Retard dans la procédure interne (696,-666)

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Mots-clés: Retard dans la procédure interne
Jugements trouvés: 90

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• Jugement 4804

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter son recours visant essentiellement l’obtention d’une indemnité pour tort moral pour manquement au devoir de confidentialité et diffamation.

  Considérant 5

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation accordée pour un délai déraisonnable dans une procédure interne dépendra normalement d’au moins deux facteurs. L’un est la durée du retard et l’autre les conséquences de ce retard. Ces facteurs sont liés, car un long retard peut avoir des conséquences plus importantes. Le deuxième facteur, à savoir les conséquences du retard, dépendra généralement, entre autres, de l’objet du recours (voir les jugements 4563, au considérant 14, et 3160, aux considérants 16 et 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 4563
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4796

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de déduire du montant de l’indemnité d’éducation versée au titre de son enfant la rémunération perçue par ce dernier durant son stage.

  Considérant 15

  Extrait:

  Le requérant sollicite également la réparation du préjudice moral tenant à la durée excessive de la procédure de recours interne. Mais le Tribunal observe que l’intéressé, qui s’est déjà vu allouer une indemnité de 250 euros à ce titre en vertu de la décision attaquée elle-même, n’expose nullement, dans ses écritures, en quoi cette somme ne suffirait pas à réparer l’intégralité du préjudice en question. Cette prétention ne peut, dans ces conditions, qu’être écartée.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4768

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 16

  Extrait:

  Le Tribunal constate que, comme le fait valoir le requérant dans ses écritures, le délai dans lequel il a été statué sur sa réclamation interne, qui a été de 23 mois, est manifestement excessif, et qu’il est en particulier déraisonnable que la décision du Directeur général ne soit intervenue que plus de dix mois après la remise de l’avis de la Commission paritaire des litiges. Même s’il ne sera pas prononcé en l’espèce de condamnation spécifique de ce chef, dès lors que le requérant ne présente aucune conclusion à fins de dommages-intérêts fondée sur le retard ainsi constaté, le Tribunal tient à souligner, à l’intention de l’Organisation, qu’un tel retard, dont cette dernière ne justifie pas de façon convaincante dans ses écritures, n’est pas admissible.

  Mots-clés:

  Conclusions; Conditions de forme; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4727

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint d’un prétendu manque d’assistance de l’OEB dans le cadre de ses démarches en vue d’obtenir des cartes d’identité corrigées pour ses enfants.

  Considérant 14

  Extrait:

  [I]l convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, précité, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178, 4635
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4709

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de reconnaître sa maladie comme imputable au service.

  Considérant 13

  Extrait:

  [L]a requérante réclame des dommages-intérêts à raison de la lenteur et de la complexité des procédures qui ont été conduites en vue d’instruire sa demande de réparation [...].
  Toutefois, le Tribunal relève que la requérante s’est déjà vu allouer, en vertu de la décision du 19 juillet 2019, une indemnité de 2 500 francs suisses au titre de la lenteur de la première procédure et que la seconde a, pour sa part, été menée dans un délai de l’ordre de quatre mois, lequel ne saurait être regardé comme excessif compte tenu du temps nécessaire au Comité pour se livrer à un examen rigoureux et approfondi du dossier. Dans ces conditions, le Tribunal estime que l’intéressée n’établit pas qu’elle ait subi de ce chef un préjudice appelant une réparation supplémentaire [...].

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4700

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste des mesures de réorganisation de son temps de travail.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant de la demande du requérant visant au versement d’une indemnité de 8 000 euros en raison du retard dans le traitement de sa réclamation, le Tribunal relève que cette réclamation a été introduite le 16 avril 2018 et que la décision attaquée date du 6 juin 2019. Ce délai de près de quatorze mois dépasse largement le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, qui prévoit un délai de quatre mois pour que le Directeur général notifie sa décision motivée. Cela constitue donc une violation par l’Organisation de ses propres règles et le Tribunal estime que ce délai est déraisonnable en l’espèce.
  Selon la jurisprudence constante du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, d’une part, de la durée du retard constaté et, d’autre part, des conséquences du retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, le jugement 4635, au considérant 8). Si la durée du retard constaté dans la présente affaire est importante, les conséquences néfastes que ce retard a entraînées pour le requérant restent limitées dans les circonstances de l’espèce. Le Tribunal considère qu’il sera fait une juste réparation du préjudice subi en lui allouant à ce titre une indemnité de 1 000 euros.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4635
  

