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Non-épuisement des voies de recours interne (656,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Non-épuisement des voies de recours interne
Jugements trouvés: 53
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Jugement 3505
120e session, 2015
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas étendre ses droits à congé de maladie au-delà de la date d’expiration de son engagement.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Cessation de service; Congé maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
Jugement 3499
120e session, 2015
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leur recours visant à contester la création du Bureau de la déontologie ainsi que la décision de transférer un membre du personnel au poste de chef de ce Bureau.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Jonction; Mutation; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 3451
119e session, 2015
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requête est rejetée pour non-épuisement des voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3050, 3219
Mots-clés:
Imputable au service; Maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
Considérant 6
Extrait:
"Le requérant a été informé qu’il pouvait contester la décision de rejet de sa demande de réparation de deux manières : soit en demandant que soit constitué un conseil medical conformément aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 25 de l’annexe II au Statut du personnel, s’il contestait les aspects médicaux de la décision, soit en introduisant un recours auprès de la Commission consultative paritaire de recours, s’il contestait la décision à d’autres égards (comme par exemple pour des raisons de procédure). Il n’a choisi ni l’une ni l’autre de ces options, mais a décidé de saisir directement le Tribunal. Le requérant se méprend quant à la compétence de la Commission consultative paritaire de recours et lorsqu’il soutient que la décision de ne pas réunir un conseil médical est une question de procédure, qui aurait pu être examinée par ladite commission. Le paragraphe 1 de l’article 13.2 du Statut du personnel prévoit que des procédures spéciales s’appliquent aux demandes de réparation."
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne;
Jugement 3450
119e session, 2015
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a annulé la nomination contestée car le droit de la requérante à bénéficier d'une procédure de concours correcte et transparente a été violé.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Annulation de la décision; Commission médicale; Non-épuisement des voies de recours interne; Préjudice; Requête admise; Réparation;
Jugement 3441
119e session, 2015
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a conclu que l'ONUDI avait manqué à son devoir de sollicitude, de bonne foi et de confiance mutuelle envers la requérante.
Considérant 5
Extrait:
[I]l ne peut, selon une jurisprudence constante, être demandé au Tribunal de statuer sur des questions qui n’ont pas été soulevées au cours de la procédure interne. Ces questions seraient en effet entachées d’irrecevabilité faute d’épuisement des voies de recours interne en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. (Voir, par exemple, le jugement 2808, au considérant 9.)
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut Jugement(s) TAOIT: 2808
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Nouvelle conclusion; Recours interne;
Jugement 3433
119e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant attaque sans succès la décision de rejeter ses recours relatifs à des lettres d'avertissement qu'il a reçues au sujet de son rapport de notation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 3427
119e session, 2015
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.
Considérant 18
Extrait:
[L]a requête a été déposée avant que le recours ait été dûment soumis au Conseil d’administration. Il apparaît clairement que le rejet implicite invoqué par le requérant ne peut être déduit de ces circonstances et sa requête est irrecevable faute pour lui d’avoir épuisé les voies de recours interne.
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Saisine directe du Tribunal;
Jugement 3399
119e session, 2015
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le Tribunal a considéré que l'ensemble des conclusions de la requérante étaient irrecevables pour non-épuisement des voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
Considérant 4
Extrait:
"Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire ne peut se soustraire, de sa propre initiative, à l’exigence d’épuisement des voies de recours interne préalablement à l’introduction d’une requête devant le Tribunal (voir le jugement 3190, au considérant 9, et la jurisprudence qui y est citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3190
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne;
Jugement 3211
115e session, 2013
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants, qui contestent le non-paiement rétroactif de leurs primes de voyage sous forme de sommes forfaitaires, n'ont pas épuisé les voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Frais de voyage; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 3194
114e session, 2013
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante n'ayant pas épuisé les moyens de recours interne, la requête est rejetée conformément à la procédure sommaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure sommaire; Requête rejetée;
Jugement 3187
114e session, 2013
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, qui a demandé l'ouverture d'une enquête sur des tentatives d'intrusion dans son ordinateur, n'a pas épuisé les voies de recours interne.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne; Obligation d'information; Requête rejetée;
Jugement 3122
113e session, 2012
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Age de retraite; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
Jugement 1098
71e session, 1991
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.
Mots-clés:
Non-épuisement des voies de recours interne;
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