Organe disciplinaire (911,-666)

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Mots-clés: Organe disciplinaire
Jugements trouvés: 5

• Jugement 4660

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Secrétaire général de le renvoyer sans préavis ni indemnités pour motif disciplinaire.

  Considérant 8

  Extrait:

  [I]l ressort de l’avis de la Commission mixte de discipline […] que cette commission s’est en grande partie fondée, pour établir la matérialité de certains faits et apprécier la gravité du comportement reproché au requérant, sur un enregistrement vidéo de l’incident […] réalisé par une caméra de télésurveillance installée au poste de sécurité. La Commission s’est ainsi appuyée sur cet enregistrement pour analyser notamment l’attitude adoptée par l’intéressé pendant une période de près de deux minutes précédant le départ du tir malencontreux où, selon elle, il avait assisté passivement à une manipulation inconsidérée par son collègue de l’arme qu’il lui avait auparavant remise, ce qui, d’une part, contredisait le récit des faits qu’il avait donné dans des mémorandums adressés aux autorités de l’Organisation et lors de son audition et, d’autre part, montrait qu’il n’avait pas su percevoir la dangerosité de la situation.
  Cependant, il résulte des indications figurant dans l’avis en cause que cet enregistrement vidéo n’a pas été visionné par les trois membres composant la Commission mixte de discipline, mais seulement par deux d’entre eux, qui se sont livrés à cet exercice […] en marge des réunions de cette commission. Or, le Tribunal a déjà eu l’occasion de juger, dans un cas de figure analogue, qu’un procédé de ce type était irrégulier dans son principe même. Soulignant que chacun des membres d’un organe collégial a la responsabilité individuelle de participer pleinement à l’établissement des faits afférents à l’affaire dont il est amené à connaître, ce qui suppose d’apprécier la recevabilité, la fiabilité, l’exactitude, la pertinence et l’importance des preuves relatives à ces faits, le Tribunal a en effet estimé qu’il appartenait en conséquence à un tel organe de procéder à l’examen de ces preuves dans sa composition complète et que cette responsabilité ne pouvait être déléguée à un ou plusieurs de ses membres (voir le jugement 3272, au considérant 13). Cette solution, qui a été dégagée à propos d’un organe paritaire de recours, ne peut que valoir aussi pour une instance collégiale intervenant en matière disciplinaire telle que la Commission mixte de discipline d’Interpol. Le Tribunal ne voit pas de raison de s’écarter ici de la jurisprudence en cause, qui lui paraît salutaire car on ne saurait admettre qu’un membre d’une commission administrative délibère d’une affaire sans avoir lui-même pris connaissance d’un élément de preuve examiné par les autres membres – lequel se trouve ainsi incorporé, par définition, dans le dossier de cette affaire –, et ce, a fortiori si, comme en l’espèce, cette commission retient effectivement l’élément en question pour fonder son avis. La procédure suivie était dès lors entachée d’irrégularité de ce chef.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3272
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Organe disciplinaire; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 4659

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le renvoyer pour faute grave.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e requérant fait valoir que, en violation de l’alinéa 2 de la disposition 10.3.5 du Règlement du personnel, l’avis de la Commission mixte de discipline ne serait pas signé par ses membres.
  Le Tribunal observe que l’avis consultatif de la Commission mixte de discipline officiellement communiqué par l’Organisation ne comporte aucune signature, pas plus que n’y figure d’ailleurs la date à laquelle il a été rendu. Interrogée à ce sujet, Interpol reconnaît que l’avis consultatif ne comporte aucune signature, mais confirme que cet avis «a été transmis par courriel [...] par l’un des membres de la Commission avec en copie le Président et les autres membres de la Commission» et produit à cet égard une copie dudit courriel de transmission.
  Le Tribunal relève que l’alinéa 2 de la disposition 10.3.5 du Règlement du personnel prévoit expressément que «[l]’avis consultatif est signé par le président de la Commission mixte ayant statué». Il est manifeste que cette formalité n’a pas été respectée, sachant que les explications fournies par Interpol sont évidemment sans incidence sur ce constat. En outre, le Tribunal estime que la méconnaissance de cette exigence, dont la finalité est de garantir l’authenticité de l’avis de la Commission, constitue une irrégularité substantielle. Cette conclusion s’impose a fortiori en matière de procédure disciplinaire.

  Mots-clés:

  Organe disciplinaire; Procédure disciplinaire; Signature;
  

  
  
  

• Jugement 4504

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de la rétrograder du grade P4 au grade P3 pendant une période de deux ans.

  Considérant 10

  Extrait:

  Étant donné que, dans le cadre d’un recours interne, le rôle du Comité d’appel est consultatif, le Directeur général peut rejeter ses recommandations à condition qu’il avance des motifs clairs et convaincants pour justifier cette décision (voir, par exemple, le jugement 2699, au considérant 24).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2699
  

  Mots-clés:

  Décision définitive; Motivation; Organe disciplinaire; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 4497

  
  134e session, 2022
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le licencier sans préavis pour faute grave.

  Considérant 8

  Extrait:

  Conformément au point R 2 5.20 du Règlement du personnel, la CPCD est composée d’un membre nommé par l’administration, d’un membre choisi par l’Association du personnel et d’un troisième membre choisi d’un commun accord par les deux autres membres. Il en ressort clairement que la Commission est conçue comme un organe représentatif dont les membres ont vocation à exprimer des idées et des opinions divergentes concernant l’appréciation du comportement du membre du personnel concerné et parfaire ainsi la qualité de la procédure disciplinaire en apportant une contribution à la prise de décision de la Directrice générale.

  Mots-clés:

  Organe disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 1763

  
  85e session, 1998
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 15 et 17

  Extrait:

  Le requérant est accusé d'avoir fraudé l'organisation en falsifiant des billets d'avion fournis pour des voyages officiels. "[L]e directeur de la Division du personnel [...], chef du service qui a procédé à la première enquête, était également le président du Comité [paritaire de discipline]. Cela est prévu au paragraphe 13 a) du titre II du Manuel administratif et il n'y a donc pas là vice de procédure. Toutefois, il s'ensuit effectivement une situation présentant un risque grave de véritable manquement à l'équité de la procédure. Et c'est en fait ce qui s'est produit. En tant que président du Comité paritaire de discipline, le directeur de la Division du personnel aurait dû s'abstenir d'être mêlé personnellement à l'enquête. Il ne pouvait être à la fois juge et partie. Or c'est ce qui s'est produit au moins en une occasion. [...] Il y a là violation grave des règles de procédure. [...] En sa qualité de président du Comité paritaire de discipline, le directeur de la Division du personnel était tenu d'être et de paraître impartial."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE 13 A) DU TITRE II DU MANUEL ADMINISTRATIF DE L'AIEA
  
  

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Conflit d'intérêts; Enquête; Enquête; Organe d'enquête; Organe disciplinaire; Partialité; Procédure disciplinaire; Vice de procédure;