Recevabilité du recours (838,-666)

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Mots-clés: Recevabilité du recours
Jugements trouvés: 6

• Jugement 4671

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 5

  Extrait:

  Quant à la seconde fin de non-recevoir, tirée du caractère prétendument prématuré du recours interne introduit par le requérant, le Tribunal observe que l’Organisation n’est en tout état de cause pas recevable à la formuler devant lui dès lors que ce motif d’irrecevabilité n’avait pas été invoqué dans la décision du Secrétaire général du 25 août 2020.
  Cette dernière fin de non-recevoir doit donc également être rejetée.

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité du recours;
  

  
  
  

• Jugement 4670

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 6

  Extrait:

  Quant à la troisième fin de non-recevoir, tirée du caractère prétendument prématuré du recours interne introduit par la requérante, le Tribunal observe que l’Organisation n’est en tout état de cause pas recevable à la formuler devant lui dès lors que ce motif d’irrecevabilité n’avait pas été invoqué dans la décision du Secrétaire général du 25 août 2020.

  Mots-clés:

  Estoppel; Recevabilité du recours;
  

  
  
  

• Jugement 4096

  
  127e session, 2019
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le fait que sa demande de mise à jour de ses attributions n’ait pas été suivie d’effet et que des mesures provisoires n’aient pas été prises ultérieurement pour le protéger contre le harcèlement et les représailles de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

  Considérant 9

  Extrait:

  Les conclusions du requérant dirigées contre les décisions relatives à la suppression de son poste et à sa cessation de service,
  intervenues [...] après que le requérant a saisi le Comité régional d’appel [...], sont irrecevables car ces décisions ne constituent pas des décisions définitives au sens de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal.

  Mots-clés:

  Conclusions; Décision définitive; Recevabilité du recours;
  

  
  
  

• Jugement 4079

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3930 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en execution dudit jugement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3984
  

  Mots-clés:

  Recevabilité du recours; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4078

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3929 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3929.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3929, 3984
  

  Mots-clés:

  Recevabilité du recours; Recours en interprétation;
  

  
  
  

• Jugement 4076

  
  127e session, 2019
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UPU a formé un recours en interprétation et en révision du jugement 3927 et la requérante dans cette affaire a formé un recours en exécution dudit jugement.

  Considérant 8

  Extrait:

  Selon la jurisprudence du Tribunal, un recours en interprétation ne peut normalement porter que sur le dispositif d’un jugement, et non sur les motifs de celui-ci (voir, par exemple, le jugement 3984, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Au vu des pièces du dossier, le recours en interprétation est irrecevable en ce qu’il ne met pas en cause les termes du dispositif du jugement 3927.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3927, 3984
  

  Mots-clés:

  Recevabilité du recours; Recours en interprétation;