi de longue date selon lequel, en vertu du devoir de sollicitude qu’elle a envers un fonctionnaire dont le poste est supprimé, une organisation internationale doit considérer la possibilité de nommer cette personne à d’autres postes correspondant à ses compétences.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3674

  
  122e session, 2016
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 5

  Extrait:

  En indiquant à l’intéressé [...] qu’il ne pourrait pas adresser de recours au Comité administratif sur le fondement de l’article 58 [...], l’Organisation l’a donc induit en erreur quant à la possibilité d’user des voies de recours qui lui étaient ouvertes par le Statut du personnel.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3613

  
  121e session, 2016
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement au motif que son travail ne donnait pas satisfaction, le refus du Fonds mondial de retirer un communiqué de presse publié le jour même de la résiliation de son engagement, ainsi que la décision du Fonds de ne pas retirer le communiqué de presse de son site web et son refus de lui octroyer réparation pour publication à caractère abusif, diffamation et atteinte persistante à la vie privée.

  Considérant 46

  Extrait:

  Il est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal que «les organisations internationales sont tenues de s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte à la dignité ou à la réputation de leurs fonctionnaires» (voir le jugement 2861, au considérant 91; voir également les jugements 396, 1875, 2371, 2475 et 2720).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 396, 1875, 2371, 2475, 2720
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3586

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son engagement à durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Application des règles de procédure; Devoir de sollicitude; Durée déterminée; Equité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3510

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint de la durée anormalement longue de la procédure en vue de l’obtention d’un visa pour la fille adoptive de son épouse.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Délai raisonnable; Requête admise; Visa;
  

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