Devoir de sollicitude (645,-666)

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Mots-clés: Devoir de sollicitude
Jugements trouvés: 137

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• Jugement 3485

  
  120e session, 2015
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision portant rejet de sa plainte pour harcèlement pour manque de preuves.

  Considérant 16

  Extrait:

  "Il n’est pas contesté que certaines de[s] plaintes [du requérant] sont restées sans réponse. Cela démontre un certain degré d’indifférence concernant les préoccupations qu’il avait exprimées. Cela constitue non seulement un autre aspect du harcèlement mais aussi un manquement au devoir de sollicitude de la CPI envers le requérant. Ces éléments, auxquels s’ajoute la violation du droit à une procédure régulière, justifient que le Tribunal lui octroie des dommages-intérêts pour tort moral [...]."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Harcèlement; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3482

  
  120e session, 2015
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son contrat avec effet immédiat au cours de sa période d’essai.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Devoir de sollicitude; Licenciement; Période probatoire; Requête admise; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3432

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant fait valoir que l'OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers lui et il attaque avec succès la décision de lui accorder une compensation, qu'il considère insuffisante.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]’OEB n’aurait pas dû se borner à adopter l’approche des autorités néerlandaises relative aux droits des personnes qui étaient à la fois fonctionnaires de l’Organisation et ressortissantes néerlandaises. Comme cela vient d’être relevé, on pouvait raisonnablement soutenir que l’approche des autorités néerlandaises était erronée. Par conséquent, l’OEB a manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant en lui conseillant simplement de suivre la procédure IND, qui impliquait un cheminement administratif beaucoup moins direct que la délivrance d’une carte d’identité. L’OEB n’aurait pas dû donner ce conseil sans avoir au préalable, à tout le moins au nom du requérant, demandé instamment aux autorités néerlandaises de délivrer des cartes d’identité à ses enfants, et ce, en se référant à l’Accord de siège de 1977.

  Mots-clés:

  Accord de siège; Devoir de sollicitude; Privilèges et immunités;
  

  
  
  

• Jugement 3425

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après la résiliation de son contrat, le requérant conteste avec succès le rejet de son recours, pour absence de notification officielle.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il n’aura certainement pas échappé à la directrice des ressources humaines que chacun de ces trois points était porté à son attention par le requérant. De même, elle devait certainement savoir que, conformément au Règlement du personnel et à la Procédure de réclamation et de résolution des litiges du Fonds mondial, le requérant devait soumettre sa réclamation à son supérieur hiérarchique et non à elle. Dans ces circonstances, elle était tenue de transmettre le courriel, qualifié de «notification officielle» de réclamation, à la personne compétente en la matière, à savoir le supérieur hiérarchique du requérant. Ce devoir est établi par la jurisprudence du Tribunal (voir par exemple les jugements 1832, au considérant 6, 2882, au considérant 6, et 3027, au considérant 7)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1832, 2882, 3027
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3422

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le Fonds mondial avait manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant et que ses indemnités de fin de service étaient insuffisantes.

  Considérant 13

  Extrait:

  Il n’est pas contesté que le Fonds mondial a commis une erreur en annonçant, au cours d’une réunion publique et avant d’en avoir informé le requérant personnellement, que M. B. occuperait temporairement le poste de directeur de l’Unité Afrique et Moyen-Orient. Même si des excuses orales et écrites lui ont été présentées, on ne peut douter que ce manque de sollicitude a porté au requérant un préjudice qui justifie l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3409

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a octroyé aux requérantes des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en raison des décisions illégales du FIDA et de la violation par ce dernier de son devoir de sollicitude.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Le Tribunal est d’avis que le FIDA a manqué à son devoir de sollicitude à l’égard des requérantes et n’a pas respecté leur dignité. En particulier, concernant Mme V., il apparaît pour le moins inhabituel que, comme cela a été fait, l’intitulé de sa fonction soit passé de [...] à [...], puis à [...] après qu’elle eût protesté contre ce changement injustifié, qui apparaissait comme une rétrogradation. [...] En s’attendant simplement à ce qu’elle se porte candidate à des postes de grade P-4, le FIDA n’a pas tenu compte de son grade P-5 et n’a pas respecté sa dignité."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Respect de la dignité;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Comme dans le jugement 3172, le Tribunal ne se prononcera pas sur la licéité des décisions de suppression de poste; il examiner néanmoins l’ensemble des éléments relatifs à la manière dont les requérantes ont été traitées par le Fonds, y compris les agissements qui ont abouti à la suppression de leurs postes ainsi que les consequences qui en ont résulté. Dans cette optique, les principaux points à examiner concernent le non-renouvellement des contrats des requérantes, les efforts déployés en vue de leur réaffectation et la question de savoir dans quelle mesure le Fonds a respecté son devoir de sollicitude et la dignité des requérantes.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3172
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Forclusion; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3376

  
  118e session, 2014
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’ouverture d’une enquête au sujet de la légalité de l’externalisation de certaines prestations vers une société privée.

