Demande sans objet (674,-666)

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Mots-clés: Demande sans objet
Jugements trouvés: 38

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• Jugement 4156

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les demandes de la requérante relatives à l’évaluation irrégulière de la réexaminatrice n’ont donc plus d’objet. Il n’y a par conséquent pas lieu de statuer à ce sujet (voir, par exemple, les jugements 2784, au considérant 7, et 3179, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2784, 3179
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4119

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Présidente de l’Office de modifier le libellé d’une circulaire relative à la limite d’âge aux fins du versement d’une allocation pour personne à charge.

  Considérant 5

  Extrait:

  Compte tenu de l’adoption du jugement 3291 dans le cadre d’une procédure connexe, la demande de jonction est devenue sans objet.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3291
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Jonction;
  

  
  
  

• Jugement 4088

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter à la catégorie des services généraux à l’expiration de son engagement de durée déterminée dans un poste de la catégorie des services organiques.

  Considérant 6

  Extrait:

  L’AIEA demande que la présente requête soit jointe à la première requête que le requérant a formée devant le Tribunal. Cette demande est toutefois devenue sans objet du fait que le Tribunal a déjà statué sur la première requête du requérant dans le jugement 4023.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4023
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Jonction;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La demande du requérant tendant à ce que lui soient communiqués «tous les documents relatifs à la décision et à la justification antérieure qui ont été utilisés lors de la [dernière] prolongation [de son engagement de durée déterminée dans la catégorie des services organiques]»* est également sans objet dans la mesure où il a reconnu que l’AIEA lui avait fourni les documents qu’il demandait.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 4086

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de maintenir sa description d’emploi litigieuse.

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Tribunal rejette l’argument de l’OMPI selon lequel la requête serait devenue sans objet parce que la requérante a été transférée du poste pour lequel la description d’emploi litigieuse a été établie. En effet, le manquement allégué mentionné ci-dessus a pu néanmoins produire des effets juridiques (voir, par exemple, le jugement 3648, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3648
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4080

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué de sollicitude à son égard à la suite d’un accident du travail, impliquant un sous-traitant, ayant entraîné des procédures judiciaires au plan national.

  Considérant 8

  Extrait:

  [I]l n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée en tant qu’elle refusait la communication du rapport d’audit interne dès lors que celle-ci a été faite ultérieurement, ce qui a rendu sans objet les conclusions du requérant sur ce point[.]

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 4060

  
  127e session, 2019
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui occupe un poste d’agent de sécurité principal à la CPI, conteste la décision de lui retirer temporairement son autorisation de port d’armes.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il est de jurisprudence constante qu’«[e]n droit, une demande est sans objet lorsqu’il n’y a plus de controverse et c’est au Tribunal qu’il appartient de trancher la question de savoir s’il y a ou non controverse» (voir, par exemple, le jugement 2856, au considérant 5). Par suite du rétablissement de l’autorisation de port d’armes du requérant, la décision attaquée ne produit plus ses effets et, par conséquent, la demande du requérant tendant à l’annulation de la «décision de [lui] retirer temporairement le droit de porter une arme à feu ou, si cette demande ne pouvait être accueillie, au rétablissement de [s]on autorisation de port d’armes» a été rendue caduque par la décision du 22 février 2017. Toutefois, le fait que la décision attaquée n’a plus d’effet juridique ne règle pas les autres points litigieux toujours d’actualité qui opposent les parties au sujet de la légalité de cette décision et ses conséquences, à raison desquelles le requérant réclame une indemnité pour tort moral.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2856
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 3999

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas reclasser son poste.

  Considérants 9-10

  Extrait:

  Le Tribunal relève que la décision qui a été contestée dans le cadre de la procédure de recours interne était le refus de soumettre le poste de la requérante à un exercice de reclassement. Or il y a été remédié par la décision définitive [...] ordonnant qu’il soit procédé à un exercice de reclassement du poste. De fait, la décision du Directeur général a été mise en oeuvre et un exercice de reclassement a bien eu lieu [...], au terme duquel le comité de classification a conclu que le poste de la requérante était correctement classé au niveau P-4. La requérante a été informée du résultat de cet exercice de reclassement par mémorandum interne du 13 janvier 2015, soit après le dépôt de la présente requête. [...]
  Dans la mesure où la requérante conteste la décision de ne pas soumettre la demande de reclassement de son poste au Département de la gestion des ressources humaines, le Tribunal estime que ses prétentions sont devenues sans objet, cette décision ayant été remplacée par la décision définitive [...]. S’agissant des arguments soulevés par la requérante à l’appui de son moyen relatif à l’illégalité de la décision de ne pas envisager le reclassement de son poste, ils sont rendus sans objet par la décision définitive.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3997