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4698

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait été nommé et à bénéficier de l’indemnité de fonction y afférente.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le requérant sollicite également l’attribution d’une indemnité pour tort moral en raison du délai excessif de la procédure de recours interne. Il se prévaut notamment à cet égard du fait que la décision définitive du Directeur général n’est pas intervenue dans le délai de quatre mois à compter du dépôt de la réclamation prévu par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif. Toutefois, le Tribunal relève que la durée de la procédure de recours a été de huit mois et demi, ce qui n’est pas déraisonnable, et que si le délai de quatre mois ainsi prévu n’a certes pas été respecté, le requérant ne justifie pas, dans ses écritures, de l’existence d’un préjudice particulier résultant de cette irrégularité. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder une réparation à ce titre (voir, par exemple, les jugements 4469, au considérant 16, 4401, au considérant 10, et 4396, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4396, 4401, 4469
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4697

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Directeur général de lui infliger la sanction disciplinaire de rétrogradation.

  Considérant 26

  Extrait:

  [I]l est vrai que, dans ses écritures, le requérant n’articule que de façon succincte les justifications à l’appui du préjudice moral allégué. Mais le Tribunal n’en constate pas moins que, au vu des écritures et des pièces du dossier, l’intéressé a immanquablement subi un lourd préjudice moral en raison du traitement parfois arbitraire dont il a fait l’objet, de l’atteinte à ses droits résultant de l’absence d’information préalable quant à la sanction qui lui a été infligée et des propos particulièrement sévères du Directeur général à son endroit.
  Par ailleurs, la décision définitive de rejet du Directeur général a été notifiée à l’intéressé le 12 octobre 2021, plus de seize mois après l’introduction de sa réclamation du 29 mai 2020. Le Tribunal considère que ce délai, qui dépasse sensiblement celui de quatre mois prévu par le paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, était excessif et déraisonnable dans les circonstances de l’espèce.
  Le Tribunal estime qu’il sera fait juste réparation de l’ensemble de ce préjudice moral en octroyant à l’intéressé une indemnité de 25 000 euros.

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4694

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision lui confirmant son aptitude au travail et lui intimant de reprendre ses fonctions.

  Considérant 13

  Extrait:

  [E]n ce qui concerne le délai déraisonnable mis pour traiter sa réclamation auquel le requérant fait référence dans sa réplique, dans un contexte où sa réclamation date du 10 juillet 2018, où l’avis de la Commission paritaire des litiges date du 29 mars 2019 et où la décision expresse de rejet de l’Organisation date du 9 mai 2019, le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder une réparation au requérant à ce titre. Même s’il est vrai que le délai entre l’introduction de la réclamation qui fait l’objet de la décision explicite de rejet et la date où cette dernière a été rendue dépasse le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, le Tribunal estime que ce délai ne saurait être qualifié de déraisonnable dans les circonstances de l’espèce. En outre, l’intéressé n’apporte pas de justification de l’existence d’un préjudice qui pourrait résulter de ce délai de traitement.

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4684

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’exercice de classement de son poste et sollicite une réparation à cet égard.

  Considérant 12

  Extrait:

  Il convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17). En l’espèce, il s’est écoulé un délai de vingt-deux mois entre le dépôt de la requête détaillée de la requérante devant le Conseil d’appel, le 30 octobre 2017, et l’intervention de la décision définitive de la Directrice générale, le 7 août 2019. Or, une telle durée est excessive au regard de la nature et des circonstances de l’affaire en cause. Il en est résulté un préjudice moral pour la requérante dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4663

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les refus de reconnaître le harcèlement dont elle prétend avoir été victime et de lui transmettre l’intégralité du rapport d’enquête établi à la suite de sa plainte contre un collègue de travail.

  Considérant 19

  Extrait:

  Il résulte d’une jurisprudence constante du Tribunal que les fonctionnaires ont le droit de voir leur recours interne examiné avec la diligence requise au regard notamment de la nature de la décision qu’ils entendent contester (voir les jugements 4457, au considérant 29, 4037, au considérant 15, et 3160, au considérant 16). Le Tribunal a du reste maintes fois rappelé que le devoir de sollicitude impose aux organisations de traiter les affaires de harcèlement aussi rapidement et efficacement que possible (voir, par exemple, le jugement 4243, au considérant 24).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 4037, 4243, 4457
  

  Mots-clés:

  Délai; Harcèlement; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4660

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant ayant déposé son recours interne le 20 août 2018, il s’était ainsi écoulé un délai de dix-huit mois lorsqu’il a, le 27 février 2020, introduit sa requête devant le Tribunal. Un tel délai ne peut qu’être regardé comme déraisonnable dans les circonstances de l’espèce, dès lors que le recours en cause visait une sanction disciplinaire de renvoi sans préavis ni indemnités, soit une décision comportant de graves conséquences pour l’intéressé, et que l’affaire appelait ainsi, de par sa nature même, un traitement prioritaire. Cette conclusion s’impose d’autant plus qu’il s’agissait en l’occurrence d’une sanction dont le choix par le Secrétaire général s’écartait, dans le sens d’une plus grande sévérité, de la recommandation de la Commission mixte de discipline et que le recours du requérant ne pouvait dès lors, fût-ce pour cette seule raison, être considéré a priori comme dépourvu de toute consistance. En outre, si la défenderesse expose que le retard avec lequel a été examiné le recours du requérant s’explique en partie par des difficultés de fonctionnement de la Commission mixte de recours dues aux mesures de confinement liées à la pandémie de Covid-19, le Tribunal note que cette justification ne saurait valoir pour la période antérieure au 27 février 2020, dès lors que les mesures ainsi évoquées n’ont été mises en œuvre par l’Organisation qu’à compter du mois de mars suivant.

  Mots-clés:

  Délai; Procédure disciplinaire; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4655

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent la décision rejetant leur demande de requalification de leur relation d’emploi.

  Considérant 21

  Extrait:

  [I]l convient de rappeler que les fonctionnaires internationaux sont en droit d’attendre que leur cause soit examinée par les organes de recours interne dans un délai raisonnable et qu’un manquement à cette exigence de célérité de traitement constitue une faute à la charge de l’organisation dont ils relèvent (voir, par exemple, le jugement 3510, au considérant 24, ou le jugement 2116, au considérant 11). Selon la jurisprudence du Tribunal, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4635, au considérant 8, 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2116, 3160, 3510, 4100, 4178, 4635
  

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4642

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant prétend que l’OEB n’aurait pas tenu à jour le dossier concernant sa position administrative.

  Considérant 9

  Extrait:

  L’argumentation présentée par le requérant dans ses écritures concernant les dommages-intérêts pour tort moral semble reposer en grande partie sur le postulat selon lequel le fait qu’une décision soit entachée d’une erreur de droit ou ait été prise avec retard, ou qu’il y ait eu un retard dans le traitement d’un recours ou dans une procédure devant le Tribunal, suffit en soi à ouvrir droit à des dommages-intérêts pour tort moral. Comme le Tribunal l’a relevé dans un autre jugement rendu lors de la présente session (le jugement 4644, en son considérant 7), ce postulat est erroné. Des dommages-intérêts pour tort moral sont accordés en cas de préjudice moral et la charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer le préjudice subi et le lien de causalité avec le comportement illicite de l’organisation mise en cause (voir, par exemple, les jugements 4157, au considérant 7, 4156, au considérant 5, 3778, au considérant 4, et 2471, au considérant 5). Un retard n’ouvre pas droit en lui-même à de tels dommages-intérêts (voir, par exemple, les jugements 4487, au considérant 14, 4396, au considérant 12, 4231, au considérant 15, et 4147, au considérant 13). Sans chercher à décrire de manière exhaustive ce qui peut constituer un préjudice moral, on peut citer à ce titre la souffrance morale, l’anxiété, le stress, l’angoisse et les situations éprouvantes (voir, par exemple, les jugements 4519, au considérant 14, 4156, au considérant 6, et 3138, aux considérants 8 et 14).
  Aucun élément probant ne permet de conclure que le requérant aurait subi un préjudice moral résultant de l’un quelconque des faits à raison desquels il réclame une indemnité pour le tort moral causé par le comportement de l’OEB, aussi illégal soit-il. Par conséquent, sa requête, en tant qu’elle vise à l’octroi d’une telle indemnité, doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2471, 3138, 3778, 4147, 4156, 4157, 4231, 4396, 4487, 4519, 4644
  

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4635

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.

