Intervention (70, 804, 805, 806, 807, 808, 809, 810, 811,-666)

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Mots-clés: Intervention
Jugements trouvés: 85

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• Jugement 3786

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une décision du Conseil d’administration introduisant des dispositions dans le Statut des fonctionnaires pour réglementer le droit de grève.

  Considérant 11

  Extrait:

  Les demandes d’intervention de M. H. sont irrecevables dès lors [...] que sa situation de droit et de fait n’est pas similaire à celle des deux requérants.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3761

  
  123e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent une circulaire mettant en application les modifications du Règlement de la Caisse d’assurance maladie.

  Considérant 15

  Extrait:

  Les intervenants se trouvant dans la même situation de droit et de fait que les requérants, leurs demandes d’intervention sont accueillies et des dommages-intérêts pour tort moral devront également leur être versés.

  Mots-clés:

  Intervention; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3571

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus d’Eurocontrol de convertir sa nomination à durée limitée en nomination à durée indéterminée et la réduction de l’assiette de ses cotisations au régime de pensions à concurrence de sa durée effective de travail.

  Considérant 10

  Extrait:

  Deux demandes d’intervention ont été présentées par des agents qui indiquent être dans une situation similaire à celle du requérant, ce que l’Organisation admet expressément dans ses observations à ce sujet. Ces agents doivent donc se voir accorder le bénéfice des droits reconnus au requérant par le présent jugement. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, les intervenants n’ont en revanche pas droit à des dépens (voir les jugements 1629, au considérant 27, 2196, au considérant 22, et 2315, au considérant 36).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1629, 2196, 2315
  

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3522

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la régularité de deux communiqués prévoyant la suspension de l'application d'une circulaire sur la protection de la dignité du personnel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Intervention; Jonction; Représentant du personnel; Requête admise; Respect de la dignité;
  

  
  
  

• Jugement 3520

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la nomination de huit directeurs au sein de l'OEB.

  Mots-clés du jugement

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3513
  

  Mots-clés:

  Intervention; Nomination; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3514

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui était agent de liaison des médiateurs, conteste l'attitude du Président qui, selon lui, aurait porté atteinte à l'indépendance du médiateur.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Indépendance; Intervention; Médiateur; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3495

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste sa non-promotion dans le cadre de l’exercice de promotion pour 2012.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Intervention; Promotion; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3462

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requête, manifestement irrecevable, est rejetée selon la procédure sommaire.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le mandataire du requérant indique qu’il y a également quatre demandes d’intervention dans la présente affaire, mais il n’a pas fourni de procuration l’habilitant à représenter les personnes concernées devant le Tribunal. La procuration qui se trouve dans le dossier est clairement limitée au recours interne RI/33/10. Le Tribunal ne tiendra par conséquent pas compte des éléments du dossier concernant les prétendues demandes d’intervention.

  Mots-clés:

  Intervention; Procuration;
  

  
  
  

• Jugement 3429

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête mais a accordé des dommages-intérêts au requérant du fait des retards enregistrés dans la procédure de recours.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Frais de déménagement; Intervention; Lenteur de l'administration; Requête admise; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3427

  
  119e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent sans succès une série de décisions concernant des questions de pension, qui sont des décisions d'application générale.

  Considérant 38

  Extrait:

  De nombreuses demandes d’intervention ont été présentées devant le Tribunal. Dans la mesure où les requêtes doivent être rejetées, les demandes d’intervention le seront également.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3411

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Sur les dix demandes initiales d’intervention, six ont été retirées. Les quatre intervenants restants se trouvant dans une situation juridique similaire à celle des requérantes, ils se verront accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement (voir le jugement 2985, au considérant 28). Les intervenants ayant été représentés par un conseil, ils ont droit aux dépens."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2985
  

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens octroyés; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3375

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant réclame, en vertu d’un prétendu droit acquis, l’application du régime des pensions d’invalidité en vigueur antérieurement à son placement en position de non-activité pour cause d’invalidité.

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal rejette les demandes d’intervention car, compte tenu de la qualité en laquelle les demandeurs les ont déposées, leur situation de fait et de droit n’est ni identique ni analogue à celle du requérant."

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3369

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la déduction opérée sur l’allocation pour enfant à charge en raison de sa participation à un jour de grève, ainsi que le montant de la déduction opérée sur l’essentiel de sa rémunération.

