Lenteur de l'administration (80,-666)

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Mots-clés: Lenteur de l'administration
Jugements trouvés: 79

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• Jugement 499

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a annoncé en mai à l'organisation son intention de protester contre la mesure dont il était l'objet. L'organisation a répondu que le Directeur général était d'accord de saisir la Commission interne puis, au mois d'août, que le Directeur, absent, était saisi d'une proposition en ce sens, enfin, en septembre, que la Commission serait saisie; "ces attitudes contradictoires qui n'ont été suivies d'aucun effet, pendant 4 mois, constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient, en l'espèce, la saisie du Tribunal."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 496

  
  48e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Les requérants ont saisi le comité interne puis, sans attendre la fin de la procedure, le Tribunal. En saisissant directement le Tribunal, les "requérants n'avaient évidemment pas l'intention de renoncer à leur appel; ils voulaient en accélérer l'examen sur le plan de la procédure, ils ont commis une erreur en en demandant le retrait, mais il s'agissait d'une situation sans précédent, à laquelle la passivité de l'organisation avait contribué. En l'occurrence, il n'y a pas lieu d'opposer aux requérants une erreur de procédure."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Vice de procédure;
  

  
  
  

• Jugement 487

  
  48e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Le Tribunal doit [...] relever que le retard mis par le médecin de l'organisation [...] qui avait examiné la requérante à informer par écrit le bureau du personnel [...] prête le flanc à la critique du point de vue administratif, même si l'on admet que [...] étant donné les doutes qu'il éprouvait, il décida de consulter par téléphone [...] le médecin traitant de [la requérante]. Cependant, cette anomalie administrative ne suffit pas à vicier la décision attaquée et à justifier son annulation."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Avis médical; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Médecin conseil;
  

  
  
  

• Jugement 476

  
  47e session, 1982
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Les doléances du requérant sont justifiées mais inopérantes. Si l'instance interne s'est prolongée outre mesure, le Tribunal ne peut que déplorer cet état de choses, préjudiciable à l'organisation aussi bien qu'au requérant. Il ne saurait censurer le transfert opéré, sans égard à sa légalité. D'ailleurs, le requérant est d'autant moins fondé à tirer argument du retard constaté qu'il en est partiellement responsable."

  Mots-clés:

  Cause; Lenteur de l'administration; Mutation; Requérant; Retard;
  

  
  
  

• Jugement 451

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "La règle qui subordonne la recevabilité d'une requête à l'épuisement des recours internes n'est pas absolue, nonobstant l'absence d'une dérogation prévue dans le Statut du Tribunal. Lorsqu'un requérant a fait tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir une décision et que, malgré tout, l'organe de recours interne montre soit par ses déclarations, soit par son comportement, qu'il n'entend pas rendre sa décision dans un délai raisonnable, la justice veut que l'on déroge à la règle susmentionnée. [...] Lorsque le retard est excessif et inexcusable, on peut en inférer que telle est bien son intention."

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 444

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Un contrat temporaire devait être transformé en contrat à durée déterminée. Cette transformation est intervenue tardivement, le requérant en a subi une certaine perte. Toutefois, il n'a pas établi que les assurances qu'il avait reçues allaient au-delà d'une simple expression d'espoir et de conviction.

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Charge de la preuve; Contrat; Courte durée; Durée du contrat; Durée déterminée; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Promesse;
  

  
  
  

• Jugement 424

  
  45e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le requérant a attendu son avancement pendant 6 mois. Point n'est besoin d'examiner si ce retard considérable et inutile est imputable ou non à faute a l'un des organes [de l'organisation]. Il suffit de constater qu'il procède exclusivement de leur façon d'agir et qu'en conséquence il incombe à l'organisation de le réparer, en faisant bénéficier le requérant de sa mutation dès la date où elle aurait dû avoir lieu normalement [...]. Non seulement l'organisation versera au requérant la différence entre les sommes qui lui étaient dues et celles qu'il a reçues [...], mais elle rectifiera les indications qui figurent dans son dossier personnel."

