Dimanche (749,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Dimanche
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4161

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la validité d’un accord de règlement à l’amiable.

  Considérant 4

  Extrait:

  L’avocat du requérant, chez qui [...] le requérant avait élu domicile a reçu notification de la version papier de la décision le 14 septembre 2015. Dès lors, le délai imparti pour déposer la requête expirait le 13 décembre 2015. Toutefois, ce jour étant un dimanche, la requête de l’intéressé pouvait encore être introduite le lendemain (voir les jugements 517, 2250, au considérant 8, et 3034, au considérant 14), ce qui a effectivement été fait.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 517, 2250, 3034
  

  Mots-clés:

  Dimanche; Dépôt tardif; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 3034

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  [L]e délai de recours ainsi décompté expirait le 28 décembre 2008. Toutefois, ce jour étant un dimanche, les requêtes des
  intéressés pouvaient encore être introduites le lendemain (voir les jugements 306, 517 et 2250, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 306, 517, 2250
  

  Mots-clés:

  Dimanche; Délai; Dépôt tardif;