Non-épuisement des voies de recours interne (656,-666)

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Mots-clés: Non-épuisement des voies de recours interne
Jugements trouvés: 49

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• Jugement 4101

  
  127e session, 2019
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, conteste le refus de prolonger son congé spécial sans traitement et de lui accorder certains aménagements de ses modalités de travail.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’un requérant ne doit pas seulement avoir épuisé tous les moyens de recours interne dont il dispose dans son organisation, mais il doit encore s’être dûment conformé aux règles de cette procédure. Ainsi, si le recours interne était irrecevable en vertu de ces règles, la requête adressée au Tribunal de céans sera également irrecevable aux termes de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal (voir le jugement 1244, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1244
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Forclusion; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4056

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui a été renvoyée sans préavis par l'OIM, attaque une décision du directeur régional concernant sa demande de réexamen, que celui-ci avait considérée comme tardive.

  Considérant 5

  Extrait:

  Un fonctionnaire d’une organisation internationale ne saurait éluder à son gré l’obligation d’épuiser les moyens de recours interne avant de saisir le Tribunal (voir le jugement 3458, au considérant 7, ainsi que les jugements 3190, au considérant 9, et 2811, aux considérants 10 et 11, et la jurisprudence citée). La requérante n’ayant pas introduit de recours, elle attaque devant le Tribunal une décision qui ne peut être considérée comme une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article 7 du Règlement
  Jugement(s) TAOIT: 2811, 3190, 3458
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 4054

  
  126e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de rejeter son recours contre la décision de mettre fin à son engagement au poste d’administrateur hors classe chargé de l’évaluation.

  Considérant 4

  Extrait:

  Conformément à l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, une requête n’est recevable que si le requérant a épuisé tous les moyens de recours interne. Ainsi que le Tribunal l’a déclaré dans le jugement 3903, au considérant 6, «[c]ela signifie qu’une requête sera jugée irrecevable si le recours interne qui la sous-tend était irrecevable (voir le jugement 3758, au considérant 10)». Or le Tribunal a constaté ci-dessus que le recours interne de la requérante était frappé de forclusion. Sa requête est donc irrecevable car elle n’a pas épuisé les moyens de recours interne mis à sa disposition par les règles internes de la FAO, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée conformément à la procédure sommaire prévue à l’article 7 du Règlement du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article 7 du Règlement; Article VII, paragraphe 1, du Statut
  Jugement(s) TAOIT: 3758, 3903
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4051

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute.

  Considérant 4

  Extrait:

  La troisième requête est [...] irrecevable, car elle n’est pas dirigée contre une décision définitive au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, qui dispose qu’une requête n’est recevable que si tous les moyens de recours interne ont été épuisés.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4030

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de maintenir son poste au même grade.

  Considérants 4, 5, 6

  Extrait:

  La conclusion du Comité d’appel du Siège et la décision du Directeur général selon laquelle l’appel était irrecevable s’appuient sur l’article 1230.8.1 du Règlement du personnel, qui dispose qu’un membre du personnel ne peut faire appel devant un comité «que lorsque tous les recours administratifs existants ont été épuisés et que la mesure qui fait l’objet de la plainte est devenue définitive». Or tel n’est pas le cas en l’espèce, car l’article 230 du Règlement du personnel prévoyait qu’un fonctionnaire pouvait demander le réexamen du classement du poste qu’il occupait, et l’annexe 2.B de la section III.20 du Guide électronique des ressources humaines prévoyait que, lorsqu’une décision de classement était contestée par le titulaire du poste concerné, un comité permanent chargé du classement des postes devait être constitué, et indiquait également les procédures et délais applicables aux demandes de réexamen.
  La requérante n’a pas nié devant le Comité d’appel du Siège qu’elle n’avait pas suivi ces procédures, ce qu’elle ne fait pas non plus dans le cadre de la présente requête. Pour justifier le fait qu’elle n’a pas respecté les procédures susmentionnées, elle fait valoir en substance que les processus et leurs résultats n’auraient pas été équitables. Or cet argument ne fournit aucune base légale permettant de justifier le non-respect de l’exigence résultant de l’article 1230.8.1 du Règlement du personnel, à savoir que toutes les voies administratives de recours doivent être épuisées avant que le Comité d’appel du Siège ne soit saisi. L’objectif d’une telle disposition est évident. La constitution d’un organe de recours interne et l’examen des recours qui lui sont soumis constituent une charge importante pour ses membres et, de manière générale, pour les ressources de l’organisation. Cela pourrait être évité s’il existait d’autres procédures plus simples qui pourraient éventuellement permettre d’apporter une réponse au grief formulé par le fonctionnaire.
  Le Directeur général était en droit d’adopter l’approche retenue dans la décision attaquée. Il en résulte que la requête est irrecevable, car la requérante n’a pas épuisé les voies de recours interne, comme l’exige l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Elle sera donc rejetée.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraph 1, of the Statute
  
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4002

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision rejetant comme manifestement irrecevable la plainte qu’il avait déposée contre plusieurs membres du Conseil du personnel.

