Décision définitive (657, 27, 28, 30, 545,-666)
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Mots-clés: Décision définitive
Jugements trouvés: 82
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Jugement 580
51e session, 1983
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Peu importe, d'abord, que la décision attaquée ait été prise par le Conseil d'administration. L'article II, paragraphe 1er, du Statut du Tribunal détermine la compétence de ce dernier, sans la faire dépendre de l'auteur de la décision attaquée. Il se borne bien plutôt à attribuer au Tribunal la connaissance des requêtes qui font valoir la violation soit de contrats d'engagement, soit de dispositions du Statut du personnel. Par conséquent, toutes les décisions des organes auxquels un requérant reproche d'avoir transgressé une clause d'un contrat d'engagement ou une prescription du Statut du personnel sont susceptibles d'être déférées au Tribunal. Tel est le cas de la décision attaquée en l'espèce, le requérant faisant grief au Conseil d'administration d'avoir méconnu une règle déduite de l'article 11.3 du Statut du personnel. Point n'est donc besoin de se demander si le Tribunal a la compétence de contrôler les actes réglementaires du Conseil d'administration, soit l'activité qu'il exerce en tant que législateur.
Mots-clés:
Décision définitive;
Jugement .04
Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
Société des Nations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Décision confirmative; Décision définitive;
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