Outsourcing (648,-666)

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Keywords: Outsourcing
Total judgments found: 12

• Judgment 4885

  
  138th Session, 2024
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste la suppression de ses missions de formation.

  Considerations 2-3 and 8

  Extract:

  Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, l’externalisation de services à laquelle une organisation internationale peut être amenée à procéder lorsqu’elle estime devoir confier certaines tâches à un prestataire extérieur plutôt qu’aux agents employés dans le cadre de son Statut du personnel, relève de la politique de gestion que celle-ci a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux. Il en résulte que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite de l’adoption d’une telle mesure dans un domaine d’activité déterminé (voir les jugements 4588, au considérant 16, 3940, au considérant 5, et 3376, au considérant 2).
  Lorsqu’elle décide de faire ainsi appel aux services d’un sous traitant, l’organisation concernée doit veiller à ce que le contrat qu’elle passe avec celui-ci «n’ait pas d’impact négatif sur la situation concrète des [...] fonctionnaires assujettis au Statut du personnel et ne porte pas d’atteinte injustifiée aux droits que ce statut leur confère» (voir les jugements 3940, au considérant 6, et 3376, au considérant 2). Il a cependant été précisé à cet égard que, compte tenu notamment de la définition de la compétence du Tribunal résultant de l’article II de son propre Statut, «un fonctionnaire ne peut contester devant celui-ci l’externalisation de certaines tâches que dans la mesure où elle a des effets négatifs directs sur les droits que lui confère son contrat d’engagement» (voir le jugement 3376, au considérant 3).
  Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une décision relative à la détermination du travail à effectuer par un fonctionnaire relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de l’organisation à laquelle il appartient et ne peut faire l’objet, par suite, que d’un contrôle limité du Tribunal. Une telle décision ne peut ainsi être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels, tire du dossier des conclusions manifestement erronées ou procède d’un détournement de pouvoir. Il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle de l’organisation quant à la définition des missions confiées à l’agent concerné (voir les jugements 3902, au considérant 11, 1590, au considérant 4, et 968, au considérant 8).
  En outre, dans l’hypothèse où – comme dans la présente espèce – la décision n’a pas pour objet un changement d’affectation, mais une simple modification des tâches attribuées au fonctionnaire dans le cadre du poste auquel il a été nommé, le contrôle du Tribunal ci-dessus défini doit s’exercer avec une particulière réserve afin de respecter la grande latitude dont dispose l’organisation dans la détermination des services qu’elle attend de ce fonctionnaire au regard de ses besoins (voir le jugement 1590, au considérant 4).
  […] Le Tribunal relève que l’externalisation critiquée impliquait par elle-même la suppression des missions de formation exercées jusqu’alors par le requérant et qu’il s’agissait d’une mesure à caractère général qui, loin de concerner spécifiquement celui-ci, affectait l’ensemble des formateurs internes de la Section. Ces considérations, jointes au fait que, comme il vient d’être dit, cette mesure avait bien été prise par l’Organisation dans un but relevant de l’intérêt du service, ne peuvent que conduire à écarter les allégations de discrimination et de détournement de pouvoir formulées par l’intéressé, qui sont manifestement dépourvues de fondement.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 968, 1590, 3376, 3902, 3940, 4588
  

  Keywords:

  outsourcing;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint dismissed; outsourcing;
  

