Recevabilité de la requête (76, 77, 78, 947, 88, 89, 656, 743, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 734, 748, 749,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Recevabilité de la requête
Jugements trouvés: 770

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 | suivant >

• Jugement 4811

  
  137e session, 2024
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante, veuve et ayant-droit d’un ancien consultant pour la FAO décédé alors qu’il était en déplacement pour le compte de l’Organisation, attaque la décision du Directeur général rejetant son recours interne contre la décision l’informant que l’incident ayant entraîné le décès de son époux n’était pas reconnu comme imputable au service et qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnisation.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal souscrit entièrement aux conclusions et recommandation du Comité de recours, auxquelles s’est conformé l’auteur de la décision attaquée, et rappelle que les délais de recours ont un caractère objectif et que leur observation rigoureuse est nécessaire pour garantir la stabilité des situations juridiques (voir, par exemple, les jugements 4673, au considérant 13, 4374, au considérant 8, 4184, au considérant 4, et la jurisprudence citée).
  Conformément à une jurisprudence constante du Tribunal fondée sur les dispositions de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, la tardiveté du recours interne formé par un fonctionnaire entraîne l’irrecevabilité de sa requête devant le Tribunal pour défaut d’épuisement des voies de recours interne, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir les jugements 4655, au considérant 20, 4160, au considérant 13, et 4159, au considérant 11, ainsi que, par exemple, les jugements 2888, au considérant 9, 2326, au considérant 6, et 2010, au considérant 8). Le recours de la requérante du 23 juillet 2021 ayant été introduit tardivement, la présente requête est ainsi manifestement irrecevable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2010, 2326, 2888, 4159, 4160, 4184, 4374, 4655, 4673
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4809

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification contractuelle de sa relation d’emploi, ainsi que l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat.

  Considérant 3

  Extrait:

  [I]l y a lieu de relever que les contrats concernés n’imposaient, en eux-mêmes, aucun délai pour former un recours à leur sujet. Mais, selon la jurisprudence du Tribunal, dès lors que le requérant entendait faire reconnaître qu’il devait être considéré comme fonctionnaire, il lui appartenait de déposer une réclamation dans le délai opposable à tout agent du BIT en vertu du paragraphe 1 de l’article 13.2 du Statut du personnel, soit dans un délai de six mois après la date des faits faisant l’objet de cette réclamation (voir les jugements 2888, au considérant 8, 2838, aux considérants 4 à 6, et 2708, aux considérants 6 à 8). Sans doute peut-on admettre qu’il eût en pratique été délicat pour le requérant de contester la légalité des tout premiers contrats en cause, en raison du fait qu’il risquait de compromettre la poursuite de ses relations contractuelles avec l’Organisation, et qu’il lui eût en outre été difficile de prouver d’emblée qu’il occupait, comme il le soutient, des fonctions à caractère permanent. […]
  Conformément aux dispositions de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, la tardiveté de la réclamation du requérant, en tant que celle-ci visait à la requalification de tous ses autres contrats, entraîne l’irrecevabilité de la requête, dans cette même mesure, pour défaut d’épuisement des voies de recours interne applicables, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir, par exemple, les jugements 4655, au considérant 20, 4159, au considérant 11, ou 2888, au considérant 9).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2708, 2838, 2888, 4159, 4655
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  
  
  

• Jugement 4807

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rapport de la Commission médicale qui a prolongé son congé de maladie jusqu’au 31 mai 2016 et a conclu qu’elle n’était pas atteinte d’invalidité.