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Date; Entrée en vigueur; Lenteur de l'administration; Promotion;
  

  
  
  

• Jugement 411

  
  44e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Le requérant obtient réparation non pour l'absence d'un emploi intéressant - l'organisation ne le garantit pas - mais bien pour les lenteurs et les atermoiements dans la recherche d'un poste."

  Mots-clés:

  Affectation; Lenteur de l'administration; Mutation; Préjudice;
  

  
  
  

• Jugement 408

  
  44e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peut-être [l'organe de recours interne] a-t-il fait preuve d'une patience excessive envers l'organisation. [...] Toutefois, au vu des pièces du dossier, sa volonté de statuer sur l'appel dont il était saisi ne paraît pas douteuse. [...] Au moment où les requérants présentaient leurs requêtes au Tribunal le Comité [de recours] était sur le point de se prononcer. Dans ces circonstances, une exception à la règle de l'utilisation des voies de droit internes ne se justifiait pas."

  Mots-clés:

  Décision tardive; Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 405

  
  43e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Si le retard apporté à l'établissement des rapports annuels est regrettable, il n'entache pas ces rapports d'irrégularité alors surtout qu'il n'est apporté aucun préjudice à l'intéressé."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Lenteur de l'administration; Préjudice; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 388

  
  43e session, 1980
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "Il convient d'avoir [...] égard au dommage matériel et moral que la durée anormale de la procédure interne de recours a pu causer au requérant, la lenteur constatée étant imputable en partie à l'organisation, qui a déposé ses mémoires et pris une décision définitive dans des délais prolongés à l'excès."

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Négligence; Organisation; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  Il est impossible, après quelques années, de déterminer exactement les conséquences des manquements de l'organisation. En raison de l'hésitation qui subsiste, il se justifie d'octroyer une indemnité ex aequo et bono. La renonciation apparente du requérant à chercher une occupation en dehors de l'organisation, l'incertitude quant aux effets de l'attitude critiquable de l'organisation inclinent à fixer un montant peu élevé. Mais il faut avoir égard au dommage matériel et au tort moral causés par la durée anormale de la procédure interne de recours.

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Montant; Négligence; Organisation; Procédure devant le Tribunal; Préjudice; Recours interne; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 313

  
  39e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Suivant les indications du président de la Commission de recours, la procédure étant suspendue, le requérant a formé sa requête. Par la suite, le Directeur général a suivi la recommandation de la Commission et rejeté la demande. "Une partie ne peut pâtir des instructions d'un organe de recours, fussent-elles erronées. [...] Pour être conforme à la lettre du président [...], le requérant ne saurait essuyer le reproche d'avoir agi prématurément et omis de renouveler sa requête après la décision [...]."

  Mots-clés:

  Décision tardive; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 234

  
  32e session, 1974
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[I]l ne saurait être formé de requête en ce qui concerne une dévaluation de monnaie en tant que telle." Mais elle peut viser à obtenir une indemnisation pour le retard de paiement. "Dans la circonstance de [l'] affaire, cette indemnisation doit être évaluée en fonction de la diminution de la somme de roupies reçue par le requérant, diminution due à la variation du taux de change roupie/dollar intervenue pendant le laps de temps constituant le retard dans le paiement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Conséquence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Monnaie de paiement; Préjudice; Recevabilité de la requête; Retard de paiement; Taux de change; Tort moral;
  

  Considérants

  Extrait:

  Le jugement 195 avait ordonné le versement de 20.000 dollars des Etats-Unis à titre d'indemnité pour tort moral et matériel. La période constituant le retard de paiement a commencé un mois après la notification du jugement pour se terminer à la date du paiement. "Le montant de l'indemnité doit être évalué en prenant la différence des taux de change tels qu'ils étaient cotés dans les tableaux des taux de change internationaux à ces deux dates."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 195
  

