Organe de recours interne (79, 80, 81, 84, 822, 823, 90, 91, 742, 785, 786, 813, 82, 973, 819,-666)

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Mots-clés: Organe de recours interne
Jugements trouvés: 284

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• Jugement 63

  
  11e session, 1962
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Conséquence; Contrôle du Tribunal; Décision; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 50

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Tout organisme administratif consultatif, saisi d'une demande dans le cadre de son règlement, doit dans tous les cas émettre un avis sur cette demande, quelle qu'en soit la valeur, dès lors que sa saisine constitue un droit pour les intéressés; il en est ainsi même dans les hypothèses où il estimerait ladite demande non recevable. Les problèmes de recevabilité posent souvent des problèmes délicats à résoudre et les réclamants ont un droit à ce que, tout comme les questions de fond, elles soient examinées."

  Mots-clés:

  Consultation; Organe consultatif; Organe de recours interne; Rapport;
  

  
  
  

• Jugement 32

  
  7e session, 1958
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  L'organisation offrit de soumettre le cas du requérant à un comité."Ce comité s'étant effectivement réuni dans ce but, son avis devait dès lors être acquis dans des conditions régulières." Deux membres du comité n'ont pas participé à toutes les réunions. L'un n'a pas vu le rapport, l'autre a signé un texte où ne figurait qu'une seule des recommandations formulées. "Même en l'absence de règlement intérieur, ces faits constituent de graves irrégularités, dont la conclusion du comité [...] se trouve ainsi entachée."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Irrégularité; Organe consultatif; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 20

  
  5e session, 1955
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond C)

  Extrait:

  "La décision du Directeur général [...] actuellement entreprise a été précédée de la consultation par celui-ci du Comité [...] d'appel chargé de lui donner des avis; [...] l'avis exprimé par ledit comité ne lie nullement le Directeur général [...] à supposer que ce comité ait eu le droit de modifier certains délais, il ne peut lui être fait grief de ne pas s'être servi de cette faculté; [...] il appartenait au Directeur général d'apprécier si l'avis, tel qu'il a été formulé, lui paraissait suffisant pour éclairer sa décision."

  Mots-clés:

  Application; Chef exécutif; Organe de recours interne; Pouvoir d'appréciation; Recommandation; Valeur obligatoire;
  

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