Désignation d'un médecin spécialiste par le Tribunal (825,-666)

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Jugements trouvés: 1

• Jugement 3145

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 12

  Extrait:

  [I]l est nécessaire d’ordonner, avant dire droit, aux frais de la défenderesse, une expertise médicale confiée à un expert nommé par le Président du Tribunal et dont la mission sera spécifiée dans le dispositif du présent jugement.
  
  Un expert médical sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal à l’effet de déterminer si les symptômes apparus chez la requérante avaient pour origine des conditions de travail inadaptées d’un point de vue ergonomique ou avaient une autre origine.
  L’expert examinera la requérante, prendra en considération
  l’ensemble des dossiers soumis au Tribunal et pourra demander aux parties toutes informations pertinentes dans le respect du contradictoire. [...]

  Mots-clés:

  Désignation d'un médecin spécialiste par le Tribunal; Ordonnance;