Perte de chance (665,-666)

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Mots-clés: Perte de chance
Jugements trouvés: 35

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• Jugement 4087

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la régularité d’un concours auquel il a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 7

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, un fonctionnaire n’est pas recevable, faute d’intérêt à agir, à contester la décision nommant un autre fonctionnaire à un emploi s’il n’a pas lui-même vocation à l’occuper (voir, par exemple, les jugements 2832, au considérant 8, et 3644, au considérant 7). Compte tenu du défaut d’intérêt à agir du requérant, l’ensemble des autres moyens qu’il soulève à l’encontre de la décision attaquée est donc inopérant. [...]

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2832, 3644
  

  Mots-clés:

  Avis de vacance; Intérêt à agir; Perte de chance; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 4019

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

  Considérant 11

  Extrait:

  Cette annulation n’implique nullement, en elle-même, que la requérante eût effectivement été promue si la procédure s’était déroulée dans des conditions régulières. Mais, dans la mesure où l’intéressée faisait l’objet, comme il a été dit, d’une proposition de promotion très élogieuse de la part de son superviseur direct, qui aurait normalement été appuyée à l’échelon suivant de sa hiérarchie, elle s’est trouvée indûment privée, par l’effet du vice de procédure ci-dessus mis en évidence, d’une chance de bénéficier d’une telle promotion. Cette perte de chance constitue un préjudice matériel, qui, comme le soutient à juste titre la requérante, ouvre droit à réparation à son profit (voir, par exemple, les jugements 2869, au considérant 10, ou 3084, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2869, 3084
  

  Mots-clés:

  Perte de chance; Promotion; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3970

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger son activité au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Si la demande de prolongation d’engagement du requérant a été rejetée, comme il a été dit ci-dessus, sur le fondement de motifs dénués de pertinence, rien ne permet pour autant d’affirmer avec certitude que cette prolongation n’eût pas été refusée pour une autre raison par le Conseil d’administration — à supposer que le Président l’eût lui-même saisi d’une proposition favorable —, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit cet organe collégial pour l’application aux membres des chambres de recours des dispositions de l’article 54 du Statut. Il reste que l’intéressé a incontestablement été privé d’une chance appréciable de voir son engagement prolongé, qui était en l’occurrence d’autant plus sérieuse que sa demande avait fait l’objet d’une proposition favorable de la Commission de sélection, et dont la perte appelle l’octroi d’une réparation.
  Eu égard à ces diverses considérations, le Tribunal estime, dans les circonstances de l’espèce, qu’il convient d’attribuer au requérant une somme équivalant à deux années de rémunération, calculée sur la base du dernier traitement net qu’il percevait lors de son départ de l’OEB, déduction faite du montant des versements des diverses pensions de retraite dont il bénéficie au titre des vingt-quatre mois ayant suivi ce départ et des éventuels gains professionnels perçus pendant cette même période.
  Cette somme forfaitaire devant être regardée comme indemnisant l’intégralité du préjudice matériel subi par le requérant du fait du refus de prolongation de son engagement, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’intéressé tendant à une réévaluation du montant net de la pension de retraite qu’il perçoit au titre du régime de pensions des fonctionnaires de l’Office.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Limite d'âge; Perte de chance;
  

  
  
  

• Jugement 3942

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la réintégrer dans son ancien poste.

  Considérant 12

  Extrait:

  La requérante demande sa réintégration, mais, compte tenu du temps écoulé, une telle mesure serait inappropriée. Toutefois, outre l’indemnité déjà versée, la requérante a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel pour avoir perdu une chance d’avoir une prolongation d’engagement au-delà de douze mois au sein de l’UNESCO, dont le montant est fixé par le Tribunal à 40 000 dollars.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 3933

  
  125e session, 2018
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant critique en outre le fait que son profil n’a pas été pris en considération pour d’autres fonctions et se réfère à plusieurs postes auxquels il aurait pu, selon lui, être réaffecté. Or ses griefs à cet égard revêtent un caractère fort général et ne fournissent aucune base permettant de conclure que le processus de réaffectation était entaché d’irrégularité.