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Modification des règles; Montant; Paiement; Préjudice; Période; Taux de change; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 149

  
  23e session, 1970
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  La requérante se plaint de retards dans la procédure interne. "La sanction de la violation de la disposition [sur les appels internes] est prévue dans cette disposition même : le fonctionnaire qui ne reçoit pas de réponse à son recours gracieux dans le délai prévu a le droit de faire appel [...] la requérante a usé de cette faculté. Ainsi, elle n'a subi aucun préjudice." En particulier, les retards en question ne sont pas des preuves de parti pris.

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Procédure devant le Tribunal; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 133

  
  21e session, 1969
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant reproche à l'organisation de ne lui avoir communiqué certaines pièces qu'au cours de la procédure devant les organes internes. "Il n'est pas établi que l'un ou l'autre de ces documents ait joué quelque rôle dans la décision de licencier le requérant. La prétendue tardiveté de leur production n'a donc pas violé son droit d'être entendu."

  Mots-clés:

  Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 82

  
  14e session, 1965
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le requérant "a droit à une indemnité compensatrice du préjudice qu'il a subi du fait du retard apporté par [l'organisation] à exécuter [...][le] dispositif du jugement [en cause]." Il ressort du dossier que ce préjudice sera équitablement réparé en décidant que la somme que l'organisation devait verser - et dont le montant avait été fixé par ordonnance - portera intérêt au taux de 5% au profit du requérant à compter du trentième jour après notification de l'ordonnance.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Astreinte; Exécution du jugement; Intérêts; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Montant; Préjudice;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Les conclusions du requérant tendent à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du retard de l'organisation à exécuter le dispositif du jugement en question. Elles "portent ainsi sur des droits tirés directement de ce jugement, prononcé dans le cadre de la compétence du Tribunal. Ainsi le Tribunal est compétent pour examiner la nouvelle requête [...] et notamment pour apprécier s'il y a lieu d'accorder une indemnité en réparation du dommage né d'une violation de ces droits."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Intérêt à agir; Jugement du Tribunal; Lenteur de l'administration; Préjudice; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 7

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu D) et Décision

  Extrait:

  "[I]l y a lieu de condamner la partie défenderesse à s'acquitter de ses obligations vis-à-vis desquelles elle a été défaillante jusqu'à ce jour[.] Le Tribunal [...] condamne la partie défenderesse à payer à la requérante [...], à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dûs, la somme de [...]".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Obligations de l'organisation; Paiement; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 6

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "[E]n ce qui concerne la demande de valorisation du franc, [...] les principes généraux ne permettent pas d'accueillir la demande telle qu'elle est formulée, mais [...]il est constant que le retard apporté à la liquidation des sommes auxquelles la demanderesse avait incontestablement droit, a causé à celle-ci un préjudice certain et considérable[.] [E]n dehors du préjudice moral résultant de l'inquiétude et des souffrances auxquelles elle a été livrée, [la requérante] a dû pourvoir à ses besoins [...] dans des conditions de plus en plus onéreuses; [...] elle a dû, en outre, pourvoir par les moyens réduits dont elle disposait à la défense de ses droits".

  Mots-clés:

  Lenteur de l'administration; Paiement; Salaire; Taux de change; Tort matériel; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 4

  
  1ère session, 1947
  Institut international de coopération intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 9

  Extrait:

  "[L]e retard apporté au règlement des sommes dues, la modification cruellement pénible des conditions économiques [pendant la guerre], la nécessité où [le requérant] s'est trouvé de pourvoir à sa défense justifient, en dehors même de toutes considérations relatives à la modification de la puissance d'achat du franc, l'allocation d'une indemnité à titre de dommages-intérêts".

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts pour tort matériel; Lenteur de l'administration; Paiement; Préjudice; Salaire; Taux de change; Tort matériel;
  

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