  Considerations 6 and 9

  Extract:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une description de poste ne crée en effet aucun droit au maintien des fonctions ou responsabilités qui y sont mentionnées, ni d’ailleurs du poste auquel elle se rapporte lui-même (voir, par exemple, le jugement 4654, au considérant 19).
  Mais le Tribunal relève surtout que l’éventuelle irrégularité de la situation résultant de l’absence de mention dans la description d’emploi du requérant des missions de formation dévolues à celui-ci, à l’époque où il les exerçait, n’a aucune incidence sur la légalité de la décision ayant mis fin à ces dernières. Le fait que ces missions n’aient pas été officiellement reconnues auparavant sous cette forme, en admettant même qu’elles eussent dû l’être, n’était en effet évidemment pas de nature, en soi, à rendre illégale leur suppression. En vérité, ce n’est pas dans le cadre de la contestation de la décision ici en cause, mais d’une décision de refus de modifier sa description d’emploi en fonction de ses responsabilités antérieures – qu’il lui appartenait au besoin de provoquer en saisissant l’UNESCO en temps voulu d’une demande tendant à une telle modification –, que le requérant aurait pu utilement soumettre au Tribunal le litige qu’il entend ainsi soulever.
  [...]
  S’agissant du moyen tiré d’un défaut de motivation, il convient de rappeler que la jurisprudence du Tribunal n’exige pas que les motifs d’une décision administrative soient nécessairement mentionnés dans cette décision elle-même et admet que ceux-ci puissent être fournis, par exemple, dans d’autres documents ou dans une communication verbale (voir les jugements 4451, au considérant 11, 3662, au considérant 3, ou 1590, au considérant 7). […]
  Dans ces conditions, et dès lors notamment que cette externalisation suffisait à expliquer par elle-même la suppression des missions de formation antérieurement attribuées au requérant, le Tribunal estime que le prétendu défaut de motivation invoqué par ce dernier ne saurait en tout état de cause être retenu.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1590, 3662, 4451, 4654
  

  Keywords:

  motivation; outsourcing; post description;
  

  
  
  

• Judgment 4880

  
  138th Session, 2024
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: Le requérant conteste la suppression de ses missions de formation.

  Considerations 2-3 and 8

  Extract:

  Selon une jurisprudence bien établie du Tribunal, l’externalisation de services à laquelle une organisation internationale peut être amenée à procéder lorsqu’elle estime devoir confier certaines tâches à un prestataire extérieur plutôt qu’aux agents employés dans le cadre de son Statut du personnel, relève de la politique de gestion que celle-ci a la liberté de conduire conformément à ses intérêts généraux. Il en résulte que le Tribunal n’a pas compétence pour se prononcer sur l’opportunité ou le mérite de l’adoption d’une telle mesure dans un domaine d’activité déterminé (voir les jugements 4588, au considérant 16, 3940, au considérant 5, et 3376, au considérant 2).
  
  Lorsqu’elle décide de faire ainsi appel aux services d’un sous traitant, l’organisation concernée doit veiller à ce que le contrat qu’elle passe avec celui-ci «n’ait pas d’impact négatif sur la situation concrète des [...] fonctionnaires assujettis au Statut du personnel et ne porte pas d’atteinte injustifiée aux droits que ce statut leur confère» (voir les jugements 3940, au considérant 6, et 3376, au considérant 2). Il a cependant été précisé à cet égard que, compte tenu notamment de la définition de la compétence du Tribunal résultant de l’article II de son propre Statut, «un fonctionnaire ne peut contester devant celui-ci l’externalisation de certaines tâches que dans la mesure où elle a des effets négatifs directs sur les droits que lui confère son contrat d’engagement» (voir le jugement 3376, au considérant 3).
  
  Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une décision relative à la détermination du travail à effectuer par un fonctionnaire relève du pouvoir d’appréciation du chef exécutif de l’organisation à laquelle il appartient et ne peut faire l’objet, par suite, que d’un contrôle limité du Tribunal. Une telle décision ne peut ainsi être annulée que si elle émane d’un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels, tire du dossier des conclusions manifestement erronées ou procède d’un détournement de pouvoir. Il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle de l’organisation quant à la définition des missions confiées à l’agent concerné (voir les jugements 3902, au considérant 11, 1590, au considérant 4, et 968, au considérant 8).
  