  Considérants 6-8

  Extrait:

  Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal, l’avis de la Commission médicale ne constitue pas une décision administrative susceptible d’être contestée devant le Tribunal, car il s’agit simplement d’une étape dans la procédure suivie par l’administration pour parvenir à la décision définitive. Dans le jugement 4118, au considérant 2, le Tribunal a clarifié ce principe dans le cas d’une requête dirigée contre le rapport de la Commission médicale:
  «S’agissant des conclusions dirigées contre la “décision” de la Commission médicale du 21 juin 2007, le Tribunal relèvera d’emblée que celles-ci sont manifestement irrecevables, dès lors que cette prétendue décision n’est en réalité qu’un avis, présentant le caractère d’un acte préparatoire, qui, en tant que tel, n’est pas susceptible de recours. Seule constitue un acte faisant grief la décision administrative prise au vu de cet avis, à savoir, en l’espèce, la décision de la Présidente de l’Office du 12 juillet 2007. Ainsi que paraît d’ailleurs l’admettre le requérant lui-même dans sa réplique, c’est donc cette décision qu’il lui eût appartenu de contester, s’il s’y estimait fondé, et non l’avis de la Commission médicale du 21 juin précédent.»
  [...] [E]n l’espèce, le seul acte faisant grief à la requérante est la décision administrative entérinant l’avis de la Commission médicale, contenue dans la lettre du 23 juin 2014 adressée par le chef de service, Services d’experts des ressources humaines, et non l’avis de la Commission médicale du 2 juin 2014 ou la lettre de cette dernière du 11 juin 2014, que la requérante considère, à tort, comme étant la décision à attaquer.
  Par conséquent, la requête est irrecevable [...].

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4118
  

  Mots-clés:

  Avis médical; Décision administrative; Etape de la procédure; Recevabilité de la requête;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Commission médicale; Invalidité; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4805

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la circulaire no 359 relative à la politique de fermeture de l’Office européen des brevets en 2015.

  Considérant 3

  Extrait:

  Dans ses écritures devant le Tribunal, le requérant ne tente pas d’établir, ne serait-ce que pour soutenir sa cause, soit que cette décision de portée générale a eu des conséquences négatives immédiates pour lui, soit qu’elle était susceptible d’en avoir (voir le jugement 4119, au considérant 4). En l’absence d’éléments de nature à convaincre le Tribunal que ce fondement essentiel de son argumentation était, ne serait-ce qu’en partie, correct, il n’est pas loisible au requérant de développer d’emblée de longs arguments sur l’abolition du Conseil consultatif général, la composition du Comité consultatif général et la question de savoir si une consultation a eu lieu ou était nécessaire, ni par ailleurs de contester la procédure de recours interne. Ces questions sont sans objet faute d’argument concernant la légalité du contenu de la circulaire.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4119
  

  Mots-clés:

  Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4801

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la nomination de la directrice principale des ressources humaines.

  Considérant 6

  Extrait:

  Aucune conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel n’ayant été formulée dans le cadre du recours interne, la requérante ne saurait demander pareille réparation devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4304, au considérant 8, et 2360, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2360, 4304
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4791

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les conclusions formulées par la requérante [...] tendant à ce que l’avis de la Commission d’évaluation soit déclaré nul et non avenu, sont irrecevables, car, en tant que tel, cet avis n’était qu’un acte préparatoire à la décision définitive, que la requérante attaque. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis consultatif ne constitue pas en lui même une décision faisant grief qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4721, au considérant 7, et 4637, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4637, 4721
  

  Mots-clés:

  Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4789

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.

  Considérant 3

  Extrait:

  Les conclusions du requérant [...] tendant à ce que l’avis de la Commission d’évaluation soit déclaré nul et non avenu sont irrecevables, car, en tant que tel, cet avis n’était qu’un acte préparatoire à la décision définitive, que le requérant attaque. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis consultatif ne constitue pas en lui-même une décision faisant grief qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4721, au considérant 7, et 4637, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4637, 4721
  

  Mots-clés:

  Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4780

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the monthly amount deducted from her pension as contribution to her after-service health insurance in the period from May 2001 to December 2019.