  Considérant 8

  Extrait:

  [E]n ce qui concerne [...] la demande de dommages-intérêts fondée sur la durée excessive de la procédure de recours interne, qu’il convient en revanche d’examiner dans le cadre du présent jugement, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le montant de la réparation susceptible d’être accordée à ce titre dépend notamment, en principe, de deux facteurs essentiels, qui sont, d’une part, la durée du retard constaté et, d’autre part, les conséquences de ce retard pour le fonctionnaire intéressé (voir, par exemple, les jugements 4178, au considérant 15, 4100, au considérant 7, ou 3160, au considérant 17).
  En l’espèce, le délai d’environ sept ans et neuf mois qui s’est écoulé entre l’introduction du recours interne, le 15 avril 2011, et l’intervention de la décision du 18 janvier 2019 ayant statué sur celui-ci présente, en soi, un caractère manifestement excessif. Mais le Tribunal observe que le préjudice occasionné au requérant par ce retard s’est cependant trouvé substantiellement minoré par la circonstance [...] que son recours était devenu sans objet depuis novembre 2015 au plus tard. En outre, du fait que ce recours visait, comme il a été dit, un acte qui ne faisait pas grief en lui-même, ceci relativise également l’effet néfaste du retard avec lequel il a été examiné (voir notamment, sur ce point, le jugement 4493, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3160, 4100, 4178, 4493
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4593

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».

  Considérant 12

  Extrait:

  [S]’il est vrai que le délai de six mois et demi entre l’introduction de la réclamation qui a fait l’objet de la décision attaquée et la date où cette dernière a été rendue dépasse de deux mois et demi le délai prévu au paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, et constitue de ce fait une violation par l’Organisation de ses propres règles, le Tribunal estime que ce délai ne peut être qualifié de déraisonnable dans les circonstances qui prévalent en l’espèce. En outre, même si ce délai a méconnu les dispositions applicables, l’intéressé n’apporte pas de justification précise de l’existence d’un préjudice résultant de ce délai de traitement.

  Mots-clés:

  Délai; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4585

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision prise concernant l’étendue de son invalidité d’origine professionnelle, la date jusqu’à laquelle il devrait recevoir l’indemnité d’invalidité et le paiement des honoraires des experts médicaux qui ont examiné son cas.

  Considérant 20

  Extrait:

  S’agissant du retard allégué dans la procédure de recours interne, [...] [l]e Tribunal estime que la durée de la procédure de recours interne était excessive, mais que le retard était dû en partie aux difficultés rencontrées lors de la constitution de la Commission médicale et en partie aux avis divergents et à la communication de réponses supplémentaires par la Commission médicale. Selon sa jurisprudence, le Tribunal n’accorde pas automatiquement de dommages-intérêts pour tort moral en cas de retard excessif. Le requérant doit apporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la durée de la procédure et le préjudice (voir, par exemple, le jugement 4493, au considérant 7, et la jurisprudence qui y est citée). En l’espèce, le requérant n’a pas prouvé que le retard en cause lui avait porté préjudice. En conséquence, sa conclusion visant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral doit être rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4493
  

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4575

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requêtes portent sur l’indemnisation demandée à la suite du refus d’autoriser le Comité central du personnel à publier deux documents sur l’Intranet de l’OEB.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  Le Tribunal décide que, bien qu’il ait pu y avoir quelques
  incohérences à ce sujet dans sa jurisprudence antérieure, l’exclusion du droit des représentants du personnel à une réparation pécuniaire à titre personnel s’étend aux dommages-intérêts pour tort moral résultant de la durée excessive de la procédure de recours interne. [...]
  
  Les requérants ont introduit leurs recours internes respectifs uniquement en tant que membres du Comité central du personnel. Il s’ensuit que c’est le Comité central du personnel et la représentation du personnel dans son ensemble, et non les représentants du personnel à titre individuel, qui ont subi un préjudice à raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Représentant du personnel; Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4563

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de lui accorder une allocation d’invalidité au lieu d’une pension d’invalidité.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le montant de la réparation accordée pour retard déraisonnable dépendra normalement d’au moins deux facteurs: la durée du retard et les conséquences de ce retard (voir le jugement 4229, au considérant 5). Selon une jurisprudence récente, le fait qu’une procédure de recours interne accuse un retard déraisonnable ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral. Il est également nécessaire que le requérant explique les conséquences néfastes que ce retard a entraînées (voir le jugement 4396, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4229, 4396
  

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4559

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de lui accorder rétroactivement deux jours de congé annuel en compensation de deux jours travaillés pendant ledit congé.

  Considérant 13

  Extrait:

  S’agissant […] de la réparation du tort moral tenant à la durée excessive de la procédure de recours interne, le Tribunal observe que le requérant a déjà perçu, à ce titre, en vertu de la décision attaquée, une indemnité de 200 euros. Or le requérant ne justifie pas de façon convaincante dans ses écritures d’avoir subi un préjudice d’un montant supérieur. Cette demande sera donc écartée.

  Mots-clés:

  Retard dans la procédure interne; Tort moral;
  

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