  Considérant 3

  Extrait:

  La présente requête a été déposée devant le Tribunal avant que le requérant n’ait effectivement introduit le recours interne qui a donné lieu au rapport du Comité d’appel [...]. Il se peut qu’au moment du dépôt de la requête, le requérant n’ait pas épuisé les voies de recours interne qui étaient à sa disposition, mais, pour pouvoir trancher cette question, il faudrait procéder à une analyse détaillée des règles applicables alors en vigueur. En particulier, il est possible que ces règles traitent des conséquences de la suppression du Jury mixte chargé de l’examen des plaintes, qui a pris effet le 1er janvier 2014, sauf pour les plaintes déposées avant cette date. Mais l’OMPI a expressément renoncé, dans ses écritures, à l’argument selon lequel le requérant n’avait pas épuisé les voies de recours interne. Dans ces circonstances inhabituelles, le Tribunal examinera les arguments des parties qui ont trait à la décision du Jury mixte.

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3892

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante prétend qu'aucune décision définitive n'a encore été prise sur son recours interne.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’une requête formée directement devant le Tribunal est irrecevable sauf si le requérant démontre que l’obligation qui lui est faite d’épuiser les voies de recours interne a eu pour effet de paralyser l’exercice de ses droits. Ce n’est que dans ces conditions que le requérant peut saisir directement le Tribunal lorsque les organes compétents n’ont pas été en mesure de statuer sur un recours interne dans un délai raisonnable selon les circonstances de l’espèce (voir, par exemple, le jugement 3558, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3558
  

  Mots-clés:

  Exception; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire;
  

  
  
  

• Jugement 3873

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande réparation pour les divers préjudices que l’OMS lui aurait causés.

  Considérant 1

  Extrait:

  Pour satisfaire aux prescriptions de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, qui pose cette exigence, il incombe au requérant de suivre exactement les procédures de recours interne disponibles et, notamment, de respecter les délais éventuellement fixés pour user de celles-ci (voir notamment les jugements 3296, au considérant 10, et 3749, au considérant 2).
  Il n’est fait exception à cette exigence que dans des cas très limités, à savoir lorsque le Statut du personnel ne prévoit pas de recours interne, lorsque, en raison de son statut d’emploi, l’intéressé n’a pas accès à un tel moyen de recours existant, ou encore lorsque les parties ont renoncé d’un commun accord à l’ouverture d’une procédure interne de recours. Il en va de même lorsque l’intéressé a engagé une telle procédure mais que l’autorité de recours se montre incapable de la conduire à son terme sans retard excessif et inexcusable, alors même que l’intéressé a entrepris ce que l’on pouvait attendre de lui pour tenter d’obtenir une décision définitive (voir notamment les jugements 2912, au considérant 6, 3397, au considérant 1, 3558, au considérant 9, et 3714, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2912, 3296, 3397, 3558, 3714, 3749
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3585

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter son recours interne contre ses rapports d'évaluation et le reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Non-épuisement des voies de recours interne; Rapport d'appréciation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3580

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, qui occupait le poste de chef du Bureau de l'UNESCO à Kinshasa, prétend avoir été victime de harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3558

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3554

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes sont rejetées selon la procédure sommaire pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3548

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête étant manifestement irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne, elle est rejetée selon la procédure sommaire.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3519

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet implicite de sa demande tendant à ce que le Comité général consultatif pour la santé, l’ergonomie et la sécurité au travail obtienne des informations suffisantes pour formuler un avis sur l'impact d'un programme de l'OEB sur la santé du personnel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Conditions de travail; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3518

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Avantages marginaux; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3516

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de verser une gratification collective au personnel en activité au cours de 2011.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Avantages marginaux; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3505

  
  120e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas étendre ses droits à congé de maladie au-delà de la date d’expiration de son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3499

  
  120e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leur recours visant à contester la création du Bureau de la déontologie ainsi que la décision de transférer un membre du personnel au poste de chef de ce Bureau.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Jonction; Mutation; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3451

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête est rejetée pour non-épuisement des voies de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3050, 3219
  

  Mots-clés:

  Imputable au service; Maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant a été informé qu’il pouvait contester la décision de rejet de sa demande de réparation de deux manières : soit en demandant que soit constitué un conseil medical conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 25 de l’annexe II au Statut du personnel, s’il contestait les aspects médicaux de la décision, soit en introduisant un recours auprès de la Commission consultative paritaire de recours, s’il contestait la décision à d’autres égards (comme par exemple pour des raisons de procédure). Il n’a choisi ni l’une ni l’autre de ces options, mais a décidé de saisir directement le Tribunal. Le requérant se méprend quant à la compétence de la Commission consultative paritaire de recours et lorsqu’il soutient que la décision de ne pas réunir un conseil médical est une question de procédure, qui aurait pu être examinée par ladite commission. Le paragraphe 1 de l’article 13.2 du Statut du personnel prévoit que des procédures spéciales s’appliquent aux demandes de réparation."

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3450

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Commission médicale; Non-épuisement des voies de recours interne; Préjudice; Requête admise; Réparation;
  

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