Requête non régularisée (738,-666)

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Mots-clés: Requête non régularisée
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3856

  
  124e session, 2017
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de reclasser son poste au grade inférieur.

  Considérants 3-4

  Extrait:

  Le Tribunal note qu’il résulte de l’article VII de son Statut que les requérants ou, le cas échéant, leurs conseils et/ou représentants doivent impérativement identifier dans la formule de requête la décision qu’ils attaquent.
  En l’espèce, la requérante n’a pas identifié de décision attaquée dans la formule de requête qu’elle a été appelée à régulariser par le greffe du Tribunal en vertu de l’article 6 du Règlement du Tribunal. Cette absence d’identification conduit irrémédiablement à l’irrecevabilité de la requête, conformément à l’article VII précité du Statut du Tribunal.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII du Statut; Article 6 du Réglement
  
  

  Mots-clés:

  Requête non régularisée;