  Mots-clés:

  Perte de chance; Réaffectation; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3918

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement continu par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e Directeur général a reconnu, dans sa décision du 17 juin 2015, que le requérant avait été privé d’une chance d’être réaffecté à un autre poste au sein de l’Organisation puisque, dans le cadre de la procédure de réaffectation, sa candidature n’avait pas été prise en compte concernant deux postes précis. Cela n’est pas contesté par l’OMS dans sa réponse. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, dans de telles circonstances, le requérant a droit à des dommages-intérêts pour tort matériel (voir, par exemple, les jugements 3756, au considérant 14, 3755, au considérant 20, 3754, au considérant 21, 3753, aux considérants 15 et 17, et 3752, au considérant 17). S’il n’appartient pas au Tribunal de déterminer si le requérant aurait été réaffecté, il convient toutefois de relever que, dans la lettre du 17 juin 2015, le Directeur général avait déclaré : «Il est très regrettable qu’il ait été mis fin à votre [engagement] après votre longue carrière au sein de l’Organisation. Je vous assure que cela ne reflète aucunement l’évaluation faite de vos services et de vos compétences.» Ainsi, il est clair que, si une réaffectation avait été possible, elle aurait eu lieu. Au moment où l’engagement du requérant a pris fin, il lui restait environ cinq années de service à effectuer au titre de son engagement continu; il avait 55 ans et un peu plus de trente ans d’ancienneté au sein de l’Organisation. Ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer le préjudice matériel subi par le requérant, eu égard en particulier au fait que celui-ci était encore loin de l’âge de la retraite. Le Tribunal évalue le préjudice matériel causé par cette perte de chance à 80 000 dollars des États-Unis.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3752, 3753, 3754, 3755, 3756
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Perte de chance; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3884

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 21

  Extrait:

  Si la demande de prolongation de l’engagement de la requérante a été rejetée[...] pour un motif entaché d’erreur de droit, rien ne permet pour autant d’affirmer, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont jouit le Directeur général [...], que cette demande eût été accueillie si elle avait été légalement examinée. Il reste que l’intéressée a incontestablement été privée d’une chance appréciable de voir son engagement prolongé, dont la perte appelle l’octroi d’une réparation.

  Mots-clés:

  Perte de chance; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3838

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de résilier son engagement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Même s’il est peu vraisemblable, au regard de l’ensemble des circonstances, que le requérant eût pu s’attendre à un renouvellement de l’engagement qui allait expirer, on ne saurait dire qu’il n’avait aucune chance de l’obtenir.

  Mots-clés:

  Perte de chance; Renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3734

  
  123e session, 2017
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de l’AIEA de ne pas lui verser d’indemnité au titre de la perte de capacité de gain au-delà de l’âge de soixante ans.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Perte de chance; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 32

  Extrait:

  La requérante demande qu’il soit ordonné à l’OMS de la réintégrer à son poste, qui a été supprimé de façon illégale. Or le Tribunal a déclaré dans le jugement 3353, au considérant 35, par exemple, que la réintégration d’une personne dans le cadre d’un contrat de durée déterminée ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles. Les circonstances du cas d’espèce ne revêtent pas un caractère exceptionnel, mais la requérante se verra allouer une indemnité de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel en raison de la perte d’une chance appréciable de voir son contrat renouvelé, de la perte d’une opportunité d’avancement de carrière résultant de la suppression illégale de son poste et du manquement de l’OMS à son obligation de prendre des dispositions, dans la mesure du raisonnable, pour la réaffecter, en vertu de l’article 1050.2 du Règlement du personnel.

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: Article 1050.2 du Règlement du personnel
  Jugement(s) TAOIT: 3353
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Perte de chance; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 3670

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation du comportement professionnel, ainsi que la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]’appréciation générale de ses prestations était à l’origine et est restée, après un examen interne approfondi et détaillé, «non satisfaisant». Dans ces circonstances, il serait inapproprié d’allouer à la requérante des dommages-intérêts pour tort matériel au motif que celle-ci aurait perdu une chance d’obtenir un renouvellement de contrat.

  Mots-clés:

  Perte de chance; Tort matériel;
  

  
  
  

• Jugement 3587

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas engager de nouvelle procédure de sélection après que les décisions de ne pas retenir sa candidature afin de pourvoir un poste vacant et de nommer un autre candidat ont été annulées en raison d’une procédure de sélection viciée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3584

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa candidature n’ait pas été retenue pour un poste vacant, invoquant un parti pris à son encontre, ainsi que le transfert de la candidate retenue à un poste comparable.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise; Tort moral; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 3494

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa candidature à un poste au sein d’Eurocontrol.

  Considérant 19

  Extrait:

  "Le Tribunal n’accordera pas à la requérante l’indemnité qu’elle réclame au titre d’une perte de chance. En effet, les fonctionnaires d’Eurocontrol ne peuvent pas en principe, selon les dispositions en vigueur du Statut administratif, bénéficier d’une promotion dans la fourchette de grades supérieure sauf à passer un concours (voir le jugement 3404, au considérant 8)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3404
  

  Mots-clés:

  Perte de chance; Procédure de sélection;
  

  
  
  

• Jugement 3129

  
  113e session, 2012
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Perte de chance; Procédure de sélection; Requête admise;
  

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