  Considérant 4

  Extrait:

  It is firmly established in the Tribunal’s case law that a staff member is not allowed, on her or his own initiative, to evade the requirement that internal means of redress must be exhausted before a complaint is filed with the Tribunal (see Judgments 4443, consideration 11, and 3458, consideration 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3458, 4443
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Recours interne; Réexamen d'une décision administrative;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  The fact that the Appeal Board considered that the appeal was partly receivable and went on to examine it on the merits, on the basis of a deliberate “flexible approach” to receivability, is immaterial.
  As the Tribunal said in Judgment 2536, consideration 5:
  “The complaint must therefore be found irreceivable insofar as it follows an internal appeal which was itself irreceivable. Contrary to the view put forward by the complainant, the fact that the Appeals Board examined not only the issue of lack of jurisdiction or irreceivability but also the merits of the case does not render the defendant’s objection to receivability inadmissible.”
  (See also, for example, Judgments 3330, consideration 2, and 3311, consideration 6).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2536, 3311, 3330
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4778

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui a été promu du grade G.6 au grade P.3, conteste ce qu’il qualifie comme le retrait de la décision de tenir compte de son allocation familiale pour la détermination de son échelon dans son nouveau grade P.3.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Catégorie professionnelle; Promotion; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Services généraux;
  

  
  
  

• Jugement 4769

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 2

  Extrait:

  Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif que le requérant n’aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de recours interne dont il disposait en tant que fonctionnaire de l’Organisation. Mais le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, une décision implicite de rejet de la réclamation de l’intéressé, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal, était née à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’introduction de cette réclamation, soit le 20 janvier 2020 (voir les jugements 4696, au considérant 2, 4695, au considérant 2, et 4694, au considérant 3). Dès lors, à la date où le requérant a introduit sa requête, les voies de recours interne dont il disposait avaient bien été épuisées. La fin de non-recevoir soulevée par l’Organisation à cet égard doit donc être écartée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4694, 4695, 4696
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Mutation; Recevabilité de la requête; Requête rejetée; Réorganisation;
  

  
  
  

• Jugement 4768

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 2

  Extrait:

  Eurocontrol soutient que la requête serait irrecevable au motif que le requérant n’aurait pas épuisé, contrairement aux exigences posées par l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les voies de recours interne dont il disposait en tant que fonctionnaire de l’Organisation. Mais le Tribunal relève que, en vertu de la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 92 du Statut administratif, une décision implicite de rejet de la réclamation de l’intéressé, susceptible d’être attaquée devant le Tribunal, était née à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’introduction de cette réclamation, soit le 21 février 2020 (voir les jugements 4696, au considérant 2, 4695, au considérant 2, et 4694, au considérant 3). Dès lors, à la date où le requérant a introduit sa requête, les voies de recours interne dont il disposait avaient bien été épuisées […]. La fin de non-recevoir soulevée par l’Organisation à cet égard doit donc être écartée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4694, 4695, 4696
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4765

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’ouvrir une enquête administrative à son sujet ainsi que le rejet de sa plainte pour harcèlement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4764

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la révoquer pour faute grave.

  Considérant 2

  Extrait:

  Une question découlant des moyens de la requérante [...] concerne la décision de la placer «en congé administratif» en mars 2018, décision qu’elle conteste dans sa requête. La légalité de la décision de suspension n’avait pas été contestée à l’époque. Or c’est à ce moment-là que toute réclamation contre cette décision aurait dû être présentée (voir, par exemple, le jugement 4461, au considérant 5). Le Comité d’appel mondial a conclu, à juste titre, que les réclamations présentées dans le cadre du recours interne, en tant qu’elles portaient sur la décision de suspension, étaient irrecevables car frappées de forclusion. En conséquence, dans la mesure où c’est la légalité de la décision de suspension qui fait l’objet de la présente procédure, la requête est irrecevable, la requérante n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, question que le Tribunal peut soulever d’office (voir, par exemple, le jugement 4597, au considérant 8).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4461, 4597
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4763

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter sa demande tendant à ce que ses maladies soient reconnues comme imputables au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4760

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-constitution d’une commission médicale chargée de déterminer le pourcentage de sa perte de fonction permanente.