  En outre, dans l’hypothèse où – comme dans la présente espèce – la décision n’a pas pour objet un changement d’affectation, mais une simple modification des tâches attribuées au fonctionnaire dans le cadre du poste auquel il a été nommé, le contrôle du Tribunal ci-dessus défini doit s’exercer avec une particulière réserve afin de respecter la grande latitude dont dispose l’organisation dans la détermination des services qu’elle attend de ce fonctionnaire au regard de ses besoins (voir le jugement 1590, au considérant 4).
  […]
  Le Tribunal relève que l’externalisation critiquée impliquait par elle-même la suppression des missions de formation exercées jusqu’alors par le requérant et qu’il s’agissait d’une mesure à caractère général qui, loin de concerner spécifiquement celui-ci, affectait l’ensemble des formateurs internes de la Section. Ces considérations, jointes au fait que, comme il vient d’être dit, cette mesure avait bien été prise par l’Organisation dans un but relevant de l’intérêt du service, ne peuvent que conduire à écarter les allégations de discrimination et de détournement de pouvoir formulées par l’intéressé, qui sont manifestement dépourvues de fondement.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 968, 1590, 3376, 3902, 3940, 4588
  

  Keywords:

  outsourcing;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint dismissed; outsourcing;
  

  Considerations 6 and 9

  Extract:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, une description de poste ne crée en effet aucun droit au maintien des fonctions ou responsabilités qui y sont mentionnées, ni d’ailleurs du poste auquel elle se rapporte lui-même (voir, par exemple, le jugement 4654, au considérant 19).
  
  Mais le Tribunal relève surtout que l’éventuelle irrégularité de la situation résultant de l’absence de mention dans la description d’emploi du requérant des missions de formation dévolues à celui-ci, à l’époque où il les exerçait, n’a aucune incidence sur la légalité de la décision ayant mis fin à ces dernières. Le fait que ces missions n’aient pas été officiellement reconnues auparavant sous cette forme, en admettant même qu’elles eussent dû l’être, n’était en effet évidemment pas de nature, en soi, à rendre illégale leur suppression. En vérité, ce n’est pas dans le cadre de la contestation de la décision ici en cause, mais d’une décision de refus de modifier sa description d’emploi en fonction de ses responsabilités antérieures – qu’il lui appartenait au besoin de provoquer en saisissant l’UNESCO en temps voulu d’une demande tendant à une telle modification –, que le requérant aurait pu utilement soumettre au Tribunal le litige qu’il entend ainsi soulever.
  […]
  S’agissant du moyen tiré d’un défaut de motivation, il convient de rappeler que la jurisprudence du Tribunal n’exige pas que les motifs d’une décision administrative soient nécessairement mentionnés dans cette décision elle-même et admet que ceux-ci puissent être fournis, par exemple, dans d’autres documents ou dans une communication verbale (voir les jugements 4451, au considérant 11, 3662, au considérant 3, ou 1590, au considérant 7). […]
  Dans ces conditions, et dès lors notamment que cette externalisation suffisait à expliquer par elle-même la suppression des missions de formation antérieurement attribuées au requérant, le Tribunal estime que le prétendu défaut de motivation invoqué par ce dernier ne saurait en tout état de cause être retenu.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1590, 3662, 4451, 4654
  

  Keywords:

  motivation; outsourcing; post description;
  

  
  
  

• Judgment 4654

  
  136th Session, 2023
  World Intellectual Property Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant seeks a redefinition of his employment relationship and the setting aside of the decision not to renew his employment contract.

  Consideration 19

  Extract:

  It is clear from the submissions that the functions of statistician that he performed in HRMD no longer met that department’s requirements at the time when the decisions were taken. The IT projects on which the complainant mostly worked – namely those in the “ERP portfolio” – were due to finish in June 2017. Furthermore, new applications meant that WIPO’s various administrative units could now compile their own human resources statistics rather than needing as a matter of course to consult a specialist in this field employed within HRMD, with the result that HRMD no longer needed to have a full-time statistician. Contrary to what the complainant submits, the job description for his post, as drawn up in 2008, had been rendered obsolete, given that the content of a document of this type does not confer an entitlement to the continued existence of the post to which it relates.
  It thus appears that sufficient reasons underlay the abolition of the complainant’s post to justify that decision and accordingly that the disputed decision not to renew his appointment was itself based on valid, objective reasons, in compliance with the requirement recalled in consideration 16(b) [...].