  Considérants 2 et 3

  Extrait:

  "L’externalisation de certains services, c’est-à-dire le recours à des collaborateurs extérieurs auxquels sont confiées des tâches qu’une organisation estime ne pas être en mesure de confier à ses agents engagés conformément au Statut du personnel, relève de la politique générale de l’emploi qu’une organisation a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux. Le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite de l’adoption d’une telle mesure dans un domaine d’activité determine (voir les jugements 3225, au considérant 6, 3275, au considérant 8, 3041, au considérant 6, 2972, au considérant 7, 2907, au considérant 13, 2510, au considérant 10, 2156, au considérant 8, et 1131, au considérant 5).
  L’organisation qui fait appel à des sous-traitants, qu’il s’agisse d’entreprises collectives ou de personnes individuelles, doit cependant veiller à ce que le contrat qu’elle passe avec ceux-ci n’ait pas d’impact négatif sur la situation concrète des agents ou fonctionnaires assujettis au Statut du personnel et ne porte pas d’atteinte injustifiée aux droits que ce statut leur confère. Le risque d’une telle atteinte est particulièrement élevé lorsqu’il s’agit d’une externalisation contractuelle de longue durée et qu’elle se rapporte à des tâches qui demeurent partiellement exécutées, en parallèle, par du personnel statutaire (voir le jugement 2919 passim). En pareil cas, le devoir de sollicitude fait obligation à l’organisation de fournir aux personnels concernés une information suffisante sur les modalités de l’externalisation et ses conséquences possibles sur leur situation professionnelle et de prévenir les impacts négatifs qu’elle pourrait avoir sur cette situation (voir les jugements 2519, au considérant 10, 1756, au considérant 10 b), et 1780, au considérant 6 a)).
  Il résulte de ce qui précède et de l’article II, paragraphe 1, du Statut du Tribunal qu’un fonctionnaire ne peut contester devant celui-ci l’externalisation de certaines tâches que dans la mesure où elle a des effets négatifs directs sur les droits que lui confère son contrat d’engagement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1131, 1756, 1780, 2156, 2519, 2919, 3041, 3225, 3275
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Externalisation;
  

  
  
  

• Jugement 3375

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.

  Considérant 20

  Extrait:

  Selon un principe bien établi, une organisation internationale a d’une manière générale un devoir de diligence à l’égard de son personnel et ne doit pas l’exposer à des préjudices inutiles. Aussi les relations entre une organisation et un fonctionnaire doivent-elles être régies par la bonne foi (voir, par exemple, les jugements 2116, au considérant 5, et 1526, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1526, 2116
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3373

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a jugé que l’Organisation, après avoir externalisé une partie du travail accompli par le requérant, a manqué à son devoir de sollicitude en ne veillant pas à ce que la mise en œuvre de ce dispositif n’entraîne pas de difficultés financières pour le fonctionnaire en question.

  Considérant 9

  Extrait:

  "[D]ans la mesure où le nouveau dispositif adopté touchait directement le requérant dans sa situation économique, l’organisation devait veiller, en vertu de son devoir de sollicitude à l’égard de ses fonctionnaires, à ce que la mise en oeuvre de ce dispositif n’entraîne pas de difficultés financières pour l’intéressé."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3370

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui s’est acquitté de fonctions d’un niveau supérieur à son grade, attaque la décision de ne pas lui accorder de promotion ni d’indemnité de fonctions et obtient partiellement satisfaction pour manquement de l’Organisation à son devoir de diligence.

  Considérant 14

  Extrait:

  "Même si le requérant n’était pas juridiquement en droit de voir son poste reclassé ni d’être nommé au poste auquel il s’était porté candidat, il avait le droit de voir l’OEB agir de bonne foi à son égard et respecter sa dignité. C’était un affront à sa dignité que de lui imposer un délai de plus de deux ans pour que sa situation soit réglée dans des circonstances où il estimait, et surtout où il savait, que son supérieur hiérarchique direct estimait également qu’il s’était acquitté de fonctions propres à un poste de [niveau supérieur] et qu’il était suffisamment qualifié pour être nommé à ce poste."

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3365

  
  118e session, 2014
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision rejetant sa plainte pour harcèlement et déni de justice.

  Considérant 26

  Extrait:

  "Conformément à la jurisprudence du Tribunal, un fonctionnaire, lorsqu’il formule des allégations de harcèlement, a droit à ce que ces dernières soient traitées en conformité avec les règles et procédures en vigueur (voir le jugement 2642, au considérant 8). Si une organisation s’abstient à le faire, elle commet non seulement une violation de ses propres politiques et règles, mais aussi une violation de son devoir de sollicitude envers le fonctionnaire."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2642
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Harcèlement;
  

  
  
  

• Jugement 3357

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Après le transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un régime national vers le régime de pension de l’Organisation, le requérant conteste avec succès le refus de recalculer ses bonifications d’annuité de pension.