  Considérant 2

  Extrait:

  En vertu d’une jurisprudence bien établie du Tribunal, les dispositions de l’article VII, paragraphe 3, doivent se lire à la lumière de celles de son paragraphe 1 et ne s’appliquent pas lorsque le fonctionnaire concerné peut utiliser les voies de recours interne, auquel cas celles-ci doivent être épuisées, conformément à l’exigence posée au paragraphe 1,avant de pouvoir former une requête devant le Tribunal (voir les jugements 4517, au considérant 4, et 2631, aux considérants 3 à 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2631, 4517
  

  Mots-clés:

  Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne; Procédure interne; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4759

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement.

  Considérant 3

  Extrait:

  La défenderesse conteste la compétence du Tribunal pour connaître de la requête, au motif que le requérant n’a plus la qualité de fonctionnaire de l’Organisation. Mais le Tribunal rappelle que, en vertu de l’article II, paragraphe 6, alinéa a), de son Statut, tout fonctionnaire a accès au Tribunal «même si son emploi a cessé».

  Mots-clés:

  Ancien fonctionnaire; Ratione personae; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4758

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Secrétaire général de mettre fin à son emploi ainsi que la violation d’une promesse d’embauche qui lui aurait été faite.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal, la question de la recevabilité d’une requête peut être examinée d’office, même si elle n’a pas été soulevée par l’Organisation, dès lors qu’une irrecevabilité ressort à l’évidence du dossier (voir le jugement 3648, au considérant 5 ; voir également, dans le même sens, les jugements 3139, au considérant 3, 2567, au considérant 6, 1095, au considérant 18, et 60, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 60, 1095, 2567, 3139, 3648
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4757

  
  137e session, 2024
  Organisation des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le non-renouvellement de son contrat d’engagement ainsi que la violation d’une promesse d’embauche.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal, la question de la recevabilité d’une requête peut être examinée d’office, même si elle n’a pas été soulevée par l’Organisation, dès lors qu’une irrecevabilité ressort à l’évidence du dossier (voir le jugement 3648, au considérant 5 ; voir également, dans le même sens, les jugements 3139, au considérant 3, 2567, au considérant 6, 1095, au considérant 18, et 60, au considérant 1).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 60, 1095, 2567, 3139, 3648
  

  Mots-clés:

  Dépôt tardif; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4742

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande à être indemnisée du traitement inéquitable dont elle estime avoir été victime du fait que ses candidatures à plusieurs postes ont été rejetées et qu’elle n’a pas pu participer à des formations.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  Considérants 5-6

  Extrait:

  [L]e Statut du personnel de l’ESO prévoit à l’article R VI 1.05 que les recours doivent être formés dans les soixante jours suivant la notification de la décision contestée, si bien que les décisions [litigieuses] n’ont pas fait l’objet d’un recours interne dans le délai prescrit par le Statut.
  Le Tribunal a maintes fois rappelé l’obligation d’observer rigoureusement les délais impartis pour contester une décision administrative. Dans le jugement 4673, au considérant 12, il a souligné qu’une requête sera considérée comme irrecevable si le recours interne qui la sous-tend n’a pas été formé dans les délais prescrits (voir aussi, à ce sujet, le jugement 4426, au considérant 9, et le jugement 3758, aux considérants 10 et 11). Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante du Tribunal fondée sur les dispositions de l’article VII, paragraphe 1, de son Statut, la tardiveté du recours interne formé par un requérant entraîne l’irrecevabilité de sa requête pour défaut d’épuisement des voies de recours interne offertes aux membres du personnel de l’Organisation, dès lors que ces dernières ne sauraient être regardées comme épuisées que s’il en a été usé dans les conditions de forme et de délai requises (voir les jugements 4655, au considérant 20, et 4517, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3758, 4426, 4517, 4655, 4673
  