  Considérant 20

  Extrait:

  "Des demandes d’intervention ont été présentées par trois fonctionnaires de l’OEB. [...] [I]l ressort des observations de la défenderesse que les trois fonctionnaires en cause n’ont jamais été amenés à exercer leur activité à temps partiel. Leur situation de droit et de fait étant ainsi différente de celle de la requérante, le présent jugement n’est pas susceptible de les affecter. Il en résulte que ces demandes d’intervention doivent être rejetées comme irrecevables (voir, par exemple, les jugements 2190, au considérant 10, 2237, au considérant 10, ou 3212, au considérant 11)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2190, 2237, 3212
  

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3256

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint de ne pas avoir été promu en 2006 conformément à la "règle des cinquante ans", qui avait été abrogée à compter du 1er janvier 2005.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Droit acquis; Intervention; Promotion; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3034

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 44

  Extrait:

  Les intervenants qui avaient présenté une demande de transfert à titre conservatoire et qui se trouvent ainsi dans une situation juridique semblable à celle des requérants visés au considérant 41 [...] se verront accorder le bénéfice des droits reconnus à ceux-ci par le présent jugement. Il appartiendra à l’Agence, s’agissant de l’intervenant qui affirme relever de cette catégorie mais dont les demandes ne semblent pas être en la possession de ses services, de procéder aux vérifications nécessaires sur ce point avec le concours de l’intéressé.

  Mots-clés:

  Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 2985

  
  110e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 28

  Extrait:

  "Les intervenants [...] se trouvent [...] dans une situation juridique semblable à celle du requérant. Il y a lieu, par suite, de leur accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement."

  Mots-clés:

  Conséquence; Droit; Intervention; Jugement du Tribunal; Requérant;
  

  
  
  

• Jugement 2762

  
  105e session, 2008
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 33

  Extrait:

  Sept autres représentants du personnel demandent à intervenir au soutien de la requête, en application de l’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal. Leurs demandes sont recevables et il y a lieu de leur accorder le bénéfice du jugement, y compris l’octroi de dommages intérêts pour tort moral.

  Mots-clés:

  Indemnité pour tort moral; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 2636

  
  103e session, 2007
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "[L]es quatre personnes à l'encontre desquelles le requérant sollicite que des sanctions soient prises ont déposé des demandes d'intervention dans la présente affaire; dans l'hypothèse où le Tribunal ne les accepterait pas, elles souhaitent que ces demandes soient traitées comme des requêtes. Ces demandes d'intervention doivent être rejetées, aucun des intervenants ne se trouvant dans la même situation en droit et en fait que le requérant (voir le jugement 2237)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2237
  

  Mots-clés:

  Demande d'ouverture d'une procédure disciplinaire; Demande d'une partie; Différence; Droit; Intervention; Refus; Requérant; Requête; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 2422

  
  98e session, 2005
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "L'Association du personnel a présenté un mémoire d'amicus curiae. La défenderesse ne s'oppose pas à la prise en considération de ces observations, tout en soulignant que les représentants du personnel n'avaient fait aucune objection à la mise en application des nouveaux barèmes à l'AIEA lorsqu'ils avaient été consultés. Cette circonstance ne peut évidemment pas empêcher l'Association du personnel de présenter des observations différentes, que le Tribunal accepte de prendre en considération pour les raisons exposées dans le jugement 2420, également prononcé ce jour, étant précisé que ces observations ne doivent pas être regardées comme constituant un mémoire en intervention."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2420
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Amicus curiae; Barème; Consultation; Décision de la CFPI; Intervention; Salaire; Syndicat du personnel; Taux;
  

  
  
  

• Jugement 2420

  
  98e session, 2005
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "L'Association du personnel du cadre organique a présenté un mémoire d'amicus curiae. Bien que l'éventualité d'accueillir les observations d'une association ou d'un syndicat représentant les intérêts du personnel ne soit pas envisagée par son Statut, le Tribunal ne voit que des avantages à ouvrir cette possibilité, comme c'est le cas dans d'autres tribunaux administratifs internationaux, aux associations et syndicats désireux de faire valoir les droits des fonctionnaires au nom desquels ils s'expriment dans des contentieux relatifs à des décisions affectant l'ensemble du personnel ou une catégorie déterminée de celui-ci. Aucune fin de non recevoir n'est d'ailleurs opposée par la défenderesse à la prise en considération de ces observations qui ne doivent cependant pas être regardées comme un mémoire en intervention et sont simplement destinées à éclairer le Tribunal sur certains points soulevés par les requêtes."

  Mots-clés:

  Amicus curiae; Décision de la CFPI; Décision générale; Intervention; Statut du TAOIT; Syndicat du personnel;
  

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