Fermeture de l'organisation (812,-666)

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Mots-clés: Fermeture de l'organisation
Jugements trouvés: 1

• Jugement 3900

  
  125e session, 2018
  Centre pour le développement de l'entreprise
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la licencier en raison de la fermeture du CDE et les modalités de son licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Fermeture de l'organisation; Licenciement; Requête admise; Suppression de poste;
  

  Considérant 15

  Extrait:

  [C]ompte tenu de la fermeture du CDE, le Tribunal ne peut faire droit à la demande de réintégration de la requérante dans ses anciennes fonctions.

  Mots-clés:

  Fermeture de l'organisation; Réintégration;