  Mots-clés:

  Non-épuisement des voies de recours interne; Recevabilité de la requête; Recours tardif;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal ne peut suivre la requérante dans son argument selon lequel, en l’espèce, sa réclamation se limite à la «décision» de l’Organisation de rejeter sa demande de réparation du préjudice moral qui lui a été causé par cette dernière, en insistant sur le fait qu’elle ne demande pas que chacune des décisions de sélection individuelle soit annulée, ce qui rendrait cette réclamation recevable. Le Tribunal estime que la présentation ainsi faite du litige est artificielle car, comme il l’a rappelé dans le jugement 4655, au considérant 15, dans un contentieux touchant, comme en l’espèce, à la contestation de décisions individuelles, l’indemnisation du préjudice résultant de la prétendue illégalité de telles décisions ne saurait être accordée qu’en conséquence de l’annulation de celles-ci, ce qui suppose, par définition, qu’elles aient été contestées dans le délai de recours applicable. Adhérer à cette argumentation de l’intéressée aboutirait à autoriser les fonctionnaires de l’Organisation à se soustraire, en pratique, aux effets des règles de délais de recours en leur permettant de demander à tout moment la réparation des torts que leur aurait causés une décision individuelle alors même qu’ils n’auraient pas contesté celle-ci en temps voulu. Pareille situation ne serait guère admissible au regard de l’exigence de stabilité des situations juridiques, qui, comme le rappelle régulièrement la jurisprudence du Tribunal, constitue la justification même de l’institution des forclusions (voir, par exemple, le jugement 3406, au considérant 12, et les jugements qui y sont cités).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3406, 4655
  

  Mots-clés:

  Recevabilité de la requête; Recours tardif; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 4741

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son engagement de durée déterminée.

  Considérants 11-12

  Extrait:

  [L]e Tribunal a déjà rappelé dans son jugement 1734, au considérant 3, en ce qui concerne précisément l’article VI 1.02 qui est au cœur du litige […]:
  «Le texte de l’article VI 1.02 du Règlement du personnel est parfaitement clair. Dès lors que l’appel interne était exclu, le requérant devait examiner la possibilité d’entreprendre en justice la décision de non-renouvellement. S’il ne pouvait pas le comprendre lui-même, il avait la faculté de se renseigner.»
  Il s’ensuit que, en application de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, dès lors que la requête de la requérante n’a pas été introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la décision de l’Organisation de ne pas renouveler ou prolonger son contrat de durée déterminée, celle-ci est également irrecevable de ce point de vue. Le Tribunal a maintes fois rappelé que, «s’agissant de l’article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal, la jurisprudence du Tribunal exige le strict respect du délai de quatre-vingt-dix jours, au motif que les délais de recours ont un caractère objectif et qu’il convient de les observer rigoureusement aux fins de l’efficacité de l’ensemble du système de réexamen administratif et judiciaire des décisions» (voir les jugements 4354, au considérant 7, 3947, au considérant 5, et 3559, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1734, 3559, 3947, 4354
  

  Mots-clés:

  Délai; Interpretation des règles; Interprétation; Non-renouvellement de contrat; Ratione temporis; Recevabilité de la requête;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal considère que [la] réponse du Directeur général […] ne contenait en vérité aucune décision administrative puisqu’elle se bornait à informer la requérante des voies de recours possibles, si bien que la requête de l’intéressée dirigée contre cette décision est irrecevable.
  En effet, dans le jugement 3847 […], le Tribunal a rappelé ce qui suit […] :
  «[L]a lettre du 20 août 2015 ne faisait que l’informer, à juste titre, qu’elle ne pouvait contester la décision du 27 mai 2015 par le biais de la procédure interne. Cette lettre ne contenait aucune décision administrative.»

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3847
  

  Mots-clés:

  Décision administrative; Recevabilité de la requête;
  

1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39 | suivant >