  
  126e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2012.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le requérant sollicite par ailleurs du Tribunal qu’il annule la décision attaquée, qu’il déclare le rapport d’évaluation contesté nul et non avenu et qu’il lui octroie les dépens. Cependant, aucune raison ne justifie de faire droit à ces demandes (à l’exception de la question des dépens) puisque le rapport d’évaluation a été annulé dans la décision attaquée. D’un point de vue juridique, il n’existe plus, de sorte que la demande ainsi formulée devant le Tribunal est dépourvue d’objet.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3909

  
  125e session, 2018
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement à titre temporaire.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le Tribunal considère que la demande du requérant est devenue sans objet dès lors [que] les pièces demandées ont été obtenues.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 3884

  
  124e session, 2017
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement au-delà de l’âge statutaire de départ à la retraite.

  Considérant 24

  Extrait:

  [D]ans la mesure où [...] il n’y a pas lieu de réintégrer l’intéressée dans son poste, la contestation par cette dernière de la nomination de son successeur, qui n’avait de sens, à l’évidence, que dans l’hypothèse où une telle réintégration eût été envisageable, a perdu tout intérêt actuel.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3747

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour un poste.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le Tribunal considère que les conclusions du requérant ne sont pas devenues sans objet puisque le Directeur général, qui n’a pas suivi les recommandations du Comité d’appel, a décidé de ne pas annuler le concours et d’octroyer [une indemnité] au requérant à titre de dommages-intérêts pour tort moral. En effet, ces aspects de la décision du Directeur général [...] n’auraient pas pu être remis en cause par les conclusions du rapport révisé [...] ni par la décision que le Directeur général a prise sur la base de ce rapport.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3648

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la régularité d’un concours auquel elle a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.

  Considérant 3

  Extrait:

  L’Organisation soutient, dans ses observations finales soumises au Tribunal, que la requête aurait désormais perdu son objet. Elle fait en effet valoir, à ce sujet, que Mme H. a été transférée à un autre poste [...] et qu’à la suite d’une nouvelle procédure de selection [...] un autre fonctionnaire a été nommé [...]. Mais la circonstance que Mme H. ait été aujourd’hui remplacée dans le poste auquel elle avait accédé à l’issue du concours litigieux n’est nullement de nature à priver d’objet la contestation de la décision qui l’y avait nommée, dès lors que cette décision n’en a pas moins reçu exécution et ainsi produit des effets juridiques (voir, par exemple, les jugements 1680, au considérant 3, 3206, au considérant 12, 3449, au considérant 4, in fine, ou 3546, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1680, 3206, 3449, 3546
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3546

  
  120e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le principe et les conditions de la prolongation d’activité d’un membre du personnel au-delà de l’âge de soixante-cinq ans.

  Considérant 3

  Extrait:

  "[L]a défenderesse fait valoir [...] que le Directeur général s’est approprié, dans sa décision [...], la recommandation de la Commission consultative paritaire de recours tendant à une révision et à une clarification des pratiques du BIT en matière d’emploi de membres du personnel au-delà de l’âge statutaire de la retraite. Mais le simple fait que le Directeur général se soit ainsi engagé à entreprendre, pour l’avenir, des démarches d’ordre général en ce sens ne prive évidemment pas de son objet la demande du requérant [...]."

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 3207

  
  115e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande l'exécution du jugement 2890.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Recours en exécution; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3131

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]'intervention de ce jugement [un jugement différent entre les mêmes parties], rendu postérieurement à la production des dernières écritures des parties dans la présente instance, a pour effet de bouleverser les données du litige en privant celui-ci de l'essentiel de son objet.

  Mots-clés:

  Affaire sans objet; Demande sans objet; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 3058

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 1680

  
  84e session, 1998
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "[La défenderesse] invoque [...] la jurisprudence [du] jugement 1394 selon laquelle le Tribunal ne peut 'prononcer l'annulation d'une décision qui n'existe plus et qui n'est plus susceptible d'avoir un effet juridique'. Mais cette jurisprudence n'est applicable que lorsque la décision litigieuse a fait l'objet d'un retrait rétroactif et qu'elle n'a eu aucun effet."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1394
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Décision attaquée; Effet; Intérêt à agir; Retrait d'une décision;
  

  
  
  

• Jugement 1549

  
  81e session, 1996
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Il est douteux que le requérant [qui est maintenant à la retraite] ait encore un intérêt à l'annulation de la nomination d'un autre concurrent; de toute manière, il conserve encore un intérêt à faire reconnaître une éventuelle irrégularité de la procédure de nomination, qui pourrait lui donner droit à une réparation : voir le jugement 729 [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 729
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande sans objet; Intérêt à agir; Irrégularité; Nomination; Poste; Recevabilité de la requête; Retraite; Réparation; Vice de procédure;
  

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