  Keywords:

  abolition of post; motivation; outsourcing; post description;
  

  
  
  

• Judgment 4587

  
  135th Session, 2023
  South Centre
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the non-renewal of her fixed-term appointment.

  Consideration 16

  Extract:

  With respect to the findings of the Appellate Body that there were valid, objective and substantiated reasons for discontinuing in-house translation and thus ultimately not renewing the contract of the complainant, notwithstanding the latter’s understandable disagreement, it remains that, based on the analysis conducted by the Administration and the costs evaluations made, there were justifications for the outsourcing of translation services that, in fact, permitted significant savings while reducing translation times as well as increasing the number of translated languages. This is supported by the written submissions filed as well as by the annexes. In Judgment 3376, at consideration 2, the Tribunal indicated that “[t]he outsourcing of certain services, that is to say the use by an organisation of external contractors to perform tasks that it feels unable to assign to officials hired under its staff regulations, forms part of the general employment policy that an organisation is free to pursue in accordance with its general interests. The Tribunal is not competent to review the advisability or merits of the adoption of such a measure in a specific field of activity”.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3376
  

  Keywords:

  abolition of post; outsourcing; reorganisation;
  

  
  
  

• Judgment 4194

  
  128th Session, 2019
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainants challenge the refusal to consult them concerning the use of external contractors.

  Judgment keywords

  Keywords:

  cause of action; competence of tribunal; complaint dismissed; en banc review; outsourcing; plenary judgment; staff representative;
  

  
  
  

• Judgment 3940

  
  125th Session, 2018
  United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges the decision to abolish his post.

  Consideration 5

  Extract:

  The Tribunal has consistently held that the outsourcing of certain services, that is to say the use by an organisation of external contractors to perform tasks that it feels unable to assign to officials hired under its staff regulations, forms part of the general employment policy that an organisation is free to pursue in accordance with its general interests. The Tribunal is not competent to review the advisability or merits of the adoption of such a measure in a specific field of activity (see Judgments 3275, under 8, 3225, under 6, 3041, under 6, 2972, under 7, 2907, under 13, 2510, under 10, 2156, under 8, and 1131, under 5).

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1131, 2156, 2510, 2907, 2972, 3041, 3225, 3275
  

  Keywords:

  competence of tribunal; organisation's interest; outsourcing;
  

  Consideration 6

  Extract:

  In Judgment 3376 [...] the Tribunal recalled that an organisation “that resorts to subcontractors, be they companies or individuals, must ensure that the contract it signs with them will not have an adverse impact on the situation of officials who are subject to the staff regulations and will not unjustifiably infringe the rights they enjoy under those regulations. The risk of such an infringement is particularly great in the case of long-term contractual outsourcing and in cases where the tasks involved are still partly performed concurrently by regular staff (see Judgment 2919 passim). In such cases the duty of care requires the organisation to provide the staff concerned with adequate information concerning the outsourcing procedures and their possible impact on their professional situation and to prevent any possible adverse impact thereon (see Judgments 2519, under 10, 1756, under 10(b), and 1780, under 6(a)).”
  [...]
  The lack of transparency noted by the Appeals Board is corroborated by the evidence on file, which shows that although the complainant contacted his supervisors on numerous occasions, they did not provide him with sufficient information as to the reasons for the outsourcing of the tasks that he performed and the way in which it would be achieved. Moreover, the evidence does not show that the Organization did its utmost to minimise the negative impact of the use of service contracts on the complainant’s status.

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1756, 1780, 2519, 2919, 3376
  

  Keywords:

  duty of care; duty to inform; outsourcing;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  abolition of post; complaint allowed; decision quashed; fixed-term; outsourcing;
  

  
  
  

• Judgment 3615

  
  121st Session, 2016
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant challenges, in his capacity as a staff representative, the EPO’s practice on outsourcing.

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint allowed; en banc review; outsourcing; plenary judgment; staff representative;
  

  
  
  

• Judgment 3462

  
  119th Session, 2015
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complaint, clearly irreceivable, is summarily dismissed.

