Intérêt à agir (77,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Intérêt à agir
Jugements trouvés: 273

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14

• Jugement 102

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Toutes les conclusions de la présente requête, étrangères aux intérêts professionnels de l'intéressé, sont purement aberrantes et ne peuvent qu'être écartées par ce seul motif."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 101

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Voir le jugement 102, au considérant 3.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 102
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 85

  
  14e session, 1965
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Une lettre adressée par l'organisation au requérant a valablement rapporté la décision et, à ce titre, a rendu sans objet la requête, en tant qu'elle est dirigée contre ladite décision; "d'autre part, elle a ouvert au [requérant] la faculté de choisir entre les trois solutions possibles dans son cas; sur ce point, elle ne comportait par elle-même aucune décision et ne pouvait, dès lors, être déférée au Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les intervenants [A et B] auxquels le jugement [dont l'exécution est demandée] avait alloué le bénéfice des dépens par eux exposés, sont titulaires de droits susceptibles d'être affectés par le présent jugement. En revanche, les intervenants [X, Y et Z] en tant qu'ils agissent en leur nom personnel, ne justifient d'aucun droit de cette nature, et l'association du personnel n'a pas qualité pour agir en l'espèce. Leurs interventions ne sont, par suite, pas recevables."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Intervention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Le requérant demande réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le jugement. Les intervenants x, y et z, en tant qu'ils agissent en leur nom personnel, ne justifient d'aucun droit susceptible d'être affecté par le présent jugement, ils agissent aussi au nom du personnel, qui n'a pas qualité pour agir en l'espèce. Leurs interventions ne sont, par suite, pas recevables.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions du requérant tendent à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le dispositif du jugement en question. Elles "portent ainsi sur des droits tirés directement de ce jugement, prononcé dans le cadre de la compétence du Tribunal. Ainsi le Tribunal est compétent pour examiner la nouvelle requête [...] et notamment pour apprécier s'il y a lieu d'accorder une indemnité en réparation du dommage né d'une violation de ces droits."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Intérêt à agir; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 60

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant II 2 A)

  Extrait:

  La requérante n'a pas d'intérêt matériel au reclassement. "D'autre part, la simple appartenance à une catégorie déterminée n'a rien d'honorifique, contrairement au port d'un titre, celui de secrétaire, par exemple. D'où l'absence d'intérêt moral."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Classement de poste; Intérêt à agir; Préjudice; Titre du poste; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 54

  
  9e session, 1961
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le requérant, candidat au poste [...] et agent [de l'organisation] lors de cette candidature, a qualité pour déférer la décision nommant à ce poste un autre candidat."

  Mots-clés:

  Autre; Candidat; Candidat interne; Concours; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Nomination; Préjudice; Qualité pour agir;
  

  
  
  

• Jugement 45

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  La lettre en cause "se borne à faire connaître à la requérante que, en l'état de la procédure, l'organisation estime inutile de poursuivre une correspondance avec elle sur l'une quelconque des questions se rapportant à son cas, sauf en ce qui concernait directement les demandes pendantes devant [l'organe de recours]. Ladite lettre ne contient aucun élément faisant par lui-même grief à l'intéressé; par suite, et en tout état de cause, elle ne constitue pas une décision administrative susceptible d'être déférée au Tribunal et la requête n'est pas recevable."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 36

  
  7e session, 1958
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En l'absence de décision faisant grief au requérant, sa requête apparaît comme dénuée de tout fondement."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Requête;
  

  Attendus

  Extrait:

  "En établissant le rapport annuel du requérant, son chef n'a pas contesté la validité du certificat médical présenté par le requérant pour justifier son absence, mais a justement critiqué la manière discourtoise dont il s'était prévalu d'un certificat médical pour s'absenter de ses fonctions, [...] les appréciations formulées dans ce rapport étaient souveraines et ne constituaient qu'un avis préalable [...]. Elles ne sont pas susceptibles de recours devant le Tribunal". Le requérant s'est vu octroyer l'augmentation annuelle sur la base de ce rapport, il n'existe donc pas de décision faisant grief au requérant.

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Conduite; Intérêt à agir; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation; Supérieur hiérarchique;
  

  
  
  

• Jugement 35

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Le Tribunal a exprimé l'avis que l'intervention de M. [X] n'était pas recevable en tant qu'elle émanait du président de l'association du personnel, [...] laquelle n'avait pas qualité pour agir en l'espèce." L'intervention n'était pas non plus recevable en tant qu'intervention personnelle car l'intervenant "n'était titulaire d'aucun droit susceptible d'être affecté par le jugement à intervenir".

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 33

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Voir le jugement no 35.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 35
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  Voir le jugement no 35.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 35
  

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Intervention; Intérêt à agir; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Représentant du personnel; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 28

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu A)

  Extrait:

  "En acceptant à diverses reprises et sans aucune réserve les versements effectués en sa faveur par l'organisation, le requérant peut être considéré, en vertu des principes généraux du droit, comme ayant acquiescé aux offres réelles qui lui étaient faites et comme ayant abandonné le surplus de ses prétentions."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Acceptation; Acquiescement; Intérêt à agir; Offre; Renonciation à agir; Réparation;
  

  
  
  

• Jugement 25

  
  6e session, 1957
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant A)

  Extrait:

  "La réclamation formulée par le requérant au titre de mévente de son mobilier et de sa voiture automobile, du licenciement de son personnel domestique, de son logement provisoire et du manque à gagner ne trouve pas sa justification dans une irrégularité quelconque [...]. Aucune disposition [...] ne prévoit le paiement d'une indemnité de ces chefs [...]. Ces revendications sont ainsi dépourvues de tout fondement en droit et en fait."

  Mots-clés:

  Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Effets personnels; Intérêt à agir; Préjudice;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14