  Considérant 15

  Extrait:

  "Quant au devoir de sollicitude imparti à Eurocontrol, celui-ci n’implique évidemment pas que l’Organisation soit tenue de reliever un de ses fonctionnaires d’une forclusion ou de lui conférer un avantage auquel il n’a pas droit."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude;
  

  
  
  

• Jugement 3353

  
  118e session, 2014
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent le non-renouvellement de leur contrat suite à une restructuration de l’Organisation et obtiennent des dommages-intérêts pour atteinte grave à leur dignité et non-respect de l’exigence d’un préavis raisonnable.

  Considérant 26

  Extrait:

  "Dans sa jurisprudence, le Tribunal indique que les relations entre une organisation internationale et ses fonctionnaires doivent reposer sur la bonne foi, le respect, la transparence et la considération de leur dignité (voir le jugement 1479, au considérant 12). Par conséquent, il incombe à une organisation d’avoir pour ses agents les égards nécessaires et de leur éviter un préjudice inutile. Elle doit se soucier de leur dignité, ne pas les placer inutilement dans des situations difficiles, ni susciter des déceptions lorsque cela pourrait être évité. En particulier, les règles de la bonne foi veulent que l’organisation informe le fonctionnaire à l’avance de toute mesure qui risquerait de porter atteinte à ses droits ou de léser ses intérêts légitimes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1479
  

  Mots-clés:

  Bonne foi; Devoir de sollicitude; Intérêt du fonctionnaire; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3338

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, en poste aux Pays-Bas et ayant perdu la nationalité néerlandaise, conteste la décision de ne pas l’aider à obtenir le statut de résident non permanent et l’immatriculation d’un véhicule en franchise d’impôt.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Requête rejetée; Résidence;
  

  
  
  

• Jugement 3336

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Considérant que la fiche individuelle relative au montant total de sa pension d’ancienneté devrait indiquer le montant de l’impôt interne prélevé, le requérant conteste la décision rejetant sa demande de modification de la fiche en question.

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le Tribunal constate [...] que près de trois ans et demi se sont écoulés entre le moment où le requérant a présenté sa demande initiale et celui où la décision attaquée a été rendue. Au regard des circonstances de l’espèce, ce délai est excessif. Cette décision n’a pas été prise dans un délai raisonnable et l’Organisation n’a pas respecté l’exigence de célérité de la procédure qui découle du devoir de sollicitude que les organisations doivent assumer envers leur personnel."

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3302

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes ont été rejetées pour non-épuisement des voies de recours interne en application de l’article 7 du Règlement du Tribunal.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphes 1 et 3, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 2780, 2811, 2939
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Décision; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Recours interne; Requête rejetée; Retard; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 3295

  
  116e session, 2014
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, qui concernait une mesure disciplinaire prise à l’encontre du requérant, a été rejetée par le Tribunal au motif que celui-ci n’avait pas démontré l’existence d’une erreur susceptible de justifier l’annulation de la sanction.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Il est exact qu’une organisation doit mener une enquête rapidement sur les allégations de faute grave, dans l’intérêt tant de la personne qui fait l’objet de l’enquête que de l’organisation elle-même. Il s’agit en particulier de préserver la réputation des deux parties et de faire en sorte qu’aucun élément de preuve ne se perde."

  Mots-clés:

  Conséquence; Devoir de sollicitude; Enquête; Enquête; Faute; Obligations de l'organisation; Preuve; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 3282

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a attaqué avec succès la décision de ne pas renouveler son contrat sur la base d'une "évaluation globale" selon laquelle ses prestations étaient d'un niveau inférieur au seuil acceptable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Contrat; Devoir de sollicitude; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Requête admise; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 3213

  
  115e session, 2013
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de ne pas lui accorder une pension de survie pour son mari défunt.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Les organisations internationales ont un devoir de sollicitude à l’égard de leurs agents, elles doivent fonctionner selon des règles claires et également apporter sur celles-ci les éclaircissements qui leur sont demandés, mais elles ne peuvent être tenues pour seules responsables de toute situation découlant d’une mauvaise compréhension desdites règles. Les fonctionnaires ont quant à eux le devoir de s’informer et de demander si nécessaire des éclaircissements pour que le système puisse fonctionner efficacement dans l’intérêt tant de l’Organisation que des membres du personnel, collectivement ou à titre individuel (voir, par exemple, le jugement 2997, au considérant 6)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2997
  

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Droits à pension; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 3210

  
  115e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été victime d'une agression, reproche à l'Union d'avoir manqué à son devoir de solicitude.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Devoir de sollicitude; Requête rejetée;
  

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