  Judgment keywords

  Keywords:

  cause of action; complaint dismissed; general decision; locus standi; outsourcing; summary procedure;
  

  Consideration 3

  Extract:

  "The Tribunal recently had an opportunity to clarify the conditions under which an official can challenge the decision regarding the outsourcing of certain functions. The Tribunal found that it followed from Article II, paragraph 1, of its Statute that an official may challenge before the Tribunal the outsourcing of certain tasks only to the extent that such outsourcing has a direct adverse impact on the rights conferred on the official by her/his terms of appointment (see Judgment 3376, under 3). This condition is clearly not satisfied in the present case as the complainant does not even attempt to explain how the outsourcing in question or the centralization process he challenges before the Tribunal has a direct adverse effect on him or on the rights conferred upon him by his terms of appointment."

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 3376
  

  Keywords:

  general decision; locus standi; outsourcing;
  

  
  
  

• Judgment 3460

  
  119th Session, 2015
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The Tribunal found that the Organisation properly exercised its discretion and it summarily dismissed the complaint.

  Judgment keywords

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 2367, 2703
  

  Keywords:

  cause of action; complaint dismissed; outsourcing; summary procedure;
  

  
  
  

• Judgment 3376

  
  118th Session, 2014
  International Labour Organization
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The Tribunal dismissed the complaint seeking the opening of an investigation into the lawfulness of the outsourcing of certain services to a private company.

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint dismissed; outsourcing;
  

  Considerations 2 and 3

  Extract:

  "The outsourcing of certain services, that is to say the use by an organisation of external contractors to perform tasks that it feels unable to assign to officials hired under its staff regulations, forms part of the general employment policy that an organisation is free to pursue in accordance with its general interests. The Tribunal is not competent to review the advisability or merits of the adoption of such a measure in a specific field of activity (see Judgments 3225, under 6, 3275, under 8, 3041, under 6, 2972, under 7, 2907, under 13, 2510, under 10, 2156, under 8, and 1131, under 5).
  An organisation that resorts to subcontractors, be they companies or individuals, must ensure that the contract it signs with them will not have an adverse impact on the situation of officials who are subject to the staff regulations and will not unjustifiably infringe the rights they enjoy under those regulations. The risk of such an infringement is particularly great in the case of long-term contractual outsourcing and in cases where the tasks involved are still partly performed concurrently by regular staff (see Judgment 2919 passim). In such cases the duty of care requires the organisation to provide the staff concerned with adequate information concerning the outsourcing procedures and their possible impact on their professional situation and to prevent any possible adverse impact thereon (see Judgments 2519, under 10, 1756, under 10(b), and 1780, under 6(a)).
  It follows from the foregoing and from Article II, paragraph 1, of the Statute of the Tribunal that an official may challenge before the Tribunal the outsourcing of certain tasks only to the extent that such outsourcing has a direct adverse impact on the rights conferred by the official’s terms of appointment."

  Reference(s)

  ILOAT Judgment(s): 1131, 1756, 1780, 2156, 2519, 2919, 3041, 3225, 3275
  

  Keywords:

  duty of care; outsourcing;
  

  
  
  

• Judgment 3373

  
  118th Session, 2014
  European Organisation for the Safety of Air Navigation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The Tribunal stated that the Organisation, after having outsourced a part of the complainant's duties, breached its duty of care because it failed to ensure that the implementation of the arrangement did not place the complainant in financial difficulties.

  Consideration 7

  Extract:

  "The evidence on file shows that the outsourcing of some of the complainant’s duties resulted in a sharp drop in his level of remuneration. He had a legitimate expectation that his remuneration would remain stable."

  Keywords:

  outsourcing; salary;
  

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint allowed; decision quashed; outsourcing;
  

  
  
  

• Judgment 3343

  
  118th Session, 2014
  European Patent Organisation
  Extracts: EN, FR
  Full Judgment Text: EN, FR
  Summary: The complainant, acting as a staff representative, challenges the Organisation’s direct placement of a contract with an external consulting firm.

  Judgment keywords

  Keywords:

  complaint dismissed; en banc review; locus standi; outsourcing; plenary judgment; staff representative;